La Lettre de Mission

1. LA LETTRE DE MISSION

1. La lettre de mission
La lettre de mission, cosignée par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et par le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées, est reproduite dans les pages suivantes.
Elle est datée du 23 janvier 2003 pour une remise initiale du rapport le 15 septembre 2003.
Ce délai a permis dans un premier temps de réaliser de rassembler et de consulter une documentation nationale et internationale très conséquente, et d’auditionner des personnalités et des représentants d’organismes ayant une compétence sur le sujet. La visite de 17 établissements pénitentiaires a constitué une phase essentielle de la mission, permettant à la fois une connaissance du milieu, une appréciation de l’organisation et des pratiques pour prévenir le suicide. Ce fut aussi l’occasion de mesurer l’acceptabilité de changement à envisager. Le dernier temps fut consacré à la synthèse des informations et à l’élaboration des propositions.
Cette mission a lieu après de nombreuses actions et évaluations réalisées par le ministère de la Justice et dans une période où le ministère de la Santé s’implique de plus en plus dans la prévention du suicide. Après les programmes régionaux de santé et une stratégie nationale lancée en 2000, la loi de Santé publique fait de la prévention du suicide une priorité
placée immédiatement après la lutte contre le cancer.

de
Le Garde des Sceaux Ministre de la Justice
Le Ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes Handicapées
Paris, le 23 janvier 2003

Monsieur le Professeur,

Durant les vingt dernières armées, le nombre de suicides survenus en détention a considérablement augmenté, passant de 39 en 1980 à plus de 100 par an de façon régulière.
Cette évolution est préoccupante, même s’il convient pour en prendre l’exacte mesure de rapporter le nombre de suicides à l’effectif moyen de la population détenue. Le taux de suicide pour 10000 détenus est ainsi passé de 10 en 1980, à 24 en 1999 et 2000 et 21,6 en 2001.
Confronté de longue date à ce phénomène, le Ministère de la Justice a engagé une politique de prévention des suicides en détention depuis plusieurs aimées.
Sur la base de nombreux rapports, de réflexions et d’études, une nouvelle circulaire du 29 mai 1998 a ciblé en direction de l’ensemble des établissements, les axes fondamentaux de la prévention du suicide.
Récemment, de nouvelles réflexions ont été engagées et de nouvelles actions développées, notamment en relation avec "La Stratégie nationale d’actions face au suicide pour 2000-2005" lancée par le ministère de la Santé. Ainsi, le 26 avril 2002, une circulaire interministérielle, complétant celle du 29 mai 1998, a été signée par les ministres de la Justice et de la Santé.

Monsieur le Professeur Jean Louis TERRA
Chef de Service
Centre Hospitalier Spécialisé Le Vinatier
95, Boulevard Pinel
69500 BRON

La stagnation du nombre de suicides en milieu carcéral à un niveau élevé nous conduit à décider de vous confier une mission dont l’objet sera d’évaluer les actions mises en place jusqu’à présent et de proposer les éléments permettant de conduire le développement d’un programme complet de prévention du suicide comprenant notamment les éléments suivants :
- Les conditions de la formation du personnel pénitentiaire et des autres intervenants dans le champ de la prison (personnels des Services Médicaux Psychologiques Régionaux, membres bénévoles des associations de réinsertion ...) favorisant la compréhension des
mécanismes suicidaires, aidant à l’identification des signes annonciateurs du passage à l’acte repérables surtout dans le comportement et l’expression verbale, et permettant une réponse appropriée aux détenus en crise suicidaire ;
- Des procédures d’évaluation des détenus dès leur arrivée sur le lieu de détention et tout au long de l’incarcération, afin d’identifier ceux qui présentent un risque de suicide élevé ;
- Une méthode favorisant la communication d’une part, entre les membres du personnel pénitentiaire et d’autre part, entre les professionnels sanitaires et pénitentiaires, concernant les détenus à haut risque de suicide et les conditions d’un soutien social en recourant au besoin à des tiers extérieurs au milieu carcéral ;
- Le développement de pratiques internes de liaison entre professionnels pénitentiaires et sanitaires afin de favoriser les évaluations complémentaires du risque suicidaire, la surveillance et la prise en charge sanitaire lorsqu’elle est nécessaire ;
- Une stratégie pour l’analyse des cas de suicide permettant l’identification des facteurs ayant conduit le détenu à la mort, la prévention de l’augmentation du risque de suicide ultérieur et la prise en compte de la souffrance des familles ou des proches des détenus ainsi que des personnels témoins du passage à l’acte.
Vous vous attacherez à mettre en relief d’éventuelles difficultés rencontrées, notamment selon les caractéristiques des détenus accueillis, leur situation pénale, l’environnement carcéral et sanitaire proposé, étant observé que chacun de ces facteurs peut influencer les
taux de suicide de façon différente.
Pour mener à bien votre mission, vous vous appuierez sur les différents rapports, notamment internationaux, déjà établis en la matière ainsi que sur les orientations de la stratégie nationale d’actions face au suicide 2000-2005. Vous procéderez en conséquence aux visites, tant en milieu pénitentiaire que sanitaire et aux entretiens qui vous paraîtront
nécessaires.
La Direction de l’administration pénitentiaire et la Direction générale de la santé vous apporteront l’aide technique dont vous pourrez avoir besoin. Nous souhaitons la remise de votre rapport et de vos propositions avant le 15 septembre 2003 au plus tard.
Nous vous prions de croire. Monsieur le Professeur, à l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Domnique Perben
Jean-François Mattéi

- Remerciements -

Cette mission qui nous a été confiée n’aurait pas pu être menée à bien sans l’accueil, le soutien, la confiance, l’expérience et la compétence de centaines de personnes qu’il est impossible de citer et de remercier individuellement ici.
Que tous sachent combien cela a été pour nous un honneur de les rencontrer et de partager, avec eux, ce sujet de la souffrance psychique et du suicide des personnes détenues. La qualité de leur accueil est bien sûr liée à l’importance des autorités qui nous ont missionné, mais certainement aussi au souhait collectif d’apporter les meilleures réponses pour diminuer la fréquence de ce qui est, chaque fois, une catastrophe qui endeuille les familles et les établissements.
Nous tenons à remercier tout particulièrement :
- les personnels de l’Administration pénitentiaire pour leur accueil, les facilités de travail, le fonds documentaire mis à disposition et pour la préparation des visites dans les établissements ;
- les personnels du Ministère de la santé, de la Direction Générale de la Santé et de la Direction des hôpitaux et de l’offre de soins pour le fonds documentaire rassemblé et pour leur engagement en faveur de la prévention du suicide ;
- les équipes de direction des établissements pénitentiaires pour leur sens de l’accueil et pour nous avoir donné toute latitude pour rencontrer les professionnels et les personnes détenues ;
- les surveillants qui nous expliqué leur travail, leurs préoccupations face à la surpopulation, la détresse des détenus et le traumatisme que représente le suicide ;
- les enseignants ;
- les responsables et les travailleurs sociaux des Services d’insertion et de probation ;
- les responsables et les équipes des Unités de consultation et de soins ambulatoires et des Services Médico-Pychologiques Régionaux, incluant les Centres de Soins Spécialisés aux Toximanes, pour leur accueil lors de nos visites et pour toutes les informations transmises ;
- les Directions des établissements de santé liés par convention aux établissements pénitentiaires ;
- les Directions régionales de l’administration pénitentiaire et les psychologues de ces directions ;
- les responsables des Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales, des Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales et des Agences Régionales de l’Hospitalisation ;
- les responsables et professionnels des Comités Départementaux d’Éducation pour la Santé ;
- les responsables et les membres des différentes associations ayant une action auprès des personnes détenues et de leurs familles ;
- les personnes détenues rencontrées, pour nous avoir accordé de la confiance, donné des informations essentielles sur leurs conditions de vie et de soins en détention et pour nous avoir parfois confié leur détresse ;
- et l’ensemble des personnes auditionnées qui nous ont éclairé sur ce qui, à leur point de vue, pouvait améliorer la vie des personnes détenues, éviter des souffrances inutiles et améliorer la prévention du suicide.
Nous remercions aussi Laurette Da Silva, DAP, pour l’organisation de cette mission, Florence Terra la recherche documentaire, Adeline Magne pour la traduction ainsi que Ghislaine Tureau pour la mise en forme du rapport.

— Liste des abréviations —

ANAES Agence Nationale d’Accréditation et d’Evaluation en Santé
AP Administration Pénitentiaire
ARH Agence Régionale de l’Hospitalisation
CSST Centre Spécialisé de Soins aux Toxicomanes
CIP Conseillers d’Insertion et de Probation
CODES COmité Départemental d’Education pour la Santé
DAP Direction de l’Administration Pénitentiaire
DDASS Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
DRASS Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales
DREES Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques
DGS Direction Générale de la Santé
DHOS Direction des Hôpitaux et de l’Organisation des Soins
ENAP Ecole Nationale de l’Administration Pénitentiaire
GéNEPI Groupement étudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées
GEPS Groupe d’Etude et de Prévention du Suicide
GFEP Groupe Français d’Epidémiologie Psychiatrique
IGAS Inspection Générale des Affaires Sociales
IGSJ Inspection Générale des Services Judiciaires
INPES Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé
PEP Projet d’Exécution de Peine
PRS Programme Régional de Santé
QD Quartier Disciplinaire
QI Quartier d’Isolement
RIEP Régie Industrielle des Etablissements Pénitentiaires
SMPR Service Médico-Psychologique Régional
SPIP Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation
UCSA Unité de Consultation et de Soins Ambulatoires
UEVF Unité Expérimentale de Vie Familiale
UHSA Unité d’Hospitalisation Spécialement Aménagée
UMD Unité pour Malades Difficiles