11 avril 2006La Cour administrative d’appel de Paris a réaffirmé sa volonté de contrôler les décisions de changement d’affectation en contrôlant, en particulier, le respect des obligations pesant sur l’administration.
Simple décision administrative, le changement d’affectation ne doit pas être entaché d’un détournement de pouvoir, ni d’une violation des règles de forme, même si la nécessité d’assurer la sécurité de l’opération peut justifier certaines précautions.
Aussi, dans le cadre d’un recours en responsabilité, les juges ont-ils considéré que « les conditions dans lesquelles l’administration peut décider qu’il sera procédé au changement d’affectation et au transfèrement d’un détenu sont définies, même dans le cas d’un transfèrement d’une maison d’arrêt à une autre maison d’arrêt, [...] notamment par les articles D. 82 et suivants [du code de procédure pénale] ; M. S. est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal a estimé que l’illégalité d’une telle décision ne pouvait engager la responsabilité de l’administration au motif que cette décision de transfèrement constituerait une mesure d’ordre intérieur »
Toutefois, en l’espèce, la requête du détenu a été rejetée, la Cour "considérant que M. S. n’établissant pas que le ministre de la Justice aurait, en décidant son transfèrement, commis une illégalité, la responsabilité de l’administration ne saurait être engagée en raison de la faute que constituerait une telle illégalité ".
