27 juin 2013Arrêt rendu par la CAA de Nancy le 27 juin 2013 (n°12NC01607) :
Un homme détenu à la Maison Centrale de Clairvaux souhaitait être transféré au Centre de Détention de Toul ou à celui de Saint-Mihiel afin de se rapprocher géographiquement de sa famille.
Le TA de Châlons-en-Champagne par jugement du 23 février 2012 (n°0902501) a rejeté sa requête.
La CAA a fait de même, rappelant tout d’abord que les Centres de détention et Maisons Centrales sont des établissements de même nature, puis ajoutant qu’en maintenant son affectation à la maison centrale de Clairvaux, la décision litigieuse n’avait pas eu pour effet de modifier son régime de détention ou les conditions d’exercice de sa vie familiale.
La Cour en a ainsi conclu que les droits et libertés fondamentaux du requérant n’avaient pas été mis en cause et qu’en conséquence, la décision litigieuse devait être regardée comme “une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir”.
Arrêt rendu par la CAA de Nantes le 29 mars 2012 (n°10NT01197) :
Le requérant, détenu au Centre de Détention (CD) de Nantes, souhaitait obtenir son transfert vers le CD de Lorient au motif qu’il recevait des menaces d’un autre détenu de l’établissement.
Par deux fois il s’est vu notifier un refus, il a attaqué ces décisions mais le TA de Nantes a rejeté sa demande le 07 avril 2010 (n°08-4291 et 08-5860).
La CAA, a à son tour rejeté sa demande tendant à l’annulation des décisions de refus de transfert expliquant que l’individu identifié par le requérant comme étant l’auteur de menaces proférées à son encontre avait quitté le centre de détention de Nantes en mai 2008 d’une part et qu’il ne ressortait d’aucun élément que l’intégrité physique du requérant soit réellement en danger, l’administration pénitentiaire n’ayant pris à son égard aucune mesure particulière de protection qui aurait eu pour effet de restreindre ses mouvements et ses activités d’autre part.
Dans ces conditions, la Cour en a conclu que « les décisions de maintien de M. X dans l’établissement ne sauraient être regardées comme constitutives d’une atteinte à ses droits à promenade et exercice physique ou à la poursuite d’un objectif de réinsertion. »
Arrêt rendu par la CAA de Douai le 02 juillet 2009 (n° 08DA001179) :
Le requérant détenu au centre de détention du Val-de-Reuil souhaitait être transféré au centre de détention de la Réunion, où il avait ses attaches familiales et perspectives de réinsertion.
Le directeur de l’administration pénitentiaire a rejeté sa demande au motif, notamment, qu’il était prématuré d’envisager des mesures de réinsertion sociale alors qu’il avait fait l’objet de rejets de demandes de libération conditionnelle.
Le requérant a demandé l’annulation de cette décision pour excès de pouvoir et invoqué une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce qu’elle la décision l’empêchait d’avoir des contacts avec sa famille et freinait sa réinsertion sociale, objectif annoncé des normes pénitentiaires.
Toutefois, la CAA a rejeté sa demande.
