3 avril 2004
9 août 2010Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, art. 83
JO 31-07-1998 p. 11696
(Droit des personnes condamnées à avoir, pendant l’exécution de leur peine d’emprisonnement, accès à une information sur leurs droits sociaux)
Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ont droit, pendant l’exécution de leur peine, une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.
