N° 147 ACP du 24 août 2009

Hommage à Catherine Giudicelli

 ACP N°147
Paris, le 24 août 2009 

Arpenter le Champ Pénal
Approche indisciplinaire
7ème année 
 Directeur de la publication / Pierre V. Tournier

* Mardi 8 septembre 2009, 10h. Audition de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés sur le projet de loi pénitentiaire (n° 1506) et examen de ce projet de loi.

* Le débat en séance publique à l’Assemblée nationale sur la loi pénitentiaire est programmé pour le lundi 14 septembre, jour d’ouverture de la session extraodinaire.

* Le Club DES Maintenant en Europe organise une réunion de presse – ouverte à tous, le lundi 14 septembre, 11h (lieu à préciser) « Les règles pénitentiaires européennes : les conditions requises pour qu’elles puissent être appliquées  ».

* Mardi 15 septembre 2009, 17h30, Université Paris 1, 9, rue Malher, Paris 4ème, « Placement sous écrou et dignité de la personne » Conférence - débat avec le Professeur Jean-Manuel Larralde, Université de Caen, Sous la présidence de Pierre Lyon-Caen, avocat général honoraire à la Cour de Cassation. En présence de Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République et Claude d’Harcourt, préfet, directeur de l’administration pénitentiaire.

Lettre ouverte du Club « DES Maintenant en Europe » au
aux députés et sénateurs

Mise à exécution des peines, surpopulation des prisons et loi pénitentiaire

 « Comment peut-on parler de justice quand il y a 82 000 peines non exécutées parce qu’il n’y a pas de places dans les prisons ? ».

 Ainsi s’exprimait le président de la République devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le 22 juin 2009. Un chiffre est annoncé, il est considéré comme inacceptable, et la cause (unique ?) de cette situation préjudiciable est avancée : le manque de places en prison. Présentation bien rapide d’au moins cinq sujets importantes et complexes : 1. la mise à exécution des peines privatives de liberté, 2. l’aménagement des peines sous écrou, 3. la surpopulation endémique des maisons d’arrêt, 4. la détermination de ce que devrait être un parc pénitentiaire adapté aux besoins de notre pays en terme de prévention, adapté aussi aux valeurs fondatrices de notre République, 5. L’évolution des délits et des crimes et celle des modes de sanction par la société. Cela fait beaucoup à traiter en une seule affirmation qui se révèle à l’analyse un peu spécieuse.

 Le chiffre de 82 000 (82 153 ) provient d’un rapport de l’Inspection générale des services judiciaires intitulé « Les peines d’emprisonnement ferme en attente d’exécution ». Ce rapport de mars 2009 a été rendu public en juillet et mis en ligne sur le site du ministère de la Justice. Le quotidien Le Monde en a rendu compte, dans son numéro daté du 22 juillet, de façon claire et précise (article d’Alain Salles). Comme le titre du rapport l’annonce, il est bien question de peines en attente d’exécution et non des peines non exécutées … à jamais, de « peines perdues »… 90 % de ces peines sont inférieures ou égales à un an d’emprisonnement. Dans ce cas, le législateur a (sagement) prévu que le juge de l’applica-tion des peines examine s’il est possible d’aménager cette peine, c’est-à-dire de la mettre à exécution certes, mais sous une forme appropriée (placement sous surveillance électronique, semi-liberté, travail d’intérêt général, etc.).
 Le rapport insiste ainsi sur le fait qu’une partie importante de ce stock de 82 000 peines « se trouve dans le circuit de l’aménagement (31 000 condamnations) et a donc vocation à être aménagée dans une proportion de plus de 50 % ». Si le législateur a prévu cette procédure, c’est bien qu’il considère, comme normal de ne pas faire exécuter toute peine privative de liberté en détention.
 La décision que va prendre le juge de l’application des peines (aménager ou non ?, et si oui comment ?) va évidemment faire intervenir une multitude de facteurs qui mériteraient d’être analyser de façon scientifique (Que fait la recherche ?) : des éléments liés à l’infraction sanctionnée, à la personnalité du condamné, à son parcours, mais aussi des facteurs que j’appellerais « de contexte ». Pour décider d’un aménagement de peine en « milieu ouvert » sous le contrôle des services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), le JAP ne va-t-il pas se soucier des conditions concrètes de suivi possible, des moyens en personnel disponible ? Cela nous parait tout à fait légitime car le sens de la peine, dans son exécution, en dépend. Quand saura-t-on mesurer la surpopulation en milieu ouvert, qui signifie absence de suivi pour tel ou tel condamné qui en aurait le plus grand besoin ? 
 Avant de renoncer à un aménagement en milieu ouvert, le JAP n’a-t-il pas, aussi, à se poser des questions sur l’état de surpopulation des prisons ? Ne doit-il pas s’interroger sur les conditions concrètes d’exécution en détention, sur le sens d’une peine qui peut s’avérer contreproductive, voire se transformer en un traitement dégradant ? 
 
 Alors « pas assez de places » comme dit le Président de la République ? « Trop de détenus » comme on dit généralement à gauche ? « Des prisons sans peine, des peines sans prison » comme disent les libertaires (slogan inepte de l’Observatoire « international » des prisons) ? Des années de travaux de recherche sur le sujet m’amènent à penser, aujourd’hui, qu’il y a trop de détenus et pas assez de places, pas assez de « places » qui permettent de respecter les règles pénitentiaires européennes (RPE). Nous y reviendrons prochainement. 

 « Offensive » venue de l’extrême droite contre les RPE et la loi pénitentiaire

 Le surlendemain de la déclaration de Nicolas Sarkozy, sa phrase sur les 82 000 peines « non exécutées » sera reprise, par l’association dite « Institut pour la Justice » (IPJ) dans un encart publicitaire d’une page entière publiée dans Le Figaro du 25 juin. Dans son bulletin Droit et Liberté n°4, de juillet - août, l’IPJ revient sur les « 82 000 peines qui ne sont pas effectuées ». Mais ce n’est rien par rapport au ton général de cette publication d’une rare violence, en particulier vis-à-vis du Conseil de l’Europe - « tour de Babel » -, du Conseil de coopération pénologique, des règles pénitentiaires européennes – « règles absurdes » - mais aussi des ONG françaises d’aide à la réinsertion des personnes détenues traitées par l’lPJ « d’innombrables groupuscules aux noms barbares ». Sont citées la FNARS, la FARAPEJ, le GENEPI, l’ANVP. 
 L’IPJ, que son délégué général, Xavier Bébin « expert en criminologie » (sic) présente comme « strictement apolitique » est présidée par Marie-Laure Jacquemond, 32 ans, diplômée de l’Ecole supérieure de commerce de Paris (ESCP). Cette personne qui se présente comme la fondatrice de l’IPJ est par ailleurs la trésorière de l’Association Créer son école, elle-même liée à l’Association pour la fondation de service politique, mouvement catholique ultra conservateur. L’IPJ, a, par ailleurs demandé au Colonel Philippe Schmitt, de présider son comité de parrainage. Il est le père d’Anne-Lorraine, décédée, à 23 ans, à la suite d’une agression à l’arme blanche avec tentative de viol, dans le RER D le 25 novembre 2007 (1). La personne mise en examen pour ce terrible crime, rapidement écrouée, n’a pas encore été jugée (2). 

 Sagesse

 « Mobilisée pour empêcher l’application des RPE en France » l’IPJ mène campagne – « une offensive » - pour que l’Assemblée nationale revienne sur nombre d’avancées du texte de la loi pénitentiaire adopté par le Sénat en mars dernier, avancées vers des conditions de détention plus respectueuses de la dignité de la personne, avancées vers un meilleur suivi des condamnés, avancées vers une prévention plus efficace de la récidive des infractions pénales, avancées en terme de sécurité publique dans le respect des valeurs de la République.
 Nous espérons que la majorité UMP, élue sur un programme qui faisait explicitement référence à l’application des RPE en France, ne trahira pas, sous l’influence de cette « campagne marketing » bien étrangère aux traditions de notre démocratie. 
 Nous espérons que les groupes de la majorité et de l’opposition auront la sagesse de s’atteler, ensemble, à l’amélioration du texte du Sénat, sur tel ou tel point, en retrouvant l’esprit des rapports parlementaires de l’année 2000, celui des « majorités d’idées », chères au président Edgar Faure.
 Pierre V. Tournier

(1) Voir ACP, n°66 du 3 décembre 2007, et n°67 du 10 décembre 2007).

(2) Mme Jacquemond est l’épouse de Vincent Laarman, lui aussi diplômé de l’ESCP, délégué général de l’Association SOS-Education que l’on peut situer dans la même mouvance, dont elle reconnaît utiliser les services et « les méthodes de communication efficaces ». L’IPJ présente M. Laarman comme « l’un des meilleurs spécialistes français du marketing direct ». Ceci expliquant cela, l’IPJ comprend, parait-il « 160 000 sympathisants actifs dès la première année ». 

*** FAITS d’AUJOURD’HUI ***

- 2. - Visite des habitants de Vivonne au centre pénitentiaire Vendredi 3 et samedi 4 juillet, plus de 800 habitants de la commune de Vivonne ont pu visiter le centre pénitentiaire Poitiers-Vivonne, dont l’ouverture est prévue en octobre 2009. Au travers des parloirs et du quartier centre de détention hommes, chacun a pu découvrir l’intérieur de la prison. Ces deux journées ont été l’occasion pour les personnels de l’établissement présents tout au long de la visite d’expliquer leur métier et le fonctionnement d’un établissement : distribution des repas, occupation des détenus, travail, sport, profil des détenus... Elles ont permis de présenter, au travers de panneaux, l’établissement, l’action en matière de maintien des liens familiaux, le rôle de la maison d’accueil des familles, de définir les termes maison d’arrêt et centre de détention et d’apporter des informations sur l’accueil arrivants.
 En parallèle de ces journées, deux visites ont marqué ce premier week-end de juillet. Vendredi midi, la presse a visité le centre pénitentiaire : parloirs, nurserie, gymnase, terrain de sport, CDH et UVF.

* Source : Direction de l’administration pénitentiaire

*** HOMMAGE ***

- 3. - Nous avons appris cet été la terrible nouvelle de la mort accidentelle, le 7 août, de Catherine Giudicelli, présidente de l’Association française des magistrats instructeurs (AFMI), vice-présidente du Tribunal de grande instance de Paris, chargée de l’instruction.

 J’avais une très grande estime pour Catherine.

 Catherine m’avait fait l’honneur de participer, le 16 juin, à la dernière séance de l’année académique de mon séminaire de Paris 1 pour traiter de la réforme de l’instruction. Catherine avait été impressionnante de clarté et d’intelligence. Elle avait, par ailleurs, accepté de venir débattre publiquement de la réforme de la procédure pénale, le 22 octobre prochain, à l’invitation de mon club Des Maintenant en Europe, avec Alain Blanc, Maître Daniel Soulez-Larivière, Roland Kessous et André Michel Ventre. Ce débat ne se tiendra pas sans elle. 

 Les fortes convictions humanistes de Catherine Giudicelli, sa passion réfléchie pour la fonction de juge d’instruction, étaient vraiment réconfortantes pour toutes celles et tous ceux qui aspirent à une société plus juste, plus humaine, plus fraternelle.

 J’ai pensé que le meilleur hommage que je pouvais lui rendre était de vous proposer de lire ou de relire son intervention de mai dernier, devant l’Académie des sciences morales et politiques (1).
 
Pierre V. Tournier

Académie des sciences morales et politiques, 25 mai 2009, « La réforme de la procédure pénale ». Eléments de discussion suite à l’intervention de Mme le Professeur Mireille Delmas Marty.

« Pour une instruction judiciaire moderne et efficace » par Catherine Giudicelli
Présidente de l’Association Française des Magistrats Instructeurs

 L’Association Française des Magistrats Instructeurs, créée en 1982, dont les membres sont principalement des juges d’instruction en exercice est un lieu de réflexion et d’échange animé par des femmes et des hommes de terrain, professionnels de justice, qui souhaitent être une force de proposition dans une perspective dynamique et novatrice.

 Notre association est très honorée de pouvoir jouer aujourd’hui le rôle de « discutant » devant votre Académie, après l’intervention de Mme le professeur Delmas Marty, auteur d’un rapport qui a fondamentalement marqué la réflexion des années récentes en matière de procédure pénale. Actualisant le diagnostic et les propositions de la commission « Justice pénale et Droits de l’homme » de 1990, elle vient de développer les quatre conditions prioritaires de toute réforme de la procédure pénale.

 Notre association partage son analyse en considérant que les quatre enjeux essentiels de l’avant procès pénal sont :

• l’indépendance de l’enquête ;
  
• le contradictoire de l’enquête, c’est à dire l’écoute des arguments et le respect des droits des parties et en particulier des droits de la défense ; 
  
• le droit de chaque citoyen, mis en cause ou victime, quels que soient son statut et ses moyens, d’accéder à la justice pénale avec la mise en œuvre des moyens de la puissance publique au service de la recherche de la vérité ;
  
• le contrôle effectif de la police judiciaire.

 Le temps limité de mon intervention ne me permet pas de revenir sur chacun de ces principes ni sur l’ensemble des questions théoriques et pratiques liées à la suppression du juge d’instruction. Je ne pourrai évoquer devant vous que la proposition principale de l’AFMI visant à la promotion de l’instruction en équipe et certaines réalités de l’instruction contemporaine.

 Les deux courants principaux de réforme : la suppression du juge d’instruction / la collégialité de l’instruction

 Le Président de la République a annoncé, le 7 janvier 2009, lors de l’audience solennelle de début d’année de la Cour de Cassation la suppression du juge d’instruction : « Il est donc temps que le juge d’instruction cède la place à un juge de l’instruction qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus ». 

 Alors qu’elle se veut sans aucune doute moderne et nouvelle, l’annonce présidentielle ne fait que reprendre une proposition émise après guerre dès 1949 par la commission Donnedieu de Vabres de réforme du code d’instruction criminelle puis reprise en 1990 par la commission Justice Pénale et Droits de l’Homme précitée.

 De fait, s’agissant des propositions de réforme de l’instruction des dernières décennies, deux courants principaux existent.

 Le premier prône en effet la suppression du juge d’instruction au profit de son remplacement par un modèle alternatif confiant au parquet, c’est à dire à l’agent de la poursuite, la conduite de l’enquête, permettant à la défense de combattre les éléments à charge par une contre-enquête, l’équilibre étant assuré par un juge de l’instruction, intervenant pour autoriser les mesures les plus attentatoires aux libertés individuelles (perquisitions, écoutes téléphoniques, détention provisoire) et pour contrôler la régularité et la loyauté des preuves.

 Pour soutenir ce modèle, ses partisans soulignent qu’il permet l’unité de la phase présentencielle pénale sous un régime procédural unique et qu’il est aujourd’hui retenu par la plupart des autres pays européens.

 La récente étude publiée par le service de législation comparée du Sénat met certes en évidence cette tendance européenne à l’accroissement du rôle du Ministère Public dans l’instruction des affaires pénales mais manifeste surtout qu’aucun modèle judiciaire européen n’existe, le statut du parquet, le rôle du juge de contrôle, les pouvoirs de la police judiciaire, l’existence de procédures exceptionnelles variant d’un Etat à l’autre.

 La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme n’impose aucun modèle procédural précis. Dans une affaire Medvedyev (10 juillet 2008), elle vient d’indiquer que le parquet français n’est pas une autorité judiciaire au sens que la Cour donne à cette notion, « l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif lui manquant en particulier ». La décision de la Grand Chambre est attendue fin 2009. Il est frappant de constater que le rapport d’étape du comité dit Léger ne cite même pas cette décision. Comment réformer aujourd’hui la procédure pénale française sans attendre cette décision fondamentale ?

 L’autre courant de réforme est celui de la collégialité de l’instruction. Lui aussi a des parrains prestigieux. Robert Badinter, alors Garde des Sceaux, avait fait adopter la loi n° 85-1303 du 10 décembre 1985 portant réforme de la procédure d’instruction en matière pénale instaurant cette collégialité. Elle fut écartée pour des raisons budgétaires par la loi du 30 décembre 1987.

 La commission d’enquête parlementaire dite d’Outreau, alors que la plupart de ses membres partaient avec un a priori favorable à la suppression du juge d’instruction, vient après un travail approfondi, à nouveau de préconiser de confier l’instruction à une collégialité de magistrats du siège. La loi du 5 mars 2007 a créé les pôles de l’instruction, accru les possibilités de cosaisine de plusieurs juges d’instruction et prévu l’entrée en vigueur le 1er janvier 2010 de la collégialité. La loi du 12 mai 2009 vient de reporter cette entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Par deux fois, le Parlement a donc adopté une loi visant à la collégialité de l’instruction.

 Nous avons pu exprimer ailleurs pourquoi la notion de cosaisine, et non celle de collégialité, nous semblait plus adaptée à la conduite stratégique d’un dossier évolutif. En tout état de cause, l’AFMI s’inscrit clairement dans ce courant favorable à l’évolution vers une instruction en équipe. Ce sont les regards croisés sur les orientations d’enquête qui permettent d’éviter certains écueils de l’instruction actuelle : solitude, résistance au contradictoire, piège de l’hypothèse unique, terreau de l’erreur judiciaire. Cette instruction en équipe garantit aussi une autorité renforcée sur les services de police judiciaire, une dépersonnalisation des dossiers, et des avantages secondaires comme la continuité de la prise en charge des procédures et l’accompagnement des nouveaux magistrats instructeurs. Elle nous paraît surtout correspondre aux réalités de l’instruction contemporaine et future.

 L’AFMI a récemment appelé les juges d’instruction à développer leurs pratiques en matière de cosaisine et le travail en équipe au sein des pôles de l’instruction. Notre association a sollicité et obtenu la mise en place d’actions de formation continue au soutien de ces nouvelles pratiques professionnelles. L’Inspection des Services Judiciaires a produit un rapport important sur la mise en place des pôles de l’instruction que le Garde des Sceaux refuse de publier. La question posée est aussi celle de la méthode de la réforme. Pourquoi ne pas commencer par une évaluation de ces dispositifs avant de s’engager vers de nouvelles pistes ? Comment ne pas croire que les vrais progrès se font surtout avec les professionnels, disposant de formations et de temps pour faire évoluer leurs pratiques et méthodes ?

 La réalité de l’instruction contemporaine : les affaires criminelles et complexes et une efficacité reconnue au niveau international

 Mme le Professeur Delmas Marty a évoqué à plusieurs reprises dans son intervention la « marginalisation progressive » du rôle du juge d’instruction, ce dernier n’étant plus saisi que dans 4% des affaires pénales poursuivies.
 Si la réalité statistique est indéniable, même si elle mériterait quelques affinements, je préfère le terme de spécialiste plutôt que de marginal pour qualifier le juge d’instruction. 
 Le travail du juge d’instruction s’est en effet recentré sur les affaires criminelles et complexes. 100% des affaires criminelles et complexes sont aujourd’hui instruites par les juges d’instruction qui revendiquent d’être les spécialistes de ces enquêtes.
 Pour parler concrètement, il s’agit de toutes les affaires renvoyées devant une Cour d’Assises, des dossiers de criminalité organisée, des réseaux de prostitution, des trafics de stupéfiants, des filières d’immigration clandestine, des affaires de terrorisme, des dossiers à dimension internationale, des dossiers économiques et financiers, des accidents collectifs, des affaires de santé publique. Pour les plaintes avec constitution de partie civile, il peut s’agir de dossiers plus simples mais qui ont été classés sans suite ou laissés sans réponse par le parquet, divers enjeux pouvant alors être en cause.
 Il semble aujourd’hui utopique d’imaginer qu’une voie procédurale unique permette de répondre à la diversité factuelle et juridique des affaires, du vol à l’étalage aux mésactions du gang des barbares, au naufrage du Bugaled Breizh ou au réseau international de prostitution. Comment ne pas se rendre à l’évidence que des moyens procéduraux spécifiques sont nécessaires en phase présentencielle notamment en matière criminelle ou pour lutter contre le crime organisée ?
 Faire progresser les droits de la défense dans les 96% des dossiers ne donnant pas lieu à instruction et dans lesquels l’enquête n’est pas contradictoire n’impose pas de supprimer une voie procédurale qui a fait preuve d’efficacité.
 Les juridictions interrégionales spécialisées en matière de criminalité organisée ont pu être décrites comme des « machines de guerre » contre le crime organisé.
 Corinne Goetzmann, juge d’instruction à la JIRS de Paris et qui a démissionné du comité Léger dont elle était membre, cite un exemple récent dans l’un de ses dossiers relatifs à une filière d’immigration clandestine. Des réunions sont organisées via Eurojust, cellule de coopération internationale, entre les autorités judiciaires allemandes, néerlandaises, italiennes et françaises, l’objectif prioritaire étant de convenir d’une date d’interpellation commune. L’Italie n’a jamais été à même de fournir une date d’interpellation en raison de la difficulté pour le parquet, qui participait comme directeur d’enquête aux réunions de coopération, à obtenir une décision en temps utile du juge de l’enquête. Compte tenu des délais de détention aux Pays-Bas et en Allemagne, seuls les passeurs y ont été interpellés et jugés. La procédure d’instruction à la française est la seule à avoir permis l’interpellation non seulement des passeurs mais aussi des organisateurs du réseau.
 Cet exemple démontre la vraie capacité de l’instruction à la française à mener une lutte efficace contre la délinquance organisée sans se contenter des cibles les plus visibles (comme les « mules » passeurs de drogue notamment) et en utilisant par exemple les techniques de confiscation des avoirs criminels.
 Une autre réalité de l’instruction contemporaine est la délivrance de commissions rogatoires internationales ou de mandats d’arrêts internationaux par un magistrat du siège, ce qui permet en quelque sorte de « protéger » le pouvoir exécutif dans ses relations internationales et diplomatiques.
 L’ONG Transparency international, dans sa lettre de mars 2009 a pu également évoquer le coup fatal à la lutte contre la corruption nationale et internationale que constituerait la suppression du juge d’instruction. Je ne peux évoquer plus longuement la question déterminante de l’indépendance de la direction d’enquête dans les dossiers économiques et financiers, mais j’espère vous avoir fait comprendre que c’est en raison de sa spécialisation dans les dossiers lourds et complexes que l’évolution vers l’instruction en équipe est une nécessité absolue.

 La direction d’enquête indépendante : l’effectivité du contrôle de la police judiciaire

 Mme le Professeur Delmas Marty évoque le rôle d’enquêteur du juge d’instruction ou du parquet. Dans une formule célèbre, Robert Badinter a pu décrire le juge d’instruction comme l’impossible alliance de Maigret et de Salomon.

 Le magistrat, qu’il soit du siège ou du parquet, n’est pas un enquêteur. L’autorité judiciaire a un rôle de direction de l’enquête pénale, veillant à sa régularité, sa loyauté et son efficacité en vue de sa finalité judiciaire.

 Comment se concrétise cette direction d’enquête ? Il ne s’agit pas seulement de sanctionner a posteriori des éventuelles nullités de procédure mais d’entretenir des contacts permanents et préalables avec le service enquêteur : décisions sur le choix des personnes à interpeller, sur les modes d’audition (convocation/interpellation), sur le bon timing de l’enquête (vérifications préalables), demandes précises sur les investigations à effectuer.

 Par ce rôle de direction d’enquête, le magistrat exerce un contrôle effectif de la police judiciaire : on ne contrôle bien que ce l’on dirige.
 Mme Delmas Marty vous a parfaitement décrit combien et comment les magistrats du parquet ont vu leurs tâches se multiplier et se diversifier. S’agissant des dossiers criminels et complexes, ils ne sont pas à même d’assurer un réel suivi des enquêtes, tenus par des instructions générales, des impératifs de réussite de procédure, surtout appelés à d’autres taches temporaires (permanences, audiences, règlement de dossiers etc.) et aussi chargés d’assurer la remontée hiérarchique des informations.
 Le nombre réduit de dossiers dont le juge d’instruction a la charge lui permet d’assurer cette direction effective de l’enquête. Le juge d’instruction connaît son dossier : c’est cette connaissance qui garantit un réel contrôle de la police judiciaire. On peut utiliser l’image du juge d’instruction attelé à son dossier comme le percheron à sa charrue. Le juge d’instruction, tenu informé du déroulement de l’enquête dès la délivrance de la commission rogatoire, qui a pu autoriser des écoutes téléphoniques porte préalablement une appréciation sur la dimension qu’il convient de donner au moyen coercitif de la garde à vue. C’est lui qui décide de l’opportunité de procéder plutôt par convocation ou par interpellation. C’est lui qui détermine, par exemple en matière de trafic de stupéfiants s’il y a lieu de procéder à 6h du matin, voire la nuit, d’enfoncer la porte, de procéder à une perquisition immédiate. Il est aussi à même de programmer l’avenir : autres investigations parallèles ou suivant immédiatement la garde à vue.
Ce contrôle préalable n’est pas exercé par le juge des libertés et de la détention. Isolé, avec un contentieux hétérogène, sollicité en urgence et de façon intermittente, il n’a qu’une vision incomplète, fragmentée et superficielle du dossier. Il est soit un juge de la forme, soit un juge qui fait confiance. L’exemple du juge des enquêtes en Allemagne montre combien son rôle est accessoire par rapport à celui du parquet. Travaillant au rythme de ce dernier et des services d’enquête, il ne peut assurer pleinement son rôle de contrepouvoir.

 Le juge de la relation et de la vérité
 Le juge d’instruction conduit lui même les interrogatoires, confrontations des parties (mis en examen, témoin assisté, partie civile) en présence de leurs avocats. Ce sont des actes fondamentaux, qui permettent la construction progressive et contradictoire du dossier, tout cela dans la proximité d’une justice de cabinet.
 Il s’agit du temps et de l’espace particuliers de l’avant procès pénal, qui peuvent se révéler fondamentaux dans les dossiers criminels même reconnus ou simples. Le juge d’instruction « donne du volume », selon l’expression de Philippe Vouland, avocat pénaliste à Marseille : il peut aussi faire apparaître la ou les vérités subjectives de chacun des protagonistes. Antoine Garapon a pu parler de « juge de la relation ».
 La réalité du métier de juge d’instruction, c’est l’animation du lien entre ce qu’il recueille de façon contradictoire au cours des interrogatoires et de l’enquête menée par la police judiciaire : il entend la personne au fil du dossier sur le résultat des investigations, il donne des instructions au service enquêteur en fonction des interrogatoires : il s’agit de la construction d’un dossier évolutif.
 Enfin, le juge d’instruction français est acteur dans la recherche de la vérité : il ne se contente pas des éléments amenés d’une part par l’accusation, d’autre part par la défense : il n’est pas lié par une vérité négociée entre les parties.
 Citant l’exemple du film de Xavier de Lestrade « Soupçons » sur l’affaire Michael Peterson aux USA, Christian Guery a pu montrer qu’entre les deux thèses présentées, celle de l’accusation évoquant le meurtre de la femme par le mari et celle de la défense, prônant l’accident, personne n’ a recherché s’il n’y avait pas une troisième histoire (piste d’un autre meurtrier, piste de la « chouette qui tue », une plume étant retrouvée dans la main de la victime). Le juge d’instruction est l’acteur de la troisième histoire qui ne laisse pas l’administration de la preuve entre les mains des parties.
 C’est dans cette même logique de recherche active de la vérité que des magistrats et avocats spécialistes de la justice internationale demandaient récemment la création de juges d’instruction internationaux (Libération, 16 avril 2009).
 Je conclurai par une référence à la notion de juste distance proposée par Mme le professeur Genevieve Giudicelli Delage : « A vouloir trop éloigner le juge de l’action, on prendrait le risque de le rendre inefficace. La garantie juridictionnelle de la phase d’enquête ne peut être effective que si le juge est en position de juste distance : ni trop près pour ne pas être aveuglé, ni trop loin pour ne pas être aveugle. »

Bibliographie
 
Commission Justice pénale et droits de l’homme, La mise en état des affaires pénales, La Documentation française, 1991.
Christian Guery, J’instruisais, tu instruisais……nous instruisons, AJ.P, septembre 2006 p. 340.
Christian Guery, L’instruction idéale, blog Dalloz, 16 mars 2009.
ENM, rapport d’activité et de recherches, promotion 2006, La cosaisine des juges d’instruction dans la procédure pénale française.
Rapport sur l’évaluation de la mise en place et du fonctionnement des juridictions interrégionales spécialisées, Inspection des services judiciaires, janvier 2006.
Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, 2007.
Rapport fait au nom de la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l’affaire dite d’Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement, juin 2006.
Rapport du groupe de travail chargé de tirer les enseignements du traitement judiciaire de l’affaire dite d’Outreau, Ministère de la justice, février 2005.
Haritini Matsopolou, Les innovations dans la conduite de l’information judiciaire : une urgence pour 2010, Droit pénal, avril 2007, p. 7.
Jocelyne Leblois-Happe, Quelle collégialité pour l’instruction en 2010, Dalloz, n°30, p. 2101.
Fabrice Deferrard, Le juge d’instruction retrouvé, Recueil Dalloz, 2006.
Dominique Karsenty, Réflexions sur la mise en œuvre des pôles de l’instruction au regard des droits fondamentaux, JCP, 27 février 2008.
Catherine Giudicelli, Le juge d’instruction évoluera ou disparaîtra, AJ.P, 2009, p. 68.
La direction de l’enquête pénale, AJ.P, novembre 2008.
L’instruction des affaires pénales, les documents de travail du Sénat, série législation comparée, mars 2009.
Rapport d’étape sur la phase préparatoire du procès pénal, Commission de réflexion sur la justice pénale, mars 2009.
Projet de code d’instruction criminelle, rapport de M. Donnedieu de Vabres, Revue de sciences criminelles et de droit comparé, 1949, p. 433.
Genevieve Giudicelli Delage, La juste distance : réflexions autour de mauvaises questions (?) à propos de la réforme de l’instruction et de la procédure pénale française, Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Dalloz.
Franck Natali, Léon Lef Forster, Justice pour tous : une alternative à la suppression du juge d’instruction, Gazette du Palais, 22 mars 2009.
Jerome de Hemptinne, Marcel Lemonde, François Roux, Pour des juges d’instruction internationaux, Libération, 16 avril 2009. 

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(1) Catherine nous avait transmis, en mai, ce texte de son intervention à l’Académie des sciences morales et politiques.

*** LE KIOSQUE ***

- 4. – RAPPEL. Pierre V. Tournier, Loi pénitentiaire, Contexte et enjeux. Editions, L’Harmattan, Collection Controverses, 2008, 114 pages, 12€. 

A paraître dans le rapport annuel 2009 de l’Observatoire national de la délinquance (OND)

Pierre V. Tournier, Sanctions pénales .Quelles sont les infractions sanctionnées ? A quoi condamne-t-on ? Les sanctions sont-elles plus « lourdes » aujourd’hui qu’hier ?, 15 pages.

— -, Démographie du placement sous écrou. Population sous écrou, population détenue, inflation carcérale, surpopulation, densité, places inoccupées, détenus en surnombre, 8 pages.

— -, Processus pénal et origine des mis en cause, note rédigée à la demande du Comité pour la mesure et l’évaluation de la diversité et des discriminations, présidé par François Héran, directeur de l’INED, 10 pages.

— -, Observer les prisons et autres lieux d’enfermement (France, 2009), 17 pages.

* Textes disponibles dès maintenant, par courriel…

*** DU COTE DU PASSÉ ***

- 5. - Le devenir de la prison Montluc. Le préfet de Région Rhône-Alpes, Jacques Gérault a tenu une conférence de presse le mercredi 1er juillet 2009 au quartier hommes de la prison Montluc sur la reconversion du site. Certains bâtis, inscrits depuis le 25 juin dernier au titre
des monuments historiques, vont devenir un lieu de mémoire. Derrière les murs de cette ancienne prison militaire plus de 7 000 personnes juives ou résistantes ont été condamnées pendant l’occupation, à la déportation, à la torture ou au peloton d’exécution. Les plus emblématiques de ces martyrs : Jean Moulin, l’historien Marc Bloch ou les enfants d’Izieu.
La gestion de ce lieu de mémoire sera confiée au Centre d’histoire de la résistance et de la déportation. Une enveloppe de 150 000 euros a été débloquée pour ce projet au titre du plan de relance.

* Source : Direction de l’administration pénitentiaire

*** MESURES ET SANCTIONS PENALES***

- 6. - Population sous écrou au 1er août 2009. Le nombre de personnes sous écrou est de 67 794 (France entière). Si ce nombre est pratiquement stable (+ 0,3 % sur les douze derniers mois), le nombre de détenus est, lui, en baisse (- 2,1 %). Le nombre de places opérationnelles en détention a augmenté de 4,9 %, le nombre de détenus en surnombre baissant de 19 %, en un an. 

 Composition de la population sous écrou

 Au 1er août 2009, les 67 494 personnes sont sous écrou (+ 229 en un an, soit + 0,3 %) se répartissent de la façon suivante : 15 384 prévenus détenus (- 7,2 %), 47 036 condamnés détenus (- 0,4 %), 4 522 condamnés placés sous surveillance électronique (+ 36 %), 552 condamnés en placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire (+ 16 %).

 14 % des condamnés sous écrou font l’objet d’un aménagement de peine (semi-liberté, placement sous surveillance électronique, placement à l’extérieur avec ou sans hébergement pénitentiaire).

 Surpopulation

* Nombre de personnes détenues : 62 420 (- 4 1 363 en un an, soit - 2,1 %).

* Nombre de places opérationnelles en détention : 53 323 (+ 2 488 en un an, soit + 4,9 %) 

* Surpopulation apparente : 62 420 - 53 323 = 9 097

* Nombre de détenus en surnombre : 11 411 (- 2 658 en un an, soit - 19 %)

Année 2009 – Détenus en surnombre

Champ : France entière 
Données élaborées à partir de la statistique mensuelle de la population sous écrou, Ministère de la justice [voir tableau en pièces jointes]

NB. Nous reviendrons sur la question des suicides sous écrou, la semaine prochaine.

PVT

*** PARIS, RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 7. - PARIS. Mardi 15 septembre 2009. 17h30. Séance inaugurale du séminaire, public, de recherche « Enfermements, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines », du Centre d’histoire sociale du XXe siècle. 20ème séance.

- Lieu : Amphithéâtre Dupuis, 9, rue Malher Paris IVe, (sous-sol) Métro Saint-Paul.

 Ce séminaire se tient, depuis septembre 2007, chaque 3ème mardi du mois de 17h30 à 19h30, au Centre d’histoire sociale du XXe siècle Université Paris 1, sous la responsabilité de Pierre V. Tournier. Disciplines concernées : anthropologie, architecture, criminologie, démographie pénale, droit, ethnologie, géographie, histoire, philosophie, sciences du psychisme, science politique, sociologie, … 

 Sous la présidence de M. Pierre Lyon-Caen, avocat général honoraire à la Cour de Cassation, membre de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), co-fondateur du Syndicat de la Magistrature.

 En présence de MM. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République et Claude d’Harcourt, préfet, directeur de l’administration pénitentiaire.

« Placement sous écrou et dignité de la personne »

 Communication de M. Jean-Manuel Larralde, professeur de droit public à l’Université de Caen,

 Discutants : Dr. Olivier Boitard, psychiatre des hôpitaux, médecin-chef à l’hôpital de Clermont (Oise), président du Comité d’action syndicale de la psychiatrie, M. Pierre Méheust, juriste, ancien président du GENEPI, M. Arnaud Philippe, étudiant en économie à l’Ecole normale supérieure, ancien président du GENEPI.

* Avec le soutien de l’Association française de criminologie (AFC) et de la Société GEPSA, prestataire de services dans les établissements pénitentiaires en gestion déléguée. GEPSA contribue à la réinsertion des personnes détenues grâce aux dispositifs de formation profession-nelle, d’emploi et d’accompagnement mis en place en partenariat avec l’Administration pénitentiaire.

*** NOMINATIONS ***

- 8. - * Cabinet de Michèle Alliot-Marie, ministre d’Etat, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés : François Molins, magistrat, directeur du cabinet (jusqu’alors procureur de la République de Bobigny) ; Alexandre Jevakhoff, inspecteur général des finances, directeur adjoint ; Ludivine Olive, chef du cabinet et nièce de la garde des Sceau ; Jean-Louis Daumas, conseiller technique chargé de la Justice des mineurs, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes (jusqu’alors directeur de l’ENPJJ) ; Bruno Clément, conseiller pénitentiaire (jusqu’alors directeur adjoint à l’ENAP, directeur des enseignements).
* Cabinet de Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la Justice et aux Libertés : Laurent Marcadier, magistrat, directeur du cabinet (jusqu’alors secrétaire général de la présidence de la cour d’appel de Paris), Michel Suchod, conseiller spécial (ancien député socialiste, ancien député du Mouvement des citoyens, aujourd’hui conseiller de la Gauche moderne.) 
* Décret n° 2009-853 du 8 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat à la justice « M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat à la justice, remplit toute mission et assure le suivi de tout dossier que lui confie le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, auprès duquel il est délégué ». [sic]

* Cabinet de Brice Hortefeux ministre de l’Intérieur : Michel Bart, préfet, a été nommé directeur du cabinet. Il a été directeur adjoint du cabinet (1999-2002) de ministre de l’Intérieur de gauche Jean-Pierre Chevènement puis de Daniel Vaillant (2000).

- 9. - Message de Nathalie Duhamel, secrétaire général de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, juillet 2009.

 Près de 9 ans après la création de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, j’ai décidé de quitter mes fonctions. Sous l’autorité de Pierre Truche, Premier président honoraire de la cour de cassation, et avec une si petite équipe, nous avons, après la création de la Commission par le vote de la loi du 6 juin 2000, mis en place cette nouvelle institution qui, à partir des dossiers qui lui étaient soumis, a porté un regard indépendant sur le fonctionnement des services de sécurité de notre pays.
 Ce ne fut pas facile ! Cette mission étant jusqu’alors réservée aux seuls corps de contrôle internes à l’administration et aux droits de visite des parlementaires trop rarement exercés.
 9 ans après, la CNDS, autorité administrative indépendante, chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité, chaque année plus souvent saisie par des centaines de citoyens, a amélioré l’efficacité de ses procédures de contrôle, et est reconnue par les organismes internationaux de contrôle du respect des libertés fondamentales.
 La création dans la Constitution d’un Défenseur des droits doit entraîner, à terme, une modification du paysage institutionnel dans lequel s’inscrira la CNDS. Chacun devra veiller à la pérennité de ses missions et au respect de son indépendance.
 Sous l’autorité de M. Roger Beauvois, président de la CNDS, Benoît Narbey, qui travaille à la Commission depuis deux ans, me remplacera à partir du 1er septembre 2009. Forte d’une énergie renouvelée, avec le concours de tous ceux qui croient au rôle d’une institution vigilante, la CNDS saura, poursuivre sa voie afin de renforcer la confiance des citoyens envers les acteurs de la sécurité.

nathalie.duhamel@cnds.fr

* Avant d’être rapporteur adjoint à la CNDS, Benoît Narbey a été chargé de mission "Asile et lieux privatifs de liberté en France" au sein de l’ONG Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT). Il est titulaire du master 2 « Droit de l’exécution des peines et droits de l’homme » (Universités de Pau et de Bordeaux, ENAP). Rappelons que la CNDS est présidée par Roger Beauvois, président de chambre honoraire de la Cour de Cassation.

*** ATTENTION, VOUS ENTREZ DANS UN ESPACE « MILITANT » ***

 Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

*** JOURNÉES « PRISON » DE NOVEMBRE ***

- 10. - Du 23 au 29 novembre 2009. 16èmes journées nationales « prison ». « La citoyenneté ne s’arrête pas aux portes des prisons ! ». Organisées par le Groupe national de concertation prison (GNCP).

« Les citoyens d’un même Etat, les habitants d’une même ville ne sauraient vivre toujours seuls et séparés. »
Jean-Jacques Rousseau, Du contrat social

 La prison interroge la société qui se trouve, en elle, confrontée à sa propre marginalité. Du fait de la transgression des règles établies par le délit ou le crime, la prison représente un point de rupture. Rupture entre la société et les sujets dont elle est composée, rupture du contrat social, rupture de l’expression d’une citoyenneté. Il convient alors de s’interroger sur l’appartenance des personnes détenues à la collectivité.
 Jusqu’en 1854, « la mort civile » pouvait être prononcée comme une peine supplémen-taire pour les personnes condamnées à la perpétuité ou à l’exécution capitale, elle consistait en l’extinction générale des droits civils. En 1885, la loi sur la relégation crée « l’internement perpétuel sur le territoire des colonies ou possessions françaises » (1) des délinquants et criminels multirécidivistes : ils ne pouvaient plus jouir de leurs droits civiques et étaient forcés de quitter le territoire. Un siècle plus tard, en 1970, la relégation est supprimée et est instituée la tutelle pénale pour les récidivistes, qui sera abrogée par Robert Badinter en 1981. De cette évolution historique émerge un questionnement empreint d’actualité : les personnes détenues peuvent-elles être des citoyens à part entière ?
 Jadis lieu de passage vers le châtiment réel, symbole de rupture entre l’Homme et la Cité, la prison nécessite aujourd’hui le maintien du lien vital qui unit ces hommes à la Cité. La prison doit donner un autre sens, une autre direction à la peine, un horizon tourné vers la collectivité.
 Chaque individu est lié par son existence même à la société. Chaque homme naît citoyen. Par conséquent, si la prison doit être pensée comme une sanction nécessaire, elle ne doit pas pour autant détacher les personnes détenues des autres citoyens, puisqu’ils seront amenés à se retrouver. En effet, depuis 1981 et l’abolition de la peine de mort, toute personne condamnée est destinée un jour à sortir de prison. Toute personne détenue est donc, comme toute autre, une personne en devenir. Ainsi il est dans l’intérêt de tous de préparer cette sortie, et faire en sorte que « chaque détention [soit] gérée de manière à faciliter la réintégration dans la société libre des personnes privées de liberté (2) ».
 Aujourd’hui, près de 54 % des personnes détenues sont sans diplôme, plus de 85 000 personnes sortent de prison chaque année dont 10% ne disposent pas de solution d’hébergement pérenne, 35 % de la population mise sous écrou vit sans ressources suffisantes, de nombreuses personnes détenues vivent 22 heures sur 24 en cellule, dans l’oisiveté la plus totale. Face à ces réalités, comment maintenir ou développer le lien entre la société et les personnes détenues ? Comment faire de la prison un temps utile et non un temps mort ?
 La prison interpelle notre société, lui rappelle ses valeurs fondatrices. Elle est un reflet altéré mais nécessaire des différentes évolutions constitutives de nos mœurs et de nos institutions. Ce sont ces interrogations qu’il nous faut saisir et révéler, c’est ce lien perdu pourtant évident que nous devons créer et cultiver. La citoyenneté ne s’arrête pas aux portes des prisons !

(1) J.-B. Duvergier, Lois, décrets, ordonnances, règlements et avis du Conseil d’Etat, Paris, 1885, p. 225-252
(2) Règle pénitentiaire européenne n°6, Conseil de l’Europe, 11 janvier 2006

- 11. - DOUAI. Mardi 24 novembre 2009. « Respect de la dignité de la personne et incarcération : utopie ou exigence républicaine ? » avec Alain Blanc, président de chambre à la Cour d’appel de Douai, président de l’Association française de criminologie (AFC) et Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, ancien président de l’AFC.
 Rencontre organisée par l’Association Arc-en-Ciel, d’accueil des familles, les aumôneries des prisons et l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP), dans le cadre des journées nationales « prisons ».

- Lieu : à préciser.

* Contact : fievet.francois@neuf.fr
 

- 12. – LYON. Jeudi 26 novembre 2009. « La prison, quelle voie pour l’insertion ? » avec Maître Ugo Iannucci, avocat au Barreau de Lyon, Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Jean-Olivier Viout, procureur général de la cour d’appel de Lyon.
 Rencontre organisée par la FNARS, commission « Justice » de Rhône-Alpes en concertation avec le groupe local « Concertation – prison », dans le cadre des journées nationales « prisons ».

- Lieu : à préciser.

* Contact : luc.hartmann@wanadoo.fr

- 13. - MULHOUSE. Vendredi 27 novembre 2009. « Doit-on laisser la citoyenneté aux portes des prisons ? ». Journée « Justice » organisée par la FNARS Alsace.

* Contact : fnars-alsace@wanadoo.fr

*** DU COTE DES RADICAUX ***
 

• 14. - Florence Aubenas, journaliste au Nouvel Observateur, a été élue présidente de la « section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) ».

 L’organisation a gardé le nom que son fondateur Bernard Bolze lui avait donné du temps où elle était effectivement internationale. A notre connaissance, en dehors de la « section française » dirigée par Patrick Marest, délégué général, il n’existe qu’une section belge … francophone, qui n’a d’ailleurs aucun lien avec la section française.

 Rappelons que dans ses statuts l’OIP section française considère que « l’emprisonnement est une atteinte à la dignité de la personne », ce qui n’est écrit dans aucun des textes fondateurs de notre Etat de droit (1). Cette affirmation fait de l’OIP une organisation abolitionniste.
 Dans un certain nombre de conditions concrètes, la privation de liberté peut, évidemment, devenir une atteinte à la dignité (traitement dégradant), sans parler de la « détention arbitraire », infraction pénale pouvant être sanctionnée, d’une peine emprisonnement de 7 ans, voire, dans certains cas, de trente ans de réclusion criminelle (art. 432-4 du CP) ou de la « séquestration » (cinq ans d’emprisonnement à perpétuité). 

(1) Relire l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, l’article 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 66 de notre Constitution. 

• 15. – Immigration et champ pénal
   Dans un appel à contribution intitulé « La pénalisation du contrôle de l’immigration » publié dans la revue électronique « Champ Pénal / Penal Field », on lit ceci « Les institutions et les acteurs du système pénal se voient confier de manière croissante la gestion de l’immigration irrégulière dont témoignent, dans le cas français, la focalisation récente du travail policier sur la lutte contre l’immigration (sic) (notamment à travers la formulation d’objectifs chiffrés en matière d’arrestations), les instructions transmises au Parquet et définissant la « réponse » pénale à la présence d’étrangers sans titre, ou enfin l’accroissement de la population étrangère incarcérée pour infraction à la législation sur le séjour. »
   Les chiffres dont nous disposons et qui ont déjà été publiés dans ACP semblent contredire cette assertion (ACP n°139, 18 mai 2009).

1. - Statistique issue du casier judiciaire

Condamnations pour délit d’entrée ou de séjour irrégulier des étrangers

Champ : France entière 
Source des données : Ministère de la Justice : casier judiciaire [voir tableau pièce jointe]

2. - Statistique pénitentiaire

Condamnés écroués, sanctionnés pour infraction à la législation sur les étrangers « à titre principale » (1)

Source : DAP, Statistique trimestrielle de la population sous écrou. [voir tableau pièce jointe]

 Les contributions à cet étrange appel sont à adresser à Mathilde Darley, Nicolas Fischer, Gilles Chantraine et Grégory Salle. Nous ne manquerons pas de leur apporter notre modeste éclairage. 
 Rappelons, tout de même que pour un étranger, entrer ou séjourner en France, sans se conformer aux dispositions de la loi représente un délit sanctionné par une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 3 750€. De ce fait, la question de l’immigration clandestine est bien de la compétence de la justice pénale. Que certains puissent souhaiter une dépénalisation de ce contentieux (voire pour les plus radicaux la « régularisation de tous les sans papier ! ») est une autre affaire. C’est au législateur d’en décider.
PVT
(1) Le nombre maximum de détenus condamnés pour ILE fut observé le 1er janvier 1994 : 1 743 en métropole, environ 1 800 avec l’outre mer, soit près de trois fois plus qu’aujourd’hui. Le 1er janvier 2000 ils étaient environ 900. Il faudrait examiner aussi l’évolution récente des flux d’entrées en détention. En 1993, il eut 9 634 entrées pour ILE en métropole, soit environ 10 000 avec l’outre- mer. Pour 2008, ce chiffre est de 2 581, soit 4 fois moins. 

• 16. - Le 4 août 2009, le quotidien Libération, publie une tribune intitulée « La prison et le droit à l’intimité ». Son auteur, Arnaud Gaillard, se présente comme « sociologue, spécialiste des questions pénales et pénitentiaires ». Il est secrétaire général du réseau d’alerte et d’intervention pour les droits de l’homme (RAIDH) et a soutenu une thèse à l’Université Paris 5 intitulé « Sexualité et prison. Enjeux de punition. Enjeux de réinsertion ». 
   Que le militant considère, à quelques semaines de la discussion à l’Assemblée nationale de la loi pénitentiaire que la priorité des priorités c’est « de voir consacrer un droit à l’intimité généralisée et généralisable (sic) et voir enfin émerger une vraie révolution pénitentiaire », c’est son droit le plus strict. Mais comment peut-on écrire ceci : « La situation place la France en deçà des pays de l’ex-URSS en matière de respect de la dignité des détenus » !
   Alors, persévérons et reprenons ce que nous écrivions dans ACP n°143-144 du 15 juin 2009.
  « Pour trouver pire que les prisons françaises, il faut aller en Moldavie ». C’est par cette phrase que Liberation.fr résume le débat organisé par l’Observatoire international des Prisons (OIP), le vendredi 5 juin 2009. Cette phrase a été prononcée par Markus Jaeger, fonctionnaire au Conseil de l’Europe (1), « citant un de ses collaborateurs ».

Cette idée est assenée depuis des années. On attribue généralement cette sottise à Alvaro Gil-Robles, commissaire européen aux droits de l’homme. Ce qui, à ma connaissance, est tout simplement un mensonge.
22 septembre 2005. A la question posée par Dominique Simonnot, alors journaliste à Libération : « Et le dépôt des étrangers, sous le Palais de justice de Paris ? » Alvaro Gil-Robles répond : « De ma vie, sauf peut-être en Moldavie, je n’ai vu un centre pire que celui-là ! C’est affreux ! Les gens s’entassent dans un sous-sol sur deux niveaux, sans aération. Ils se promènent dans une cour minuscule grillagée de tous côtés. Au second niveau, on marche sur la grille, au-dessus de ceux du premier niveau. Les fonctionnaires en sont eux-mêmes très gênés. Il faut fermer cet endroit, c’est urgent. »
Alvaro Gil-Robles avait certainement raison. Mais il ne s’agissait donc pas des prisons françaises, mais du dépôt du Palais de Justice de Paris (2).

Encore plus fort

Lu dans Libération [encore] daté du 22-23 août 2009 : « Depuis vingt, trente ans, combien de plans bidons, d’effets de manche, de mesures gadgets pour humaniser les taules françaises qui sont parmi les plus médiévales du monde ? ». Quelle est ce fin connaisseur de l’histoire (universelle) et de la géographie mondiale de la prison ? Jean-Marc Parisis, présenté comme écrivain, journaliste, sénariste, directeur de collection dans l’édition. Bigre… 

PVT

 (1) M. Markus JAEGER, est adjoint au directeur, Bureau du Commissaire aux droits de l’homme, Conseil de l’Europe.

(2) Voir ACP, n°142, du 8 juin 2009, communiqué de presse du 28 mai 2009 du Syndicat de la Magistrature. « Dépôts » : sous le palais, l’indignité.

*** INTERNATIONAL ***

- 17. - EDIMBOURG. 9 - 11 septembre 2009. 15ème Conférence des directeurs d’administration pénitentiaire du Conseil de l’Europe : « Prisons surpeuplées : à la recherche des solutions ». 

En vue de cette conférence, les administrations pénitentiaires des Etats membres devaient répondre au questionnaire suivant :

La Recommandation n° R (99)22 concernant le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale a été adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 30 septembre 1999. Afin d’évaluer dans quelle mesure ladite recommandation est mise en œuvre par votre pays et de pouvoir présenter les résultats de ce sondage à la 15ème Conférence des directeurs d’administration pénitentiaire (les 9-11 septembre 2009, Edimbourg), vous êtes priés de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. - Quelle est la proportion actuelle entre les délinquants condamnés en général et les délinquants condamnés à une peine d’emprisonnement ? Est-ce qu’il y eu a un changement de cette proportion depuis 1999 ? Merci de détailler.

2. - Est que le nombre des détenus (en détention provisoire et condamnés) a augmenté ou a diminué depuis 1999 ? Merci d’indiquer de combien.

3. - Est-ce que le nombre des places en prison a augmenté ou a diminué depuis 1999 ? Si tel est le cas, de combien ? Merci d’indiquer, si nécessaire, combien de nouvelles prisons ont été construites depuis 1999 et/ou combien des prisons vétustes ont été fermées depuis lors.

4. - Est-ce que la longueur des peines de prison a augmenté ou a diminué depuis 1999 ? Merci d’indiquer, si possible l’augmentation/la diminution en moyenne.

5. - Est-ce qu’il existe la pratique de grâces/d’amnisties collectives afin de réduire la population carcérale et si tel est le cas, combien de grâces/d’amnisties collectives ont été prononcées depuis 1999 et combien de prisonniers ont été concernés ?

6. - Quelle est la proportion entre les détenus en détention provisoire et les prisonniers condamnés et est-ce qu’il y a eu un changement de cette proportion depuis 1999 ? Merci de détailler.

7. - Est-ce que le nombre des détenus qui ont bénéficié de libération conditionnelle a augmenté ou a diminué depuis 1999 ? Merci de détailler.

8. - Est-ce que la possibilité d’avoir une libération conditionnelle est prévue pour tous les prisonniers condamnés ? Est-ce qu’il s’agit d’une libération conditionnelle obligatoire (c.à.d. fixée par la loi et appliquée automatiquement après une certaine période d’emprisonnement) ou discrétionnaire (c.à.d. fixée par la loi, mais les décisions sont prises au cas par cas) ?

* On notera que ce questionnaire, dont nous venons d’apprendre l’existence et dont nous ne connaissons pas l’auteur – ou les auteurs - ne tient aucun compte des indicateurs que nous avions introduits lors des travaux préparatoires à la recommandation de septembre 1999 : densité carcérale par établissement, analyse des évolutions des stocks à partir de celle des entrées en détention et des durées de détention, etc. (1)
 Par ailleurs, nous avons cherché à connaître les réponses présentées par l’administration française, mais sans succès, pour le moment. PVT

(1) Conseil de l’Europe, Le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale, recommandation N°R (99) 22, adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 1999 et rapport élaboré avec l’assistance d’André Kuhn, Pierre V. Tournier et Roy Walmsley, coll. Références juridiques, 2000, 212 pages.

*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***

- 18. – Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King’s College London.
Knowing the true cost of probation
http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2009/jun/27/probation-services-cost
 
Russia told to compensate inmate
http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/europe/8120503.stm
 
Private prisons ’performing worse than state-run jails’
http://www.independent.co.uk/news/uk/home-news/private-prisons-performing-worse-than-staterun-jails-1722936.html
 
Two in three violent offenders escape prison
http://www.telegraph.co.uk/news/newstopics/politics/lawandorder/5649984/Two-in-three-violent-offenders-escape-prison.html
 
Dozens of homemade bombs found in prisons
http://www.telegraph.co.uk/news/newstopics/politics/lawandorder/5673286/Dozens-of-homemade-bombs-found-in-prisons.html
 
Serco locks in growth with prison contracts
http://business.timesonline.co.uk/tol/business/markets/article6605897.ece
 
Will Koreans Face Reverse Discrimination at Prison ? (South Korea)
http://www.koreatimes.co.kr/www/news/nation/2009/06/117_47645.html
 
Phuket Prison Crush : Inmate Numbers Rising (Thailand)
http://phuketwan.com/tourism/phuket-prison-crush-inmate-numbers-rising-11273/
 
In Wake of Recent Rapes, UN Helps Reform Prisons (Democratic Republic of the Congo)
http://www.portalangop.co.ao/motix/en_us/noticias/africa/Wake-Recent-Rapes-Helps-Reform-Prisons,44179979-86c6-4f79-a20a-f9e503730727.html
 
UHRC orders closure of prisons in eastern Uganda
http://www.monitor.co.ug/artman/publish/news/UHRC_orders_closure_of_prisons_in_eastern_Uganda_87087.shtml
 
Women’s health in prison : urgent need for improvement in gender equity and social justice
http://www.corrections.com/news/article/21828
Brixton prison radio ’a Daily Mail story waiting to happen’, says governor
http://www.guardian.co.uk/media/2009/jun/30/brixton-prison-radio-daily-mail
 
Life sentences
http://www.guardian.co.uk/society/2009/jul/01/albie-sachs-interview-childrens-rights
 
Lords asked to alter law to protect children forced into prostitution
http://www.guardian.co.uk/society/2009/jul/01/lords-child-prostitution-appeal-trafficking
 
Charity bid to run prisons fails
http://news.bbc.co.uk/1/hi/england/merseyside/8126090.stm
 
1,500 now supporting bid to stop new prison
http://www.echo-news.co.uk/news/4467231.1_500_now_supporting_bid_to_stop_new_prison/
 
Governor’s job axed at HMP Prison Askham Grange, near York
http://www.thepress.co.uk/news/4465563.Governor___s_job_axed_at_Askham_Grange_prison/
 
Government sets out intervention and inspection bills
http://www.cypnow.co.uk/bulletins/Daily-Bulletin/news/916850/?DCMP=EMC-DailyBulletin

Report calls for jail number cut
http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk/8129337.stm
 
Problem of prison overcrowding can be solved by liberalizing Criminal Code, lawmaker says (Belarus)
http://naviny.by/rubrics/inter/2009/07/01/ic_news_259_313833/
 
Offenders in mental health units to have GPS tracking
http://www.guardian.co.uk/society/2009/jul/01/gps-trial-prisons-mental-health
 
YJB faces High Court challenge over secure home contracts
http://www.cypnow.co.uk/bulletins/Youth-Justice/news/917336/?DCMP=EMC-YouthJustice
 
Half of YOIs are not on LSCBs
http://www.cypnow.co.uk/bulletins/Youth-Justice/news/916753/?DCMP=EMC-YouthJustice

Cherie Booth backs call for radical prison overhaul
http://www.guardian.co.uk/society/2009/jul/02/cherie-booth-prison-reform
 
Criminals with a mental illness need a prison break
http://www.guardian.co.uk/society/joepublic/2009/jul/02/prisons-mental-health-illness
 
Crunch time for expanding prisons
 http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2009/jul/02/prisons-expanding
 
The Human Rights Act, 10 years on
http://www.guardian.co.uk/humanrightsandwrongs/human-rights-act
 
Bad press : human rights myths exposed
http://www.guardian.co.uk/humanrightsandwrongs/bad-press
 
Alan Johnson pledges to revive antisocial behaviour orders to tackle intimidation and harassment
http://www.guardian.co.uk/society/2009/jul/02/asbos-alan-johnson-harassment-measures
 
Older prisoners’ shame
http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2009/jul/03/ronnie-biggs-elderly-prisoners
 
Prisons chief ’broke bias rule to attack Tories’
http://www.dailymail.co.uk/news/article-1196956/Prisons-chief-broke-bias-rule-attack-Tories.html
 
Private prison companies dispute criticisms (New Zealand)
http://www.nbr.co.nz/article/private-prison-companies-dispute-criticisms-104538

Jack Straw’s two-tier justice
http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2009/jul/03/jack-straw-ronnie-biggs
 
No place to grow old
http://www.guardian.co.uk/society/2009/jul/06/elderly-prisoners-british-jails
 
Don’t believe the hype - asbos do not work
http://www.guardian.co.uk/society/2009/jul/06/letters-asbos-dont-work
 
Iran executes 20 on drug charges
http://news.bbc.co.uk/1/hi/world/middle_east/8134654.stm
 
Booth hails Scottish penal reform
http://news.bbc.co.uk/1/hi/scotland/8134264.stm
 
Focus : Inside out (Scotland)
http://www.timesonline.co.uk/tol/news/uk/scotland/article6638165.ece
 
 * Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. 
 pierre-victor.tournier@wanadoo.fr
Diffusion directe : près de 4 000 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger
* Les « ACP » sont archivées sur http://arpenter-champ-penal.blogspot.com