30 juin 2014
2 juillet 2014Lettre n°61 - Juin 2014
Projet de loi « tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales »
Le 22 mai, avant la discussion du projet de loi au Parlement, le président de l’APEV, Alain Boulay, a été convié à la Chancellerie, pour une ultime « explication » de la loi par la Ministre de la Justice Christiane Taubira. Il a également été auditionné par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale le 20 mai et par celle du Sénat le 4 juin, afin d’exposer nos réflexions et nos propositions.
Le projet de loi de réforme pénale a donc changé de nom. Le parlement a abandonné l’ancien titre « prévention de la récidive et individualisation des peines » et pour cause : on peut douter que les mesures proposées soient de nature à lutter efficacement contre la récidive, et la notion d’individualisation a été abandonnée en automatisant la contrainte pénale pour certains délinquants et la sortie de prison au 2/3 de la peine.
Pourtant nous avons été entendus sur deux points par l’Assemblée Nationale :
- La prise en compte de la peine de sûreté pour les longues peines dans le calcul de la libération sous contrainte,
- La mise en place d’obligations lors de la sortie de prison, même en fin de peine (sorties sèches) durant toute la durée des remises de peine.
Par ailleurs, le principe de la justice restaurative a été retenu.
Depuis, d’après les commentaires lus dans les journaux, prenant le risque de développer chez certains le sentiment d’impunité, le Sénat a « gauchisé » le texte malgré les arguments avancés par la Garde des Sceaux Christiane Taubira.
Attendons l’avis du gouvernement et la fin des débats, pour analyser le texte définitif, mais déjà nous pouvons être inquiets et craindre que la délinquance n’augmente.
LES ACTIONS DE L’APEV
Encore un drame du bébé secoué
A Evry, les 11,12 et 13 juin 2014 s’est tenu le procès aux assises d’une femme accusée de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un bébé de 6 mois, le petit Gédéon BYUMA, et de son compagnon, mis en cause pour non-assistance à personne en danger.
En novembre 2011, les parents de Gédéon, obligés de s’absenter, l’avaient exceptionnellement confié à une voisine connue depuis longtemps. Par deux fois au cours de la journée le bébé a été secoué pour soi-disant calmer ses pleurs. Ni la femme, ni son conjoint, rentré de son travail en cours de journée n’ont fait appel aux secours alors que la détresse du bébé ne cessait de s’aggraver au fil des heures. C’est par un coup de téléphone en fin d’après midi que les parents étaient alertés et ce n’est qu’à l’autopsie que les circonstances de la mort de leur enfant ont pu être déterminées. La femme a avoué rapidement, et a donc été incarcérée ; à aucun moment elle n’a semblé vouloir prendre la mesure de la violence de ses gestes. Au terme de trois jours de procès, le verdict a été de 6 ans ferme pour la femme (soit quasiment la peine de 8 ans requise par l’Avocat Général), l’acquittement pour son conjoint, son implication dans les faits n’ayant pas été reconnue.
L’émotion a été vive tout au long de ce procès. Les parents ont écouté avec une infinie dignité la sentence de la cour. Ils ont tous les deux remercié ensuite l’ensemble des membres de l’APEV pour leur soutien depuis des années, et plus particulièrement Annie Ghuysen et Aliette Javary-Fiala qui se sont succédées à leur côté.
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Interventions de l’APEV
L’APEV a de nouveau été sollicitée par les Centres de Formation de la Police Nationale, lors des stages « disparitions inquiétantes de personnes » : le 15 mai à Dijon (Alain Boulay). Une intervention prévue le 11 juin à Roubaix a dû être annulée suite à la grève de la SNCF.
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25 mai : journée des Enfants Disparus
Contre les disparitions d’enfants, mobilisons-nous !
Le 22 mai, une conférence de presse a été organisée à Paris par le CFPE Enfants Disparus à l’occasion de la journée internationale des enfants disparus. Le site internet dédié à cette Journée a été inauguré sous le parrainage de madame Marie Derain, Défenseure des enfants :
www.25mai.fr
25 mai.fr
Ce site a pour but de sensibiliser le grand public à la cause des enfants disparus par le biais de vidéos et d’une carte de France sur laquelle ont été situés les lieux de disparition. Un soutien et un accompagnement de proximité sont offerts aux parents qui le souhaitent.
Le site est également un portail pour les associations qui œuvrent pour retrouver les personnes disparues.
Fugue, enlèvement, disparition inquiétante
116 000 : un numéro de téléphone pour les familles d’enfants disparus
Le 116000 est géré en France par le CFPE Enfants Disparus, association dont l’APEV est partenaire.
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40 propositions pour le droit des victimes
Le 22 mai, l’INAVEM a présenté, lors d’une conférence de presse, 40 propositions pour le droit des victimes :
- Renforcer le droit à l’information,
- Rendre effectif l’accompagnement à toutes les phases importantes d’une procédure,
- Faciliter les démarches,
- Améliorer l’indemnisation.
Espérons que ces propositions seront retenues par le législateur.
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Journée d’Information et de prévention
"TOUS ENSEMBLE POUR LES VICTIMES"
Le vendredi 23 mai, l’APEV a partagé un stand d’information avec le CFPE Enfants Disparus au sein du village associatif organisé en face du Palais de Justice de Paris par l’Association Nationale pour la Reconnaissance des Victimes, présidée par Marie-Ange Leboulaire.
Ce village a regroupé diverses associations de victimes et d’aide aux victimes, ainsi que des représentants d’institutions, police et gendarmerie, une permanence avocat, et des ateliers de sensibilisation.
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Fondation SNCF
La Fondation SNCF aide les jeunes à se construire un avenir.
Le 3 juin, au siège de la SNCF, a eu lieu la nomination des lauréats des Coups de Cœurs Solidaires 2013 décernés tous les ans par la fondation SNCF. Cette année, l’APEV a reçu un prix pour ses actions.
Rappelons qu’en 2006, l’APEV a signé un partenariat avec la SNCF pour aider à la recherche des enfants disparus (affichage en gare, sensibilisation des contrôleurs, …).
COLLOQUES
« Les violences ordinaires »
Le 26 mai, se tenait à Paris, au Ministère de la Santé, le colloque annuel de l’association Enfance et Partage dont le thème était « Les violences ordinaires ».
La conférence a réuni environ 300 professionnels de la petite enfance (puéricultrices, personnel de crèche, responsables de PMI, pédiatres…) venus pour écouter les intervenants (médecins et psychologues, avocat, psychiatre, responsables de l’association) débattre sur cette problématique :
- Bébé pleure, les parents craquent,
- Le syndrome du bébé secoué,
- Les signes de la maltraitance,
- Allo Parents Bébé, un service dédié à la prévention et au soutien des parents.
Tous ont souligné l’importance d’une détection précoce des signes de maltraitance, dès les tous premiers mois de la vie de l’enfant, afin d’éviter des situations dramatiques extrêmes (décès ou grave handicap de bébés), ou l’instauration de violences intrafamiliales qui risquent d’être à leur tour porteuses d’échec scolaire.
L’APEV, par la voix d’Aliette Fiala, est intervenue pour mentionner la persistance de dossiers d’enfants décédés du syndrome du bébé secoué dans lesquels elle aide des parents endeuillés. Elle a également souligné la nécessité d’une plus grande vigilance dans les agréments donnés à des nourrices en étudiant attentivement leur entourage familial, et le nombre d’enfants dont elles ont la garde.
Tous les participants ont enfin regretté que la prévention de la maltraitance à l’égard des enfants n’aie pas été retenue comme Grande Cause Nationale 2014, ce qui aurait permis de parler de façon plus juste de ce phénomène que sous forme d’accumulation de faits divers.
La justice restaurative au CESE
Le 26 mai au Conseil Economique Social et Environnemental à Paris, s’est tenue une journée de réflexion sur la justice restaurative, journée organisée par la fédération protestante de France. Le débat portait sur le rôle de la communauté dans l’application des peines, en essayant de répondre aux questions : Comment punir sans humilier ? Comment la punition du coupable peut-elle aider la victime ? Comment peut-on sortir de prison sans séquelles pour la société ? Ces points nous semblent fondamentaux pour lutter contre la récidive.
L’APEV était représentée par Alain et Marie-José Boulay, et Annie Ghuysen.
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Les « Cercles de Soutien et Responsabilité » pour lutter contre la récidive
Dans le prolongement des rencontres Détenus-Victimes organisées à Poissy en 2010, de nouvelles expériences de justice restaurative prennent forme peu à peu. L’APEV, partie prenante des premières, les suit attentivement.
Sous l’impulsion des SPIP, une réunion d’information, annoncée lors du colloque organisé au CESE sur la Justice restauratrice, s’est tenue à Versailles le 17 juin pour décrire le dispositif des CSR et leur donner un nouveau souffle.
Dans le souci de lutter contre la récidive, le service pénitentiaire d’insertion et de probation des Yvelines a mis en place depuis début 2014 ce dispositif.
Le CSR vise à procurer un accompagnement à une personne en liberté à sa sortie de détention. Cet accompagnement est effectué par quatre bénévoles qui s’engagent à le suivre une fois par semaine. Ces bénévoles sont encadrés par une psychologue et deux conseillers d’Insertion. Les échanges avec les bénévoles sont un moyen de rompre l’isolement du détenu à sa sortie de prison, ils aident à sa réinsertion dans la société et lui permettent une prise de conscience des risques de passage à l’acte.
Si l’expérience est trop récente et encore très limitée, elle offre des perspectives intéressantes dans la lutte contre la récidive, une des missions que l’APEV s’est fixée en écho aux souhaits des parents d’enfants victimes : tout faire pour que plus jamais de tels actes ne puissent se reproduire.
APEV
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