Lettre n°61 - Juin 2014
Projet de loi « tendant à renforcer l’efficacité des sanctions pénales »
Le 22 mai, avant la discussion du projet de loi au Parlement, le président de l’APEV, Alain Boulay, a été convié à la Chancellerie, pour une ultime « explication » de la loi par la Ministre de la Justice Christiane Taubira. Il a également été auditionné par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale le 20 mai et par celle du Sénat le 4 juin, afin d’exposer nos réflexions et nos propositions.
Le projet de (...)