N°02 ACP du 26 juin 2006

Arpenter le CHAMP PÉNAL 
Les Comptes du Lundi 26/06/06

N°2 Condamnations
inscrites au casier judiciaire
« Le poids des peines alternatives à la détention »
2004
France entière

En France, les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (art. 111-1 du code pénal), ces dernières étant subdivisées en 5 classes. En matière de crime, la peine maximale encourue - réclusion ou détention criminelle - est la perpétuité, en matière de délit, la peine maximale est de dix ans (emprisonnement). Les peines contraventionnelles sont l’amende (maximum de 1 500 euros pour les contraventions de 5ème classe, 3 000 euros en cas de récidive, dans certains cas) et les peines privatives ou restrictives de droits, prévus à l’article 131.14 du Code pénal. Depuis la mise en application du nouveau code pénal, le 1er mars 1994, les peines privatives de liberté ne peuvent plus être prononcées pour les contraventions de 5ème classe.
Les sanctions inscrites au casier judiciaire sont les condamnations pour crimes, pour délits et pour contraventions de 5ème classe. Pour 2004, elles sont au nombre de 598 804 (voir Tableau 1. première ligne), soit 2,2 % de plus qu’en 1999 (voir Tableau 2. et Tableau 3. premières lignes).
Ces condamnations peuvent être subdivisées en trois catégories : 1. les peines privatives de liberté, 2. les peines non privatives de liberté, « appliquées dans la communauté » et, enfin, 3. les peines non privatives de liberté non « appliquées dans la communauté ».

1. - Les peines privatives de liberté

Elles se subdivisent elles-mêmes en 4 catégories :
1.1 - les peines ferme (y compris avec sursis partiel) : détention ou réclusion criminelle, emprisonnement ferme sans sursis à exécution, emprisonnement ferme assorti d’un sursis partiel, à exécution (peine mixte),
1.2 - les peines d’emprisonnement assorties d’un sursis total, simple (c’est-à-dire sans obligation spécifique),
1.3 - les peines d’emprisonnement assorties d’un sursis total, avec mise à l’épreuve non accompagné d’un travail d’intérêt général,
1.4 - les peines d’emprisonnement assorties d’un sursis total, avec mise à l’épreuve, accompagné d’un travail d’intérêt général. 

C’est donc une définition « au sens large » que nous avons retenue des peines privatives de libertés, car certaines n’impliqueront pas nécessairement une mise sous écrou, une détention (le sursis total s’il n’est pas révoqué).
 
2. - Les peines non privatives de liberté, « appliquées dans la communauté »

Il s’agit : 2.1 des mesures éducatives (pour les mineurs) et 2.2 des peines de travail d’intérêt général (TIG) prononcées à titre principal, à ne pas confondre avec les peines d’emprisonnement assorties d’un sursis total, avec mise à l’épreuve, accompagné d’un travail d’intérêt général. 

Le concept de « sanction appliquée dans la communauté » trouve son origine dans la recommandation n°R (92), 16, du Conseil de l’Europe. Il s’agit des sanctions qui maintiennent le délinquant dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l’imposition de conditions et/ou d’obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par des dispositions légales en vigueur. Les modalités d’application doivent prévoir une forme d’assistance et de surveillance de la part de la communauté (« supervision »).

Les « peines non privatives de liberté, appliquées dans la communauté » sont définies ici au sens strict. Sur la base de la définition du Conseil de l’Europe, on pourrait, en effet, considérer le sursis avec mise à l’épreuve (non révoqué) comme une peine appliquée dans la communauté (voir infra).

3. - Les peines non privatives de liberté, non « appliquées dans la communauté »

Il s’agit des peines non privatives de liberté sans supervision : amende, suspension du permis de conduire, jours-amendes, interdiction du permis de conduire, etc.

Trois définitions des « peines alternatives à la détention »

A partir de cette typologie à deux niveaux, il est possible de calculer d’au moins trois façons différentes la proportion de peines alternatives à la détention

Définition A. : 47 % de sanctions alternatives prononcées en 2004 contre 49 % en 1999.
Cette façon de raisonner repose sur la distinction faite supra entre peine privative de liberté au sens large (incluant le sursis total) et peines non privatives de liberté (qu’elles soient appliquées avec une supervision ou non).

Définition B. 81 % de sanctions alternatives prononcées en 2004 contre 82 % en 1999.
Dans cette deuxième façon de faire, on exclut les peines avec sursis total (sursis simple, sursis avec mise à l’épreuve sans ou avec TIG) des peines privatives de libertés et on les inclut dans le champ des alternatives. 

Définition C. 16 % en 2004, 15 % en 1999
Dans ce cas on limite les alternatives aux seules sanctions qui s’accompagnent des mesures de supervision.

Evolution au cours des 5 dernières années

Quelle que soit la définition retenue, le poids des alternatives est relativement stable. Mais on notera tout de même qu’il baisse dans les cas A et B et qu’il augmentent dans le cas C.

Le tableau 3. montre que cette stabilité relative des trois indices cache des évolutions de 1999 à 2004 très contrastées selon la nature de la sanction prononcée : augmentation du sursis total avec mise à l’épreuve sans TIG ( + 18 %), des peines privatives de liberté ferme (+ 8,5 %), des mesures éducatives ( + 5,5 %).
En revanche, on note une baisse du TIG, dans le cadre d’un sursis (- 12,5 %) ou, dans une moindre mesure comme peine principale (- 2,2 %).
 Le sursis total simple comme les peines non privatives de liberté non « appliquées dans la communauté » reste stable (respectivement + 0,4 % et - 1,6 %).

L’analyse devait être approfondie...
- pour voir si cette évolution se retrouve année après année entre 1999 et 2004,
- en remontant plus loin dans le temps, pour mettre en évidence de possibles effets de la réforme du code pénal,
- en tant compte de l’évolution de la nature des contentieux sanctionnés.
- en distinguant la question des mineurs et celle des majeurs.

Affaire à suivre...
Pierre V. Tournier

Tableau 1. - Proportion de peines alternatives parmi les sanctions prononcées en 2004

 A B C
Ensemble 598 804 100,0 % 100,0 % 100,0 %
 
1. Peines privatives de liberté : 
1.1 ferme (y compris avec sursis partiel) 114 594 
1.2 sursis total, simple 136 907 
484 210
81 % 
1.3 sursis total avec mise à l’épreuve 53 122 
95 726
16%
1.4 sursis total avec mise à l’épreuve et TIG 10 055 
2. Peines non privatives de liberté, « appliquées dans la communauté » : 
284 126
47 % 
2.1 TIG peine principale 10 876 
2.2 Mesures éducatives 21 673 
3. Peines non privatives de liberté non « appliquées dans la communauté » 251 577 
Source : Université Paris 1. / Pierre V. Tournier

Tableau 2. - Proportion de peines alternatives parmi les sanctions prononcées en 1999

 A B C
Ensemble 585 745 100,0 % 100,0 % 100,0 %
1. Peines privatives de liberté : 
1.1 ferme (y compris avec sursis partiel) 105 602 
1.2 sursis total, simple 136 330 
480 143
82 % 
1.3 sursis total avec mise à l’épreuve 45 118 
88 277
15 %

1.4 sursis total avec mise à l’épreuve et TIG 11 490 
2. Peines non privatives de liberté, « appliquées dans la communauté » : 
287 205
49 % 
2.1 TIG peine principale 11 120 
2.2 Mesures éducatives 20 549 
3. Peines non privatives de liberté non « appliquées dans la communauté » 255 536 
Source : Université Paris 1. / Pierre V. Tournier

Tableau 3. - Evolution des condamnations entre 1999 et 2004 selon la nature de la peine 

 1999 2004 2004 / 1999
Ensemble 585 745 598 804 2,2 %
Peines privatives de liberté : 
1.1 ferme (y compris avec sursis partiel) 105 602 114 594 8,5 %
1.2 sursis total, simple 136 330 136 907 0,4 %
1.3 sursis total avec mise à l’épreuve 45 118 53 122 17,7 %
1.4 sursis total avec mise à l’épreuve et TIG 11 490 10 055 - 12,5 %
Peines non privatives de liberté, « appliquées dans la communauté » : 
2.1 TIG peine principale 11 120 10 876 - 2,2 %
2.2 Mesures éducatives 20 549 21 673 + 5,5 %
Peines non privatives de liberté, non « appliquées dans la communauté » 255 536 251 577 - 1,6 %
Source : Université Paris 1. / Pierre V. Tournier

 * Effectifs issus de : Ministère de la Justice, Les condamnations 2004,

Erratum pour Les comptes de lundi dernier : Population France entière, accroissement annuel : 378 000.

*** VIENT DE PARAÃŽTRE ***

- Actualité Juridique. Pénal. Editions Dalloz, n°6, juin 2006 avec un dossier sur la « Formation d’un jury d’assises : la récusation en question » contributions de Bernard Meyer, Alain Blanc, François-Louis Coste, Stéphane Renard et Trevor W. Wells ajpenal@dalloz.fr, Tél. 01 40 64 53 13.

- 0bservatoire national de la délinquance (OND), Grand angle n°7, portant sur l’analyse régionale des atteintes aux biens et des violences aux personnes enregistrées en 2005. http://www.inhes.interieur.gouv.fr/admin/editeur/userimages/GA7.pdf

- Catherine Blaya, « Violences et maltraitances en milieu scolaire », Armand Colin, 2006, 122 pages.

- Jeannette Favre, « En prison. Récits de vie », Les Editions l’Harmattan, 2006, 188 pages, 16,50€.

- Bernard Harcourt, « L’illusion de l’ordre. Incivilités et violences urbaines : tolérance zéro ? », Descartes & Cie, 2006, 141 pages, 21€.

- Hilde Tubex, L’exécution de la peine privative de liberté à l’ombre des victimes : bilan de la brèche ouverte par la procédure de libération conditionnelle, Revue de la faculté de droit de l’Université libre de Bruxelles (ULB), Quelles places pour les victimes dans la justice pénale ?, n°31 20005-1, 271-306.

*** EMPLOIS ***

L’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), recherche pour un CDD de court terme (2-3 mois à temps complet ou plus à temps partiel), un étudiant intéressé par la gestion et l’exploitation statistique de bases de données dans le domaine de la prise en charge par les structures de soins en addictologie. Maîtrise de SAS et Access exigée. Si vous êtes intéressés, contactez Christophe Palle, responsable du pôle Indicateur, au 01 41 62 77 09 Observatoire français des drogues et des toxicomanies 3, avenue du Stade de France 93218 Saint-Denis Cedex http://www.ofdt.fr

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