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N°125 A.I3.P3. ICH du 30 janvier 2006

Mise en ligne : 28 janvier 2006

Agence d’Information Indépendante et Interactive sur les Politiques Pénales et Pénitentiaires 4ème année

Informations Criminologiques Hebdo / Lundi 30 janvier 2006

Texte de l'article :

* A LA UNE / RÉINSERTION DES DÉTENUS, AFFAIRE DE TOUS

  • 1. - Gérée par l’Association française de criminologie (AFC), la Bourse « Philippe Zoummeroff » a pour but de soutenir les initiatives les plus diverses en faveur de la réinsertion des détenus, touchant les modalités de la détention.

La session 2005-2006 de la Bourse Philippe Zoummeroff est ouverte depuis septembre dernier.

La bourse est attribuée par un jury composé de neuf membres nommés pour quatre ans parle Conseil d’administration de l’AFC. Présidé par Pierre Landreville, professeur de criminologie à l’Université de Montréal (Canada), il comprend des représentants des diverses disciplines s’intéressant aux questions pénales, ainsi que des professionnels ou bénévoles de terrain : Alain Blanc (magistrat, président à la cour d’assises de Paris), Frédéric Blettery (directeur des services pénitentiaires), Jean-Louis Daumas (directeur régional de la PJJ), Jean-Marc Elchardus (professeur de psychiatrie légale), Annie Kensey (socio-démographe), René Lévy (sociologue, directeur de recherches au CNRS), Milko Paris (président de Ban Public), Florence Raynal (journaliste).

Cette Bourse, d’un montant de 12 000 €, est attribuée tous les deux ans à une personne physique ou à une personne morale, française ou étrangère, auteur d’un projet novateur dans le domaine de la réinsertion des personnes détenues. Créée à l’initiative de M. Philippe Zoummeroff et administrée par l’AFC, cette bourse a pour objectif d’aider à faire connaître des pratiques innovantes pour favoriser une meilleure prise en charge, par l’ensemble de la société, de la question de la réinsertion des détenus.

Le projet peut concerner les détenus eux-mêmes, leur famille ou leur entourage, les professionnels et bénévoles qui participent à leur réinsertion, comporter des « opérations » de toutes natures (culturelles, éducatives, économiques, psychologiques, médicales...) et faire appel à toutes sortes de techniques. Les précédents lauréats ont été : l’Association pour la Prévention et l’Étude des Conduites d’Alcoolisation des populations pénales (APECAPP,englobée dans l’association F3A), qui a présenté un programme expérimental de préventionde la rechute alcoolique en établissement pour peine (session 2001-2002) et l’Association Prisonniers sans frontière (PRSF) pour la création de jardins maraîchers dans les prisons du Bénin.

Modalités de candidature :
Un dossier complet concernant le projet doit être adressé ausecrétariat de la bourse avant le 30 avril 2006. Il doit notamment contenir un texte décrivant le projet (25 000 signes maximum), des informations sur la personne, l’association ou l’institution porteuse du projet ainsi qu’un budget prévisionnel.
Les modalités complètes dela composition du dossier, du dépôt de candidature ainsi que le règlement de la bourse sont à consulter sur le site de l’association française de criminologie : www.afc-assoc.org.

  • Contact : AFC c/o Samantha Enderlin, 23 rue Alexis Lepère, 93100 MONTREUIL,
    Courriel : s.enderlin@free.fr

* LES COMPTES DU LUNDI / Peines prononcées, peines exécutées

  • 2. - En 2003, les juridictions ont prononcé 104 487 peines privatives de liberté fermes ou assorties d’un sursis partiel, 2 848 pour crimes et 101 639 pour délits (1).

Ces sanctions se répartissent selon la durée des parties fermes, de la façon suivante : 82 647 peines de moins d’un an ( 79,1 %),15 015 d’un an à moins de 3 ans (14,4 %), 3 344 de 3 ans à moins de 5 ans (3,2 %) et 3 481 de 5 ans et plus (3,3 %).

Parmi les 2 848 peines, pour crimes, privatives de liberté fermes ou assorties d’un sursis partiel, on compte 29 perpétuités (1%), 188 condamnations à 20 ans et plus, sans perpétuité (6,6 %), 1 105 condamnations à une peine de 10 ans à moins de 20 ans (38,8 %), 906 de 5 ans à moins de 10 ans (31,8 %) et 620 peines de moins de 5 ans (21,8 %).

Pour les délits, la durée moyenne de la partie ferme est de 7,6 mois. Elle est de 110,5 mois.

Pour les crimes (perpétuité exclue). Ainsi a-t-on prononcé en 2003, 311 499 mois de détention pour crimes, 772 456 mois pour délits auxquels il faut ajouter 29 perpétuités, soit surla base d’une durée moyenne de détention de 20 ans (2), 6 960 mois. Ce qui donne un total de 1 090 915 mois, soit environ 90 900 années de détention prononcées en 2003.

On le sait, un certain nombre de ces peines ne seront pas mises à exécution - pour des raisons très diverses d’ailleurs - et la plupart des condamnés bénéficieront de réductions de peines, voire de grâces collectives et pour, quelques heureux élus, d’une libérations conditionnelle.

La dernière estimation nationale concernant la proportion de peines effectuées, en détention, portait sur un échantillon de sortants de 1996-1997. Cette proportion globale était de 69 %(3). Ce qui veut dire, qu’en moyenne, une personne détenue effectue 69 % de sa peine ferme prononcée en détention. Si on applique cette proportion au total des 90 900 années prononcées, on obtient 62 700 années à exécuter en détention.

J’aime à rapprocher cet effectif de la population moyenne sous écrou, en 2003, - nombre de détenus-année - soit 58 600 et je pense à ceux qui affirment, un peu légèrement à mon goût, que les peines privatives de liberté prononcées ne sont pas exécutées !

Dans ce rapprochement un peu rapide, j’en conviens, je n’oublie pas qu’un certain nombre de journées de détention provisoire, effectuées dans l’année, ne seront, ultérieurement, imputées sur aucune peine, faute de culpabilité prouvée, si, je puis dire...

Mes collègues et amis puristes - statisticiens, démographes ou autres - trouveront bien d’autres biais à dans un tel raisonnement « à la hussarde » (problèmes de flux et de stocks, d’unités de comptes, d’hypothèse de stationnarité des phénomènes qui n’a pas lieu d’être, etc.

Les colonnes d’ICH leurs sont ouvertes pour en débattre...

Pierre V. Tournier

(1) Les dernières données disponibles portent sur l’année 2003 (Source : Annuaire statistique de la Justice. Edition 2005)

(2) Kensey (A), Durée effective des peines perpétuelles, Cahiers de démographie n°18, 2005.

(3) Kensey (A), Tournier (PV), Arithmétique de l’exécution des peines. Enquête nationale par sondage, sur les modalités d’exécution des peines privatives de liberté, Paris, CESDIP, Etudes & Données pénales, n°90, et Direction de l’administration pénitentiaire, Travaux & Documents n°60, 2002, 146 pages.

* LE KIOSQUE / SCIENCES du droit, de la société, du psychisme

  • 3. - Cour des Comptes, « Garde et réinsertion. La gestion des prisons ».

Rapport public thématique, janvier 2006, 2 vol. synthèse 33 pages, rapport 193 pages.

Selon la loi du 22 juin 1987, outre ses missions d’exécution des décisions et sentences pénales et de maintien de la sécurité publique, l’administration pénitentiaire a pour objectif de favoriserla réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire. Après une présentation du système pénitentiaire français, la Cour des comptes s’attache à analyser les conditions dans lesquelles l’administration pénitentiaire s’acquitte de cette double mission dans les domaines de la sécurité, du travail, de la santé, de l’hygiène et de l’alimentation et dans le cadre de dispositifs tels que le placement sous surveillance électronique ou encore la semi liberté.

La Cour fait ensuite le point sur les deux modes de gestion utilisés par l’administration pénitentiaire pour assurer ses missions :
la gestion publique et la gestion mixte qui correspond à des partenariats avec le secteur privé (au 31 décembre 2004, le mode de gestion mixte représentait déjà 14,4 % des établissements en fonctionnement hébergeant près de 25 % des personnes incarcérées).

En vente à la Documentation française : www.ladocumentationfrancaise.fr

Vient d’être crée :
La Lettre du Centre de ressources sur l’Histoire des crimes et des peines, n°1, Janvier 2006 de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire. Cette nouvelle publication électronique trimestrielle présentera les dernières réalisations du Centre (Médiathèque Gabriel Tarde) dont la mission est de protéger et valoriser auprès des élèves de l’ENAP, des professionnels et des historiens, une bibliothèque historique de plus de 15 000 documents.

  • Vous abonner à La Lettre (en précisant : nom, prénom et adresse mail) : enap.contact@justice.fr
  • Contact : http://champpenal.revues.org
    président : Pierre Pélissier /pierre.pelissier@club-internet.fr,
    rédacteur en chef : Thierry Godefroy ,
    directeur éditorial : Gilles Chantraine (champpenal@revues.org).

* INTERNATIONAL

  • 4. - PARIS. 8 au 11 mars 2006. Evolution ou rupture ? La justice des mineurs en question. XVIe colloque de l’Association Internationale de Recherche en Criminologie Juvénile (IARJC).

Comité d’organisation : Francis Bailleau, directeur de recherches au CNRS, Gisèle Fiche, directrice du département recherche, étude et développement du CNFE-Vaucresson, Ministère de la Justice, Hervé Hamont, président du tribunal pour enfants de Paris, Ross Hastings, Professeur à l’Université d’Ottawa, Nicolas Queloz, professeur à l’Université de Fribourg, Denis Salas, enseignant-chercheur à l’École nationale de la magistrature, Paris.

  • Lieu : Palais de Justice de Paris.
  • Droits d’inscription : 150 € , 50 € pour les étudiants.
  • Contact : iarjc16@grass.cnrs.fr

* PARIS, RIVE GAUCHE, RIVE DROITE

  • 5. - PARIS, 2 février 2006 17h -19h. « Mai 1968 et les professions » séance du séminaire de recherche "professions et engagement public", animé par Liora Israël et Florent Champy, à l’Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS).
  • Lieu ; 105, boulevard Raspail PARIS VIe, salle 1.
  • Contact : liora.israel@ehess.fr ; champy@ehess.fr)
  • 6. - PARIS, 24 février 2006 17h -19h. « Les visiteurs de prisons : de la charité à la solidarité », avec Liliane Chenain, doctorante en histoire contemporaine à l’Université Paris VIII, Saint-Denis, ancienne présidente de l’Association nationale des visiteurs de prison (ANVP).

Cette conférence est organisée dans le cadre de l’atelier des « ASA.J » animé part Pierre V. Tournier (Archives syndicales et associatives dans le champ Justice), Université Paris 1., Centre d’histoire sociale du XXe siècle, UMR CNRS 8058, Pôle 2. "Identités sociales, mobilisation et militance".

  • Contact : pierre-victore.tournier@wanadoo.fr

* STAGES - EMPLOIS - MEMOIRES

  • 7. - Mélie MICHEL est étudiante à Sciences Po Grenoble (Service Publics 3ème année) et rédige un mémoire sur les parloirs sous la direction de Martine Kalusynski (CERAT- Grenoble). Elle cherche actuellement à contacter des personnes travaillant au sein ou autour de la question du monde pénitentiaire.

En effet, elle souhaiterait effectuer de petits entretiens, ou avoir un échange de courriels, avec des acteurs en relation avec le monde pénitentiaire qui pourraient lui apporter leur point de vue, des réponses, des renseignements, sur le sujet qu’elle traite. Son sujet s’intitule « Entre statu quo et réformes : quel avenir pour les parloirs dans les prisons françaises ? La question des Unités de Vie Familiale ". C’est un sujet qui s’intéresse aux prisons françaises comparativement aux prisons étrangères, qui traite des parloirs traditionnels comme des UVF. Elle serait donc enchantée s’il lui était possible de rencontrer, ou contacter, une ou des personne(s) pouvant répondre à quelques-unes de ses questions sur le sujet des parloirs et ose espérer que vous pourrez l’aider dans ce sens.

  • Contact : comelie_miloo@yahoo.fr (comelie_miloo)

* DÉBAT PUBLIC * DÉBAT PUBLIC *

  • 8. - PARIS. Dimanche 12 février 2006, 17 heures. « Innocence et peine de mort : l’ échec de la justice américaine ».
    Conférence publique animée par Juan Melendez et Judi Caruso.
    A l’initiative de trois équipes d’animation régionale de l’ACAT de l’Ile de France. La conférence sera en anglais et une traduction en français sera assurée.

Présentation de Juan Melendez : Au bout de dix-huit années passées dans le couloir de la mort, Juan Melendez est sorti libre, le 4 janvier 2002, de la prison de Tampa en Floride.

Il avait été condamné à mort pour le meurtre en 1983 du propriétaire d’un salon de coiffure.

Alors qu’il avait épuisé tous ses recours, Juan Melendez, qui a toujours clamé son innocence, a été sauvé grâce aux aveux fait en 1999 par le véritable meurtrier, aujourd’hui décédé. L’adjoint du procureur, Chip Thullbury, n’a pas eu un mot d’excuse envers Juan Melendez et a affirmé qu’il demeurait convaincu de la culpabilité de celui-ci. Mais, a-t-il dit, " nous devons tout simplement reconnaître le fait que nous ne pouvons pas le prouver devant le tribunal ".

Juan Melendez avait été condamné notamment sur le faux témoignage d’un criminel. Ce dernier avait bénéficié de la clémence du tribunal en échange de ses accusations, une transaction courante dans le système judiciaire américain. Juan Melendez est le quatre-vingt-dix-neuvième condamné à mort dont l’innocence a été reconnue depuis le rétablissement de la peine capitale aux Etats-Unis en 1976. Il anime l’association " Voices United for Justice Project"

Judi Caruso est avocate et membre de la coalition du Nouveau Mexique pour l’abolition de la peine de mort

"Injustice anywhere is a threat to justice everywhere " -Martin Luther King Jr.

  • Lieu : à la Maison fraternelle 37, rue Tournefort 75005-Paris (métro Place Monge - ligne 7- Participation aux frais)

* POINT DE VUE / texte à votre disposition

  • 9. - « Outreau, un choc qui montre tout » par Henri Malberg, président de la Commission « Justice » du Parti communiste français (PCF).

« Des millions de personnes ont découvert le visage et la parole des innocents d’Outreau.

Et cette terrible dérive de la justice provoque un choc. Ainsi en France on peut être accusé sans preuve du pire des crimes, violer des enfants. On peut être frappé par des policiers pendant la garde à vue. On peut rester des mois en prison en voyant à peine le juge d’instruction. On peut être détruit dans sa vie, sa famille et même le respect que l’on a de soi-même. On peut être innocent et condamné par une Cour d’Assises. Et s’il n’y avait pas eu la réforme qui permet de faire appel, on peut croupir en prison. Et quelles prisons. On peut être aussi lynché par la presse, la radio, la télé pendant des mois et des mois. Et réduit au silence. Terrifiant. Et révélateur.

Révélateur de quoi ? Telle est la question. [...] »

Pour lire la suite, obtenez le texte, dans son entier, en document attaché, sur simple demande (4 600 caractères). Ce texte a été publié dans le quotidien l’Humanité.

pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

  • L’ouvrage de référence sur l’affaire d’Outreau : Florence Aubenas, La méprise.
    L’affaire d’Outreau, Le Seuil, 2005.

* SITES VIVEMENT CONSEILLÉS *

* Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1. / CNRS) : http://histoire-sociale.univ-paris1.fr

* Revue « Champ Pénal / Penal Field » : http://champpenal.revues.org

* Bulletins « Questions Pénales » et « Penal Issues » : http://www.cesdip.com

* European Society of Criminology (ESC) : www.esc-eurocrim.org

* Association « Pénombre » : http://www.penombre.org

* Association française de criminologie (AFC) : http://www.afc-assoc.org

* Collectif « Octobre 2001 » : http://www.collectif2001.org

* Ban Public : www.prison.eu.org [ce site met en ligne ICH].

ICH - Responsable de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

ICH est adressé à, environ, 2 000 personnes physiques ou morales, en France et dans une quarantaine de pays.