N°17 ACP du 13 novembre 2006

ACP N°17 - ARPENTER le champ pénal. 
13/11/06 
Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques

Les comptes du lundi. 

Extrait de : Pierre V. Tournier, Des outils pour arpenter le champ pénal. Dictionnaire de démographie pénale, ouvrage à paraître en 2007. 

 INDICATEURS DE PERFORMANCE. - Il s‘agit des indicateurs définis dans le cadre de la mise en application de la loi organique relative aux lois de finance du 1er août 2001 (LOLF) entrée en vigueur le 1er janvier 2006. La politique de l’Etat est décomposée en 34 missions qui concernent un ou plusieurs ministères (dont les missions de « Sécurité » et « Justice »).

 Ces missions sont elles-mêmes constituées d’un certain nombre de programmes. La mission « Justice » comprend ainsi cinq programmes : « Justice judiciaire », « Administra-tion pénitentiaire », « Protection judiciaire de la jeunesse », « Accès au droit et à la justice » et « Conduite et pilotage de justice et organismes rattachés ». La mission « Sécurité » est composée de deux programmes « Police » et Gendarmerie ». 

 Enfin, chaque programme comprend un certain nombre d’objectifs quantifiés à l’aide d’un ou plusieurs indicateurs de performance. Ainsi, par exemple, le programme « Administration pénitentiaire » est défini par 7 objectifs et 11 indicateurs (voir infra). L’objectif n°3 est intitulé « développer les aménagements de peine ». Un seul indicateur a été choisi pour quantifier cet objectif « le pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine (placements sous surveillance électronique, placement à l’extérieur, semi-liberté). Le numérateur est la moyenne des 12 relevés mensuels du nombre de personnes condamnées sous écrou bénéficiant d’un aménagement de peine. Le dénominateur est la moyenne des 12 relevés mensuels de l’ensemble des personnes condamnées sous écrou (Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue). 

Programme « Administration pénitentiaire » 

Objectif n°1. Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires.

- Indicateur n°1 : Nombre d’évasions, sous garde pénitentiaire et hors de l’établissement.

- Indicateur n°2 : Taux d’incidents (agressions contre le personnel, incidents collectifs, individuels, incivilités).

Objectif n°2. Adapter le parc immobilier aux catégories de populations accueillies (mineurs majeurs).

- Indicateur : Coût de la journée de détention (par catégorie d’établissements).

Objectif N°3. Développer les aménagements de peines.

- Indicateur : Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine (placements sous surveillance électronique, placements à l’extérieur ou semi-liberté).

Objectif N°4. Permettre le maintien des liens familiaux (accueil des familles).

- Indicateur n°1 : Pourcentage d’établissements dotés de locaux d’accueil des familles.

- Indicateur n°2 : Pourcentage d’établissements dotés d’espaces aménagés pour les enfants dans le cadre des parloirs traditionnels.

Objectif N°5. Améliorer l’accès aux soins.

Indicateur : Nombre d’extractions médicales à l’extérieure, y compris affectation dans les unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI).

Objectif N°6. Favoriser les conditions d’insertion professionnelle des détenus.

- Indicateur n°1 : Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale et professionnelle (avec un nombre d’heures plancher).

- Indicateur n°2 : Pourcentage de détenus bénéficiant d’une activité rémunérée (travail et formation professionnelle.

- Indicateur n° 3 : Pourcentage de détenus bénéficiant d’un projet de préparation à la sortie.

Objectifs n°7. Améliorer le délai de mise en œuvre du suivi du condamné en milieu ouvert.

- Indicateur : Délai moyen entre la notification par le juge de l’application des peines et la date du 1er entretien avec un travailleur social.

 Nous reviendrons, avant la fin de l’année, sur tous ces indicateurs (pertinence, définitions, valeurs) dans un article en préparation pour la revue Actualité Juridique Pénal (Dalloz) qui prépare un dossier sur le LOLF.

Sur la LOLF, en général : voyez Pénombre : http://www2.unil.ch/penombre/lg/10.htm.

*** LE KIOSQUE ***

 - 2. - L’Observatoire nationale de la délinquance (OND) crée une nouvelle publication : Repère, n°1 à n°4, octobre 2006 : « Les personnes mises en cause au 1er semestre 2006 », 2 pages. www.inhes.interieur.gouv.fr

- Conseil de l’Europe, « La liberté d’expression en Europe ». Jurisprudence relative à l’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (Dossiers sur les droits de l’homme n° 18, Edition 2006), 195 pages, 23€ + 10% de frais de port.

La Cour européenne des Droits de l’Homme a toujours affirmé le rôle essentiel de la liberté d’expression dans une société démocratique. Sa garantie et son respect favorisent le développement d’une société ouverte, tolérante et respectueuse des droits de l’homme. Pourtant, la liberté d’expression n’est pas une liberté absolue ; certaines limites s’imposent à son exercice. De quelle façon combattre le discours raciste et xénophobe tout en respectant la liberté d’expression de chaque individu ? Comment préserver la présomption d’innocence sans restreindre le droit du public à être informé ? Où se situe la limite acceptable de la critique des hommes politiques dans les medias ? Ce dossier pressente les réponses que la Cour a apportées à ces questions au long de quelque cinquante ans de jurisprudence relative a l’article 10 de la Convention européenne des Droits de I’Homme.

 Les Editions du Conseil de l’Europe, Palais de l’Europe, 67075 Strasbourg Cedex, France.
publishing@coe.int, http://book.coe.int Tél. : +33 (0)3 88 41 25 81, Fax : +33 (0)3 88 41 39 10.

- Caroline More, « Les violences sexuelles sur mineurs. La justice peut-elle contribuer à la reconstruction des victimes ? », L’Harmattan, 2006, 260 pages, 22€. 

- Valérie Toureille, « Vols et brigandage au Moyen Âge », Ed. Puf, coll. « Le nœud gordien », 22€, 320 pages, 28€. 

- Xavier de Larminat, A propos de l’ouvrage de Denis Salas, « La volonté de punir. Essai sur le populisme pénal », Revue Champ Pénal / Penal Field, rubrique « confrontation »,

http://champpenal.revues.org/document582.html

*** INTERNATIONAL ***

 - 3. - INTERLAKEN (Suisse). Mercredi 7 au vendredi 9 mars 2007. « Trafic routier, automobile et criminalité ». Congrès annuel du Groupe Suisse de criminologie. Frais d’inscription : 370 frs pour les non membres et 320 frs pour les membres.

- Lieu : Congesse Center Casino, Standbadstrasse 44, Interlaken.

Contact : www.criminogie.ch 

 - 4. - MELBOURNE .Postgraduate Scholarship in Criminology - Policing andVictims of Crime. Applications are invited for an Australian Postgraduate Award (Industry) in Criminology, based in the Criminology section, School of Political and Social Inquiry, Clayton Campus, Monash University. 
The APA(I) pays a stipend of $25 118 per annum payable over 3 years. The PhD thesis is related to ARC Linkage Project LP0775304 examining the police role in victim and witness support. The PhD will examine an aspect of the police role in victim support to be negotiated with the successful candidate.
Applicants should possess an Honours Degree of at least second class first division level, preferably first class, in Criminology or an appropriate cognate discipline.
Enquiries regarding the PhD topic and requirements should be directed in the first instance by email to Dr Dean Wilson, Criminology, School of Political and Social Inquiry, Monash University,

 * Contact : Dean.Wilson@arts.monash.edu.au Enquiries regarding the application process should be addressed to. Sue Stevenson email Sue.Stevenson@arts.monash.edu.au

*** FRANCOPHONIE ***

 - 5. - PRIX FRANCAIS DE CRIMINOLOGIE, Prix Gabriel Tarde (PGT) de l’Association française de criminologie (AFC). Financé par le Ministère de la Justice. La session "2006-2007" sera ouverte le 1er décembre 2006.

 Le PGT récompense l’auteur, français ou étranger, d’un ouvrage de criminologie en français, publié en première édition ou non encore publié, achevé depuis le 15 avril 2005. Sont pris en considération, pour l’attribution du prix, les seuls ouvrages qui constituent pour leurs auteurs l’une de leurs premières recherches ou l’un de leurs premiers travaux dans le champ criminologique. Toutes les disciplines scientifiques qui interviennent dans ce champ sont concernées (sciences du droit, sciences de la société, sciences médicales et du psychisme, philosophie,...).

Le jury du PGT est constitué de Mme Françoise Tulkens, juge à la Cour européenne des droits de l’Homme (présidente du jury), Mme Marie-Danièle Barré (économiste et démographe), Dr. Olivier Boitard (psychiatre des hôpitaux), M. Alain Cugno (philosophe), Mme Valeria del Tufo (juriste), Mme Nicole Maestracci (magistrate), Mme Nathalie Przygodzki-Lionet (psychologue), M. Marc Renneville (historien) et M. Jean-Marie Renouard (sociologue).

 Les dossiers de candidature doivent être adressés, avant le dimanche 15 avril 2007 à l’adresse suivante :

AFC c / o Mme Léonor SAUVAGE, 101 rue de Charonne 75011 PARIS.

Ces dossiers doivent comprendre l’ouvrage en trois exemplaires, un résumé d’environ 10 000 caractères (espaces compris) et un curriculum vitae, ces deux derniers documents étant reproduits en 10 exemplaires. Ils peuvent aussi être envoyés par courriel (voir adresse infra).

Contact / Léonor Sauvage, secrétaire du PGT : leonorsauvage@hotmail.com

*** PARIS, RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

 - 6. - PARIS. Samedi 9 décembre 2006 10h-13h. 1er audition publique organisée par l’Association « Tétra » de soutien à l’appel des 115 « Criminalité, délinquance, justice, connaître pour agir ». Comme on le sait, il s’agit de demander aux pouvoirs publics de créer une structure multidisciplinaire d’études et de recherches sur les infractions pénales, leur prévention, leur sanction et leur réparation.

 Parallèlement aux contacts que prend Tétra avec les pouvoirs publics et l’ensemble des partis politiques pour la mise en place de cette structure l’association a souhaité approfondir les objectifs définis dans l’appel des 115 et réfléchir sur la forme que devrait prendre cette structure (ou de ses structures). A cette fin, Tétra organise une série d’auditions de personnalités qui, par leurs expériences dans des disciplines très diverses, sont en mesure d’enrichir la réflexion sur projet, tant sur le fond (commenter et préciser les objectifs, voire les contester) que sur la forme (à quel(s) ministère(s) cette nouvelle structure devrait être rattachée, quelle forme concrète lui donner pour qu’elle soit la plus apte à réaliser ses objectifs). Au cours de chaque réunion, deux personnalités seront invitées et bien sûr une large place sera laissée au débat.

 Lors de la 1er séance, Tétra recevra Mme Nicole Maestracci, magistrate, présidente du TGI de Melun et présidente de la FNARS, ancienne directrice de la mission recherche Droit et Justice, ancienne responsable de la MILT et Mme Nathalie Guibert, journaliste, spécialiste des questions de Justice au quotidien Le Monde. 

Les prochaines réunions se tiendront les samedis 13 janvier, 24 février, 31 mars et 12 mai 2007, de 10 heures à 13 heures

- Lieu : L’Estran, 10, rue Ambroise Thomas, Paris IXe, métro Bonne Nouvelle.

*** EN RÉGION ***

 - 7. - LILLE. Création d’un Centre de ressources interrégional Nord Pas de Calais, Picardie pour le suivi des auteurs d’agression sexuelle. Placé sous la responsabilité du Docteur Evry Archer, chef du SMPR et du secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire du Nord Pas de Calais, est un pôle de référence, une banque de données, un milieu privilégié d’accueil des professionnels, d’échanges, de recherche, mais aussi d’évaluation et d’amélioration des pratiques tant de prévention que de soin. 

Contact : smpr-csst@libertysurf.fr 

 - 8. - BESANCON. 15-16-17 novembre 2006. « Les âmes mal nées. Jeunesse et délinquance urbaine en France et en Europe (XIXe-XXIe siècles). Colloque international organisé par le laboratoire des sciences historiques, le laboratoire de sociologie et d’anthropologie, le CNFE-PJJ, le centre d’histoire « espaces et cultures » de l’Université de Clermont-Ferrand. 

- Lieu : IUFM, Fort Griffon, (amphi Fourcroy)

Contact : marie-claude.charles@univ-fcomte.fr

*** ESPACE MILITANT ***

 - 9. - AIX-EN-PROVENCE. Vendredi 24 novembre 2006. 14h. « Une autre justice pour une autre République. Colloque organisé par le Syndicat de la magistrature, à l’occasion de son 40ème congrès. Entrée libre sur inscription. Avec Thierry Renoux (Université Aix-Marseille 3) Dominique Rousseau (Université Montpellier 1), Hervé Morin (UDF), Mylène Stambouli (Les Verts), André Vallini (PS) et Michel Vaxes (PCF).

- Lieu : Cour d’assises, Palais Monclar, place de Verdun / 1, rue Peyresc.

- Contact : Syndicat.magistrature@wanadoo.fr

 - 10. - PARIS. Jeudi 1er au samedi 3 février 2007 . 3ème congrès mondial contre la peine de mort. Organisé par l’Association « Ensemble contre la peine de mort ». Droits d’inscription : 200€.

- Lieu : Cité Universitaire, Paris XIVe.

Contact : www.abolition.fr

*** DANS LA CITÉ ***

 - 11. - Centre d’Histoire sociale du XXe siècle. « Les syndicalismes dans l’international (XIXe-XXe siècles) ». Séminaire organisé par Franck Georgi, Jean-Marie Pernot, Michel Pigenet et Danielle Tartakowsky.

 Dans la continuité de recherches qui participent de l’identité du Centre d’Histoire sociale du XXe siècle, le séminaire se propose de contribuer à l’exploration des attitudes adoptées par les syndicalismes face à une internationalisation aux multiples aspects et qui contribua à structurer leurs conceptions, stratégies et modes d’organisation. Il s’agit de comprendre pourquoi les syndicats, tôt insérés dans les cadres nationaux d’expérimentation des rapports de forces, d’alliances et de compromis décisifs, ont éprouvés, non moins précocement, la nécessité d’interventions internationales, voire de projets internationalistes. Il s’agit aussi d’examiner les rapports entretenus avec les mouvements sociaux suscités par la mondialisation contemporaine, angle d’approche de ces derniers tout autant que perspective renouvelée d’appréhension des redéfinitions et redéploiements syndicaux actuels. 

 A cette fin, le séminaire, pluriannuel entend privilégier une démarche pluridisciplinaire et comparatiste, soucieuse d’inscrire les phénomènes étudiés dans le temps long d’une histoire allant du milieu du XIXe siècle jusqu’à nos jours. 

18 janvier 2007 : Bruno GROPPO (historien), Syndicats, mouvement ouvrier et péronisme en Argentine de 1944 à nos jours. 

22 mars2007 : Michèle DESCOLONGES (sociologue), Nouveaux horizons du syndicalisme : les accords cadres internationaux.

29 mars 2007 : Paul JOBIN (sociologue), Syndicalisme : le salut par la santé ? Le cas du Japon.

3 mai 2007 : Jean-Philippe MARTIN (historien), Des alternatives syndicales non corporatistes dans le monde paysan. 

24 mai 2007 : Hélène BOUNAUD (syndicaliste), Syndicalismes latino-américains.

- Lieu : Les séances se déroulent le jeudi, de 17 h à 19 h, à la bibliothèque du Centre d’Histoire sociale du XXe siècle, 9 rue Malher, 75004 Paris. 

Contact : michelpigenet@yahoo.fr

Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1. Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr