N°27 ACP du 22 janvier 2007

ACP N°27
ARPENTER le champ pénal.
22/1/07

Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques
5ème année

* Vient de paraître : Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI), « 1976 - 2006. Des étudiants dans la prison. 30 ans de prison, 30 d’engagement associatif », Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (voir infra).

Les comptes du lundi. Prisons : une densité de 128 détenus hébergés pour 100 places en maison d’arrêt (donnée globale).

Au 1er janvier 2007, l’effectif de la population sous écrou est 60 403 (métropole et outre-mer). Soit 95,5 personnes écrouées pour 100 000 habitants (1). Le nombre de personnes écrouées était de 59 491 il y a un an (+ 1,5 %).

 En excluant les 1 648 condamnés placés sous surveillance électronique et les 353 condamnés placés à l’extérieur sans hébergement, on obtient une densité carcérale de 58 402 détenus hébergés pour 50 588 places opérationnelles, soit 115 détenus pour 100 places.

Cette densité est de 128 pour 100 pour les maisons d’arrêt (MA) et quartiers MA, 68 pour les centres pour peines aménagées (CPA) et quartiers CPA, 74 dans les centres de semi-liberté (CSL) autonomes, 88 dans les maisons centrales (MC) et quartiers MC et 97 dans les centres de détention (CD) et quartiers CD.

 7 établissements ou quartiers ont une densité égale ou supérieure à 200 p. 100, 39 ont une densité comprise entre 150 et 200, 41 entre 120 et 150, 37 entre 100 et 120. 104 ont une densité inférieure à 100.

 Les condamnés « placés » représentent aujourd’hui 3,3 % des personnes écrouées et 3,4 % des condamnés écroués.

 Le nombre de prévenus est de 18 483 soit une proportion de 30,6 % des personnes écrouées.

Le nombre de détenus de « 18 ans ou moins » est 727.

* Source : DAP, Statistique mensuelle de la population écrouée et détenue en France, Situation au 1er janvier 2007.

(1) Population France entière au 1er juillet 2005 : 62 702 000, accroissement annuel : 378 000

*** LE KIOSQUE ***

 - 2. - Revue internationale de criminologie et de police scientifique et technique, vol. LIX, N°4, Octobre - Décembre 2006. Organe de l’Association internationale des criminologues de langue française (AICLF).

- Michel Born et Fabienne Glovacz, « Pour que les violences domestiques soient sans avenir ».
- Valerie Moulin, Approche psychocriminologique de l’agir criminel violent : dynamique relationnelle, processus et fonction du passage à l’acte dans le cadre des violences intra-familiales ».
- Cédric Le Bodic, « Criminologie et rapports de sexe ».
- Anita Hertevent, « La femme, objet inanitaire, objet d’insanité chez un violeur en série ».
- Bernard Gaillard, « Parcours de vie d’adolescents et d’adolescents délinquants. Approche clinique et psychopathologique ».
- Frédéric Ouellet et Frédéric Lemieux, « Gouvernance des logements sociaux et contrôle des désordres : le cas de la ville de Montréal ».
- Raphael Brossard, « la prolifération des sociétés militaires privées, une conséquence des conflits asymétriques ? ».
- Jean-Paux Céré, « Les diverses formes d’isolement en prison : les faux semblant du contrôle du juge ».
- Isabelle Delens-Ravier, « Lien familial et détention en Europe ».

• Contact : crimi@polymedia.ch. Editions Marcel Meichtry Polimédia Meichtry SA, Petit-Lancy/Genève.

 - 3. - L’INHES publie à la Documentation française « Environnement, changement climatique et sécurité. Questions scientifiques et enjeux opérationnels les Cahiers de la sécurité, n°63, 18 € . www.inhes.interieur.gouv.fr
Sont réunies ici des contributions récentes de spécialistes internationaux des questions de sécurité, examinant différents aspects des relations entre contrainte environnementale et sécurité, tout spécialement sous l’angle de la vulnérabilité aux risques induits ou amplifiés par le changement climatique : sécurité alimentaire, sécurité de l’eau dans le cadre des bassins transfrontaliers, vulnérabilité des petits territoires insulaires dans le contexte du changement global, questions des migrations induites par les dommages climatiques, enjeux de sécurité environnementale et convergence entre sécurité climatique et sécurité énergétique sur l’agenda politique.

- Serge Brochu, « Drogue et criminalité. Une relation complexe », Montréal, Presses Universitaires de Montréal, 2006, 2e éd. (Coll. Paramètres).
La question de la décriminalisation, voire de la légalisation de certaines drogues a soulevé de nombreux débats au cours des dernières années. En effet, il est impossible de concevoir la question des drogues illicites en dehors de leur contexte criminel, et certaines questions reviennent immanquablement : est-il vérifié que l’usage de drogue pousse à la délinquance ? Certaines drogues ont-elles des propriétés criminogènes ? Quelles sont les conditions qui poussent un toxicomane vers la criminalité ? Dans quelle mesure le milieu de la criminalité est-il plus propice qu’un autre à l’usage et au commerce de la drogue ? Cet ouvrage offre un examen en profondeur de cette relation qui existe entre drogue et criminalité. Il vise à déterminer comment l’usage de substances psychoactives illicites peut contribuer à former le comportement criminel. Cette synthèse exceptionnelle repose principalement sur : un examen des éléments en présence : la drogue, le consommateur et le contexte d’usage ; une étude précise des modèles d’analyse des rapports entre drogue et crime ; une analyse des concepts théoriques de trajectoire et de style de vie. Il apparaît que, sans être nécessairement causaux, les rapports entre drogue et criminalité sont subordonnés à un certain nombre de facteurs susceptibles d’orienter les jeunes vers la délinquance et l’abus de drogues. Aussi le tracé de la déviance n’est-il pas nécessairement linéaire et direct, mais plutôt complexe et multifactoriel. C’est à la lumière des résultats de cette analyse que l’auteur propose un modèle intégratif des connaissances actuelles. Sommaire : Pourquoi s’intéresser aux rapports entre drogue et criminalité ? Des substances aux propriétés criminogènes ? La personne consommatrice. Le contexte actuel d’usage de substances psychoactives illicites. Modèles conceptuels expliquant les rapports entre drogue et criminalité. Les liens entre drogue et criminalité selon le type de consommation et la trajectoire empruntée. Les trajectoires de la drogue et de la criminalité dans un style de vie déviant. (Résumé d’auteur)

*** INTERNATIONAL ***

 - 4. - Hans-J. Kerner : The German Federal Criminal Police Office (Bundeskriminalamt) has recently been publishing the English language “Abridged Version" of "Police Crime Statistics 2005" for the whole Federal Republic of Germany.
 The 61 page broschure (PDF, som 400 KB) contains, inter alia, information on : crime trends (overview), cases becoming known to the police, cases cleared up, clearance rate, crimes in cities with more than 100,000 inhabitants, Losses / damages from crime, Suspects, Victims
 If you are interested, (1) turn your browser to http://www.bka.de and then (no further direct hyperlinks available, therefore : (2) click on the "English" version bar on the top of the start page. This will lead you to a sub-homepage.
 You will find there, in addition, a couple of other PDF-documents in English language, e. g. on the following issues : trafficking in human beings, organized crime, crime prevention, aggression and delinquency among juveniles, use of behavioral analysis by the German police.

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GHAUCHE ***

 - 5. - PARIS. Mardi 6 février 2007, 17h - 19h. Prisons, Justice et Libertés : les mobilisations militantes des années 1970 : « Le Syndicat des avocats de France (SAF) et les reformes du droit de la famille (loi 11 juillet 1975) ». 

Introduction de Claude Michel, avocat honoraire, ancien président du SAF.

Communication de Jean-Luc Rivoire, avocat au barreau de Nanterre, ancien bâtonnier, ancien vice président du SAF et responsable de sa commission « famille ».

 Cette conférence est organisée dans le cadre du séminaire ASA.J « Archives syndicales et associatives dans le champ Justice », sous la direction scientifique de Pierre V. Tournier. Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1. Panthéon - Sorbonne.

 La séance du 6 février est la 1ère d’une série de 3 séances consacrées à l’année 1975.

- Lieu : CHS XXe s., 9, rue Malher Paris IVe (6ème étage), Métro Saint-Paul.

Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

 *** ÉLECTIONS - NOMINATIONS ***

 - 6. - Eric Lenoir rejoint l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE), en tant que directeur, responsable des programmes Citoyenneté et Prévention de la délinquance. Eric.Lenoir@lacse.fr

*** ESPACE MILITANT *** 

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans cette rubrique « militante ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

 - 7. - RAPPEL. PARIS. Lundi 22 janvier 2007, 18h45. Cycle de conférences « UTOPIA » (*) : « Quelle réforme pour le système carcéral ? » Avec Jacques Normand, directeur de service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Université Paris 1.

* Discutante : Elisabeth Guigou, députée PS de Seine-Saint-Denis, ancienne Garde des Sceaux.

UTOPIA (association loi 1901) est le nom d’un courant du Parti socialiste (PS), du Mouvement des jeunes socialistes (MJS) et des Verts. Il est animé par Franck Pupunat.

- Lieu : Ecole Nationale Supérieure des Télécommunications (ENST), 46 rue Barrault, Paris (13e). Métro : Corvisart (ligne 6).
 
* Contact : http://utopiaconf.free.fr

 - 8. - Communiqué du club « DES Maintenant en Europe ». « Pour l’abolition universelle de la peine de mort ». 

 Le club « DES Maintenant en Europe » salue l’organisation à Paris du 1er au 3 février 2007 du 3ème congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à la Cité internationale universitaire, congrès organisé par l’association « Ensemble contre la peine de mort » (ECPM) avec le soutien de la Coalition mondiale contre la peine de mort.

 Ce sera, en particulier, l’occasion pour les citoyens des Etats européens qui ont aboli la peine de mort de manifester leur solidarité avec les militants abolitionnistes des pays où la peine capitale est encore une réalité. ECPM et la Coalition mondiale ont considéré comme prioritaire, pour ce congrès, de donner la parole à des voix de l’Islam opposées à la peine de mort et à des militants abolitionnistes d’Afrique du Nord et du Moyen-Orient. L’autre priorité sera de réfléchir aux conditions qui permettraient de peser sur les jeux olympiques de Pékin pour faire reculer la peine de mort en Chine (www.abolition.fr/).

 Parmi les multiples tables rondes qui se tiendront, le jeudi après-midi et le vendredi, nous porterons une attention particulière à celle qui aura pour thème « abolition, échelles des peines et alternatives » (vendredi 2 février de 10h - 12h). On pourra lire infra, le texte que Pierre V. Tournier a rédigé, à la demande d’ECPM, pour introduire ce débat auquel il participera.

 « L’abolition de la peine de mort pose nécessairement la question de l’échelle des peines et plus précisément de son dernier échelon. Entendons-nous bien, il ne s’agit pas de construire un « substitut » ou une « alternative » à la peine capitale, c’est-à-dire dire une sanction « qui prendrait la place de » et qui, pour se faire, devrait répondre à telle ou telle exigence. En effet, le combat pour l’abolition universelle de la peine de mort doit trouver sa justification dans la seule nature de ce « meurtre légal », contraire aux droits de l’homme. Ainsi le protocole n°6 complétant la Convention européenne des droits de l’homme, entré en vigueur le 1er mars 1985, interdit le recours à la peine de mort en temps de paix ; le protocole n°13, entré en vigueur le 1er juillet 2003, abolit la peine de mort en toutes circonstances, aucune dérogation ni aucune réserve n’étant de mise. Ces textes n’abordent évidemment pas la question de savoir comment sanctionner les crimes les plus graves dans le respect des droits de l’homme.
Le statut de Rome de la Cour pénale internationale (1er juillet 2002), donne un premier élément de référence. L’article 77 sur les peines applicables précise que la Cour peut prononcer « a. une peine d’emprisonnement à temps de 30 ans au plus ou b. une peine d‘emprisonnement à perpétuité si l’extrême gravité du crime et la situation personnelle du condamné le justifient ».

 Le statut précise aussi les conditions d’obtention de réductions de peine : « Lorsque la personne a purgé les deux tiers de sa peine ou accompli 25 années d’emprisonnement dans le cas d’une condamnation à perpétuité, la cour réexamine la peine pour déterminer s’il y a lieu de la réduire » (Art. 110).

 Qu’en est-il des 46 Etats membre du Conseil de l’Europe en la matière ? D’après une enquête réalisée en 2002 (CE, 2003a), la plupart des Etats ont pour peine maximale encourue le détention à perpétuité. 5 Etats seulement se distinguent de ce modèle : la Croatie et l’Espagne avec une peine maximale de 40 ans, la Slovénie et le Portugal (30 ans) et la Norvège (21 ans).
 Dans les pays où elle existe, la perpétuité n’implique pas nécessairement la détention jusqu’à la mort naturelle du condamné, des procédures permettant de réexaminer la peine et d’accorder une libération anticipée. Il est en général prévu qu’un nombre obligatoire d’années doit être purgé avant qu’une libération conditionnelle ne soit possible. Ce délai varie de 10 ans (Belgique) en passant par 15 ans (Allemagne, France[1], Luxembourg, Suisse), 20 ans (Albanie, Grèce, République Tchèque, Roumanie, Turquie), 25 ans (Pologne, Slovaquie), 26 ans (Italie) ou 30 ans (Estonie) (CE, 2003b). Il s’agit là d’un délai minimum avant toute libération conditionnelle qui peut, dans certains pays être rallongé par l’existence d’une période de sûreté, pendant laquelle aucun aménagement de la peine n’est possible.
 
 Sur la base de ces observations, on se rend bien compte que la question du dernier échelon de l’échelle des peines, après abolition de la peine de mort, ne peut pas se poser uniquement en terme de peine encourue, au moment du procès (peine perpétuelle versus peine à temps de 10, 20, 30 ans), mais exige la prise en compte des procédures d’application des peines (existence ou non de périodes interdisant les aménagements, durée minimale de mise à l’épreuve avant libération) et surtout des conditions d’octroi de ces libérations anticipées et des pratiques en la matière. Dans sa recommandation adoptée en septembre 2003, le Conseil de l’Europe précise que « les critères d’octroi de la LC devraient être appliquées de telle sorte que celle-ci puisse être accordé à tous les détenus (souligné par nous) dont on considère qu’ils remplissent le niveau minimal de garanties pour devenir des citoyens respectueux des lois. Il devrait incomber aux autorités de démontrer qu’un détenu n’a pas rempli les critères » (art. 20). 
 On peut penser qu’après l’abolition de la peine de mort, la disparition des peines à perpétuité représenterait un nouveau progrès de civilisation. Encore faut-il aborder cette question de façon responsable en explicitant les conditions dans lesquelles cette avancée peut se faire. (Tournier, 2006). Nous souhaitons qu’une telle réflexion tant sur la peine maximale encourue que sur les conditions d’application se développe au niveau international ». 

* Références
Conseil de l’Europe, 2003a, La gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue peine, Recommandation REC (2003) 23, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 9 octobre 2003.
Conseil de l’Europe, 2003b, La libération conditionnelle, Recommandation REC (2003) 22, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le 24 septembre 2003. 
Tournier Pierre V., 2006, Réformes pénales, deux ou trois choses que j’attends d’elles, Publication du Club « DES Maintenant en Europe », Paris, 18 pages.

« DES Maintenant en Europe est un club social-démocrate de réflexion et d’action autour des questions pénales animé par Pierre V. Tournier, membre du Parti socialiste et du Parti socialiste européen : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

 - 9. - Communiqué du Collectif « Octobre 2001 » (11 janvier 2007). « Contrôle extérieur des lieux d’enfermement. Le mauvais choix du Médiateur »

« Courant octobre 2006, le garde des Sceaux Pascal Clément a annoncé l’intention du gouvernement d’instituer une autorité chargée du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. Cette mission devrait être confiée au Médiateur de la République qui procède actuellement à des consultations à ce sujet. Les organisations réunies au sein du collectif "Octobre 2001" saluent cette annonce gouvernementale. L’institution d’un organe de contrôle extérieur des lieux d’enfermement avait fait l’objet d’une proposition de loi votée à l’unanimité par le Sénat en 2001 et restée depuis sans suite, malgré l’appel à la reprise de son examen lancé courant 2004 par de nombreuses associations militant dans le champ judiciaire et pénitentiaire. L’institution de cet organe découle par ailleurs d’engagements internationaux en cours de ratification par la France, comme le protocole contre la torture de l’ONU, ainsi que de recommandations européennes comme les règles pénitentiaires européennes adoptées dans le cadre du conseil de l’Europe le 11 janvier 2006. En France, la commission présidée par Guy Canivet en 2000 avait fait de la création d’une telle institution un axe fort d’une réforme pénitentiaire, constatant l’ineffectivité des contrôles existants. Toutefois, les organisations réunies au sein du collectif Octobre 2001 rappellent que la compétence de cet organe de contrôle ne saurait, pour répondre à la fois aux nécessités de la défense effective des libertés publiques et aux engagement internationaux de la France, être limitée au seuls établissements pénitentiaires. Cet organe doit être compétent pour l’ensemble des lieux d’enfermement : locaux de garde à vue, dépôts judiciaires, centres de rétention administrative et zones d’attente, hôpitaux psychiatriques... Cet organe indépendant, devrait pouvoir recevoir les réclamations individuelles des personnes privées de liberté, contrôler les conditions générales de détention ou de rétention et le respect des droits des personnes privées de liberté. Il devrait être doté des moyens matériels et juridiques de cette mission. Des pouvoirs de contrôle permanent, de visite, de recommandation et d’injonction devraient lui être précisément reconnus. Il devrait rendre des rapports annuels publics. Les organisations réunies au sein du collectif Octobre 2001 constatent, que, comme l’indiquait d’ailleurs le rapport de la commission Canivet, cette mission de contrôle se distingue fortement de la mission de médiation exercée par le Médiateur de la République et ses délégués, y compris, depuis peu, dans les prisons. Elles craignent que le choix de confier cette nouvelle mission au Médiateur de la République ne conduise à un affaiblissement de la mission de contrôle qu’il est nécessaire de mettre en place.

 * Signataires : Association Française de Criminologie, Ban Public, Ligue des Droits de l’Homme, Parti communiste français, Syndicat de la Magistrature, Syndicat National de l’Ensemble des Personnels de l’Administration Pénitentiaire (FSU), Union Générale des Services Pénitentiaires (CGT) et Les Verts.

 - 10. - Groupement Étudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI), 1976 - 2006. Des étudiants dans la prison. 30 ans de prison, 30 d’engagement associatif, 88 pages, 14 €.

 A l’occasion de son anniversaire, le GENEPI a souhaité réaliser un ouvrage retraçant 30 ans d’histoire de la prison à travers 30 thématiques liées à l’univers carcéral et à l’association. Nous sommes partis du constat qu’il manquait de livre généraliste sur la question carcérale. L’ouvrage est destiné au grand public et constitue un véritable outil de sensibilisation à la prison. Il s’agit ici d’informer sur l’univers carcéral de manière simple et claire en restant précis et juste.
 Chacune des trente thématiques est traitée sur deux pages qui tentent de faire le point sur la question et sur son évolution au cours des trente dernières années. Le choix des thématiques est très diversifié, afin de couvrir l’ensemble des problématiques du monde carcéral et judiciaire.
 Des personnalités extérieures au GENEPI ont enrichi notre point de vue et nos connaissances. Parmi elles des hommes politiques (Robert Badinter, Lionel Stoléru), des chercheurs (Pierre-Victor Tournier, Annie Kensey, Michelle Perrot, Isabelle Mansuy) mais aussi des acteurs du monde carcéral et judiciaire (Christian Demonchy, Vanessa Rousselet) ont écrit plusieurs articles.

• Contact : Cet ouvrage est disponible au GENEPI, 12 rue Charles Fourier - 75013 Paris. Le prix de vente est fixé à 14 euros. http://www.genepi.fr
 Pierre Januel : communication@genepi.fr

 - 11. - PARIS. 5-9 février 2007. Exposition - débat sur le thème de la condition pénitentiaire à la mairie du XIVe.
 Les groupes locaux du GENEPI (Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées), de la LDH (Ligue des droits de l’homme) et de l’OIP (Observatoire international des prisons) avec le soutien de la mairie du 14ème, vous propose une semaine de manifestation sur l’actualité de la condition pénitentiaire en France. Une exposition aura lieu toute la semaine à la mairie (salle polyvalente) ponctuée le jeudi 8 février à 19 heures 30 par un débat public en présence de Nicolas Frize (LDH) Gabriel Mouesca (OIP) et Serge Portelli (Magistrat) sur le thème « Justice et prison : quelles alternatives au tout-carcéral ? ».

• Contact : cathevrard@wanadoo.fr

*** DANS LA CITÉ ***

- 12. - L’autre campagne / à propos des discriminations

Lutte contre les discriminations : un levier de transformation sociale par Patrick Simon
http://www.lautrecampagne.org/article.php?id=69

Pour un traitement équitable des religions dans la société française par Ghislain Waterlot
http://www.lautrecampagne.org/article.php?id=74

Confronter la question raciale par Andrew Diamond* et Jonathan Magidoff
http://www.lautrecampagne.org/article.php?id=72

Mesurer les discriminations pour pouvoir les combattre par Louis-Georges Tin
http://www.lautrecampagne.org/article.php?id=70

 - 13. - A propos de la rubrique « Dans la cité » de la semaine dernière. Un lecteur d’ACP - qui n’a pas souhaité être cité - s’est offusqué de trouver, dans cette lettre, le texte d’Edwy Pleynel « Nouvelle République, an 1 ? » paru dans Le Soir de Bruxelles le 29 décembre. « Je ne comprends pas ce que fait cette diatribe contre la Ve république dans cette publication. Ce n’est pas son objet. C’est une lettre d’information sur le champ pénal et non une tribune pour des aventuriers en droit constitutionnel ». Il n’est peut-être pas inutile de rappeler que le contenu d’ACP dépend de ma seule subjectivité. Aussi semble-t-il normal que certains choix éditoriaux puissent paraître arbitraires. Quant à cette rubrique « Dans la cité » que j’ai appelée un temps (« il n’y pas que le crime dans la vie »), elle me permet de diffuser telle ou telle information, tel ou tel texte « qui sort volontairement du sujet » mais que je trouve intéressant, en soi, et ce en toute subjectivité... PVT.

* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

Diffusion directe : plus de 2 500 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger.

Pour mémoire - Les « ACP » sont désormais mis en ligne sur le site du groupe GENEPI de la prison de la Santé (Paris) : Celles et ceux qui parfois ne reçoivent pas l’envoi du lundi pourront s’y reporter :

http://www.eleves.ens.fr/home/saurin/genepi/la-sante