N°63 ACP du 12 novembre 2007

ACP N°63 - ARPENTER le champ pénal
12/11/07

Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques
5ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

11 931. C’est le nombre de personnes détenues en surnombre au 1/10/07
Champ : France entière. Source : ACP, chiffre consolidé (voir infra)

Les comptes du lundi. Retour sur le futur : impact des peines planchers.

 Le quotidien Libération, daté du 31 octobre 2007, revient sur les calculs d’impact des peines planchers que j’avais proposés dans le cadre du débat, à l’Assemblée nationale, sur la loi du 10 août 2007 : « « Une étude avait mis en avant le risque que l’application des peines planchers envoie, dès la première année 10 00 personnes en prison ». Cette présentation de mon étude est erronée pour deux raisons : l’impact a été évalué non en flux d’entrées en détention (« envoie... en prison ») mais en nombre de personnes sous écrou à un instant donné (statistique d’état). Les 10 000 ne représentent pas un accroissement sur une année, mais « à terme » (1). Cette seconde erreur avait aussi été faite par l’Observatoire international des prisons dans sa revue Dedans Dehors (n° 62, juillet - août 2007). L’OIP a bien voulu publié les éclaircissements suivants dans sa dernière livraison (n°63, septembre-octobre 2007, p. 35) : 
 
 Dans sa dernière livraison, Dedans Dehors consacre, sous le titre « 10 000 détenus de plus par an ? », un encadré aux mesures d’impact que j’ai faite concernant la loi Dati sur les peines planchers. En fait, j’ai proposé trois scénarios.

Modélisation. Considérons le nombre total de journées de détention, effectuées par l’ensemble des personnes ayant passé au moins une journée sous écrou au cours d’une année. En divisant ce nombre par 365, on obtient une évaluation du nombre moyen de détenus de l’année ou nombre de « détenus - année ». On assimile ainsi la population à une population fictive, constante du 1er janvier au 31 décembre dont l’effectif P, serait égal au nombre de détenus -année. Nous avons aussi utilisé ce résultat : dans une population dont les entrées annuelles sont constantes et dont le rythme des sorties est le même pour chacune des cohortes d’entrées, la population, à un instant donné, P est égale au produit des entrées annuelles (E) par la durée moyenne de présence (d) dans la population : P = E x d. 

Scénario « Déflationniste ». Si les peines planchers sont dissuasives, elles n’auront pas besoin d’être prononcées : le nombre d’infractions commises en état de récidive légale tendra vers zéro et nous assisterons à une déflation carcérale. La seule façon de faire, pour en évaluer l’ampleur, est de partir des statistiques de condamnations prononcées, en appliquant le modèle suivant : si 120 000 mois de prison ferme sont prononcés une année donnée, cela « produit » une population théorique de 10 000 détenus-année.
En se référant à un critère proche de la récidive légale, le ministère de la Justice évalue, pour 2004, à 14,55 % la proportion de « récidivistes » parmi les condamnés de l’année pour délit, soit environ 50 000 personnes. En supposant que 50 % d’entre elles ont été condamnées, pour une infraction susceptible d’être sanctionnée de 3 ans ou plus, c’est donc 25 000 condamnés qui auraient été concernées par les peines planchers. On peut aussi estimer à 50 % la proportion de ces « récidivistes » qui, en 2004, ont été condamnés à une peine ferme. Soit 12 500 personnes. Si l’on applique à ces personnes une durée de détention de 8,2 mois (durée de 2006), cela donne un nombre de détenus-année de 8 500 (P = E x d). Ce chiffre serait encore plus élevé si on prenait en compte les condamnés pour crime qui seraient dissuadés. Ainsi la population carcérale, à une date donnée, pourrait diminuer d’au moins 8 500, grâce aux peines planchers. Il ne s’agit bien évidemment pas d’une « baisse sur une année », ou « d’une baisse année » mais « à terme », ce type de raisonnement ne permettant pas de donner un délai de passage d’un modèle à l’autre.

 Scénario du « Statut quo ». Si ces peines planchers n’étaient aucunement dissuasives (ce que nombre de travaux en criminologie nous amènent à penser) et que les magistrats puissent utiliser, systématiquement, la marge de manoeuvre prévue par la loi, il n’y a aura alors aucun changement. Hypothèse peu vraisemblable : il y aurait, dans ce cas, une complète contradiction entre la volonté du législateur de sanctionner plus sévèrement les récidivistes et la pratique des juridictions de jugement.

 Scénario « Inflationniste » (le plus probable). Si ces peines planchers ne sont pas dissuasives et si les magistrats respectent les seuils, alors les 12 500 personnes qui auraient, en d’autres temps (2004), bénéficié d’une peine alternative seront condamnées à une peine ferme. Cela donnerait une augmentation de 8 500 détenus. Quant aux 12 500 personnes déjà condamnées à l’emprisonnement ferme, sans les peines planchers, leur quantum augmenterait dans une proportion inconnue. A titre indicatif, une augmentation de 20 % du quantum de ces 12 500 condamnés donnerait une augmentation de 1 700 détenus- année, soit une augmentation totale de plus de 10 000 détenus-années (8 500 + 1 700). Là encore, il ne s’agit pas d’une augmentation annuelle, mais « à terme ». Cette augmentation, arbitrairement choisie de 20 %, paraît très faible à la lecture des données fournies par M. François Zocchetto dans son rapport présenté au Sénat [...]
PVT

(1) Tournier Pierre V., Impact de la loi Dati « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ». Quelques pièces versées au dossier, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, 2007, 41 pages.

*** MESURES ET SANCTIONS PÉNALES ***

- 2. Etat de surpeuplement des établissements pénitentiaires au 1er octobre 2007 : chiffres consolidés

Rappelons que 63 500 personnes étaient sous écrou (France entière) au 1er octobre 2007 : 61 063 détenus (17 546 prévenus et 43 517 condamnés), 2 017 condamnés sous surveillance électronique et 366 condamnés en placement à l’extérieur (sans hébergement pénitentiaire).
Sur un total de 50 714 places opérationnelles, 1 582 places ne sont pas utilisées : 484 en maisons d’arrêt - ou quartier « maison d’arrêt » ou établissements pour mineurs (471 en métropole et 13 outre-mer) et 1 098 en établissements pour peines (1 007 en métropole et 91 outre-mer). 
Le nombre de détenus en surnombre est donc de 11 931 au 1er octobre 2007 (1).

* Il était de 9 780 au 1er janvier 2007, 10 413 au 1er février, 11 047 au 1er mars, 11 589 au 1er avril, 11 734 au 1er mai, 11 816 au 1er juin, 12 595 au 1er juillet, 12 003 au 1er août, 11 591 au 1er septembre et donc 11 913 au 1er octobre.

(1) Le chiffre fourni dans « ACP n°61 du 29/10/07 » était une estimation.

*** CRIME EN KIOSQUE ***

- 3. - Champ Pénal / Penal Field - Nouvelle revue française de criminologie / New French Journal of Criminology
- Thibaut Slingeneyer, « La nouvelle pénologie, une grille d’analyse des transformations des discours, des techniques et des objectifs dans la pénalité », 2007.
L’auteur est assistant à l’Ecole de criminologie de l’Université catholique de Louvain-la-Neuve (Belgique). 
- Frédéric Ocqueteau, compte du livre de Jean-Marie Renouard, Baigneurs et bagnards. Tourisme et prisons dans l’île de Ré, L’Harmattan, 2007.
http://Champpenal.revues.org

David Dufresne, « Maintien de l’Ordre - l’enquête », Hachette Littérature, 2007, 300 pages.

 « La France, pays de manifs et de contestation, est passée maître dans l’art du maintien de l’ordre. Toutes les polices du monde viennent y étudier ses tactiques et ses techniques. Emeutes des banlieues 2005, fronde anti-CP. 2006 furent deux cas d’école de cette excellence affichée et souvent justifiée. Et pourtant, derrière ce savoir-faire se nichent des zones d’ombres, des guerres larvées au sommet de l’Etat, des bavures. Fruit de plus d’un an d’enquête, nourri de nombreux entretiens avec les grands patrons de la police, ce livre révèle les dessous du maintien de l’ordre à la française. Depuis 1968, tout a changé. Les techniques policières, les choix stratégiques, les finalités politiques. Depuis toujours, derrière chaque coup de matraque : une consigne, un ordre, une doctrine. Aujourd’hui comme hier, le maintien de l’ordre demeure un instrument du pouvoir aussi redoutable que méconnu. Cette enquête est aussi, en creux, le portrait d’un certain Nicolas Sarkozy qui, ministre de l’Intérieur, avait justement fait des CRS le pivot de toute sa pensée policière. Ce livre est le prolongement du documentaire « Quand la France s’embrase » diffusé sur France 2, co-réalisé avec Christophe Bouquet » [présentation de l’éditeur].
 L’auteur David Dufresne, 39 ans, est auteur de films documentaires. Longtemps reporter pour Libération, ancien rédacteur en chef de la chaîne d’info iTélé, il est aujourd’hui journaliste indépendant.

- Daniel Ventre, « La guerre de l’information », Hermes-Lavoisier, Coll. Finances, gestion et management, 290 pages, 2007, 49€. L’auteur est ingénieur d’études au CNRS, Groupe européen de recherches sur les normativités (GERN).

- 4. - Recherches du CESDIP (Ministère de la justice - CNRS) - 2007

- Berlière J-M. et Liaigre F., Liquider les traîtres. La face cachée du PCF 1941-1943. D’après les archives des Renseignements généraux, Robert Lafont. 
- Body-Gendrot S. et Wihtol de Wenden C., « Pour en finir avec la tyrannie des territoires, Autrement.
- Esterle-Hédibel M., « Les élèves transparents. Les arrêts de scolarité avant 16 ans, Editions Septentrion.
- Mohammed M., Mucchielli L. (dir.), Les bandes de jeunes. Des « blousons noirs » à nos jours, La Découverte.
- Mucchielli L., Bouchard G., Le Goaziou V., Mignon P., Renouard J-M., Saurier D., Gendarmes et voleurs. De l’évolution de la délinquance aux défis du métier. L’Harmattan.
- Mucchielli L., Le Goaziou V., (dir.), Quand les banlieues brûlent. Retour sur les émeutes de novembre 2005, La Découverte.
- Pruvost G., Profession : policier. Sexe : féminin, Ed. Maison des sciences de l’homme.
- Renouard J-M., Baigneurs et bagnards. Tourisme et prisons dans l’île de Ré, L’Harmattan.

*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***

- 5. - Délégation parlementaire au renseignement composée de six UMP et deux PS

PARIS, 31 oct 2007 (AFP) - Le Sénat et l’Assemblée nationale ont annoncé mercredi la liste des huit sénateurs et députés (six UMP et deux PS), membres de la "Délégation parlementaire au renseignement", chargée de suivre les activités des services secrets français. Le Parlement a approuvé le 25 septembre la création de cette Délégation de huit membres, qui doit permettre aux parlementaires de s’informer sur le fonctionnement des services secrets sans nuire à la confidentialité de leurs activités, face notamment au défi du terrorisme. La nouvelle loi a été publiée le 10 octobre 2007 au Journal officiel.
 Sont membres de la Délégation le président de la commission des Lois du Sénat Jean-Jacques Hyest (UMP) et son homologue de l’Assemblée Jean-Luc Warsmann (UMP), le président de la commission de la Défense (et des Affaires étrangères) du Sénat Serge Vinçon (UMP) et son homologue au Palais-Bourbon Guy Teissier (UMP). Le président du Sénat a désigné deux autres membres, Jean-Patrick Courtois (UMP) et Didier Boulaud (PS), et celui de l’Assemblée également deux, Jean-Michel Boucheron (PS) et Jacques Myard (UMP). Les compétences de la Délégation couvrent la DST (Direction de la surveillance du territoire), les RG (Renseignements généraux), la DGSE (Direction générale de la sécurité extérieure), la DPSD (Direction de la protection et de la sécurité de la défense), la DRM (Direction du renseignement militaire), la DNRED (Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) et la cellule de renseignement financier "Tracfin".

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 6. - PARIS. 2ème vendredi du mois. Du 9 novembre au 13 juin 2007. 14h - 17h, « Problèmes méthodologiques en matière de protection de l’enfance et de délinquance », Séminaire animé par Luc-Henry Choquet, EHESS, Laboratoire de démographie historique.

- Lieu : EHESS, 54 boulevard Raspail, 75006 PARIS, salle 916.

* Contact : http://www.ehess.fr/ue/2007-2008/CHOQUET_Luc-Henry.html

- 7. - RAPPEL. PARIS. 20 novembre 2007. 17h -19h « Tous les crimes sont-ils politiques ? » par Sophie Dreyfus, agrégée de philosophie, doctorante en philosophie. 3ème séance du séminaire indisciplinaire « Prisons, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » du Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1. Panthéon Sorbonne). Sous la direction scientifique de Pierre V. Tournier.
 
 "Lors des luttes des détenus du début des années 1970, nombre d’entre eux posent que tout illégalisme revêt une dimension politique. La genèse de cette revendication exige un retour vers les fondements de la pénalité contemporaine, lorsque toute infraction constituait une attaque contre l’autorité souveraine. Comment le droit a-t-il, à partir du 19ème siècle, tracé le partage entre infractions politiques et infractions de droit commun ? Quel espace politique a été ainsi dessiné ? "

Lieu : CHS XXe siècle, 9, rue Malher, Paris IVème (bibliothèque, 6ème étage).

* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

*** EN PROVENCE ***

- 8. - Luc-en-Provence. Samedi 17 novembre 2007.

14h - « Loi pénitentiaire : contexte et enjeux. Ou comment mettre le milieu ouvert au centre de l’application des mesures et sanctions pénales et la prison à la marge ? » par Pierre V. Tournier. Dans le cadre de la journée régionale des visiteurs de prison des régions PACA et Corse.

17h - « Culpabilité, innocence et responsabilité, comment sanctionner le crime ? » par Pierre V. Tournier. Dans le cadre de la journée régionale des correspondants de prison de l’Association Auxilia de la région PACA.

* Contact : ANVP / georgesaudibert@orange.fr 
Auxilia / jeanpaul.labouret@free.fr

*** INTERNATIONAL ***

- 9. - Office fédéral de la statistique (Suisse). Ci-joint vous trouverez le lien sur une publication de l’OFS diffusée récemment. Elle propose un survol sur les internements. Par ailleurs, vous pouvez accéder, à travers le lien du portail statistique ci-dessous, sur divers tableaux de données tant sur les condamnations à un internement, ventilées selon des critères démographiques et pénaux, que sur l’exécution de ces mesures, notamment les chiffres-clé sur les effectifs et les libérations.
http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/19.html
De plus, nous vous rendons attentifs au fait que les données 2006 relatives aux condamnations des adultes ainsi que les informations provenant des statistiques policières ont été publiées dans le portail statistique. Celles sur les jugements pénaux des mineurs sortiront en fin de semaine prochaine.
* Contact : Dr. Daniel Fink Chef de la section Criminalité et droit pénal. Département fédéral de l’intérieur DFI. Office fédéral de la statistique OFS. Espace de l’Europe 10, CH-2010 Neuchâtel Tel +41 32 713 62 94 Fax +41 32 713 63 19 daniel.fink@bfs.admin.ch

*** EMPLOIS ET STAGES ***

- 10. - Le Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) recrute un ingénieur statisticien contractuel pour vingt sept mois. Il participera, de concert avec l’ingénieur d’études membre de l’équipe, au traitement de données tirées d’enquêtes nationales, régionales ou locales sur la victimation et l’insécurité ; il prend part à leur interprétation. Rémunération nette : 1640 € par mois (sic).

 Compétences : Master 2 ou diplôme d’ingénieur de niveau équivalent dans le domaine de la statistique appliquée aux sciences sociales ; en particulier, méthodes d’analyse des données (analyses multivariées, classifications, méthodes d’analyse chronologique, régression...). Cette formation ou expérience doit concerner aussi bien l’aspect technique (maîtrise des logiciels statistiques, en particulier obligatoirement de SAS) que l’interprétation et la présentation des résultats.
 Contexte : UMR relevant du CNRS, du Ministère de la justice et de l’Université de Versailles Saint Quentin, le Cesdip (www.cesdip.com) compte une cinquantaine de personnes et développe des recherches sur les déviances, les délinquances et les institutions pénales sous l’angle des sciences sociales.

* Contact : Philippe Robert, directeur de recherche honoraire, CESDIP, Immeuble Edison 43, boulevard Vauban, 78280 Guyancourt, 01 34 52 17 33, probert@gern-cnrs.com

*** MILITANCES - MOBILISATIONS ***

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans cette rubrique « militante ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

- 11. - LYON. 20 au 24 novembre 2007. Dans le cadre des 14èmes journées nationales « prison ». Le groupe local concertation prison (GLCP) organise une exposition de dessins et de poésies d’élèves et de détenus « Intérieur / extérieur : échange de vues ». Lieu : Mairie du XVIIe, place Jean Macé.

Le samedi 24 novembre 2007 à 14h. Table ronde sur « Les peines alternatives à l’incarcération », avec Jean-Oliver Viout, Jean-Louis Daumas, Paul Louchouarn, Catherine Guignand, Anne d’Hauteville et Jean-Yves Cado.

• Contact : claude.marot@laposte.net

*** DÉBATS ***

- 12. - Position de Laurent Leriche, co-responsable de la commission « Justice » des Verts sur le projet « Dati » de loi pénitentiaire, exprimée lors de la réunion du Club DES Maintenant en Europe du samedi 27 octobre.

 Le président Sarkozy et la garde des sceaux ont annoncé une « grande loi pénitentiaire », qui devra être « exigeante » et intégrer les règles pénitentiaires européennes signées en 2006. Le COR (comité d’orientation restreint) vient de rendre à Mme Dati lundi 22 octobre un document regroupant leurs premières préconisations pour l’élaboration de cette grande loi qui devait être établie pour cet automne...
 Ce document laisse dubitatif les observateurs ou les organisations impliquées dans le champ pénal et pénitentiaire, et de l’aveu même du COR, qui constate son « incapacité à procéder à l’élaboration d’un rapport général d’orientation » il s’agit d’un recueil « parcellaire », incomplet et dont le contenu appelle à des approfondissements et réflexions complémentaires... On comprend aisément que cette loi annoncée pour la rentrée ne se fera donc pas avant 2008. Gageons que le COR, qui annonce son intention de durer dans le temps, tirera lui-même quelques enseignements de sa méthodologie, et qu’il s’organise différemment au risque de récidiver et de proposer au-delà de ces 50 premières préconisations un second document tout aussi décevant et sans grande portée.
La question reste en suspend : Doit-on attendre après le COR ? Risque t-on de patienter jusqu’à la diffusion des compléments et des premières lignes de cette fameuse loi pour s’engager et proposer ?...
 La définition des quatre thématiques qui fixe la réflexion (Missions du service public pénitentiaire / Droits et devoirs des personnes détenues / Aménagements de peines / Régime de détention), les difficultés d’organisation du COR, les auditions au contenu peu repris ou entendu, la faiblesse des propositions actuelles mais aussi de l’argumentaire qui devrait les accompagner ne permet pas la confiance et nous engage à porter nous-même d’ici janvier et avec nos partenaires les propositions pour une grande loi pénitentiaire.

Qu’attendre donc d’une loi pénitentaire ? Il convient que cette loi soit porteuse de mesures qui s’inscriraient dans du symbolique - en opposition au diabolique - et que les personnes détenues ne composent plus une « société dans la société » mais soit reconnue comme partie intégrante du corps social. Cette loi doit donc, a minima, reconnaître un statut juridique du détenu et une mise en conformité de ce statut avec les exigences d’un état de droit. Cela impose de reconnaître que l’enfermement, qui doit être le dernier recours, supprime la liberté d’aller et de venir, mais pas les autres droits fondamentaux... en bref de rendre effectif les principes fondamentaux des règles pénitentiaires européennes 2006 : « Les personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par la décision les condamnant à une peine d’emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire. La vie en prison est alignée aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l’extérieur de la prison. ».
 Mais une réforme des prisons doit également aller de pair avec un « examen approfondi de notre droit pénal, et notamment des questions qui touchent à la détention provisoire, à la longueur des peines mais également aux moyens budgétaires accordés » comme le notait Dominique Voynet en signant le rapport des états généraux de la condition pénitentiaire en janvier 2007.
 Car le risque est de ne développer qu’une simple uniformisation des règlements intérieurs des prisons - selon le souhait de la convention UMP Justice - et de s’en tenir à un objectif louable mais insuffisant « d’humanisation des prisons »... et de faire de cette loi qu’un apparat agrémenté d’une lecture parcellaire des règles pénitentiaires européennes 2006, permettant de s’affranchir des mises en lumière récurrentes (depuis le rapport des parlementaires en 2000 en passant par celui du commissaire européen en 2006) au sujet des conditions de détentions mais également d’une réflexion sur le rôle de la prison et garantir ainsi la continuité de la politique pénitentiaire de ce gouvernement pour qui plus d’enfermement prémunie de l’insécurité.
 En restant à ce pallier indispensable de réforme des conditions de détention, on serait loin de l’objectif consensuel (et déjà défini par le COS en 2001) de lutte contre la récidive... or cette loi pénitentiaire doit s’inscrire dans cette problématique pour mériter le qualificatif de « grande »... comme annoncé.

Du symbolique : - Dans le symbolique, la rupture se situerait sur ce que R. Dati annonce elle-même dans chaque intervention : « repenser le rôle de la prison »... notamment en recadrant, pour une société moderne, le sens de la peine. Ainsi la notion de « pénitence » disparaîtrait au profit de cette loi renommée « Loi sur l’exécution des mesures et sanctions pénales ». La prison pourrait également ne plus figurer exclusivement comme peine de référence à toutes sanctions.
 - La deuxième rupture d’ordre symbolique en terminerait avec la notion « d’exclusion et de bannissement », la peine de prison étant reconnue et affirmée comme « dernier recours ». Cette sanction privative de liberté se faisant plus rare au profit de peines non privatives de libertés appliquées « au sein de la communauté » selon la définition du Conseil de l’Europe. Cette mise en oeuvre et valorisation des « alternatives » et le gage d’une société « conviviale » au sens du vivre ensemble, par delà les difficultés.
 - La troisième rupture d’ordre symbolique soulignerait de façon efficace que les lieux d’enfermement doivent permettre de « mener une vie responsable et exempte de crime » (RPE 2006 - 102.1) et que « la vie en prison est alignée aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l’extérieur de la prison » (RPE 2006). Elle permettrait la mise en relation efficace de la personne détenue avec la société et ses structures ; elle permettrait à la personne détenue de devenir un « acteur » de son projet de vie, y compris pendant le temps de l’incarcération, parce que reconnue dans ses droits et accompagnée. Cela nécessite la définition des missions du personnel pénitentiaire, leur formation ainsi que l’ouverture plus large de la prison à la société civile et aux organisations ou aux structures de l’Etat et même l’augmentation des permissions de sortie en lien avec ce projet.

Du symbolique, de l’emblématique et du pragmatisme. Tout ce « symbolique » permettrait de valoriser dans l’exécution de la peine, et aux yeux de chaque membre de la société, tout ce qui est en mesure de retisser le tissu social - « ce par lequel chacun doit se sentir débiteur des bienfaits que la société lui apporte » disait M. Lebranchu - et d’orienter cette loi de façon à tenir comme objectif premier celui de la réintégration, de la sortie. Des temps d’explication et de pédagogie en direction de la société mais aussi des détenus sont indispensables, cette tâche serait dévolue à l’administration « pénitentiaire ».
 Pour l’heure, on assiste à la création d’une loi qui cherche à devenir - politiquement - emblématique (« Ne doutez pas, pour ce qui me concerne, de ma totale détermination à avancer sur ce sujet et à doter enfin notre pays d’une loi fondatrice, après celles du 22 juin 1987 et du 9 septembre 2002 ». R. Dati) sans englober toute cette portée symbolique de rupture et qui peine à prendre également en compte de façon pragmatique la réalité du terrain et l’ambiguïté qui se dessine entre les préconisations annoncées pour lutter contre la récidive et la mise en place de lois sécuritaires prônant l’enfermement systématique.

Participation au débat. L’attention des Verts portera sur la création et la place réelle des alternatives à l’incarcération et ces peines effectuées au sein de la société, sur l’ouverture à la société de ces lieux d’enfermements et sur les liens avec l’extérieur, sur l’application effective et les recours en cas de manquement au sujet des droits fondamentaux, notamment sur le droit de vote et d’éligibilité ainsi que sur la mise en oeuvre de la règle 50 des RPE 2006 (« les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. » ) ainsi que sur l’encellulement individuel. Ils rappelleront la nécessité de redéfinir l’échelle des peines ainsi que le cadre des libérations conditionnelles qui devraient devenir la règle. Ils rappelleront qu’ils revendiquent le doublement du budget de la justice dans les cinq ans, car sans moyens la loi resterait effet d’annonce.
 Les Verts rappellent que si l’état des prisons et des conditions de vie des détenus interdit toute véritable politique de réinsertion, leur seule mise en conformité ne peut être le contenu exhaustif d’une grande loi pénitentiaire. Cette loi devait s’accompagner « impliquer la société tout entière » (R. Dati) et « déboucher sur un grand débat national » (OIP Etats Généraux) - tout comme « la récidive » pour laquelle un rapport de la mission d’information de l’Assemblée Nationale avait proposé de lancer un « vaste débat national »... qui n’a jamais eu lieu - nous le souhaitons et l’attendons.

- 13. - OIP. Dedans - Dehors, n°63, septembre - octobre 2007, avec un dossier sur « Régimes de détention différentiés. L’envers du décor ». contact@oip.org

- 14. - Paris. Jeudi 6 décembre 2007. 19h30. « La conditionnalité relative aux droits de l’homme dans le cadre des accords de partenariat économique de l’Union européenne ». Conférence-débat avec Frédérique Lozanorio, allocataire-moniteur, Centre de droit international, Université Jean Moulin Lyon 3, organisée par ACAT Paris V

- Lieu : La Maison fraternelle, 37, rue Tournefort 75005- Paris - métro Place Monge - ligne 7.
 
* Contact : acatparis5(@)voila.fr ; pour en savoir plus ; http://acatparis5.free.fr

* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

Diffusion directe : 3 000 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger.

Pour mémoire - Les « ACP » sont mis en ligne sur le site du groupe GENEPI de la prison de la Santé (Paris) : Celles et ceux qui parfois ne reçoivent pas l’envoi du lundi pourront s’y reporter :
http://www.eleves.ens.fr/home/saurin/genepi/la-sante