N°68-69 ACP du 17 décembre 2007

ACP N°68-69 - ARPENTER le champ pénal.
17/12/07

Lettre d’information sur les questions pénales et criminologiques
5ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

 PARIS. Mardi 18 décembre 2007. 17h -19h : « La prison, une histoire de mots. Témoignages de détenus et de surveillants sur le quotidien pénitentiaire depuis 1945 » par Hélène Bellanger, 4ème séance du séminaire « Prisons, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » du Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1. Panthéon Sorbonne, (voir précisions infra).

Les comptes du lundi. Taux d’homicides pour 100 000 habitants dans quelques capitales européennes (1) : de près de 10 à 0...

Tallinn - Estonie (9,75), Vilnius - Lituanie (8,92), Skopje (4,54), Amsterdam (4,43), Ankara (4,27), Bratislava (3,60), Belfast (3,35), Sofia (3,32), Bruxelles (3,28), Londres (2,64), Edimbourg (2,41), Varsovie (2,40), Helsinki (2,32), Dublin (2,26), Copenhague (2,00), Budapest (1,99), Berlin (1,92), Zagreb (1,91), Madrid (1,82), Oslo (1,79), Ljubljana (1,75), Paris (1,71), Lefkosia - Chypre (1,54), Berne (1,36), Bucarest (1,31), Vienne (1,13), Rome (1,12), Athènes (1,01), Luxembourg (0,87), Lisbonne (0,60), La Valette -Malte (0,00), Vaduz - Lichtenstein (0,0).

(1) Source : Cynthia Tavares et Geoffroy Thomas, Statistiques en bref. Population et conditions sociales, 15/2007, Eurostat. Les homicides sont définis comme des homicides volontaires et comprennent l’assassinat, le meurtre, l’euthanasie, et l’infanticide. Les tentatives sont exclues. L’unité de compte utilisée est la victime. Enfin, Il s’agit de moyennes annuelles de 2003 à 2005.

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N.B « Les comptes du lundi » parus dans ACP au cours du 2ème semestre 2007, sont à votre disposition sur simple demande (32 pages).

*** FAITS D’AUJOUD’HUI ***

- 2. - Perpétuité. Jean-Marc Rouillan, cofondateur d’Action directe, va bénéficier d’un régime de semi-liberté d’un an, à compter du lundi du 17 décembre 2007. Incarcéré depuis 20 ans, il avait été condamné à perpétuité, avec une période de sûreté de 18 ans, pour complicité dans les assassinats de l’Ingénieur général de l’armement René Audran, le 25 janvier 1985, et de l’ancien PDG de Renauld, Georges Besse, le 19 novembre 1986. Condamnés à la même peine, accompagnée de la même période de sûreté, pour les mêmes assassinats, Nathalie Ménigon a bénéficié d’une semi-liberté, il y a de cela quatre mois, Joëlle Aubron a été libérée en juin 2004, pour raisons médicales, avant de mourir d’un cancer, en 2006, Georges Cipriani, est toujours détenu. Autre membre d’Action directe, Régis Schleicher, détenu depuis 23 ans (arrêté en mars 1984) et condamné à perpétuité, avec une période de sûreté de 15 ans, pour sa participation au meurtre de deux policiers (fusillade de l’Avenue Trudenne du 31 mai 1983) a été condamné à 5 ans supplémentaires pour une tentative d’évasion, en avril 2003, de la maison centrale de Moulins (1).

 Rappelons les résultats d’une étude réalisée par la Direction de l’administration pénitentiaire sur les détenus condamnés à perpétuité et libérés entre le 1er janvier 1995 et le 1er janvier 2005 (151 condamnés) (2) : 9 % ont subi une détention de moins de 15 ans, 40 % une détention de « 15 à moins de 20 ans », 36 % une détention de « 20 à moins de 25 ans », 10 % un détention de « 25 à moins de 30 ans » et 4 %, un détention « 30 ans ou plus ». Ce qui donne une durée moyenne de 22 ans, le maximum étant de 33 ans.

 Après la libération de Lucien Léger, en octobre 2005 (41 ans de détention, pour le meurtre de Luc Taron, 11 ans), 2 personnes seraient détenues, dans les prisons françaises depuis plus de 40 ans (3).

* Entendu sur France Inter, le vendredi 14 décembre au journal de 7 heures, à la suite de la condamnation à perpétuité d’Yvan Colonna (sans période de sûreté), en 1ère instance, pour l’assassinat du préfet Claude Erignac, le 6 février 1998 : « La perpétuité réelle n’existe pas en France, les condamnés ne restent pas plus de 30 ans ». Désolé pour ma radio préférée : l’information est fausse ! La libération d’un condamné à perpétuité n’est possible que s’il bénéficie d’une grâce présidentielle ou d’une libération conditionnelle, après 18 ans pour un condamné « primaire » et 22 ans pour un récidiviste, et ce en l’absence de période de sûreté. Par ailleurs, cette dernière peut aller jusqu’à 30 ans. D’où l’erreur du journaliste. La fin de la période de sûreté rend possible la libération conditionnelle, mais pas plus. 

(1) Lire l’article de Raphaëlle Bacqué, « Soutiens directs » dans Le Monde daté du 9-10 décembre 2007.
(2) Cahiers de démographie pénitentiaire, n°18, novembre 2005.
(3) Dans l’enquête citée supra : au 1er mai 2005, 3 condamnés étaient détenus depuis 40 ans ou plus.

*** LE KIOSQUE ***

- 3. - A PARAITRE début janvier : Pierre V. Tournier, « Loi pénitentiaire, contexte et enjeux », Editions l’Harmattan, Collection sciences criminelles, Controverses, 2007, 120 pages.

 - Comité d’orientation restreint de la loi pénitentiaire, Rapport en 2 volumes :
Vol 1 - Orientations et préconisations, novembre 2007, 71 pages.
Vol 2. Contributions de la CNCDH, de Pierre V. Tournier, de la FARAPEJ, FNARS, Syndicat de la magistrature (SM), Citoyens et Justice, Observatoire international des prisons (OIP), Aumônerie catholique des prisons, Aumônerie de la Fédération protestante des prisons, ASPMP, UFRAMA, GENEPI et AIDE. 

- Champ Pénal / Penal Field - Nouvelle revue française de criminologie / New French Journal of Criminology.
- Miritza Felice Luna, L‘implication des femmes dans la lutte armée contestataire. La déviance au service d’une entreprise citoyenne (sic). L’auteur est professeur adjointe au département de criminologie de l’Université d’Ottawa.
http://Champpenal.revues.org

- AJ-Pénal, n°11/2007, Novembre 2007. Avec un dossier sur « Les nouvelles technologies au service de la procédure pénale ». Contributions de Marie-Christine Daubigney, Sylvie Garde-Lebreton, Sabrina Lavric, Bernard Lugan, Michel Peretti. ajpenal@dalloz.fr

- La bibliothèque Cujas qui possède l’un des fonds les plus importants de France en sciences juridiques et économiques vient de se doter d’un nouveau portail. Un "Accès distant" est mis en place. En savoir plus : http://biu-cujas.univ-paris1.fr/repons/portal/

- 4. - Revue internationale de criminologie et de police technique et scientifique, Volume LX Octobre - Décembre 2007.

- La prévention situationnelle à l’épreuve des suicides par saut dans le vide. Le cas du pont Bessières par Virginie Maire
- La Psychopathie chez les Femmes ou le Mythe de la Femme Fatale : Une Réalité Méconnue par Elham Forouzan et David J Cooke
-Dépendance aux substances psycho actives, délinquance et violence chez des jeunes contrevenants par Myriam Tétrault, Serge Brochu, Marie-Marthe Cousineau et Fu Sun
- L’audition de suspects par la police en Belgique et le recours à la narcoanalyse, à l’hypnose et au polygraphe : un état de la question et quelques réflexions inspirées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
par Franky Goossens
- Importance de la preuve scientifique dans la création d’un Etat : l’exemple palestinien par Franck Crispino
- La certification de forensicien : concepts de base et regard critique sur l’expérience américaine par Éric Stauffer et Beatrice Schiffer
- Les fraudes GSM : détection et contre-mesures - Collaboration entre les organisations et les instances de justice et police - Première partie -par Sébastien Bergier et Julien Cartier
- Notes de police scientifique par Olivier Delémont et Pierre Margot
- Bibliographie par Joëlle Vuille

* Contact : andre.kuhn@unil.ch

- 5. - Jim Murdoch, « Le traitement des détenus - Critères européens », Les Editions du Conseil de l’Europe décembre 2007, 450 pages, 44€.

Au tout début du XXIe siècle, près de deux millions d’Européens étaient détenus contre leur gré dans des établissements pénitentiaires, des postes de police, des hôpitaux psychiatriques ou d’autres centres de détention. Il est généralement admis que la protection contre la détention arbitraire et la prévention des mauvais traitements reflètent la mesure dans laquelle les Etats respectent les droits de l’homme et la dignité humaine, dans des circonstances où ces valeurs risquent d’être bafouées au nom de la sécurité et de l’efficacité. Cet ouvrage décrit le mécanisme européen de protection des personnes privées de liberté et son évolution au cours des cinquante dernières années. Il examine les différentes initiatives prises par le Conseil de l’Europe dans ce domaine, au premier rang desquelles figurent la Convention européenne des Droits de l’Homme et la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

* Contact : Palais de l’Europe, 67075 Strasbourg Cedex, France ; publishing@coe.int
http://book.coe.int Tél. : +33 (0)3 88 41 25 81 ; Fax : +33 (0)3 88 41 39 10

- 6. - « Que sait-on de la récidive ? ». L’Ecole nationale de la magistrature (ENM) vient d’organiser, pour la 1ère fois, une session de formation continue de trois jours, sur ce thème, dont la direction a été confiée à Pierre V. Tournier. Cette session rassemblait environ 120 magistrats, gendarmes, policiers, fonctionnaires pénitentiaires et de la PJJ, juges de proximité. Sont intervenus, au cours de ces journées : Nicole Borvo-Cohen-Seat, sénatrice, Luc Henri Choquet, sociologue, DPJJ, Patrick Colin, sociologue, Université Strasbourg 2, Daniel Fink, Office fédéral de la statistique, Neuchâtel, Muriel Giacopelli, juriste, Université d’Aix - Marseille 3, Bruno Gravier, psychiatre, Université de Lausanne, Eric Kania, psychiatre, maison d‘arrêt des Baumettes, Annie Kensey, démographe DAP, Fabrice Leturcq, sociologue DACG, Jacques Henry Robert, président de la Commission d’analyse et de suivi de la récidive, Odile Timbart, statisticienne DAGE, Manuel Valls, député et Pierre V. Tournier, démographe CNRS et Université Paris 1.
 
* Une documentation importante a été constituée, à cette occasion, et gravée sur CDROM. Les personnes intéressées peuvent contacter Pierre V. Tournier (nombre d’exemplaires limité - gratuit).

*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***

- 7. - Prix du Ministère de la Justice

- Prix Jean Carbonnier de la recherche sur le droit et la justice. Année 2008. Attribué par la Mission de recherche Droit et Justice. Le prix récompense des travaux en sciences humaines et sociales qui portent sur le droit et la justice. Rédigés en langue française, publiés ou non, ils constituent pour leur auteur, l’une de ses premières recherches. Le prix est d’une valeur de 5000 €.

- Prix Vendôme attribué par le Ministère de la Justice et la mission de recherche Droit et Justice. Année 2008. Attribué par le Ministère de la Justice et la Mission de recherche Droit et Justice. Le prix distingue une thèse de droit pénal, de procédure pénale ou de sciences criminelles, portant sur un sujet intéressant particulièrement le Ministère de la Justice. Une subvention de 3000 € est attribuée au lauréat.

* Les candidatures doivent parvenir au plus tard le 31 janvier 2008 au Secrétariat de la Mission de recherche Droit et Justice, 30, rue du Château de Rentier, 75013 PARIS.

* Contact : www.gip-recherche-justice.fr

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 8. - RAPPEL. PARIS. Mardi 18 décembre 2007. 17h -19h : « La prison, une histoire de mots. Témoignages de détenus et de surveillants sur le quotidien pénitentiaire depuis 1945 » par Hélène Bellanger, normalienne, agrégée d’histoire, sociologue, maître de conférences à l’Institut d’études politiques de Paris. Il s’agit de la 4ème séance du séminaire « Prisons, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » du Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1. Panthéon Sorbonne). Sous la direction scientifique de Pierre V. Tournier.

* Discutant : Jean-Marie Renouard, sociologue, maître de conférences à l’Université Victor Ségalen Bordeaux 2, chercheur au CESDIP, auteur de Baigneurs et bagnards. Tourisme et prisons dans l’île de Ré, L’Harmatttan, 2007.

 - Deux axes seront privilégiés : comment mettre en mots la prison ? L’approfondissement du décalage discours-réalités ?

- Lieu : CHS XXe siècle, 9, rue Malher, Paris IVème (bibliothèque, 6ème étage).

* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

- 9. - PARIS. 21 janvier 2008. « La responsabilisation des parents, une réponse à la délinquance des mineurs ? Comparaison internationale ». Colloque organisé par Le Centre d’analyse stratégique en partenariat avec la Délégation interministérielle à la ville et le GIP droit et justice.

- Lieu : Maison de la chimie, 28 rue Saint Dominique, Paris 7ème.

* Contact : www.strategie.gouv.fr

*** EN AQUITAINE ***

- 10. - PESSAC. Vendredi 18 Avril 2008. « Pratiques, acteurs et usages de la surveillance politique, XIXe et XXe siècles [programme provisoire].

* Accueil : Sylvie Guillaume (professeur d’histoire contemporaine à l’Université Bordeaux 3, membre de l’IUF-directrice du CEMMC), Christophe Bouneau - sous réserve). Introduction scientifique de Sébastien Laurent.

LES MULTIPLES ACTEURS DE LA SURVEILLANCE PUBLIQUE

- Michel Roucaud, « La surveillance gouvernementale à travers le réseau territorial militaire sous le Premier Empire ».
- Mathilde Larrère, « La garde nationale, objet et outil de surveillance de l’opinion publique sous la Monarchie de Juillet ».
- Quentin Deluermoz, « La réforme de la police parisienne de 1854 : une nouvelle économie de la surveillance ? ».

LA SURVEILLANCE DE PROXIMITE, UN REGARD APOLITIQUE ?

Fabien Gaveau, « Surveiller les hommes, saisir les bruits. Les missions informelles des gardes champêtres, en France, des années 1820 aux années 1860 ».
Sébastien Richez, « ‘Postes aux aguets’. Une vision postale du renseignement en France au XIXe siècle ».
- Arnaud-Dominique Houte, « Gendarmerie et surveillance politique au XIXe siècle (1815-1914) ».

PRATIQUES ET USAGES DE LA SURVEILLANCE GOUVERNEMENTALE

Thierry Truel, « Le ministère de l’intérieur et le renseignement politique au début de la Troisième République, de Gambetta à Fourtou (1870-1877) ».
Christophe Voilliot, « Le rôle des préfets dans les pratiques de surveillance électorale au XIXe siècle ».
Sylvie Aprile, « La surveillance politique hors de France : débats, rivalités et collaborations (1850-1900) ».

SURVEILLER ET CONTROLER DANS LES REGIMES NON DEMOCRATIQUES

- Jean-Marc Berlière, « Les renseignements généraux sous l’Occupation ».
- Gaby Castaing, « Le rôle de la surveillance du territoire dans la surveillance politique sous l’Occupation ».
- Emmanuel Droit, « Approche socio-historique des pratiques de surveillance de la Stasi en RDA, 1951-1989 ».

SURVEILLER DANS LES DEMOCRATIES LIBERALES A L’HEURE DE LA GLOBALISATION

- Thierry Leterre, « Surveiller les entrées sur le territoire : la mise en place stratégique des politiques de visas aux Etats-Unis d’Amérique depuis le 11 septembre ».
- Didier Bigo, « Les transformations de la surveillance après le 11 Septembre dans l’Union Européenne ».
- Sébastien Laurent, « Synthèse ».

- Lieu : Maison des sciences de l’homme d’Aquitaine, (salle Jean Borde), 10, esplanade des Antilles, 33607 PESSAC

* Contact : sebastien.laurent1@club-internet.fr

*** MILITANCES - ELECTIONS ***

- 11. - A l’issue du conseil national du Syndicat de la magistrature (SM) sont élus au bureau : Emmanuelle Perreux, présidente, vice-présidente de l’application des peines au TGI de Périgueux, Hélène Franco, secrétaire générale, juge des enfants au TGI de Bobigny, David De Pas, secrétaire général adjoint, juge de l’application des peines au TGI d’Aix-en-Provence, Laurence Mollaret, substitute au TGI de Bobigny, Natacha Rateau, vice-procureure au TGI de Rochefort, et Ollivier Joulin, vice-président au TGI de Bordeaux.

* Contact : syndicat.magistrature@wanadoo.fr

- Martine-Michelle Lebrun, vice présidente du TGI de Laval a été récemment élue à la présidence de l’Association nationale des Juges de l’application des peines (ANJAP). Mme Lebrun succède à Michaël Janas, juge de l’application des peines à Dragignan qui ne se représentait pas. Ludovic Fossey, vice-président du TGI de Créteil, chargé de l’application des peines, a été élu secrétaire général, remplaçant, dans cette fonction, Eric Martine qui a été nommé, il y a quelques temps chargé de mission à la Direction de l’Administration pénitentiaire.

*** MILITANCES - ACTIONS NOVATRICES ***

- 12. - RAPPEL - « Éloge de la prison, en démocratie ». Sous ce titre qui apparaîtra à certains énigmatique, voire provocateur, le club social-démocrate « DES Maintenant en Europe » mettra en place début 2008, un séminaire de recherche militante, animé par Pierre V. Tournier, qui devrait déboucher, après 12-18 mois de travail, sur un ouvrage collectif, publié sous l’égide du club. Dans le contexte du projet Dati de loi pénitentiaire, dans lequel certains, à gauche, gardent encore quelques espoirs, d’autres n’y voyant que de la « poudre aux yeux », face à la création annoncée d’établissements du 3ème type - ni prison, ni hôpitaux - pour les « criminels dangereux », après l’exécution de leur peine, face au développement (sans fin ?) de toutes sortes de mesures de contrôle post-pénal, il nous parait urgent de porter un regard critique sur la « doxa abolitionniste » (de la prison ? de la sanction pénale ? ) dont la gauche de gouvernement n’arrive pas à se départir, au risque de perdre toute crédibilité auprès de nos concitoyens en matière de lutte contre les crimes et les délits, ou, pire encore, au risque, pour certains, de tomber, par pure électoralisme, dans la démagogie sécuritaire. Une telle réflexion qui saura s’appuyer sur les acquis du Conseil de l’Europe, a vocation à trouver sa place dans un champ beaucoup plus large : celui de la reconstruction d’une gauche radicalement réformiste, intégrant ses diverses sensibilités et fidèle à ses valeurs humanistes.

 Si vous êtes intéressés par cette démarche, merci de me le faire savoir. Nous verrons alors comment nous organiser (1). PVT

(1) Nous ferons en sorte (grâce à internet) de faire participer toutes les personnes intéressées, même s’elles vivent au delà des mers. 

*** MILITANCES - DÉBATS ***

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans cette rubrique « militante ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

- 13. - Réponse de Christophe Soullez, chef du département OND et Cyril Rizk, responsable des statistiques à l’OND, au point n°14 de la lettre ACP N°67.

Dans la partie débats de la lettre, on peut lire :

« Vers un Observatoire national des mesures et sanctions pénales ? Position de Laurent Leriche, commission justice des Verts (1).

 La création d’une telle entité [proposée par Pierre V. Tournier] est une nécessité et doit fédérer autour de ses travaux les commissions ou observatoires déjà existants. Outre les points relatifs à la création d’outils et de données propres à favoriser le travail de la communauté scientifique et le lien avec celles européennes, je suis également convaincu que les points 2/3/4 permettraient de combler un manque évident d’informations précises tant des médias que de la population. Le point 4 notamment qui se rapproche d’expériences réalisées au Québec (Réactions et informations par un collège de "spécialistes" dans des domaines diverses lors d’évènements délictueux ou criminels propre à émouvoir ou troubler la population d’un territoire - avec baisse constatée du sentiment d’insécurité) n’est pas à négliger dans ce projet.
 Certes, la production de chiffres à elle seule ne suffit pas et la méthode elle-même doit pouvoir donner lieu à débat. Une grande rigueur scientifique est souhaitée, et l’on ne peut que partager ce vœu. Cependant cette exigence devra s’appliquer aux travaux réalisés par l’OND - cité dans le projet -, pour lesquels on peut "être en doute" à propos du recueil des données et de sa méthode tout comme sur l’utilisation de ceux-ci souvent édités dans la presse sans plus de commentaires permettant d’en apprécier les enjeux ainsi le point 3 qui porte à la fois l’exigence scientifique, la vulgarisation et la diffusion devra être défini en apportant les garanties indispensables.
 Cette proposition d’Observatoire national des mesures et sanctions pénales, comme défini dans le document, pourra également relancer l’exposé des propositions de l’Appel des 115 effectivement plus globales (sur la recherche et la formation).
 La France devrait être doté d’un tel outil pour pouvoir établir en tout temps un état des lieux et les évolutions des mesures ou sanctions appliqués par les services concernés. Pour agir ou améliorer, il convient d’analyser et de savoir. On peut ainsi mettre en place les moyens d’approcher la justice parfaite autrement que par la méthode saugrenue de Montesquieu "Le moyen d’acquérir la justice parfaite, c’est de s’en faire une telle habitude qu’on l’observe dans les plus petites choses, et qu’on y plie jusqu’à sa manière de penser."

Laurent Leriche, commission justice des Verts.

(1) Le document de Pierre V. Tournier peut vous être adressé, par ACP, sur simple demande : « Vers un Observatoire national des mesures et sanctions pénales. Note à l’attention de la « mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale » de l’Assemblée nationale présidée par M. Jean-Luc Warsmann, 14 octobre 2007.

* Précisions de l’Observatoire national de la délinquance (OND)

Afin de faciliter la vie scientifique et militante de l’auteur, l’OND souhaite lui donner la possibilité de juger sur les faits, à la lueur du travail effectué par ACP sur les questions pénales. Puisque l’auteur s’en tient à des propos très généraux, ne visant aucune publication, aucune source, aucune méthode en particulier, l’OND souhaite pouvoir présenter sa démarche de façon tout aussi générale. Pour l’illustrer, on citera notamment certaines publications qui sont disponibles en libre accès sur le site internet de l’INHES. Toutes les personnes intéressées par la question des statistiques de la délinquance pourront alors se faire une opinion sur la rigueur scientifique des travaux de l’OND à partir de leur propre expérience et de leur propre lecture des documents mis à leur disposition.
L’acronyme OND désigne à la fois une entité administrative, un département de l’INHES, et le conseil d’orientation indépendant qui valide les travaux et les publications de l’OND. Au sein du département OND, la rigueur des statistiques diffusées relève de la responsabilité des statisticiens de l’INSEE que l’INHES a recrutés dès sa création en 2003 et du responsable du département. Puisqu’une erreur est toujours possible, la présence de l’INSEE et de chercheurs en sciences sociales parmi les membres du conseil d’orientation de l’OND assure aussi une relecture scientifique des travaux proposés pour validation. Tous les membres du conseil d’orientation peuvent aussi émettre des réserves sur ces travaux qui sont systématiquement publiées selon une méthode jusque là inédite en France au sein d’un organisme public. Il existe donc à la fois une compétence et une méthode de validation qui assure à l’OND un fonctionnement classique d’un service à vocation statistique.
Sachant la sensibilité des questions liées aux statistiques de la délinquance, l’OND a souhaité expliquer sa méthode avant de diffuser des résultats. Ce fut l’objet principal de son premier rapport annuel publié en mars 2005. Les 5 premiers articles de ce rapport (pages 3 à 123) sont des textes à caractère méthodologique. La méthode générale de l’OND est abordée dans le premier article (« Nécessité et implications d’une approche multi sources ») et les deux principales sources, « l’état 4001 » (l’outil d’enregistrement des faits constatés) et les enquêtes de victimation, sont présentées dans les 4 articles suivants. De plus, toute étude publiée par l’OND sur un thème nouveau est précédée ou accompagnée d’un développement méthodologique. On pourra se référer par exemple aux articles de type « grand angle » dont les derniers thèmes sont « évolution des vols constatés depuis 1988 » (grand angle 11) et les résultats de l’enquête de victimation 2006 (grand angle 9 et 10).
Les articles sur l’enquête de victimation 2007 (« les victimes de violences physiques ou sexuelles en 2005 et 2006 » et « Victimation et sentiment d’insécurité en 2006 ») publiés dans le 3e rapport annuel de l’OND le 12 novembre dernier s’inscrivent dans la continuité des précédentes publications de l’OND en matière de transparence méthodologique. A noter qu’ils ne sont pas disponibles en ligne mais dans le rapport édité aux « CNRS éditions ». Au regard de ce souci constant pour la pédagogie qui occupe une grande partie des textes publiés par l’OND, il est aisé de comprendre l’étonnement que suscitent les propos du type de ceux publiés par Laurent Leriche.
Par ailleurs, concernant la publication des données dans la presse « sans plus de commentaires », l’OND s’attache toujours a accompagner ses publications d’explications écrites ou orales en direction de la presse. Les contacts qu’entretient l’OND avec les médias sont réguliers et toujours emprunts de pédagogie. Toutefois, comme pour n’importe qui, y compris les verts, l’OND ne peut se substituer aux organes de presse ou aux professionnels qui y travaillent. Et tant mieux....
Christophe Soullez, Cyril Rizk

* Réponse de Laurent Leriche

 Je précise au chef du département OND que mes commentaires visaient bien le recueil des données, notamment celles issues de l’Etat 4001. Je ne remets pas en cause les compétences des membres concernés, le sérieux du traitement, sa transparence affichée, ni l’implication de l’OND dans la recherche d’une description mensuelle de la « délinquance » et les analyses ou indications connexes.
 En revanche, en m’appuyant sur les écrits de C. Mouhanna (chargé de recherche au CNRS) et JH Matelly (CERP), notamment l’ouvrage « Police, des chiffres et des doutes - Regard critique sur les statistiques de la délinquance » (Michalon), je reste dubitatif sur l’intérêt d’utiliser des données décrites comme reflétant peu la réalité et ayant pu être consciemment ou de fait « modulées ». « Concernant la pertinence de l’état 4001 pour situer la délinquance dans le temps et dans l’espace, le système d’enregistrement n’est pas non plus adapté ». (Mouhanna - Matelly)
 Nous connaissons peu de groupes établissant la comptabilité avec laquelle, ils seront eux-même évalué, c’est le cas des forces de polices. On comprend qu’il s’agisse ici de la faiblesse principal du schéma standardisé « Etat 4001 ». Etablir des statistiques à partir d’un modèle dans lequel intervient la subjectivité, pour un sujet déclaré par l’OND comme « sensible » et dans lequel on doit tenir compte du cadre politique prégnant institutionnalisant la culture du résultat, ne peut qu’interpeller. Ces chiffres « de la délinquance », issus de l’Etat 4001 qui reste une des « deux principales sources » (sic), semblent au mieux, selon les auteurs, être davantage ceux de « l’activité » de la police. « L’état 4001 est avant tout un dispositif policier visant à mesurer l’activité des services de police et des unités de gendarmerie et le nombre de plaintes déposées par les victimes. » [Page 553 - Les dix préconisations du conseil d’orientation de l’observatoire de la délinquance]. Dire cela et être en doute, ce n’est pas nier que l’Observatoire de la Délinquance tente de construire de nouveaux modéles, plus fiables, pour dépasser les limites de l’Etat 4001 comme l’indique ses propres rapports.
 Dans mon soutien à l’initiative de P. Tournier, je notais l’importance du point 4 que je définissais ainsi : des spécialistes ou représentants de chaque discipline seraient regroupés au sein d’un collège régional qui pourrait intervenir publiquement lors de faits délictueux ou criminels propres à émouvoir ou troubler la population du territoire, pour commenter les faits au regard des connaissances scientifiques. Ce cadre propice à l’expression et à une écoute attentive des médias me semble à même d’éviter les interprétations abusives politiciennes voire médiatiques. L’OND, fort de la « pédagogie qui occupe une grande partie de ses textes publiés » y prendrait alors toute la place qui lui est dévolue et pourrait valoriser son travail au-delà de l’usage qu’il en est fait malgré lui aujourd’hui avec ce baromètre mensuel médiatique ou l’évaluation des services de l’ordre.

Laurent Leriche

- 14. - Intervention de la section Justice du syndicat CFDT - Interco Rhône concernant l’application du numerus clausus pénitentiaire. Lyon le 7 décembre 2007

Monsieur le Président de la République,

 Nous sommes présents aujourd’hui pour porter la parole des personnels de l’administration pénitentiaire concernant le respect du numerus clausus dans les prisons françaises. Lors d’un passage à Lyon, le 3 avril 2007, en réponse à une question d’un animateur de la campagne "Trop c’est trop ! Pour un numerus clausus en prison", vous vous disiez favorable « à l’élaboration d’une loi pénitentiaire exigeante » et à la « création d’un contrôle général indépendant ». Ces initiatives : « feront qu’il ne sera plus possible, en France, d’obliger un détenu à partager sa cellule » « Je m’y engage, le plus vite possible ».
 Vous évoquiez également "la poursuite de la construction des établissements pénitentiaires dont nous avons besoin, la réduction du nombre de personnes en détention provisoire (...) et le placement dans d’autres structures, mieux adaptées, d’un grand nombre de personnes qui n’ont rien à faire en prison". "Je pense en particulier aux personnes qui souffrent de troubles psychiatriques".
 De telles déclarations ne pouvaient nous laisser indifférents car l’instauration du numerus clausus est une revendication que la CFDT porte depuis qu’elle s’est implantée dans l’administration pénitentiaire en 1982. En effet, de rapport en rapport, de plaintes en plaintes, d’inspections en expertises, de constats d’huissiers en tentatives de suicide en évasions réussies, les ministres changent mais la surpopulation carcérale demeure une fatalité ! A Lyon, comme dans l’ensemble des établissements pénitentiaires de la région.
 Fidèles aux valeurs que nous défendons, nous souhaitons rappeler l’article premier de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui stipule que « la dignité humaine est inviolable » et qu’ « elle doit être respectée et protégée ».
 La CFDT ne conçoit son action syndicale que dans cet esprit. Il n’est pas de progrès qui puisse se réaliser dans une société qui se veut civilisée, sans que soient reconnues l’égalité et la dignité de chacun.
 Aujourd’hui, nous assistons à une intensification de la pénalisation de la société et du recours à l’incarcération comme réponse pénale aux conséquences des maux de notre société. La conséquence est que pour des délits de même nature, les prévenus sont condamnés à des peines beaucoup plus lourdes aujourd’hui qu’il y a 10 ans. Mécaniquement, les prisons se trouvent surpeuplées, à un point tel que même les programmes de construction d’établissements pénitentiaires ne suffiront pas à réduire cette surpopulation. Aujourd’hui, 8 maisons d’arrêt de Rhône-alpes Auvergne demeurent surpeuplées à plus de 200 %.
 Nous affirmons, à ce propos, que l’enfermement de masse est absolument inefficace à la poursuite du but qu’ont affiché les gouvernements ces dernières années, à savoir la réduction de l’insécurité publique.
 Tant que le système actuel n’est pas régulé en terme quantitatif, il empêche de sortir de l’idée que la prison est l’unique sanction. Sortir de ce système, c’est admettre que les autres sanctions sont tout autant légitimes à satisfaire les exigences de la Justice. Et c’est de fait, réfléchir à l’adéquation entre les délits et les sanctions.
 Par ailleurs, outre l’effet dévastateur pour les populations ainsi traitées, nous dénonçons l’augmentation massive de la charge de travail pour toutes les catégories d’agents de l’administration pénitentiaire, des surveillants aux travailleurs sociaux, en passant par les personnels administratifs et d’encadrement. Les recrutements restent insuffisants pour permettre un suivi et un accompagnement humain des personnes placées sous main de justice.
 Outre une dégradation des conditions de travail, cette politique modifie le contenu même des missions des travailleurs sociaux. En effet, l’augmentation de la charge de travail et l’évolution de la réglementation sont de nature à transformer les métiers éducatifs en métiers de techniciens de l’exécution des peines. Ces agents, dont la mission essentielle est, de notre point de vue, d’accompagner les personnes placées sous main de justice dans un processus d’insertion sociale et professionnelle, dans le but de prévenir la récidive, se retrouvent contraint de suivre des procédures compliquées et très techniques dans un minimum de temps. La relation interindividuelle qui est au cœur de l’accompagnement éducatif se retrouve souvent simplement absente.
 Concernant les personnels de surveillance, nous avons toujours récusé le manichéisme réducteur qui oppose deux catégories soi-disant inconciliables : celle des personnes détenues et celle des personnels. Il légitime la logique du rapport de force, et conduit à empêcher toute réflexion de fond sur l’enfermement. La violence légale que la société demande aux personnels pénitentiaires d’exercer dans leurs missions de surveillance, ne peut trouver sa légitimité que dans la dignité de la personne qu’il leur est demandé de garder. On ne peut pas avoir le sentiment d’exercer une mission au service de l’intérêt général, de contribuer à la prévention des crimes et des délits, à un effort partagé de réconciliation et d’apaisement des tensions, si le message que le système promeut est qu’il n’y a pas lieu de s’émouvoir lorsqu’on entasse 2, 3 ou 4 personnes dans une cellule de moins de 10 m2.
 Nous souhaitons donc qu’au lieu de concentrer les efforts sur la construction d’établissements pénitentiaires, le législateur choisisse de financer davantage de postes de travailleurs sociaux et de personnels soignants.

Le respect du numerus clausus est pour nous l’unique moyen :

- D’améliorer les conditions de travail de tous les personnels pénitentiaires mais aussi de ceux qui sont chargés de la mise en oeuvre des missions d’éducation et d’insertion.
- De permettre la prise en compte du caractère exceptionnel que doit avoir la mise en détention provisoire.
- D’encourager, conformément à votre volonté, la mise en œuvre des mesures alternatives à l’incarcération.
- De favoriser, en particulier à Lyon, l’utilisation des dispositifs législatifs réglementaires autorisant l’aménagement des peines.
 La revendication de l’instauration d’un numerus clausus dans les établissements pénitentiaires est un pas de plus en faveur d’une institution pénitentiaire respectueuse et respectable, moderne et efficace. N’en déplaise à certains, les personnels pénitentiaires n’ont pas vocation à réaliser les basses œuvres de la République et à autoriser la collectivité à se laver les mains des problèmes qu’elle refuse de résoudre. Le combat pour la dignité des détenus, c’est aussi le combat pour la dignité des personnels. C’est également un combat pour la sécurité de tous.

- 15. - Appel à l’initiative du GENEPI, du SNEPAP-FSU et du Syndicat de la Magistrature. « Refusons l’instauration d’un enfermement sans fin sur une simple présomption de dangerosité »

« Si tu es prêt à sacrifier un peu de liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l’une ni l’autre ». Thomas Jefferson

 Le Parlement s’apprête à examiner un projet de loi visant à instaurer une « rétention de sûreté » qui permettra, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger - sans limitation de durée, sans peine et sans infraction - l’enfermement des personnes considérées comme d’une « particulière dangerosité ».
 La mise en place d’un tel dispositif, préparé à la hâte à la suite de l’affaire Evrard, relève d’une philosophie de l’enfermement qui s’inscrit dans la culture du « risque zéro » qui, sous prétexte de lutter contre la récidive, impose, depuis plusieurs années, des législations de plus en plus répressives et attentatoires aux libertés publiques.
 Il ne s’agit plus simplement de durcir les sanctions ou de renforcer les moyens de contrainte, mais de procéder à des enfermements préventifs, sur la base d’une présomption d’infraction future et dans une logique d’élimination qui s’apparente à une mort sociale.
 Actuellement circonscrit aux infractions les plus graves commises sur les mineurs, ce texte, comme la plupart des dispositifs répressifs, est susceptible d’extensions au gré des faits divers du moment.
 L’appréciation de la dangerosité n’est par ailleurs fondée sur aucune évaluation sérieuse mais sur une simple expertise psychiatrique, ce qui procède d’une grave confusion entre délinquance et maladie mentale. L’évaluation de la dangerosité ne relève donc pas du diagnostic mais du pronostic.
 En refusant de porter les efforts humains et financiers sur le temps de la peine, ce texte fait le choix de ne pas améliorer la prise en charge durant l’incarcération.
 Si ce texte est adopté, la France se dotera d’un dispositif sans équivalent dans les démocraties occidentales car, contrairement à ce que le gouvernement veut laisser croire, rien de comparable n’existe en Europe (aux Pays Bas et en Belgique, ce type d’enfermement n’intervient qu’en substitution à la peine).
 Aujourd’hui, avec une mesure comparable et au prétexte d’une dangerosité sociale, la Russie enferme des journalistes dans des établissements psychiatriques.
 Dans un rapport d’information sur les mesures de sûreté concernant les personnes dangereuses (2006), les sénateurs Philippe Goujon et Charles Gautier indiquaient que « s’il est indispensable de limiter le plus possible le risque de récidive, celui-ci ne peut être dans une société de droit, respectueuse des libertés individuelles, complètement éliminé. Le « risque zéro » n’existe pas. »
 Nous ne pouvons accepter un modèle de société qui sacrifie nos libertés au profit d’un objectif illusoire de « risque zéro ».
 Nous appelons les parlementaires à refuser de voter ce texte indigne. 

* Contact : contrelaretentiondesurete@genepi.fr

- 16. - A propos du projet de loi pénitentiaire par Christian Demonchy (30/11/07)

 Des histoires criminelles en guise de préambule

 Le succès des histoires criminelles n’est plus à démontrer. Par les fictions ou les chroniques judiciaires, elles envahissent notre quotidien. Bien que le crime soit un évènement dramatique tout à fait apte à constituer un bon sujet, on pourrait tout de même s’étonner d’un tel succès quand on réalise l’extrême monotonie des scénarios : une action qui se déclenche à partir d’un crime, se développe par la recherche et la découverte du criminel et se termine par son arrestation ou sa condamnation ; des personnages qui jouent toujours les mêmes rôles : victime, suspects, coupable, policiers, témoins, magistrats, avocats ; des situations incontournables : interrogatoires, perquisition, garde à vue, procès...
 On ne peut expliquer cette prolifération d’histoires criminelles que par les recettes narratives, simples et efficaces, qui nous rendent bon public. Nous sommes d’entrée invités à nous distancier de l’événement : jamais nous n’aurions pu commettre un tel crime. Nous sommes donc totalement irresponsables de cette histoire, condition sine qua non pour bénéficier du statut de public. En même temps, nous sommes tragiquement impliqués en tant que victimes potentielles. La distanciation objective opposée à l’implication subjective provoque une telle tension que nous sommes irrésistiblement entraînés dans l’action, complices obligés dans la lutte du bien contre le mal.
 La deuxième qualité narrative tient dans un découpage temporel de l’histoire qui lui confère cohérence et plénitude. Le rapport entre introduction et conclusion est un modèle du genre qui mériterait d’être enseigné au collège. Pour la version longue, qui s’étend jusqu’au procès dans l’actualité criminelle alors que la fiction s’arrête souvent à l’arrestation du coupable, la conclusion (il faut toujours commencer par la conclusion pour comprendre l’intention du narrateur) est le prononcé de la peine. Ce prononcé solennel constitue une réplique implacable et impeccable au désordre dramatique introduit par le crime, une réponse finale catégorique qui purge définitivement les doutes exposés en introduction sur l’identité et le degré de responsabilité du criminel. Un happy end en quelque sorte. Ce prononcé est chiffré par le quantum de la peine de prison. Ce chiffre est une équivalence arithmétique entre le degré d’indignation éprouvé face à l’acte commis et celui de la sévérité à appliquer. Entièrement justifié par ce qui a eu lieu dans le cadre de l’histoire et donc totalement insensible au futur, le prononcé de la peine interdit l’ouverture d’un autre chapitre qui traiterait de la peine proprement dite, de son exécution et de sa consistance. Il déclare officiellement la fin de l’histoire. Justice est faite avant que la peine officielle ne commence.
 Cette relation rigoureuse entre l’introduction et la conclusion révèle aussi le thème unique qui sous-tend toute l’histoire et contribue à son unité : la responsabilité individuelle de tous les acteurs. Celle du criminel bien sûr, présentée comme la cause de l’événement et élucidée à la fin. Mais celle aussi de tous les protagonistes qui mobilisent leurs capacités personnelles pour découvrir la vérité judiciaire de l’événement : responsabilité profes-sionnelle des policiers, magistrats et avocats, responsabilité civique des témoins et des jurés. Pour nous, public familier de ce type d’histoires, le caractère stéréotypé des rôles et des situations ne fait que focaliser et aiguiser un intérêt sans cesse renouvelé sur la façon originale dont chaque acteur met en jeu sa responsabilité personnelle dans la résolution de l’affaire. La cerise sur le gâteau dans le cas d’une affaire réelle, c’est ce grand moment d’interactivité que nous propose le prononcé de la peine : trop ou pas assez sévère ? A nous de juger la responsabilité du criminel et celle de ses juges. Quel privilège !
 Au risque de passer pour un rabat-joie, il me semble qu’il manque pourtant un acteur essentiel dans la distribution. C’est celui dont le rôle est de décréter ce qui est condamnable ou non, de déterminer les rôles nécessaires à chaque affaire et leur prérogatives, de prescrire les procédures, de former les professionnels, d’élaborer des mesures pénales à l’encontre des criminels et réparatrices à l’égard des innocents, et enfin de financer la réalisation de toutes ces actions. Nul doute que cet acteur a une influence considérable sur toutes les histoires criminelles. Mais l’introduction de cet acteur aux multiples responsa-bilités engendre bien des critiques. En agissant avant la commission du crime et après le prononcé de la peine, il démolirait le cadre temporel si efficace du scénario pour en faire une histoire sans queue ni tête. Il alourdirait considérablement le récit par la répétition d’actions qui sont pratiquement les mêmes d’une affaire à l’autre. Or une bonne histoire criminelle doit privilégier l’originalité de l’événement, la personnalité des acteurs, les rebondissements de l’action, les dysfonctionnements éventuels de procédure, en somme, ce qui constitue l’actualité et ce que demande le public.
 Sans doute, mais là n’est pas la raison principale de laisser cet acteur en coulisse. Il est matériellement impossible que ce rôle soit représenté sur scène pour la simple et unique raison qu’en démocratie il est tenu par nous-mêmes. Impossible d’être à la fois public et acteur. Il faut choisir. Préférer le statut de public, c’est chercher à éviter les énormes responsabilités qui incombent à l’acteur démocratique que nous sommes. Nous avons beau le nommer « le législateur », pour prendre nos distances, le législateur, en démocratie, c’est nous. Nous pouvons bien tenter de nous mettre bravement à l’abri en proclamant l’indépendance de la justice, c’est notre politique pénale qui en définit les lois, les procédures et les moyens. Et inutile d’arguer que nous n’approuvons pas la politique pénale actuelle car, en démocratie, nous restons responsables de n’avoir pas été capables d’en faire adopter une autre. En ce sens, on peut parler de responsabilité collective. La justice pénale est par excellence le lieu de confrontation sociale entre la responsabilité individuelle et la responsabilité collective. Ce sont des décisions démocratiques, donc politiques, qui qualifient de crimes ou de délits certaines actions individuelles et qui (définissent les actions collectives que nous estimons devoir y opposer.
 Une problématique contestée
 Toute action politique consiste à s’immiscer dans la vie des citoyens et à prendre des mesures qui la modifient plus ou moins profondément. Celle que nous appliquons aux détenus, prévenus et condamnés, leur impose une modification si radicale de leur vie qu’elle met d’autant plus en jeu la responsabilité collective. En quoi consiste cette mesure politique ? Elle consiste d’abord à diviser le territoire national en deux zones rigoureusement séparées afin d’y placer deux populations distinctes. Dans la plus grande, que nous appelons souvent « la société libre », nous plaçons la population des individus non concernés par la justice pénale et les coupables ou présumés comme tels que nous estimons pouvoir faire cohabiter avec eux. Dans la plus petite, le territoire carcéral, nous plaçons la population des coupables et présumés coupables que nous estimons devoir isoler de la première. Quelle action faisons-nous sur la vie de chacune de ces deux populations ?
 A chaque incarcération, nous réduisons la première d’un individu. Cette action n’a évidemment pas la même portée pour tous les membres de cette société réduite selon les liens qui les unissent à l’individu concerné : parents, victimes, connaissances...Sauf dans le cas d’une célébrité, la plupart des citoyens « libres » n’ont d’autres liens avec lui que les informations qu’ils reçoivent concernant son affaire et ces informations varient considéra-blement en fonction de la gravité des délits ou des crimes. L’analyse de l’action que nous faisons sur ces différentes catégories de citoyens et sa critique éventuelle est d’autant plus intéressante qu’elle concerne globalement une population qui, malgré sa diminution, reste encore aujourd’hui très largement majoritaire par rapport à la population carcérale. On imagine facilement la portée politique des discours sur ces actions et de leur médiatisation. Encore faudrait-il l’étudier de près (à étudier également nos actions lorsque nous réintégrons un individu dans la société libre). Je n’ai fait en préambule qu’une approche légère et très partielle de la question et je n’irai pas plus loin pour ne pas perdre complètement de vue le sujet « pénitentiaire ».
 Comment définir notre action sur la personne que nous incarcérons ? En la déplaçant d’un territoire à l’autre, nous interrompons brusquement la vie sociale qu’elle menait dans le premier pour lui imposer la vie sociale du second. Cette contrainte de vivre en prison, c’est ce qui définit la peine de prison. Notre responsabilité ne se limite pas à cette décision de passage d’un territoire à l’autre, à l’exclusion justifiée par le prononcé de la peine, elle porte, pour la population carcérale concernée, sur la vie sociale qui lui est imposée. La peine de prison dure autant que le quantum prononcé. C’est la peine EN prison, que nous infligeons au détenu, qui relève de notre responsabilité. Cette définition minimaliste de notre action s’ouvre inévitablement sur la question subséquente : quelle vie sociale souhaitons-nous imposer à ceux que nous avons privés de leur vie sociale antérieure ?
 La réponse ne peut se faire que sous forme d’un projet et aucune loi qui prétend traiter de la condition pénitentiaire n’a de sens si elle estime pouvoir s’en passer. Au fond, la loi a beaucoup moins lieu d’être débattue que le projet qui devrait lui donner naissance. Mais la nécessité d’un projet préalable ainsi formulé (quelle vie sociale voulons-nous imposer ?) peut être contestée de trois façons.
 La première est un refus catégorique de notre responsabilité dans la peine infligée au détenu. Affirmer que c’est le détenu qui « fait sa peine », c’est nier le fait que c’est nous qui la lui faisons. Dire qu’il « fait son temps », c’est oublier que c’est nous qui l’organisons intégralement. De la même manière, la « responsabilité pénale » signifie, dans l’usage courant de la formule, que la responsabilité de la peine (« pénal » signifie en français « relatif à la peine ») incombe à l’infracteur alors que celui-ci ne peut répondre que de son acte et non de la peine, qui est l’expression politique de l’action que nous exerçons sur lui. De fait, il a une responsabilité délictuelle ou criminelle, nous avons une responsabilité pénale. Le déni de la peine infligée nous fait considérer la peine comme exclusivement subjective (la peine subie) et nous réserve le rôle gratifiant d’humanitaire quand, dans le meilleur des cas, nous voulons aider le détenu à faire sa peine.
 La deuxième façon de contester la nécessité de ce projet de vie social intra-muros est de s’opposer au contenu même. Cette opposition va de l’interdiction de toute vie sociale en prison au déni de son existence. A la lutte du 19ème siècle contre les relations sociales en prison pour lutter contre « l’école du crime », et qui nous a valu le système cellulaire, s’ajoute ou succède aujourd’hui l’idée que la prison « désocialise ». Or, avec ou sans le système cellulaire, la prison a toujours resocialisé, car c’est un besoin vital pour les détenus de trouver dans ce nouveau territoire de nouvelles ressources sociales. Mais la qualité de cette resocialisation est telle que beaucoup préfèrent en ignorer les ressources et les laisser dans la clandestinité.
 Le troisième point d’opposition réfute l’idée de préalable au nom de l’urgence et du pragmatisme. Lorsque les professionnels judiciaires et pénitentiaires, ainsi que la société civile ont des propositions à faire et que l’Etat a la volonté d’agir vite, pourquoi retarder une loi pénitentiaire qui, si elle ne règle pas tout, aura au moins le mérite de nous faire progresser ? Une telle résistance à la loi n’est-elle pas une forme de résistance à toute réforme ? 
 C’est cette stratégie de l’urgence et du pragmatisme qu’il me faut maintenant critiquer dans la partie suivante. Je montrerai qu’à défaut d’un projet préalable sur la vie sociale en prison, autrement dit un projet de peine de prison qui puisse donner cohérence aux diverses actions, nous nous exposons à chaque fois à un assemblage disparate de besoins et de propositions et à un arbitrage hasardeux et partial. Ainsi, le juge d’application des peines a besoin de critères pour juger comment le détenu gère sa peine ; les associations demandent des moyens pour aider le détenu à faire sa peine (il n’existe pas d‘associations dont l’objet est de faire de la peine aux détenus) ; et l’administration a suffisamment de peine avec son « management » pour s’occuper de la peine des autres. Quand le principal responsable, celui qui devrait élaborer et contrôler l’action pénale est hors champ, la pluridisciplinarité ne peut servir qu’à dissimuler son absence. Un inventaire des thèmes généralement abordés (amélioration des conditions de vie des détenus, normalisation, mission de réinsertion, individualisation de la peine, ouverture de la prison sur la cité, présomption d’innocence, peines alternatives...) sont alors rassemblés dans une construction rhétorique branlante où non-sens, contresens et contradictions au regard de la peine infligée en prison parviennent, grâce à un renouvellement sémantique du discours, à nous détourner une fois de plus de notre responsabilité dans l’action que nous exerçons sur les justiciables.
 Ensuite, nous aborderons les questions de méthode que soulève le projet. Comment et par qui pourrait-il être élaboré et validé ? A supposer qu’il ne puisse être réalisé par la seule magie d’une loi (ce qui est plus que probable), il faudra sans doute imaginer une mise en œuvre échelonnée dans le temps, des expériences localisées, un suivi de son évolution, des mises en adéquation législatives progressives...Une loi serait peut-être nécessaire pour initier ce projet. C’est ce qui me semblerait aujourd’hui le plus urgent et le plus pragmatique. 
A suivre. 
* Contact : christian.demonchy@free.fr

* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

Diffusion directe : environ 3000 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger.

Pour mémoire - Les « ACP » sont mis en ligne sur le site du groupe GENEPI de la prison de la Santé (Paris) : Celles et ceux qui parfois ne reçoivent pas l’envoi du lundi pourront s’y reporter :

 http://www.eleves.ens.fr/home/saurin/genepi/la-sante