N°70-71 ACP du 7 janvier 2008

Numéro double.

ACP N°70-71 - ARPENTER le champ pénal
7/1/08

Lettre d’information électronique sur les questions pénales et criminologiques
6ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

En librairie : Pierre V. Tournier, « Loi pénitentiaire, contexte et enjeux », Les Editions l’Harmattan, Collection Sciences criminelles, Controverses, décembre 2007, 114 pages, 12€.

 En guise de voeux au futur Contrôleur général des lieux privatifs de liberté.

 Afin de respecter le protocole facultatif se rapportant à la convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants du 18 décembre 2002, un contrôleur général des lieux privatifs de liberté a été institué en France par la loi du 30 octobre 2007. Dans l’article 20. du protocole facultatif de l’ONU, on lit la chose suivante : « Pour permettre aux mécanismes nationaux de prévention de s’acquitter de leur mandat, les Etats Parties au présent protocole s’engagent à leur accorder : a. l’accès à tous les renseignements concernant le nombre de personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention visés à l’art. 4, ainsi que le nombre de lieux de détention et leur emplacement ; b. l’accès à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention  ». L’article 8 de la loi du 30 octobre 2007 précise qu’il s’agit, en la matière, de « tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d’une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l’article L 3222-1 du code de la santé publique ».
 Sont donc concernés les locaux de garde à vue de la police et de la gendarmerie, dépôts des Palais de Justice, établissements pénitentiaires, centres éducatifs fermés pour les mineurs délinquants, cellules de retenue des douanes, locaux d’arrêt des armées, centres et locaux de rétention administrative, zones d’attente des ports, aéroports et gares, secteurs psychiatriques des centres hospitaliers et bientôt centres socio-médico-judiciaires de sûreté.
 
 Le rapporteur du projet de loi, M. Philippe Goujon, estimait leur nombre à 5 600 (1) dont « plus de 4 000 locaux de garde à vue » et « plus de 1 000 » secteurs psychiatriques, sans plus de précision. A notre connaissance, personne n’a osé avancer de chiffres en terme de populations concernées. S’il veut faire respecter l’article 20 du protocole facultatif de l’ONU, le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté devra, au plus vite, élaborer une cartographie précise de ces lieux privatifs de liberté, puis mettre en place un outil d’analyse démographique permettant de disposer, régulièrement, d’une statistique de stocks et d’une statistique de flux sur l’ensemble de ces populations privées de liberté, sans parler des indicateurs nécessaires à l’analyse des conditions de détention (densités, par exemple). 
 
 La tâche ne va pas être simple car nombre de départements ministériels seront concernés : le Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le Ministère de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement, le Ministère de la Justice, le Ministère de la Défense, le Ministère de la Santé de la jeunesse et des Sports et, enfin, le Ministère du budget des comptes publics et de la fonction publique.
 
 Ce ne sera pas chose facile, si je m’appuie sur mes propres expériences d’arpenteur du champ pénal. Limitons-nous, à titre d’exemples, à quelques considérations d’actualité.

 Rétention de sûreté : combien de personnes concernées ?

 Le 21 décembre, j’étais auditionné, à sa demande, par M. Jean-René Lecerf, sénateur du Nord (UMP), rapporteur de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi relatif « à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ». On le sait, la rétention de sûreté pourrait concerner les condamnés à une peine d’au moins 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre, assassinat, torture, acte de barbarie, ou viol sur un mineur de quinze ans, encore considérés comme dangereux à la fin de leur peine. Afin de pouvoir être aussi utile que possible à la représentation nationale, en cette circonstance, j’avais contacté la Direction de l’administration pénitentiaire (DAP) pour savoir si elle avait réalisé une enquête permettant de connaître le nombre de condamnés ayant ce profil pénal, actuellement sous écrou (données de stock) ainsi que le nombre de condamnés de ce type libérés au cours d’une année (données de flux). A ce jour, je n’ai pas eu de réponse (2).
 J’ai aussi contacté la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la sous-direction de la statistique du Ministère de la justice pour connaître le nombre de condamnations prononcées, au cours des dernières années, de 15 ans au moins pour meurtre, assassinat, torture, acte de barbarie, ou viol sur un mineur de quinze ans, ainsi que la proportion de récidivistes selon les différents critères utilisés par mes collègues de ces services de la Chancellerie. Pas de réponse non plus (2). Nos concitoyens peuvent-ils débattre, nos représentants légiférer, dans une telle ignorance ? 

 Libération conditionnelle : en hausse ou en baisse ?

Dans la statistique trimestrielle sur la population sous écrou qui m’est adressée, par la DAP, depuis des années, j’ai constaté, lors de la livraison du 1er octobre 2007, que les données concernant la répartition des entrées par motifs et la répartition des sorties par motifs avaient disparu, et ce sans aucune explication (flux du 3ème trimestre 2007). Ces données permettaient, en particulier, de suivre l’évolution du poids des comparutions immédiates dans l’ensemble des entrées, de celui des courtes peines mises à exécution, sur extrait de jugement et, pour ce qui est des sorties, de la libération conditionnelle. Ces données ont été publiées pendant près de 40 ans, sans interruption. Sont-elles désormais produites par une autre source ? Et si oui, quels sont les chiffres les plus récents disponibles ? Je n’ai pas eu de réponse à ces questions.

 D’après cette statistique trimestrielle de la DAP, le nombre de levées d’écrou motivées par une libération conditionnelle avait été, au 1er semestre 2007, de 738 contre 1 998 au 1er semestre 2006 (3). Lors de son discours (version écrite) aux 4èmes rencontres parlementaires sur les prisons du 13 décembre 2007, Madame Rachida Dati a donné les chiffres suivants : 3 113 LC au cours du 1er semestres 2007 contre 2 971 sur la même période de 2006. Nous avons essayé de savoir quelle était la source mobilisée par Mme Dati et comment on pouvait expliquer de tels écarts entre deux sources « officielles ». Je n’ai pas eu de réponse à ces questions.
 
 Milieu ouvert : pas de données fiables

Lors de ces rencontres parlementaires, tous les participants ont eu droit aux Chiffres clés - en couleur - au 1er janvier 2007 de la DAP. On y lit en page 5 ; « libération conditionnelle : voir estimation en rubrique milieu ouvert ». Mais quand on se reporte aux 5 lignes consacrées au milieu ouvert (sur 10 pages) on ne trouve rien sur la libération conditionnelle. A propos de ces 5 lignes, rappelons ce que nous avons déjà écrit (4) : « les dernières données rendues publiques, récemment, par la DAP sur les personnes et les mesures dont elle a la charge en milieu ouvert, au 1er janvier 2007, et présentées comme des estimations sont sujettes à caution : 145 675 personnes suivies pour 160 000 mesures. En effet, les chiffres étaient, au 1er janvier 2005, de 125 437 personnes et de 138 855 mesures et au 1er janvier 2006 de 146 567 personnes suivies (+ 17 % en un an) et 160 984 mesures (+ 16 % en un an) (5). Passer d’une croissance si forte (6), à une croissance zéro est étonnant ». Je n’ai jamais eu de réaction officielle à mon étonnement et ces chiffres continuent d’être diffusés. Qu’en sera-t-il pour le 1er janvier 2008 ?

 Personnes sous écrou au 1er décembre 2007 : un record historique masqué

J’ai fait état, dans divers documents, des difficultés répétées que nous rencontrons, depuis l’arrivée de Mme Rachida Dati à la Chancellerie, pour obtenir les données de la statistique mensuelle de la population sous écrou, données qui nous étaient communiquées sans aucun problème depuis des années. Cette fois-ci, la direction de l’administration pénitentiaire a diffusé un communiqué de presse le 18 décembre. Comme d’habitude, le texte ne fournit pas le nombre de personnes sous écrou, mais seulement le nombre de personnes détenues. Les médias sont ainsi restés dans l’ignorance qu’un record historique venait d’être battu avec 65 046 personnes sous écrou, au 1er décembre. Il a fallu attendre le 29 décembre et avoir la curiosité de consulter le site du Ministère de la Justice pour connaître ces chiffres. Quant aux données établissement par établissement qui seules me permettent de calculer le nombre de détenus en surnombre, je les attends toujours... 
 
 Va-t-on débattre du projet de loi pénitentiaire, va-t-on légiférer dans de telles conditions indignes d’un Etat moderne ? (4).

 Cette situation m’avait amené à préconiser, lors de mon audition du 25 octobre devant la « mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale » de l’Assemblée nationale présidée par M. Jean-Luc Warsmann, la création d’un Observatoire national des mesures et sanctions pénales qui aurait été placé auprès du Secrétariat général du Ministère de la Justice (7). A la lumière des problèmes statistiques posés par l’application de la loi sur le contrôleur général des lieux privatifs de liberté, je pense, aujourd’hui que ces questions doivent être traitées à un niveau interministériel ou plus exactement supra-ministériel (Premier Ministre), et ce en relation avec les évolutions institutionnelles que devrait connaître l’Observatoire national de la délinquance (OND). Celles-ci vont naturellement être discutées dans le cadre de la mission, présidée par M. Alain Bauer, sur la formation et la recherche sur les questions de sécurité et de stratégie, mission mise en place, en septembre dernier à la demande du Président de la République et du Premier Ministre et dont je suis membre.

Pierre V. Tournier

(1) Assemblée nationale, Commission des lois, rapport de Philippe Goujon, n°162, enregistré le 18 septembre 2007, p.12, annexe n°2.
(2) Quelques chiffres figurent dans le rapport de Georges Fenech, non accompagnés d’une quelconque indication méthologique : Assemblée nationale, Commission des lois, rapport n°497, enregistré le 12 décembre 2007. Ainsi, est-il estimé, on ne sait comment, que le nombre annuel de placements pourraient être de l’ordre d’une dizaine. Rappelons que le nombre de sorties de détention s’élève, en 2006 à environ 85 700.
(3) Ces données ne tiennent pas compte des libérations conditionnelles ab initio. Nous n’en connaissons pas le nombre.
(4) Pierre V. Tournier, « Loi pénitentiaire, contexte et enjeux », Les Editions l’Harmattan, Collection Sciences criminelles, Controverses, décembre 2007, p. 14.
(5) Les chiffres clés de l’administration pénitentiaire, au 1er janvier 2006, DAP, Service de la communication
(6) Doublement en 4 ou 5 ans.
(7) Pierre V. Tournier, « Vers un Observatoire national des mesures et sanctions pénales. Note à l’attention de la « mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale » de l’Assemblée nationale présidée par M. Jean-Luc Warsmann, 14 octobre 2007.

- 2. - Les comptes du lundi. Chiffres en folie ? (1)

 Le quotidien Le Monde, daté du 4 janvier 2008 révélait que le Président Sarkozy avait décidé de soumettre ses 15 ministres à une évaluation individuelle confiée au cabinet privé de stratégie Mars & Co. Pour ce faire, 450 indicateurs de performance auraient été définis (30 par ministre). Par exemple, sur la « feuille d’évaluation » de Xavier Darcos, ministre de l’éducation, on trouve le nombre d’heures supplémentaires réalisées par les enseignants et l’ancienneté des enseignants en zone d’éducation prioritaire (ZEP). Valérie Pecresse, ministre à l’enseignement supérieur, sera jugée sur le nombre d’Universités ayant opté pour la nouvelle gouvernance ou le taux d’abandon, en première année de licence, et, naturellement, Brice Hortefeux sur le nombre d’étrangers en situation irrégulière expulsés. Pour Christine Albanel (culture), on regardera l’évolution de la fréquentation des musées lorsqu’ils sont gratuits et pour Bernard Kouchner (affaires étrangères), le nombre de ministres français présents à chacun des conseils des ministres à Bruxelles et Luxembourg, lors de la présidence de l’Union par la France, au second semestre 2008. 
 Malheureusement, Le Monde ne donne aucun exemple concernant la garde des Sceaux Rachida Dati. Les mauvais esprits s’attendront à trouver le nombre de reportages photos qui lui sont consacrés dans la presse people ou son influence sur le chiffre d’affaire des grands couturiers français. Plus sérieusement, nous serions fort intéressés à connaître les 30 indicateurs de performance qui lui ont été attribués, mais aussi les attentes du président (à la hausse ? à la baisse ?).
 Pour ce qui concerne l’application des mesures et sanctions pénales, le cabinet Mars et compagnie a-t-il retenu comme indicateur de performance, le nombre de personnes placées sous écrou par habitant, le nombre de détenus en surnombre, la part des condamnés sous écrou à une peine d’un an et moins bénéficiant d’un aménagement de peine, le nombre de libérations conditionnelles octroyées, le ratio « nombre de personnes placées sous main de justice / nombre de conseillers d’insertion et de probation », le ratio « budget consacré au milieu fermé / budget consacré au milieu ouvert », etc. ?
 
 Il est impératif que la liste de ces indicateurs soit connue de tous. Nous pourrons alors débattre de leur pertinence, des évolutions souhaitables (sens et rythmes), des méthodes et moyens à utiliser pour atteindre les objectifs définis, ainsi que de la fiabilité des statistiques mobilisées.

 Au journal de 13h de France 2, le 4 janvier, on apprenait que ces « évaluations » seraient trimestrielles. Mais d’après le journal de 12h30 de France 3., elles seraient mensuelles. Et pourquoi pas en temps réel, pendant qu’on y est ? Voir, à ce sujet, le site « Wordometer » où l’on peut connaître « les statistiques mondiales en temps réel ». On image assez bien ce type de compteurs dans tous les cabinets ministériels, les locataires de Matignon et de l’Elysée ayant devant leurs yeux, en permanence, les 450 compteurs à leur disposition !

Pierre V. Tournier
 
(1) Titre (prémonitoire ?) d’un livre publié par l’association Pénombre, aux Editions de La Découverte, en 1999 (Petit abécédaire de l’usage des nombres dans le débat public et les médias).

*** MESURES ET SANCTIONS PÉNALES ***

- 3 . - Population sous écrou au 1er décembre 2007 (France entière) : les 10 indicateurs « ACP »

 La population sous écrou est, au 1er décembre 2007, de 65 046 contre 61 030, il y a un an, soit un accroissement annuel de plus 4 000 personnes. Le précédent record du 1er juillet 2004 (64 813) est donc dépassé.

- A. - Personnes sous écrou au 1er décembre 2007 (France entière)

Total des personnes sous écrou 65 046 a = b + e

Condamnés, sous écrou, non détenus 3 037 b = c + d

- Condamnés placés sous surveillance électronique fixe 2 601 c
- Condamnés en placement à l’extérieur sans hébergement pénitentiaire 436 D

Personnes sous écrou et détenues 62 009 e = f + j
 
Condamnés, sous écrou détenus 44 394 f = g + h + i
- Condamnés en semi-liberté 1 734 G
Condamnés en placement à l’extérieur avec hébergement pénitentiaire 411 H
Condamnés sans aménagement... 42 249 I
 
Prévenus, sous écrou détenus 17 615 J

Total des condamnés sous écrou, bénéficiant d’un aménagement....
 5 182 k = b + g + h
Université Paris 1 - CNRS / CHS XXe siècle

Aménagement des peines

I1 = b / a = 4,7 %. L’indice représente le poids des aménagements de peine, permanents et 24h / 24 par rapport à la population écrouée. C’est la part des écroués que l’administration pénitentiaire n’a pas à loger.

I2 = b / (b + f) = 6,4 %. C’est le même indice que précédemment mais en ne prenant au dénominateur que les condamnés écroués (et non les prévenus qui ne sont pas concernés par ce type de mesure).

I 3 = (g + h) / f = 4,8 %. L’indice représente le poids des aménagements de peine permanents mais partiels par rapport aux condamnés détenus. 

I 4 = k / (b + f) = 10,9 %. L’indice représente le poids de l’ensemble des aménagements de peine par rapport au total des condamnés sont écrou. 

Détention provisoire

I 5 = j / a = 27,1 %. L’indice représente la proportion de prévenus par rapport au total des personnes qui sont sous écrou. 

I 6 = j / e = 28,4 %. L’indice représente la proportion de prévenus par rapport aux personnes écrouées et détenues. 

- B. - Etat de surpeuplement carcéral au 1er décembre 2007 (France entière)

Nombre de personnes écrouées détenues 62 009 e
Nombre total de places opérationnelles en détention 50 705 m
 
Surpeuplement apparent 11 304 n = e - m
Nombre de places opérationnelles en détention, mais inoccupées à la date de la statistique (donnée au 1er octobre 2007) 1 277 p
 
Nb de personnes écrouées et en détention, en surnombre (estimation)... 12 581 q = n + p
Université Paris 1 - CNRS / CHS XXe siècle

I7 = e / m = 122 pour 100 places. Il s’agit de la densité carcérale globale, indice dont l’intérêt est limité.

I8 = p / m = 2,5 %. Cet indice représente la part du parc pénitentiaire opérationnel non utilisé, à une date donnée.

I9= q / e = 20,2 %. Cet indice permet d’avoir une valeur relative des détenus en surnombre. Mais cet indice ne représente, en aucun cas, la proportion de détenus « touchés par la surpopulation ». Cette proportion est, au minimum, égale à 2 fois cette valeur : au mieux, une personne détenue en surnombre c’est une personne que l’on installe avec un co-détenu dans une cellule prévue pour une personne. Ce qui fait que ce sont deux personnes qui subissent cette situation de surpeuplement, etc. 

I10 = 2 x I9 = 40,6 %

*** FAITS D’AUJOUD’HUI ***

- 4. - Le 16 août 2005, Frère Roger, fondateur de la communauté de Taizé (Saône et Loire) fut tué, d’un coup de couteau, au cours de la prière du soir qui réunissait 2 500 jeunes dans l’Eglise de la Réconciliation. La meurtrière, Luminita Solcan, roumaine de 37 ans, était tout de suite arrêtée par des témoins et remise aux gendarmes. Le 16 décembre dernier, le parquet du TGI de Mâcon indiquait que l’auteur du crime avait bénéficié d’un non-lieu psychiatrique. « Les faits ont été clairement établis, mais les multiples expertises ont indiqué que la jeune femme n’était pas consciente au moment de ses actes et qu’elle souffrait d’une altération totale de ses facultés mentales » a expliqué le procureur Jean-Louis Coste (art. 122-1 du code pénal).
 D’après son avocat, Maître Braillon, trois expertises ont été menées, la première ayant conclu à sa responsabilité pénale, avant que les deux suivantes s’accordent sur le diagnostic d’un délire paranoïde s’inscrivant dans une psychiatrie schizophrénique. « Elle a commencé par dénoncer un prétendu complot franc-maçon, puis de parler de pédophilie de la part de certains prêtres avant de dire et redire que l’Armée républicaine irlandaise (IRA) était à l’origine de l’assassinat, reconnaissant avoir tenu le couteau, mais n’avoir jamais porté le coup mortel » a détaillé l’avocat.
 Compte tenu de son état psychiatrique jugé toujours dangereux, selon le procureur, Luminita Solcan a été internée dans un centre spécialisé de Dijon, sous contrainte, après un arrêté préfectoral de placement d’office. Son avocat a demandé que cet internement puisse se dérouler dans son pays (d’après dépêche AFP, 14/12/07).

*** LE KIOSQUE ***

- 5. - AJ-Pénal, n°12/200, Dalloz, Décembre 2007. Avec un dossier sur « La réforme de la carte judiciaire ». Contributions de Jean-Paul Jean, Denis Lequai, Michel Benichou, Valérie Grusenmeyer, Christian Mouhanna, Jean Danet et une interview de Rachida Dati. ajpenal@dalloz.fr

Elisabeth Lambert Abdelgawad (dir.), Juridictions militaires et tribunaux d’exception en mutation : perspectives comparées et internationales, Mission de recherche Droit & Justice mai 2007, 208 pages. mission@gip-recherche-justice.fr

- Florence Audier et all., Le métier de procureur de la République ou le paradoxe du parquetier moderne, Mission de recherche Droit & Justice, juin 2007, 171 pages. mission@gip-recherche-justice.fr

- Michel Massé, Jean-Paul Jean, André Giudicelli (dir.), « Un droit pénal postmoderne ? Mise en perspective de certaines évolutions contemporaines », Université de Poitiers, novembre 2007, 3689 pages. Recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche Droit & Justice. mission@gip-recherche-justice.fr

- Guide de l’étudiant européen en sciences sociales. Sociologie, géographie, histoire, Editions Belin, 336 pages, 19,90€, décembre 2007. Les auteurs, Léna Krichewsky (sociologue, Berlin), Olvier Milhaud (géographe, Bordeaux 3), Laura Pettinaroli (historienne, Ecole française de Rome) ont coordonné une équipe internationale de 22 jeunes universitaires.

- L’Observatoire national de la délinquance crée une nouvelle publication intitulée « Débats » qui offrira, à l’OND, la possibilité de publier des contributions extérieures en dehors de son rapport annuel. La première livraison, qui sortira courant janvier, est consacrée à l’étude de Pierre V. Tournier sur « Violences sexuelles. Approche de démographie pénale ». Ce travail met en perspective les différentes informations statistiques qui existent sur les violences sexuelles qu’il s’agisse de crimes ou de délits, et ce en suivant le processus pénal : des faits constatés par la police ou la gendarmerie - qui ne sont pas tous élucidés - à l’application des peines et à la récidive, en passant par les entrées en détention et le prononcé des peines, sans oublier les résultats de la dernière enquête de victimation de l’OND. www.inhes.interieur.gouv.fr
 
- « Délinquances et récidive : les réponses pénales », Regards sur l’actualité, n°336, La Documentation française, décembre 2007, 108 pages, 7,80€.
- Laurent Mucchielli, « Dix ans d’évolution de la délinquance en France ».
- Pierre V. Tournier, « Enquêtes sur la récidive ».
- Bertrand Follin, « Le volet pénal de la loi sur la prévention de la délinquance ».
- Sophie Debail, « La loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ».
- Philippe Houillon, « Pour les peines plancher et l’adaptation de l’excuse de minorité en cas de récidive ».
- Jean-Paul Jean, « Le risque des peines semi-automatiques ».
www.ladocumentationfrancaise.fr

- Tiaray Razafindranovona, La réitération d’infraction après condamnation des mineurs, SDSED, Ministère de la justice, octobre 2007, 54 pages.

- Stan C. Proband, Victimisation Rates Falling in Europe, Criminology in Europe, Newsletter of the European Society of Criminology (ESC), november 2007, vol. 6, n°3.
slh30@cam.ac.uk.

- Pierre V. Tournier, « Loi pénitentiaire, contexte et enjeux », Editions l’Harmat-tan, Collection Sciences criminelles, Controverses, 2007, 114 pages, 12€.

 Le 11 juillet 2007, le Garde des Sceaux, installait le Comité d’orientation restreint chargé de préparer la loi pénitentiaire : « Il faut traduire, dans notre droit positif, les règles pénitentiaires européennes », adoptées par le Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006. Mme Dati va plus loin encore, en affirmant que « cette loi ne doit pas être uniquement centrée sur la prison. Elle devra prendre en compte l’ensemble des missions induites par l’exécution des mesures et sanctions pénales ». Face à de telles ambitions que l’on ne peut que partager, il y a la réalité de l’inflation carcérale et du surpeuplement des prisons. Sortir d’une telle contradiction est possible, à condition d’exhumer les recommandations du Conseil de l’Europe du 30 septembre 1999 sur Le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale et du 24 septembre 2003 sur La libération conditionnelle. C’est à ce prix que la loi pénitentiaire échappera à la « politique spectacle », rythmée par l’adoption de textes législatifs qui sont, au mieux, sans aucun effet sur la réalité. [quatrième de couverture].

- AFC-INFOS n°4, nov-déc. 2007, bulletin d’information électronique de l’Association française de criminologie (AFC), afc.mail@afc-assoc.org. On y apprend que le Prix Gabriel Tarde 2007 (prix française de criminologie) sera remis, le vendredi 22 février 2008, à 18h30 au Palais de Justice de Paris, à François Bonnet pour sa thèse de science politique « La production organisée de l’ordre. Contrôler des gares et des centres commerciaux à Lyon et à Milan », soutenue en janvier 2006 à Sciences Po. 

- 6. - Recent U.S. publications on Victimization and Punishment

The Bureau of Justice Statistis has just published central results of the 2006 sweep of the
National Crime Victimization Survey : "Criminal Victimization, 2006" 2007
http://www.ojp.usdoj.gov/bjs/abstract/cv06.htm

The Bureau of Justice Statistics has also just published data on the characteristics of persons under sentence of death on December 31, 2006, and of persons executed in 2006 from teh NPS-8 data collection" : Capital Punishment, 2006 - Statistical Tables", 2007
http://www.ojp.usdoj.gov/bjs/pub/html/cp/2006/cp06st.htm

The Bureau of Justice Statistics has also just published data from the National Inmate Survey - NIS - sweep 2007, conducted in 146 State and Federal prisons between April and August 2007 on sexual victimization among prisoners "Sexual Victimization in State and Federal Prisons Reported by Inmates, 2007"
http://www.ojp.usdoj.gov/bjs/abstract/svsfpri07.htm

- 7. - Recent Finnish Studies on Crime and Violence

Janne Kiviouri et al. provide central results on the Scandinavian part of the second
International Delinquency Self-Report Study under : "Delinquent Behaviour in Nordic Capital Cities", 2007 ( http://www.optula.om.fi/40485.htm ).

Janne Kivivuori et al. provide results on the recent development of homicide in Finland under : "Homicide in Finland, 2002-2006", 2007 (http://www.optula.om.fi/41599.htm ).

Mima Piispa et al. provide central results on the Finish part of the International Violence against Women Study under : "Violence Against Women in Finland", comparing 1997 - 2005 data, 2006 8 pages summary in English language.
( http://www.optula.om.fi/37962.htm )

*** CELA SE PASSE EN FRANCE ***

- 8. - Au moment où la question pénitentiaire est au coeur de l’actualité législative, 14 parlementaires seulement, sur 908, se sont inscrits aux IVèmes rencontres parlementaires (sic) sur les prisons organisées le 13 décembre 2007 par Philippe Houillon et Marylise Lebranchu, soit 1,5 % : 10 députés sur 577 soit 1,7 % Etienne Blanc (UMP), Françoise Hostalier (UMP), Philippe Houillon (UMP), Marylise Lebranchu (PS), Bernard Lesterlin (PS), Pierre Mehaignerie (UMP), Dominique Raimbourg (PS), Jean Tibéri (UMP), Philippe Tourtelier (PS) et Jean-Jacques Urvola (PS) et 4 sénateurs sur 331 soit 1,2 % : Robert Badinter (PS), Yves Détraigne (UDF), Marie-Thèrèse Hermange (UMP) et Anne-Marie Payet (UDF).

- 9. - Ecole expérimentale de criminologie appliquée - 2007 (Université Paris1. / CHS XXE s.). La première année d’expérimentation menée avec l’Union l’Estran, au bénéfice d’une cinquantaine de ses salariés s’est achevée le 14 décembre, à la 1ère chambre de la Cour d‘appel de Paris, avec une conférence d’Alain Cugno sur « la responsabilité » (1). 

 « Dans la responsabilité, ‘j’ai à répondre de’, on peut me demander des comptes - et par conséquent, c’est toujours devant quelqu’un que je suis responsable. Dès lors, bien qu’il soit impératif de distinguer entre responsabilité morale et responsabilité juridique, il y a, trop vite accordé, une sorte de privilège spontané reconnu à la figure de la responsabilité juridique, précisément parce que le tribunal donne clairement à voir cette instance devant laquelle nous sommes responsables. Mais le tribunal de la conscience n’est qu’une métaphore et c’est bien au contraire la figure du tribunal qui tire son intelligibilité de la responsabilité morale. Il conviendra donc de bien distinguer entre les deux, de montrer pourtant comment elles s’articulent l’une sur l’autre, comment l’une (la responsabilité morale) est la fondatrice de l’autre (la responsabilité juridique) qui pourtant a son autonomie et d’aller examiner, dans la responsabilité juridique, la distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale, tout cela, évidemment, du point de vue de la philosophie et non du point de vue du droit.
Ainsi la première question à résoudre est-elle celle de l’essence de la responsabilité morale. [...] »
 
Le texte in extenso peut vous être adressé sur simple demande ( 23 500 caractères) .

(1) Le « corps enseignant » était, cette année, constitué de Julie Bonnier-Hamon (avocate), Patrick Colin (sociologue), Alain Cugno (philosophe), Samantha Enderlin (juriste), Jean-Charles Froment (juriste), Bruno Gravier (psychiatre), Jean-Paul Jean (magistrat), Eric Kania (psychiatre), Eric Martin (magistrat), Philippe Pottier (DSPIP), Pierre V. Tournier (démographe), Jean-Luc Viaux (psychologue). 

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 10. - INVITATION Á L’INDISCIPLINAIRE

PARIS. mardi 15 janvier 17h -19h : « Tous les crimes sont-ils politiques ? » par Sophie Dreyfus, agrégée de philosophie, docteur en philosophie. Il s’agit de la 4ème séance du séminaire « Prisons, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » du Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1. Panthéon Sorbonne). Sous la direction scientifique de Pierre V. Tournier.

* Discutant : Alain Cugno, normalien, agrégé de philosophie, docteur d’Etat, vice-président de la Fédération des associations réflexion, action, prisons et justice (FARAPEJ).

Argumentaire : "Lors des luttes des détenus du début des années 1970, nombre d’entre eux posent que tout illégalisme revêt une dimension politique. La genèse de cette revendication exige un retour vers les fondements de la pénalité contemporaine, lorsque toute infraction constituait une attaque contre l’autorité souveraine. Comment le droit a-t-il, à partir du 19ème siècle, tracé le partage entre infractions politiques et infractions de droit commun ? Quel espace politique a été ainsi dessiné ? "

- Lieu : CHS XXe siècle, 9, rue Malher, Paris IVème (bibliothèque, 6ème étage).

* Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

*** EN RÉGION PARISIENNE***

- 11. - Guyancourt (Yvelines). Séminaire du CESDIP (le lundi 14h30).

- 21 janvier. « Contre la prédiction : une critique des méthodes actuarielles dans le domaine pénal », par Bernard Harcourt, Université de Chicago. 
- 4 février. « Une justice dans l’urgence. Le traitement en temps réel des affaires pénales », par Christian Mouhanna, chargé de recherches au CNRS, CESDIP.
- 18 février. « La préfecture de police », par Olivier Renaudie, CERSA, Université Paris 2.
 - 17 mars. « Auditions et interrogatoires en police judiciaire », par Sylvie Clement-Valissant, doctorant au CESDIP.
- 7 avril « Les assises et la question de la folie », par Laurence Guignard, chercheur associé au Centre d’histoire du XIXe siècle, Université Paris 1.
- 5 mai. « A l’école de la détention. La socialisation professionnelle des surveillants de prison », par Guillaume Malochet, CNAM.
- 19 mai. « La violence en prison », par Antoinette Chauvenet, CNRS-CEMS-EHESS.
- 2 juin. « Comparutions immédiates. Enquête sur une pratique judiciaire », par Angèle Christin.
- 16 juin. « Rurbanisation, modernité et insécurité », par Jean-Marie Renouard, Université Bordeaux 2, CESDIP.

* Contact : www.cesdip.com

*** INTERNATIONAL CONFERENCES ***

- 12. - RAPPEL. RABAT (Maroc), 11-13 mai 2008. « Délinquance et changements sociaux. Dialogue Sud - Nord ». XIème colloque de l’Association internationale des criminologues de langue française (AICLF). Les propositions de communication doivent être envoyées avant le 15 janvier 2008.

Thèmes : « Migrations et délinquances », « violences terroristes », « enfants, jeunesse et délinquance », « impact des changements sociaux sur la personnalité et les comportements », « politiques de prévention de la délinquance », « délinquances et stratégies d’intervention », « police et sécurité », femmes, genre et criminalité », « drogues et criminalité », « criminalités économiques, organisées, transnationales », « prisons ». 

- Lieu : Université Mohamed V.

* Contact : aiclf.rabat2008@gmail.com http://www.aiclf.umontreal.ca/

*** EMPLOIS ET STAGES ***

- 13. - URGENT : offre de stage du 1° février au 15 juillet 2008. La Commission nationale de déontologie de la Sécurité recherche étudiant (e) niveau maîtrise pour un stage à plein temps du 1° février 2008 au 15 juillet 2008 à Paris.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 6 juin 2000, chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Pour information : www.cnds.fr

Le stagiaire travaillera sous la responsabilité directe du Secrétaire Général, participera à toutes les activités de la Commission et en particulier aux auditions nécessaires à l’instruction des dossiers, prise de procès verbal.
Compétences demandées : bonne pratique de l’outil informatique, sens de l’organisation, discrétion et motivation.

Indemnités prévues : 458 € / mois Convention de stage requise. Siège de la CNDS : 62, bd de la Tour Maubourg, 75007 Paris

* Contact : Mme Nathalie Duhamel : Tél : 01 53 59 72 72 ou Fax 01 53 59 72 73 ou
Par courriel  : nathalie.duhamel@cnds.fr

- 14. - L’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) recherche, pour un poste de chargé d’études, un statisticien / gestionnaire de base de données

 Organisme public de 30 personnes, chargé du recueil, de l’analyse et de la synthèse des données relatives aux drogues illicites, à l’alcool et au tabac en France, l’OFDT recherche un statisticien / gestionnaire de base de données (data manager) chargé de la réalisation d’analyses statistiques, en lien avec les responsables des travaux correspondants.
 Principal projet : Analyse d’une base de données provenant de la Caisse nationale de l’Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), relative à des patients ayant bénéficié d’un traitement de substitution aux opiacés (caractéristiques des patients et analyse des traitements prescrits). Après avoir mis la base en conformité, la personne recrutée procédera à son analyse statistique (analyses descriptives et multivariées), en lien avec le correspondant à l’OFDT sur ce dossier.
Formation : De formation supérieure en information et statistique (bac +3 minimum), la personne devra avoir une bonne connaissance du logiciel SAS®, en plus des logiciels Microsoft office. Compétences et qualités souhaitées : rigueur scientifique autonomie et esprit d’initiative, bon relationnel. Expérience souhaitée : 1ère expérience acceptée.
 Poste basé à Saint-Denis La Plaine (93). Contrat à durée déterminée : contrat de droit public de 11 mois, à partir du 1er février 2008. Rémunération suivant les grilles OFDT. Date limite de candidature : 11 janvier 2008.

 * Contact : Hélène Martineau, OFDT, 3, avenue du Stade de France, 93218 Saint-Denis Cedex, Tél. 01 41 62 77 36, helene.martineau@ofdt.fr ; http://www.ofdt.fr

*** ELECTIONS ET NOMINATIONS ***

- 15. - Magistrat honoraire à la Cour de Cassation, Roger Beauvois, 72 ans, a été nommé président de la Commissions nationale de déontologie de la sécurité » (CNDS).

 Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

*** MILITANCES - ACTIONS NOVATRICES ***

- 16. - Région parisienne. Du 9 janvier au 23 mars 2008, « D’une prison à l’autre », organisé par Confluences, Collectif 12 et Anis Gras. Théâtre, débats, expositions, projections, réflexion autour de l’enfermement avec notamment :

* MurMure. D’après les récits et dialogues d’Amira Hass & Mahmoud Al Safadi. Ecrit et mis en scène par Gaël Chaillat et Ariel Cypel

* Foucault 71. Spectacle évolutif à installer partout. Projet collectif de Sabrina Baldassarra, Stéphanie Farison, Emmanuelle Lafon, Sara Louis et Lucie Nicolas

* Histoire du capitaine Kopeikine et Lettres d’amour. Deux solos avec Yvan Duruz et Elisabetta Barucco par la Cie Expir

* Qui Va là-bas. Les Planches Labordiennes, mis en scène par Catherine Vallon, direction musicale Philippe Allée

* Contact : - Confluences, 190, Boulevard de Charonne 75020 PARIS Tél : 01 40 24 16 46 Fax : 01 40 24 16 72, www.confluences.net
- Anis GRAS, Le lieu de l’autre, 55, avenue Laplace 94110 Arcueil Tél : 01 49 12 03 29
http://a.hurtigcadenel.free.fr/
- Collectif 12, 174, boulevard du Maréchal Juin, 78200 Mantes La Jolie, Tél : 01 30 33 22 65, www.collectif12.org

*** MILITANCES - MOBILISATIONS ***

- 17. - Paris. Jeudi 10 janvier 2008, 19h30 « La suspension de peine pour raison médicale : Un droit de ne pas mourir en prison ? » conférence-débat avec Laurent Mortet, allocataire-moniteur à la faculté de droit de Nancy 2 et membre de l’Institut de sciences criminelles et de droit médical, unité de recherche du Centre de Recherche de Droit Privé (ISCRIMED-CRDP), organisée par ACAT Paris V.
 
- Lieu : Maison fraternelle 37, rue Tournefort 75005- Paris - métro Place Monge - ligne 7.
 
* Contact : acatparis5(@)voila.fr  ; http://acatparis5.free.fr

- 18. - Montreuil (Seine-Saint-Denis). Vendredi 18 janvier 2008. 20h « La prison aujourd’hui et demain », conférence débat avec Pierre V. Tournier, organisée par la section de la Ligue des Droits de l’Homme de Montreuil - Romainville.

- Lieu : Salle Résistance, 50 Avenue de la Résistance, Métro Croix de Chavaux, Montreuil.

• Contact : Sylvain Tama / sylvaintama@gmail.com

*** DÉBATS ***

- 19. - A propos de la création d’un Observatoire national des mesures et sanctions pénales

 Un sénateur nous écrit, nous approuve et s’interroge sur nos rapports avec « le pouvoir en place » (sic)  : « Monsieur le directeur, J’ai pris connaissance avec attention de la lettre que vous m’avez adressée ainsi que du document qui l’accompagne concernant la création d’un observatoire des mesures et sanctions pénales. Je suis absolument favorable à la création d‘un tel observatoire, mais il me semble qu’il ne devrait pas être sous la tutelle de la Chancellerie ; il serait opportun de trouver une autre formule qui assure une plus grande indépendance à cet observatoire ; peut-être faudrait-il le placer dans le cadre d’un institut qui existe déjà et qui bénéficie d’une certaine autonomie.

 Par ailleurs, je vous exprime mon interrogation quant à votre participation à la mission constituée à la demande du président de la République et du Premier Ministre et présidée par Monsieur Alain Bauer ; en effet, il me semble que, dans les circonstances actuelles, et compte tenu de la politique pénale menée par ce Gouvernement et par la Garde des Sceaux, toute participation à des études qui ne feraient que favoriser le pouvoir en place n’est pas opportune de la part de quelqu’un qui se revendique comme un militant politique engagé dans un parti d’opposition aujourd’hui ; Je vous pris, etc. Signé : Jean-Pierre Michel, sénateur de la Haute-Saône.

 Réponse de Pierre V. Tournier : Monsieur le Sénateur, Merci de l’intérêt que vous avez bien voulu porter à ce courrier que j’ai adressé à environ deux cents parlementaires de droite, du centre et de gauche. Merci aussi d’approuver avec un tel enthousiasme, ma proposition de création d’un Observatoire des MSP. Vous parlez d’un Institut, extérieur au Ministère de la Justice, qui existerait déjà et disposerait d’une certaine autonomie ; je ne vois pas très bien de quoi vous voulez parler et pourtant vous savez que je connais bien le « champ pénal » ! Ce manque de précision est regrettable car il m’aurait donné une idée de ce que signifie pour vous les mots d’indépendance ou d’autonomie. J’ai pu croire, un moment, que vous pensiez à l’Observatoire national de la délinquance (OND), présidé par Alain Bauer, mais la suite de votre lettre rend cette hypothèse peu vraisemblable. 
 Ainsi vous vous interrogez sur le fait qu’un fonctionnaire, par ailleurs, membre du Parti socialiste puisse participer, comme expert scientifique, à une mission créée à la demande du Chef de l’Etat et du 1er Ministre sur les questions de formation et de recherche dans un domaine où je pense avoir quelques compétences. Lire, dans une lettre à entête de la République française et du Sénat, qu’un fonctionnaire « ne doit pas favoriser le pouvoir en place » ressemble à une sorte d’appel à l’esprit de sédition. Heureusement, parmi tous les parlementaires de gauche que je côtoie, (socialistes, communistes ou verts) qui sont au courant de ma participation à cette mission, vous êtes bien le seul à manifester un tel esprit antidémocratique. Je vous prie etc. Pierre V. Tournier.

- 20. - Position de l’Association « Ban Public » sur le nouveau projet de loi relatif « à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » : « Enferment à vie et parodie de procès ».
 Début janvier, les députés doivent examiner, en première lecture, le projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il s’agit, d’une part, de permettre l’enfermement, après une peine de prison, et éventuellement à vie, de personnes considérées comme dangereuses et, d’autre part, de revoir la procédure judiciaire concernant les auteurs d’infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental.
 L’enfermement dans des centres socio-médico-judiciaires de sûreté, serait décidé à l’issue de la peine de prison. Il ne pourrait être prononcé qu’à l’encontre des personnes condamnées à une peine d’au moins quinze ans de réclusion, pour meurtre, assassinat, actes de torture ou de barbarie ou viol, commis sur un mineur de quinze ans (un amendement de la commission des lois de l’assemblée nationale à d’ailleurs déjà élevé cette limite à 18 ans). La rétention de sûreté serait prononcée par des magistrats, sur la base de l’avis d’une commission pluridisciplinaire s’appuyant elle-même sur une expertise médicale. Il est assez évident que l’expertise médicale dictera la décision des magistrats ; comment imaginer en effet que ces derniers autoriseraient une personne à recouvrer sa liberté alors qu’elle aurait été déclarée dangereuse ? Mais, il est admis par tous les professionnels de ce domaine que le lien entre dangerosité psychiatrique et dangerosité criminologique n’est pas établi. En outre, cela revient à prononcer une sanction sur la base d’infractions qui pourraient être commises. Car, le gouvernement a beau s’en défendre, être retenu contre sa volonté par décision de Justice constitue de toute évidence une sanction. Le parallèle est d’ailleurs surprenant puisque "pendant cette rétention, la personne bénéficiera de droits similaires à ceux des détenus". La réalité de l’enfermement à vie serait alors possible, ce qui actuellement n’est jamais vraiment le cas lorsqu’une peine de réclusion criminelle à perpétuité est prononcée. Il suffira que les soins dispensés, en particulier les soins psychiatriques, n’apportent pas les résultats escomptés ; or, la psychiatrie, comme toute discipline, a ses limites.
 Le second volet du projet de loi, qui concerne la procédure judiciaire pour les auteurs d’infractions déclarés pénalement irresponsables en raison d’un trouble mental (trouble psychique ou neuropsychique), prévoit la comparution personnelle de la personne mise en examen si l’état de cette dernière le permet. A cette occasion, les débats se dérouleraient et l’arrêt serait rendu en audience publique. Il est inimaginable qu’une personne non reconnue responsable de ses actes doive paraître en public. En outre, plusieurs mesures de sûreté seraient alors possibles, notamment l’interdiction d’entrer en contact avec la victime, de paraître dans certains lieux, d’exercer certaines activités professionnelles ou sociales. Le non respect par la personne de ces mesures, l’exposerait à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende ; cette disposition est paradoxale avec la reconnaissance de l’irresponsabilité de la personne. Enfin, les décisions de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental seraient inscrites au casier judiciaire, ce qui dévoie de sa fonction initiale le casier judiciaire tout en jetant le trouble sur l’état exact de la personne au moment de la commission de l’infraction.
 C’est à la suite de faits divers, durant l’été 2007, que le président de la République a demandé à son garde des Sceaux ce projet de loi. Ces faits divers avaient suscité une émotion, assurément légitime. Mais l’émotion ne peut guider la politique pénale. Cette dernière doit être le fruit d’une réflexion riche, riche des apports des spécialistes de toutes les disciplines concernées, la psychiatrie notamment. Les intentions du projet de loi débattu en séance plénière à l’assemblée nationale en janvier sont un leurre, celui de la sécurité absolue. La sécurité absolue n’existe pas car la prédiction de la dangerosité est hasardeuse. Cette illusion de sécurité n’est en outre pas respectueuse des libertés fondamentales ; elle vise à enfermer à vie des citoyens, sur décision de Justice, alors qu’aucune infraction n’aura été commise.
Ban Public, Janvier 2008

*** DANS LA CITÉ ***

- 21. - PARIS. Jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 janvier 2008. « Inégalités et justice sociale. Les débats et les défis contemporains ». Séminaire organisé par l’Institut Edgar Quinet.

Jeudi 17 janvier : - Matinée (1), 9h30 : « Socialisme républicain, solidarité et égalité, fondements philosophiques et historiques », avec Vincent Peillon, Jean-Fabien Spitz (Paris 1), Serge Audier (Paris 4 ) et Philippe Chanial (Paris Dauphine).
- Après-midi (1), 14h30  : « Les inégalités aujourd’hui : état des lieux », avec Dominique Méda, Marie Duru-Belalt (IEP Paris), Louis Chauvel (IEP Paris), Camille Landais (Paris 1)

Vendredi 18 janvier : - Matinée (1), 9h30 : « Egalité et discrimination positive », avec Christian Martin, Alain Renaut, Gwénaële Calves (Cergy-Pontoise), Lucile Schmid.
- Après-midi (1) 14h30 : « Justice sociale et égalité des chances », avec Yves Daudigny, Patrick Savidan (Paris 4), Eric Maurin (EHESS), Jacques Rigaudiat.

Samedi 19 janvier : - Matinée (1), 9h30 : « Repenser la solidarité », avec Pascal Terrasse, Marc Fleurbaey, Giacomo Corneo et Serge Paugam.
- Après-midi (2), 14h30 : « Egalité, une nouvelle stratégie d’action », avec François Rebsamen, Ségolène Royal, Gaétan Gorce, Manuel Valls, Marisol Touraine, Pierre Moscovici, André Vallini et Vincen Peillon.
 
- Lieu : (1) Ecole normale supérieure, 29 rue d‘Ulm, Paris Ve. (2) Maison de la Chimie, 28, rue Saint-Dominique Paris 7e.

* Contact : Inscription / institut@edgarquinet.fr www.edgarquinet.fr

* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

Diffusion directe : environ 3 000 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger.

Pour mémoire - Les « ACP » sont mis en ligne sur le site du groupe GENEPI de la prison de la Santé (Paris) : Celles et ceux qui parfois ne reçoivent pas l’envoi du lundi pourront s’y reporter :

 http://www.eleves.ens.fr/home/saurin/genepi/la-sante