N°96-97 ACP du 1er juillet 2008

Numéro double
NB. Prochain ACP diffusé le lundi 1er septembre 

ACP N°96-97 - ARPENTER le champ pénal
Paris, le 1er juillet 2008 

L’Hebdo sur les questions pénales et criminologiques
6ème année
Directeur de la publication : Pierre V. Tournier

***Numéro spécial sur l’avant-projet de loi pénitentiaire***

Les comptes du Lundi. Les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) sont sous-employés.

 Dans une tribune de Libération (23/6/2008), des responsables du SNPES-FSU, de la Ligue des droits de l’homme et du Syndicat de la magistrature demandent l’abolition des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM). Cette prise de position n’est d’ailleurs pas sans ambiguïté car les auteurs ne demandent pas pour autant l’abolition de l’incarcération en dessous de 18 ans.
 On notera, dans ce texte, un certain nombre d’affirmations erronées. On peut lire ceci : « L’objectif des EPM est bien d’augmenter l’incarcération » et plus loin « La création de nouvelles prisons encourage l’incarcération ». On aurait pu le craindre, mais ce n’est pas ce que l’on observe depuis l’ouverture des EPM. Alors autant le reconnaître : au 1er juillet 2007, il y avait 825 mineurs sous écrou (dont 7,3 % dans les EPM) ; il y en a au 1er juin 2008 759 (dont 24 % dans les EPM). Ce qui correspond à une baisse de 8 % des effectifs. Sur la même période, le nombre de majeurs sous écrou a, lui, augmenté de 5 %.

 Il est aussi écrit que « Les quatre premiers EPM sont aujourd’hui complets ». Ce n’est pas exact. Il y a, au 1er juin 2008, 6 EPM en service soit un total de 260 places opérationnelles ; 182 mineurs seulement y sont écroués. Meyzieu : 21 détenus pour 60 places, Lavaur : 32 détenus pour 40 places, Quiévrechain : 45 détenus pour 40 places, Marseille : 43 détenus pour 50 places, Orvault : 17 détenus pour 40 places, Porcheville : 24 détenus pour 30 places. Ainsi à l’exception de Quiévrechain, tous les EMP sont sous-employés.

 Ces données ont été diffusées la semaine dernière par les soins d’ACP ! Preuve s’il en était besoin que nous ne sommes pas toujours lus attentivement que ce soit du coté du pouvoir exécutif (voir déclarations de Mme Dati sur l’inflation carcérale, la surpopulation ou l’aménagement des peines) ou du coté des diverses oppositions au pouvoir. Cela ne doit pas nous décourager dans notre tâche d’informer les uns et les autres. PVT 

- 2. - L’AVANT-PROJET DE LOI PÉNITENTIAIRE
A l’aune des règles pénitentiaires du Conseil de l’Europe

Par Pierre V. Tournier

 Ce texte a été présenté lors de la réunion de presse du 1er juillet organisée par le Club DES Maintenant en Europe et la fondation progressiste Terra Nova qui a réuni une quarantaine de journalistes et représentants des organisations suivantes : Action des chrétiens contre la torture (ACAT), Association nationale des juges de l’application des peines (ANJAP), Association nationale des visiteurs de prison (ANVP), Commission « Droit, sécurité et justice » des Verts, Fédération des associations réflexion action prison et justice (FARAPEJ), Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI), Groupe multiprofessionnel des prisons (GMP), Syndicat national de l’ensemble des personnels pénitentiaires (SNEPAP-FSU) et le Collectif national « Trop c’est Trop », pour le respect du numerus clausus en prison ». Etait excusée : la commission nationale « Justice » du Parti Communiste Français.

Dans mon ouvrage Loi pénitentiaire : contexte et enjeux (1), publié chez l’Harmattan, en janvier 2008, j’insistais sur quelques questions prioritaires qui devraient être traitées dans la loi pénitentiaire, si on voulait respecter l’objectif annoncé par le Président de la République et la Garde des Sceaux : traduire, dans notre droit positif, les règles pénitentiaires européennes », règles qui ont été adoptées par le comité des ministres du Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006 (2) : Contrôle extérieur des prisons. Lutte contre l’oisiveté en détention. Participation des personnes détenues à l’organisation de la détention. Respect du numerus clausus. Lutte contre l’inflation carcérale par un aménagement systématique des peines. Refondation de la libération conditionnelle. Dans quelles mesures ces priorités ont-elles été prises en compte dans l’avant-projet de loi présenté lors du Comité d’orientation restreint (COR) le 12 juin dernier ?

 Pour mémoire, précisons que l’avant-projet de loi pénitentiaire comprend 6 chapitres : 1. « Service public pénitentiaire », 2. « Droits fondamentaux des détenus, 3. Personnes pénitentiaires et réserve civile pénitentiaire, 4. Régimes de détention, 5. Alternatives à la détention provisoire et aménagements des peines, 6. Dispositions diverses. Mais je ne ferai pas, ici, une lecture linéaire de ce texte, me laissant conduire par ma propre vision des priorités.

*** Observation, évaluation, contrôle***

L’article 4 de l’avant-projet de loi rappelle que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté - qui vient d’être nommé par application de la loi du 30 octobre 2007 (3) - contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de libertés confiées à l’administration pénitentiaire.
 Par ailleurs, l’article 44 étend aux députés au Parlement européen élus en France l’application de l’article 719 du code de procédure pénale qui donne aux députés et sénateurs la possibilité de visiter, à tous moments, les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d’attente et les établissements pénitentiaires. 

 De plus, il est créé un conseil d’évaluation auprès de chaque établissement pénitentiaire, afin d’évaluer les conditions de fonctionnement de l’établissement et de proposer, le cas échéant, toutes mesures de nature à les améliorer. La composition et les modalités de fonctionnement seront définies par décret. Le projet de loi indique seulement que ce conseil comprendra des représentants des collectivités territoriales. On notera, d’ailleurs, que nombres de questions essentielles sur ce point comme sur bien d’autres sont renvoyés à la rédaction d’un décret. 
 
 Une commission de suivi des politiques pénitentiaires est créée afin de mettre en œuvre les actions conduites à l’égard des personnes placées sous main de justice. Comme pour le conseil d’évaluation, la composition et les modalités de fonctionnement de cette mission seront définies par décret ; elle comprendra des représentants des collectivités territoriales. A priori, la mission devrait porter aussi bien sur le milieu fermé que sur le milieu ouvert. Cette commission aura-t-elle vocation à remplacer le Conseil supérieur de l’administration pénitentiaire qui ne s’est pas réuni depuis 9 ans ? (4)

Enfin, l’article 45. est rédigé ainsi  : « Il est créé auprès du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, un Observatoire national de l’exécution des décisions pénales et de la récidive chargé de collecter et d’analyser les données statistiques relatives à l’exécution des décisions de justice en matière pénale et à la récidive. L’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de lui communiquer tous éléments utiles pour l‘exercice de sa mission, dans le respect des dispositions concernant la protection des données à caractère personnel. Chaque année, cet observatoire adresse au Premier ministre et au Parlement un rapport d’activité qui est rendu public. Un décret en Conseil d’Etat détermine la composition, les missions et les conditions de fonctionnement de cet observatoire. »
 Est-ce une réponse à la lettre ouverte du 30 septembre 2005 adressée, à mon initiative à M. Pascal Clément, signée par près de 200 personnes physiques et morales et demandant la création d‘un observatoire de la récidive ? Est-ce une réponse à ma note du 14 octobre 2007 « Vers un observatoire national des mesures et sanctions pénales ? » (5). Cette note avait été présentée devant la Mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale de l’Assemblée nationale présidée par M. Jean-Luc Warsmann. J’écrivais alors : « N’est-il pas temps de mettre en place, auprès du Secrétariat général du Ministère de la Justice, un « Observatoire national des mesures et sanctions pénales » (ONMSP), structure légère qui serait l’ensemble complémentaire, naturel, de l’Observatoire national de la délinquance (OND) mis en place, en novembre 2003, au sein du Ministère de l’Intérieur ? Les deux missions « détention provisoire » et « récidive » déjà existantes y seraient naturellement intégrées. [...] »
 
 Depuis lors, la mission « Bauer » - à laquelle je participe en tant que conseiller scientifique - sur la formation et la recherche sur les questions stratégiques de défense et de sécurité (« sécurité globale » intégrant les questions pénales et criminologiques) a remis son rapport au président de la République qui en a approuvé les orientations (6). Dans les restructurations en cours, l’ancien OND qui dépendait du Ministère de l’Intérieur sera rattaché au Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique (CSFRS) lui-même rattaché au Premier Ministre. Aussi le champ de compétence de l’OND sera-t-il élargi à l’ensemble du processus pénal. Alain Bauer, président de la mission m’a d’ailleurs chargé de rédiger, d’ici fin juillet, un texte de propositions concernant ce que je propose d’appeler l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
 Au moment où l’OND se détache du Ministère de l’Intérieur pour se placer à un niveau « supra-ministériel » et élargir son champ, ne serait-il pas paradoxal de créer un observatoire interne à la Chancellerie, qui risquerait de faire double emploi avec la nouvelle structure aux compétences beaucoup plus larges ?

***L’oisiveté en détention***

L’article 7 de l’avant-projet de loi précise que : « les détenus peuvent suivre les enseignements et actions de formation professionnelle organisés au sein des établissements sous réserve qu’ils soient compatibles avec leur situation pénale et les conditions de leur détention ». Par ailleurs, « Au sein des établissements pénitentiaire, toutes dispositions sont prises pour assurer soit une activité professionnelle, soit une formation professionnelle ou générale aux personnes incarcérées qui en font la demande ». Enfin, « l’administration pénitentiaire met en œuvre [...] les moyens nécessaires pour favoriser l’accès aux activités culturelles, sportives et de loisirs des détenus ». D’une certaine façon, on fera ce que l’on peut. Nous sommes loin de ce que nous attendions sur le sujet. 

Sous le titre Régime pénitentiaire, la règle européenne 25 comprend les points suivants : 1. « Le régime prévu pour tous les détenus doit offrir un programme d’activités équilibré. 2. Ce régime doit permettre à tous les détenus de passer chaque jour, hors de leur cellule, autant de temps que nécessaire pour assurer un niveau suffisant de contacts humains et sociaux. 3. Ce régime doit aussi pourvoir aux besoins sociaux des détenus. » [Souligné par nous]. Dans cette perspective, nous proposions la chose suivante (7) : chaque personne détenue devrait pouvoir bénéficier d’une, au moins, des solutions suivantes : a. un emploi, b. une formation générale et/ou professionnelle, c. des activités culturelles et/ou de formation à la citoyenneté. Pour chacune de ces activités, les personnes détenues (prévenues ou condamnées) devraient recevoir une rémunération et/ou un revenu minimum de préparation à la sortie (RMPS), naturellement calculé en fonction des ressources dont elles disposent. Cette proposition avait été rendue publique dans une tribune que nous avions cosignée, dans Le Monde, avec Mme Christine Boutin, alors députée des Yvelines (UMP) et aujourd’hui Ministre du gouvernement Fillon (8). Ce revenu pour tous ne serait-il pas nécessaire afin de réduire certaines contradictions qui pourraient découler de l’application de la règle 105.4 ? Cette règle précise que « Lorsque des détenus condamnés participent à des programmes éducatifs ou autres pendant les heures de travail, dans le cadre de leur régime planifié, ils doivent être rémunérés comme s’ils travaillaient ». Mais ce dernier point, essentiel, n’est pas abordé dans l’avant-projet de loi ?
 En revanche, on trouve cette proposition minimaliste : « tout détenu dont les ressources sont inférieures au montant fixé » par voie règlementaire reçoit de l’établissement pénitentiaire une aide en nature pour améliorer ses conditions matérielles de vie ».

***Participation des personnes détenues à l’organisation de la détention***

L’article 23 de l’avant-projet précise que « Les détenus sont régulièrement consultés sur leurs conditions de détention selon des modalités définies par le règlement intérieur de l’établissement ». C’est la traduction « française » de la règle européenne 50. Dans une des premières étapes de la réécriture des règles pénitentiaires européennes (RPE), on a pu lire ceci : « Sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à se réunir pour débattre de questions d’intérêt commun. Les autorités pénitentiaires doivent encourager les comités représentant les détenus à communiquer avec elles concernant les modalités de l’emprisonnement ».
 Une telle rédaction, proposée par le Conseil de coopération pénologique du Conseil de l’Europe avait dû effrayer, par son audace, plus d’un gouvernement (dont le notre). La version définitive de la règle 50 fut plus soft. Sous le titre Bon ordre. Approche générale, on trouve cette recommandation : « Sous réserve des impératifs de bon ordre, de sûreté et de sécurité, les détenus doivent être autorisés à discuter de questions relatives à leurs conditions générales de détention et doivent être encouragés à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet ». La version de l’avant-projet de loi pénitentiaire est encore plus timide. 
 L’article 22 précise que « des règlements intérieurs-types déterminent le régime propre à chacune des catégories d’établissement pénitentiaire ». Cela signifie-t-il que les modalités de consultation des détenus seront définies, au niveau national, pour les maisons d’arrêt d’une part et pour les établissements pour peine d’autre part ? Cette définition sera-t-elle de la seule compétence de l’administration pénitentiaire ? Il est vraiment regrettable que l’avant-projet n’aille pas plus loin dans la définition de ces modalités et ne s’inspire pas de législations d’autres pays européens (Belgique, Danemark, Finlande, Allemagne, Pays-Bas, Suède, Espagne) (9).

Dans son article 7, l’avant-projet parle d’exercice de la citoyenneté à propos de l’enseignement et des actions de formation professionnelle organisés en prison. Mais l’exercice de la citoyenneté n’exige-t-il pas de mettre en place des processus de délégations légaux, meilleur moyen de lutter contre le caïdat ? Cette question nous amène à revenir sur la RPE 102.1 qui ouvre le chapitre VIII. Objectif du régime des détenus condamnés ». Pour nous, cette règle contient, en très peu de mots, le fondement du « sens de la peine » vu par le Conseil de l’Europe : « Au delà des règles applicables à l’ensemble des détenus, le régime des détenus condamnés doit être conçu pour leur permettre de mener une vie responsable et exempte de crime ». Le mot « crime » est évidemment à prendre dans le sens de « délit ou de crime ». En l’absence de précision, cette « vie responsable et exempte d’infraction pénale » n’est pas renvoyée à l’après prison. Elle commence ici et maintenant pour évidemment se poursuivre au delà de la libération. Cette approche novatrice du sens de la peine, où il n’est pas question d’insertion ou de réinsertion n’est pas reprise par l’avant-projet. Plutôt que parler de responsabilité, on préfère se référer aux termes « traditionnel » et peu opératoires de « réinsertion », de « prévention de la récidive », et de « sécurité publique » (Article 2.).

 Dans cet esprit de responsabilisation des personnes détenues, de formation à la citoyenneté, et donc de préparation à la sortie, par ailleurs attendue, est-il utopique de penser que le conseil d’évaluation créé auprès de chaque établissement pénitentiaire pourrait comprendre des représentants élus de la population détenue ? C’est un des points qui permettraient de parler de « grande » loi pénitentiaire, de loi « fondatrice » et de sortir des discours purement incantatoires.

*** Le refus du numerus clausus***

Dans l’article 3, il est affirmé que « le service public pénitentiaire respecte les droits fondamentaux des personnes détenues ». Comment peut-on respecter un tel principe quand on impose aux personnes détenues un état de surpopulation endémique ? Cette question du surpeuplement des prisons ne doit d’ailleurs pas être confondue avec celle de l’encellulement individuel que nous aborderons dans un second temps. On peut évidemment imaginer un parc pénitentiaire dans lequel aucun établissement - ou quartier de détention - n’est surpeuplé (densité carcérale inférieure ou égal à 100) mais qui ne respecte pas partout l’encellule individuel pour les détenus qui le souhaitent. A l’inverse, le respect de l’encellulement individuel est incompatible avec un état de surpeuplement.
 
 Au 1er juin 2008, la population sous écrou (France entière) s’élève à 67 611 personnes : 17 586 prévenus détenus, 46 252 condamnés détenus, 3 773 condamnés placés sous surveillance électronique, 506 condamnés en placement à l’extérieur, sans hébergement pénitentiaire. Le nombre de personnes détenues est ainsi de 63 838 (10). Quant au nombre de détenus en surnombre, il est de 14 237. Rappelons que ce nombre, que l’administration pénitentiaire se refuse à calculer, s’obtient en faisant la différence entre le nombre de personnes détenues et le nombre de places opérationnelles dans les seuls établissements où la densité carcérale est supérieure à 100 détenus pour 100 places (11). Cet effectif de détenus en surnombre n’a d’ailleurs cessé d’augmenter depuis janvier 2007 (Tableau 1.)

Tableau 1. - Nombre de détenus en surnombre (France entière)

 Dans sa première déclaration publique (le quotidien Libération du 16 juin 2008), le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Jean-Marie Delarue, souligne que « La surpopulation a des effets ravageurs : la promiscuité, les matelas sur le sol, mais aussi la pénurie de travail. De plus en plus de détenus se partagent un nombre toujours restreint d’emplois. Même chose pour l’accès aux activités et aux parloirs familiaux qui sont surchargés ».

 L’avant-projet de loi ne se donne pas les moyens de résoudre cette question urgente. La mise en place d’un numerus clausus dans tous les établissements est pourtant un impératif catégorique. Rappelons ce que nous avons proposé : « Pour ce qui est de l’exécution des courtes peines en milieu fermé (un an ou moins), il ne devrait pas être possible de les mettre à exécution dans un établissement dont la densité carcérale est supérieure à 100 détenus pour 100 places. Dans ce cas, trois solutions pourraient être envisagé  : a. mettre à exécution mais libérer le condamné détenu dans l’établissement dont le reliquat de peine est le plus faible (avec ou sans aménagement), b. surseoir à la mise à exécution, c. en cas de détention provisoire antérieure aménager la peine restant à subir en milieu ouvert ».

 Bien évidemment ce numerus clausus devrait, par ailleurs, être rigoureusement respecté dans tous les établissements pour peine. Ce qui n’est pas le cas, au 1er juin 2008, malgré les déclarations des uns et des autres (CSL de Lyon, Melun, Corbeil, Gagny, quartiers « centres de détention » et « maisons centrales » d’outre-mer).

***Le renoncement à l’encellulement individuel***

 « Tout détenu à droit à des conditions de vie acceptables, et cela passe par la cellule individuelle » Jean-Marie Delarue (Libération du 16 juin 2008).

 Renonçant au principe du numerus clausus, la Garde des Sceaux renonce évidemment à appliquer la loi du 12 juin 2003 concernant l’encellulement individuel des prévenus qui devait entrer en application le 13 juin 2008. Mais elle refuse plus largement à appliquer l’un des points fondamentaux des règles pénitentiaires européennes : la possibilité de l’encellulement individuel pour toutes les personnes détenues. 

En ce qui concerne les locaux de détention, les RPE apportent les précisions suivantes : « Chaque détenu doit en principe être logé pendant la nuit dans une cellule individuelle, sauf lorsqu’il est considéré comme préférable pour lui qu’il cohabite avec d’autres détenus. Une cellule doit être partagée uniquement si elle est adaptée à un usage collectif et doit être occupée par des détenus reconnus aptes à cohabiter. Dans la mesure du possible, les détenus doivent pouvoir choisir avant d’être contraints de partager une cellule pendant la nuit » (Article 18 alinéas 4 à 7 des RPE).

Dans l’article 17 de l’avant-projet, il n’est en rien question de l’encellulement individuel des condamnés.
« Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l’emprisonnement de jour et de nuit, soit en cellule individuelle, soit en cellule collective, sous réserve que celle-ci soit adaptée au nombre de détenus qui y sont hébergés et que les détenus soient reconnus aptes à cohabiter. Les personnes mises en examen, prévenus et accusés qui en font la demande sont placées en cellule individuelle sauf dans les cas suivants : 1. si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu’ils ne soient pas laissés seuls ; 2. s’ils ont été autorisés à travailler ou à suivre une formation professionnelle ou scolaire et que les nécessités d’organisation l’imposent [...]. Dans la limite de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, il peut être dérogé aux dispositions des quatre premiers alinéas de l’article 716 du code de procédure pénale si la distribution intérieure des maisons d’arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas leur application. »

Le respect des règles pénitentiaires européennes est-il ainsi renvoyé en 2013, c’est-à-dire à la prochaine législature ?
Rappelons qu’en attendant la loi pénitentiaire, un décret du 10 juin 2008 précise les conditions d’encellulement des prévenus. S’il le souhaite, un prévenu a la possibilité de déposer auprès du chef d’établissement une requête pour être transféré, afin d’être placé en cellule individuelle, dans la maison d’arrêt la plus proche permettant un tel placement, à la condition que ce transfèrement obtienne l’accord du magistrat saisi du dossier de l’information. Le chef d’établissement a au plus deux mois pour faire des propositions d’affectation au détenu. Cela ne sera pas de trop quand on connaît la situation des maisons d‘arrêt : entre temps nombre de prévenus auront été libérés ou condamnés !
En effet, au 1er juin 2008, 13 maisons d’arrêt ou quartiers « maisons d’arrêt » seulement ont encore des places disponibles, soit 189 places au total. Ajoutons qu’il ne s’agit pas nécessairement de cellules individuelles : Direction interrégionale de Bordeaux : Angoulême (15 places), Mont de Marsan (8) et Pau (47). DIR Dijon : Charleville-Mézières (10) et Lure (11). DIR Lille : Dunkerque (6). DIR Lyon : Aurillac (24). DIR Marseille : Ajaccio (4), Gap (2). DI Paris : aucune place. DIR Rennes : Caen (12), Renne (17). DIR Strasbourg : Epinal (32). DIR Toulouse : Cahors (1) ; sans parler de l’outre-mer où l’état de surpopulation carcérale est encore pire qu’en métropole.

***Lutter contre l’inflation carcérale par les alternatives à la détention***

 L’évolution actuelle de la population sous écrou se caractérise par un accroissement absolu annuel de + 4 000 (+ 6,3 %). L’extrapolation d’une telle évolution donnerait une population sous écrou de 83 600 au 1er juin 2012. 

 Du 1er juin 2002 au 1er juin 2007, l’augmentation avait été de 8 650 - en 5 ans -, soit, en moyenne de 1 730 par an. Ainsi se rend-on compte à quel point l’inflation de la population sous écrou s’est accélérée depuis un an (Tableau 2) (12).

Tableau 2 - Population sous écrou (France entière)

 Parallèlement, la croissance du nombre de personnes détenues a été moins rapide du fait de l’augmentation des aménagements de peines en milieu ouvert, 24h sur 24. Le nombre de condamnés écroués bénéficiant d’un placement extérieur sans hébergement pénitentiaire (PEx SH) est ainsi passé de 305 au 1er juin 2004 à 506 au 1er juin 2008, et les condamnés placés sous surveillance électronique fixe (PSE) de 698 à 3 267 (Tableau 3). Ainsi le taux d’aménagement de ce type calculé par rapport à l’ensemble des condamnés écroués est passé, en 4 ans, de 2,4 % à 7,5 %.

Tableau 3 - Condamnés écroués non détenus (France entière)

 Malgré cela, l’évolution du nombre de détenus reste nettement inflationniste. Ce nombre est sur une pente de + 3 000 par an (+ 4,9 %). L’extrapolation d’une telle évolution donnerait une population de personnes détenues de 75 800 au 1er juin 2012. 

 Du 1er juin 2002 au 1er juin 2007, l’augmentation avait été de 6 300 - en 5 ans -, soit, en moyenne de 1 260 par an. Ainsi le développement des aménagements n’a pu empêcher l’accélération de l’inflation du nombre de détenus. (Tableau 4). En sera-t’il autrement dans l’avenir ?

Tableau 4 - Population détenue (France entière)

 Sur les 36 pages de l’avant-projet de loi pénitentiaire, plus de 14 pages sont consacrées au chapitre 5. « Dispositions favorisant le recours aux alternatives à la détention provisoire (section 1.) et aux aménagements des peines privatives de liberté (section 2.).

Alternative à la détention provisoire

 L’article 25 introduit la possibilité pour une personne mise en examen d’être astreinte à l’assignation à résidence avec surveillance électronique (fixe ou mobile selon les cas), en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, et ce, dans le cas où le contrôle judiciaire est insuffisant. Pour cela, la personne doit encourir une peine correctionnelle de deux ans ou plus ou une peine plus grave. La durée maximale de l’assignation est de six mois, mais elle peut être prolongée et aller jusqu’à 2 ans. L’assignation est assimilée à la détention provisoire pour son imputation sur une peine privative de liberté.

 Ne serait-il pas nécessaire de réaliser une étude d’impact d’une telle mesure nouvelle avant de l’introduire dans notre droit afin de savoir précisément à quelle population elle pourrait s’adresser, population qui, aujourd’hui, serait mise en détention provisoire et pourrait ainsi ne pas l’être ? Cette mesure n’est-elle pas proche du contrôle judiciaire avec placement sous surveillance électronique fixe introduit par le décret d’application du 17 mars 2004, relatif à la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice (PSE sans écrou) ? Or ce type de placement est très rare (Tableau 5.) Sait-on pourquoi ? On connaît le risque d’effet pervers ce genre de mesure se voulant alternative à la détention sans être vraiment pensée (risque de net widening) : « mordre », non pas sur la détention provisoire, mais sur une mesure moins contraignante, par exemple le contrôle judiciaire sans PSE !
 
Tableau 5 - Prévenus placés sous contrôle judiciaire avec PSE (France entière)

 Par ailleurs, le nombre de détenus prévenus a nettement diminué depuis quelques années (Tableau 6.). C’est d’ailleurs l’un des rares points positifs de la période, même si cette évolution a pu s’accompagner du développement des procédures de comparutions immédiates, grandes pourvoyeuses de peines d’emprisonnement ferme Aussi, même si l’assignation à résidence avec surveillance électronique peut avoir des qualités intrinsèques, nous ne pensons pas que l’introduction d’une telle mesure ait un effet significatif sur l’inflation carcérale, sachant que celle-ci est essentiellement liée, depuis le début des années 2000, à l’augmentation du nombre de condamnés à de courtes peines (Tableau 7.).
 
Tableau 6. - Prévenus écroués (France entière)

Tableau 7. - Condamnés écroués exécutant une peine de moins de 3 ans (France entière)

Voir tableaux en pièce Jointe

 Aménagements des peines privatives de liberté

 On trouve dans l’avant-projet une réelle volonté de développer l’aménagement des peines.

* Dispositions modifiant le code pénal

 Article 26 de l’avant-projet. Il complète l’article 132-24 du code pénal en affirmant, en particulier, que « la peine d’emprisonnement doit [et non peut] dans la mesure du possible, lorsque les condition légales le permettent, faire l’objet d’un placement sous surveillance électronique ou d’une des autres mesures d’aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 » du code pénal, c’est-à-dire la semi-liberté, le placement à l’extérieur ou le fractionnement de peine.

 Article 27 de l’avant-projet. L’article 132.25 qui permettait de faire bénéficier à une personne condamnée à un an et moins d’un régime de semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur, est étendu aux peines de deux ans ou moins, ainsi qu’aux peines mixtes lorsque la peine ferme est inférieure ou égales à deux ans. Par ailleurs, on ajoute un nouveau cas à la liste des critères d’octroi (exercice d’une activité professionnelle, participation à un enseignement, à une formation professionnelle, à un stage, participation essentielle à la vie de la famille, prescription d’un traitement médical) : « Justifier de tout autre projet sérieux d’insertion ou de réinsertion ».

 Dans les mêmes conditions, la juridiction pourra décider d’un placement sous surveillance électronique.

 Dans un article récent, nous écrivions la chose suivante : « si l’on souhaite que la croissance du nombre de placés sous surveillance électronique, s’accompagne d’une baisse du nombre de détenus - et donc de la surpopulation des prisons - il faudra examiner ce problème de près : si l’exercice d’une activité professionnelle reste la condition sine qua non du placement sous PSE, le risque est grand de voir le PSE non se substituer à la détention, mais plutôt à une mesure de liberté contrôlée (sursis avec mise à l’épreuve) ou à l’absence de toute entrave (sursis simple, par exemple) » (13). Cet élargissement des critères d’octroi est de bon augure.

* Dispositions modifiant le code de procédure pénale
 
 Cette volonté d’assurer le développement des aménagements de peine se manifeste aussi dans l’article 30 de l’avant projet, qui propose d’ajouter cet alinéa à l’article 707 du code de procédure pénale : « les peines doivent, conformément à la loi, être aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d’exécution si la personnalité et la situation du condamné ou son évolution le permettent, et notamment si le condamné justifie de garanties ou d’un projet sérieux d’insertion ou de réinsertion. »

 Par ailleurs, l’avant-projet de loi introduit des procédures simplifiées d’aménagement des peines applicables aux condamnés libres, mais aussi aux condamnés incarcérés dont les modalités seront précisées par décret. Elles peuvent concerner la semi-liberté, le placement à l’extérieur, le placement sous surveillance électronique et la libération conditionnelle. 
 
 A ce propos, remarquons - pour le déplorer - qu’aucune mesure spécifique permettant une véritable refondation de la libération conditionnelle n’a été introduite dans l’avant-projet. 

*** La relance de la libération conditionnelle oubliée***

 En m’inspirant de la recommandation du Conseil de l’Europe, adoptée en 2003, sur la libération conditionnelle, dont je fus l’un des rédacteurs avec Hilde Tubex (Belgique) et Norman Bishop (Suède) (14), j’avais fait, en 2007, un certain nombre de propositions.

 - Il faut refonder une libération conditionnelle, appliquée au plus grand nombre, dans des conditions de sécurité satisfaisantes. Aussi devrait-elle être au coeur des procédures d’aménage-ment des peines. Après les lois Perben 2 (loi du 9 mars 2004) et Clément 1er (loi du 12 décembre 2005) qui ont accompagné, sinon favorisé, la baisse de la libération conditionnelle, il faut tout revoir sur le sujet.

 - Toute peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention criminelle, à temps, devrait être exécutée dans sa totalité (période sous écrou incompressible) mais pour partie en milieu fermé et pour partie en milieu ouvert. Aussi la période sous écrou définie au moment du procès, ne pourrait-elle, en aucune manière, être réduite ou prolongée pour l’affaire concernée. Dans l’état actuel du droit, en cas de libération conditionnelle, le temps correspondant au reliquat de la peine à exécuter en milieu ouvert peut effectivement être prolongé. Dans le système préconisé, cela ne serait plus possible. Une telle orientation nécessiterait de renoncer définitivement aux grâces collectives. Il en est de même des amnisties qui ne peuvent se justifier qu’à la suite d’événements de première importante dans la vie du pays dans un but de réconciliation nationale. Ce principe implique aussi l’abolition du système des crédits de réduction de peine introduit dans la Loi Perben 2, comme des réductions de peine supplémentaires (15).

 - Les procédures d’aménagement des peines devraient dépendre de la longueur de la peine prononcée, comme c’est déjà en partie le cas. On distinguerait, selon le quantum de la peine ferme prononcée, les « courtes peines » (un an ferme ou moins), les peines intermédiaires (plus d’un an à 5 ans), les longues peines (plus de 5 ans à 10 ans) et les très longues peines (plus 10 ans à 30 ans). En cas de peines multiples, c’est évidemment la somme des quantum prononcés qui serait à prendre en compte.

 - La Libération conditionnelle devrait être la mesure centrale d’aménagement des peines de plus d’un an. Elle devrait concerner l’immense majorité de ces condamnés. Les autres mesures d’aménagement s’inscriraient dans cette perspective : permissions de sortir, placement à l’extérieur, semi-liberté, placement sous surveillance électronique fixe, voire placement sous surveillance électronique mobile, pour les peines les plus lourdes.

 - Les conditions d’octroi de toutes ces mesures d’aménagement devraient être entièrement unifiées pour permettre au juge de l’application des peines ou au tribunal de l’application des peines de passer facilement de l’une à l’autre selon les besoins.

 - Dans le système français actuel de libération conditionnelle, il y a levée d’écrou au moment de l’octroi. Nous proposons que le libéré conditionnel reste désormais placé sous écrou, avec transfèrement dans l’établissement le plus proche de son domicile ou de son lieu d’hébergement. Sa situation serait ainsi comparable, sur ce point, à celle d’un condamné placé sous surveillance électronique fixe. Cette disposition aurait l’intérêt de rappeler à chacun que la mesure de libération conditionnelle n’est pas une fin de peine mais une modification des conditions de l’exécution d‘une peine d’emprisonnement, de détention ou de réclusion criminelle, avec tout ce que cela peut comporter de contraintes, d’interdictions, d’obligations et de contrôles.

 - Pour les condamnés à des peines intermédiaires (plus d’un an à 5 ans), nous proposons un système de libération conditionnelle d’office à ½ peine pour les non récidivistes, comme pour les récidivistes, les mesures d’aide et de contrôle étant définies par le juge de l’application des peines (JAP). Des mesures de sortie anticipée partielle et/ou temporaire pourraient être octroyées avant la ½ peine par le JAP (par exemple des permissions de sortir).

 - Les condamnés aux longues peines (plus de 5 ans à 10 ans), récidivistes ou non pourraient bénéficier d’une libération conditionnelle à ½ peine, la décision étant prise par le JAP (système discrétionnaire). En fonction des progrès réalisés dans l’avenir en matière d’aménagement des peines, ce système devrait évoluer vers un système de libération d’office, comme pour les peines intermédiaires. 

 - De même, les condamnés aux très longues peines, à temps (plus 10 ans à 30 ans) à temps pourraient bénéficier d’une libération conditionnelle à ½ peine pour les non récidivistes, comme pour les récidivistes. La décision serait prise par le tribunal de l’application des peines (système discrétionnaire). Là encore, en fonction des progrès réalisés dans l’avenir en matière d’aménagement des peines, ce système devrait évoluer vers un système de libération d’office, comme pour les peines intermédiaires. Quand nous parlons de progrès, nous pensons aussi bien aux modalités de prise en charge au sein de la détention qu’en milieu ouvert.

 Sur ce terrain, tout est donc à faire...(16).

*** Pour 2013 ?***

Citons ici, pour mémoire, quelques unes des règles pénitentiaires européennes, essentielles, que la surpopulation des prisons rend inapplicables. 

Règle 5 - La vie en prison est alignée aussi étroitement que possible sur les aspects positifs de la vie à l’extérieur de la prison.

Règle 6 - Chaque détention est gérée de manière à faciliter la réintégration dans la société libre des personnes privées de liberté.

Règle 8 - Le personnel pénitentiaire exécute une importante mission de service public et son recrutement, sa formation et ses conditions de travail doivent lui permettre de fournir un haut niveau de prise en charge des détenus.

Règle 18. 5 - Chaque détenu doit en principe être logé pendant la nuit dans une cellule individuelle, sauf lorsqu’il est considéré comme préférable pour lui qu’il cohabite avec d’autres détenus.
Règle 18. 6 - Une cellule doit être partagée uniquement si elle est adaptée à un usage collectif et doit être occupée par des détenus reconnus aptes à cohabiter.
Règle 18.7 - Dans la mesure du possible, les détenus doivent pouvoir choisir avant d’être contraints de partager une cellule pendant la nuit.
Règle 19.3 - Les détenus doivent jouir d’un accès facile à des installations sanitaire hygiéniques et protégeant leur intimité.

Règle 24.4 - Les modalités des visites doivent permettre aux détenus de maintenir et de développer des relations familiales de façon aussi normale que possible.

Règle 24.8 - Tout détenu doit avoir le droit d’informer immédiatement sa famille de sa détention ou de son transfèrement dans un autre établissement, ainsi que de toute maladie ou blessure grave dont il souffre.

Règle 24.12 - Les détenus doivent être autorisés à communiquer avec les médias, à moins que des raisons impératives ne s’y opposent au nom de la sécurité et de la sûreté, de l’intérêt public ou de la protection des victimes, des autres détenus et du personnel.

Règle 25. 1 - Le régime prévu pour tous les détenus doit offrir un programme d’activités équilibré.

Règle 25. 2 - Ce régime doit permettre à tous les détenus de passer chaque jour hors de leur cellule autant de temps que nécessaire pour assurer un niveau suffisant de contacts humains et sociaux. 

Règle 25. 3 - Ce régime doit aussi pourvoir aux besoins sociaux des détenus.

Règle 105. 4 - Lorsque des détenus condamnés participent à des programmes éducatifs ou autres pendant les heures de travail, dans le cadre de leur régime planifié, ils doivent être rémunérés comme s’ils travaillaient.

Règle 106.1 - Un programme éducatif systématique, comprenant l’entretien des acquis et visant à améliorer le niveau global d’instruction des détenus, ainsi que leurs capacités à mener ensuite une vie responsable et exempte de crime doit constituer une partie essentielle du régime des détenus condamnés.

Etc.

*** Pour mémoire / Faut-il construite ? *** 

 Pour moi, la question n’est pas de savoir s’il faut « construire », sans plus de précisions, mais s’il faut augmenter le parc pénitentiaire dans son ensemble, augmenter le nombre de places disponibles. Ne m’inscrivant pas dans une démarche abolitionniste de la prison, je pense que certains établissements sont dans un état de vétusté tel qu’ils doivent être rénovés, ou reconstruits, ou bien mis hors d’usage et remplacés par d’autres, mieux adaptés aux besoins de la justice pénale et mieux situés en fonction de leur utilité. En revanche, je pense disposer d’un certain nombre d’arguments pour considérer qu’un nombre de 50 000 places devrait suffire à un Etat moderne dont la population s’élève aujourd’hui à 63 000 000 d’habitants, ce qui donne un taux de 80 places de prison pour 100 000 habitants. Soyons plus précis : comme la population de la France augmente d’environ 380 000 habitants par an, le maintien de ce taux de places par habitant, dans le futur, nécessiterait l’augmentation du parc pénitentiaire de l’ordre de 300 places de plus chaque année (dans les premières années), soit 1 500 sur une législature. 
 
 Pour un programme « 14 000 » places à mettre hors d’usage

 Se limiter à un objectif de 50 000 places alors que l’administration pénitentiaire affiche aujourd’hui un nombre de 50 807 places opérationnelles (1er juin 2008) n’a pas grand chose à voir avec un quelconque statut quo. En effet, une part des places actuelles ne répond pas aux exigences des règles pénitentiaires européennes. Je n’oublie pas que la loi du 9 septembre 2002 dite « d’orientation et de programmation pour la justice » (LOPJ) a prévu la construction de 13 200 places de prison. Les travaux de construction de certains établissements ont commencé en 2005. Il n’est évidemment pas question d’arrêter ces chantiers ! 50 000 - 13 200 = 36 800 : sur cette base, c’est 50 800 - 36 800 = 14 000 places du parc actuel, choisies parmi les plus vétustes, que l’on pourrait considérer, à terme, comme hors d’usage, après destruction ou rénovation de certains établissements. 

 50 000 places aux normes européennes pour 50 000 détenus ? Pour ramener la population écrouée et détenue à 50 000, la piste la plus réaliste, toutes choses égales par ailleurs, concerne l’aménagement des courtes peines en milieu ouvert (un an et moins d’emprisonnement ferme). Un état des lieux, établissement par établissement, a été réalisé au 1er janvier 2006, à notre initiative (17). Sur un total de 59 522 personnes écrouées (France entière), il y avait alors, 12 172 condamnés purgeant des courtes peines (un an et moins) : 1 178 étaient aménagées en milieu ouvert dans le cadre d’un placement sous surveillance électronique ou d’un placement à l’extérieur (environ 10 %), 10 994 n’étaient pas aménagées ou partiellement aménagées (semi-liberté ou placement à l’extérieur avec hébergement pénitentiaire). En observant la situation de chaque établissement - ou quartier de détention -, concernant le surpeuplement, ainsi que la structure pénale de la population sous écrou, on a pu montrer qu’il y avait, à cette date 9 169 détenus en surnombre et que l’aménagement des courtes peines en milieu ouvert pourraient faire passer l’effectif de détenus en surnombre de 9 169 à 2 673. C’est donc 70 % du problème de la surpopulation carcérale qui serait résolu.

*** NOTES ***

(1) Tournier, 2008a.
(2) Conseil de l’Europe, 2006.
(3) Jean-Marie Delarue, conseiller d’Etat.
(4) La dernière réunion s’est tenue le 8 juillet 1999 sous la présidence d‘Elisabeth Guigou
(5) Tournier, 2008b.
(6) Bauer et all., 2008a, 2008b.
(7) Tournier, 2008a, p. 81.
(8) Boutin, Tournier, 2005.
(9) Bishop, 2006.
(10) On compte parmi elles 1 878 condamnés en semi-liberté et 339 condamnés en placement à l’extérieur avec hébergement pénitentiaire.
(11) Et ce pour éviter les compensations arithmétiques entre établissements surpeuplés et établissements ayant des places libres. Si l’on considère deux établissements de 100 places, l’un avec 120 détenus, l’autre avec 80 détenus, on compte, globalement, 200 places pour 200 détenus. Il y a pourtant des personnes qui subissent la surpopulation. Le « nombre de détenus en surnombre » est de 20.
(12) Ces évolutions sont cohérentes, en ordre de grandeur, avec les mesures d’impact que nous avions réalisées en 2007 concernant la loi du 10 août 2007 sur les peines planchers et l’abandon des grâces collectives du 14 juillet : Tournier 2008a, chapitre 3., p. 31 et suivantes.
(13) Tournier, 2008c.
(14) Conseil de l’Europe, 2003, Tournier, 2004.
(15) Voir, sur cette question, les travaux de l’association que nous avions fondée en juillet 1997, pour relancer le débat sur la juridictionnalisation de la libération conditionnelle « Recherches, confrontations et projets sur les mesures et sanctions pénales » (RCP) et ses « 10 propositions » : Tournier, 2006a. Voir aussi les travaux du groupe « Mesures et sanctions pénales » de l’Association française de criminologie » et ses « 55 propositions » (30 juin 2001) : Tournier 2006b.
(16) Nous parlions supra des peines à temps. Quant à la question de la peine de réclusion à perpétuité, sa raison d’être devrait faire l’objet d’un examen approfondi que seul le Conseil de l’Europe semble pouvoir mener à bien. La recommandation du Conseil de l’Europe du 24 septembre 2003 sur la libération conditionnelle, rappelle que 5 pays sur les 46 membres du Conseil de l’Europe n’ont pas de peine perpétuelle. Il s’agit de la Croatie, de l’Espagne, de la Norvège, du Portugal et de la Slovénie. En Croatie et en Espagne la peine maximale encourue est de 40 ans. Elle est de 30 ans au Portugal ou en Slovénie... et de 21 ans en Norvège.
(17) Kensey, Tournier, 2006.

*** Références bibliographiques citées ***

Bauer Alain et all., 2008a, « Déceler, étudier, former : une voie nouvelle pour la recherche stratégique. Rapprocher et mobiliser les institutions publiques chargées de penser la sécurité ». Rapport au Président de la République et au Premier ministre, remis le 20 mars 2008, Cahiers de la Sécurité, supplément au n°4, avril-juin 2008, 165 pages.

---, 2008b, « Déceler, étudier, former : une voie nouvelle pour la recherche stratégique. Rapport au Président de la République et au Premier ministre, Note de synthèse, mars 2008, 4 pages.

Bishop Norman, 2006, La participation des personnes détenues à l’organisation de la vie en détention, revue électronique Champ pénal / Penal Field..

Boutin Christine, Tournier Pierre V., 2005, La Lutte contre la récidive se prépare déjà en prison, Le Monde, 16-17 octobre 2005, rubrique « Horizon Débats » p. 15.

Conseil de l’Europe, 2003, La libération conditionnelle, Recommandation REC (2003) 22, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, le 24 septembre 2003 et exposé des motifs. 

Conseil de l’Europe, 2006, Les règles pénitentiaires européennes, recommandation Rec (2006) 2, adoptée par le Comité des Ministres le 11 janvier 2006.

Kensey Annie, Tournier Pierre V 2006, Surpeuplement carcéral et aménagement des courtes peines, au 1er janvier 2006. Méthodologie, direction de l’administration pénitentiaire, Concepts et Méthodes, n°24, mars 2006, 60 pages. Diffusion restreinte.

Tournier Pierre V., 2004, La recommandation rec (2003) 22 du 24 septembre 2003. Plaidoyer pour la libération conditionnelle. Conférence ad hoc des directeurs d’administration pénitentiaire (CDAP) et de service de probation, Rome, 25-27 novembre 2004, Conseil de l’Europe, CDAP (2004) 1, 11 pages.

---, 2006a, Archives de l’association « Recherches, Confrontations et Projets sur les mesures et sanctions pénales (RCP), 1997-2000 », descriptif, Document de travail, Université Paris 1., CHS XX siècle, 2006, 37 pages.

--- 2006b, Archives de l’Association française de criminologie (AFC), 1965-2004 » Document de travail, Université Paris 1., CHS XX siècle, 2006, 18 pages.

---, 2007, Libération conditionnelle : chronique d’une mort annoncée ? Revue pénitentiaire et de droit pénal, Editions Cujas, avril- juin 2007, n°2, 301-310.

---, 2008a, Loi pénitentiaire. Contexte et enjeux, Editions l’Harmattan, coll. Sciences criminelles - Controverses, janvier 2008, 114 pages.

---, 2008b, Vers un Observatoire national des mesures et sanctions pénales (ONMSP) ? Note à l’attention de la mission « Warsmann » d’information sur l’exécution des décisions de Justice de l’Assemblée nationale, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, Centre d’histoire sociale du XXème siècle, 2007, 5 pages, Champ pénal / Penal Field, Nouvelle revue française de criminologie, New French Journal of Criminologie, rubrique « vie de la recherche »,
 http://champpenal.revues.org/document3373.html

---, 2008c, « Décisions de placement sous surveillance électronique fixe », Arpenter le champ pénal, n°84, 7 avril 2008, 4 pages.

*** Autres références ***

Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), 2007a, Sanctionner dans le respect des droits de l’homme, I. Les droits de l’homme dans la prison, La documentation française, 2007, 199 pages.

---, Sanctionner dans le respect des droits de l’homme, II. Les alternatives à la détention, Etude réalisée par Sarah Dindo. La documentation française, 2007, 222 pages.

Conseil de l’Europe, Règles pénitentiaires européennes, recommandation R (87) 3, et exposé des motifs, adoptée par le Comité des Ministres le 12 février 1987, Coll. .Références juridiques, 1994, 98 pages.

---, Règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, recommandation R (92) 16, et exposé des motifs, adoptée par le Comité des Ministres le 19 octobre 1992, Coll., Références juridiques, 1994, 74 pages.

---, Le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale, recommandation N°R (99) 22, adoptée par le Comité des Ministres le 30 septembre 1999 et rapport élaboré avec l’assistance de Kuhn André, Tournier Pierre V. et Walmsley Roy, coll. Références juridiques, 2000, 212 pages .

---, L’amélioration de la mise en œuvre des règles européennes sur les sanctions et mesures appliquées dans la communauté, Recommandation Rec (2000) 22 adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 29 novembre 2000 et rapport, Coll. Références juridiques, 98 pages.

---, La gestion par les administrations pénitentiaires des condamnés à perpétuité et des autres détenus de longue peine, Recommandation REC(2003) 23, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe le 9 octobre 2003 et exposé des motifs.

Lebranchu Marylise et all., Peine et service public pénitentiaire, proposition de loi n°970, Assemblée nationale, documents législatifs, 25 juin 2003, 98 pages. 

Ministère de la Justice, Les règles pénitentiaires européennes, 2006, Collection Travaux et Documents hors série de la Direction de l’administration pénitentiaire, août 2006, 103 pages.

---, Les règles pénitentiaires européennes. Une charte d’action pour l’AP, Direction de l’administration pénitentiaire, avril 2007, 13 pages.

*** LE KIOSQUE ***

- 3. - Analyse de l’avant projet de loi pénitentiaire par Martine Herzog-Evans sur son blog : http://uk.360.yahoo.com/herzogevans9

- Jean-Luc Warsmann, Michèle Tabarot, « Pragmatisme et résultats concrets : pour un coup de jeune à la justice des mineurs », Assemblée nationale, rapport d’information, n°911, 2008, 118 pages.

Périodiques

Actualité Juridique. Pénal, n° 6, juin 2008, Dalloz. Avec un dossier sur « La garde à vue : questions pratiques » ; contributions de Hervé Vlamynck, Patrick Chariot, Cyril Boraud, Emmanule Daoud, Emmunel Mercinier. A lire aussi un article de Martine Herzog-Evans sur « les articles 474 et 723-15 ou le sens retrouvé des courtes peines d’emprisonnement. Plaidoyer pour un artisanat judiciaire ». ajpenal@dalloz.fr

Les Chroniques du CIRAP, Centre interdisciplinaire de recherche appliquée au champ pénitentiaire de l’ENAP. Le numéro 1 vient d’être mis en ligne. Il a pour théme principal "Les UVF et le métier de surveillant".http://www.enap.justice.fr/pdf/chro...
 
- Laure Chaussebourg et Sonia Lumbroso, « L’appel des décisions des cours d’assises : conséquences sur la peine », Infostat Justice, 2008, n°102, 4 pages. 

- « Les comptes du lundi ». Les chroniques du 1er semestre 2008, publiées dans ACP peuvent vous être adresées, par courriel, sur simple demande, (54 pages).
 Quelques thèmes traités au fil des semaines : La rétention de sûreté. Les mineurs détenus dans les EMP. Les condamnations prononcées en 2006. Le surpeuplement des prisons en Europe. Les sanctions alternatives à la détention. L’Aménagement des peines privatives de liberté. Les décisions de placement sous surveillance électronique fixe. L’appel des décisions des Cours d’assises. Taux de récidive. Comment sanctionne-t-on les crimes les plus graves en France ? Crimes sexuels, médias et récidive. Violences sexuelles en France. Evolution mensuelle de la populaton sous écrou....

- 4. - Conseil de l’Europe, « Point de vue - Point de droit : La CIA au-dessus des lois ? Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus en Europe », juin 2008, 325 pages, 23€.

L’Europe serait-elle devenue un « terrain de chasse » pour des services de sécurité étrangers ? Peut-on accepter, au nom de la sécurité commune et de la lutte contre le terrorisme, que des citoyens soient kidnappés, transférés et détenus arbitrairement dans des prisons secrètes, torturés, sur simple suspicion de terrorisme et au mépris des lois internationales ? L’analyse du programme HVD (High Value Detainees/Détenus de grande importance) mis en place par l’administration des USA après les attaques du 11 septembre révèle ici, au travers de deux enquêtes de l’Assemblée parlementaire, la « toile d’araignée » mondiale tissée par la CIA. Ce programme, dit de « restitutions extraordinaires », a donné lieu à des nombreuses et graves violations des droits de l’homme. Il n’a pu fonctionner que grâce à la coopération de certains Etats membres du Conseil de l’Europe, pourtant liés par les conventions européennes en matière de droits de l’homme. Par ailleurs, la Commission européenne pour la démocratie par le droit apporte son expertise juridique sur les principes généraux du droit international et la responsabilité des Etats membres du Conseil de l’Europe qui auraient manqué, intentionnellement ou par négligence, à leurs obligations. Ce livre, émaillé de témoignages édifiants, réaffirme la position du Conseil de l’Europe selon laquelle la lutte contre le terrorisme ne peut être efficace à long terme que par l’usage de moyens qui respectent les droits de l’homme et la prééminence du droit.

Les Editions du Conseil de l’Europe, Palais de l’Europe, 67075 Strasbourg Cedex, France, publishing@coe.int , http://book.coe.int, Tél. : +33 (0)3 88 41 25 81, Fax : +33 (0)3 88 41 39 10

*** EN RÉGION ***

- 5. - La Faculté de droit de Montpellier crée, pour la rentrée universitaire prochaine, un diplôme universitaire « Droit de la sanction pénale et de l’exécution des peines ». Placé sous la responsabilité d’Anne Ponseille, maître de conférences, ce DU peut accueillir 50 étudiants, titulaires d’un master 1 ou d’un diplôme équivalent. Le volume horaire est de 112 heures.

* Contact : erpc@univ-montp1.fr

*** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE ***

- 6. - RAPPEL. Ecole expérimentale de criminologie appliquée - 2ème session (2008), Université Paris 1, Centre d’histoire sociale du XXe siècle, UMR CNRS 8058 & Union des associations L’ESTRAN. Sous la direction scientifique de Pierre V. Tournier.

* Vendredi 12 septembre 2008 (9h -13h)

 Introduction au séminaire par M. Pierre V. Tournier, quelques intervenants du séminaire et M. Frédéric Lauféron, président de L’ESTRAN.

A. « Des délits et des crimes »

1. Arpenter le champ pénal : observer, mesurer, agir, transformer. Questions d’actualité par M. Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Université Paris 1.
2. Les statistiques de la délinquance, par M. Christophe Soulez, chef du département de l’observatoire national de la délinquance (OND), INHES, Ministère de l’Intérieur.

* Vendredi 26 septembre 2008 (9h - 13h) 

3. Du coté des victimes par M. Christophe Soulez, chef du département de l’observatoire national de la délinquance (OND), INHES, Ministère de l’Intérieur.
4. Les principaux courants théoriques autour de l’analyse du "phénomène criminel" par M. Patrick Colin, maître de conférences en sociologie à l’Université Marc Bloch Strasbourg 2.

* Vendredi 10 octobre 2008 (9h - 13h) 

B. « La réponse pénale »

5. La place de la prison dans le prononcé des peines, aujourd’hui. Et demain ? Une évaluation à géométrie variable par M. Pierre V. Tournier.
6. Le Choix de la peine : une décision sous l’influence du choix de la procédure, par M. Jean-Paul Jean, avocat général près la Cour d’appel de Paris, professeur associé à l’Université de Poitiers.

* Vendredi 24 octobre 2008 (9h - 13h) 

7. Autour de la question du sens de la peine en matière criminelle par M. Alain Blanc, conseiller à la cour d’appel de Paris, président de cour d’assises.
8. Réponses à la délinquance des mineurs par M. Jean-Louis Daumas, directeur de l’Ecole nationale de la Protection judiciaire de la jeunesse.

* Vendredi 14 novembre 2008 (9h - 17h) 

C. L’exécution des mesures et sanctions pénales.

Autour du concept d’individualisation en matière d’application des peines et de "réinsertion".

9. - Le point de vue d’un magistrat par M. Pierre Pélissier, conseiller à la Cour d’appel de Versailles, chargé de l’application des peines, ancien président de l’ANJAP.
10. - Le point de vue d’une Conseillère d’insertion et de probation par Mme Sophie Desbruyères.
11. Le point de vue d’une avocate par Mme Julie Bonnier Hamon, avocate au barreau de l’Essonne
12. Le point de vue d’un psychiatre par le Docteur Eric Kania, psychiatre, SMPR des Baumettes, Marseille.

* Vendredi 5 décembre 2008 (9h - 13h) 

Application des mesures et sanctions pénales et droits de l’homme.

13. - Prison et Etat de droit par Mme Samantha Enderlin, juriste, secrétaire générale de l’AFC
14. - Supervision en milieu ouvert et nouvelles technologies par M. Jean Charles Froment, Juriste, Professeur à l’Université de Grenoble (sous réserve).

* Vendredi 19 décembre 2008 (9h - 13h) 

15. - La question de la récidive des infractions pénales par M. Pierre V. Tournier.
16. - Débat de clôture sur des questions d’actualité En présence des intervenants au séminaire.

***

* Vendredi 30 janvier 2009 (9h - 17h15). Journée d’études « Maladies mentales et troubles de la personnalité. Surveiller ? sanctionner et/ou soigner ? insérer ? »

Matinée

9h15 - Raison et folie, deux ou trois choses que je sais d’elles par M. Alain Cugno philosophe, normalien, ancien professeur de classe préparatoire au Lycée Lakanal (Sceaux).

10h - Maladie versus troubles  ? Le sens des mots, par Dr. Bruno Gravier, psychiatre, professeur à l’Université de Lausanne.

10h45 pause

11h - De la contrainte en matière de prise en charge thérapeutique par M. Bernard Savin, docteur en psychologie, Fédération des soins aux détenus, Centre hospitalier interrégional de Clermont de l’Oise.

11h45 - Une responsabilité à géomètrie variable ?, par M. Pierre Pélissier magistrat, Conseiller à la cour d’appel de Versailles, chargé de l’application des peines.

Après-midi

14h - Soins psychiatriques et détention, par Dr. Eric Kania, psychiatre, SMPR des Baumettes, Marseille

14h45 - Quelle formation pour les travailleurs sociaux sur ces questions ? par Dr. Catherine Paulet, psychiatre, SMPR des Baumettes, Marseille, présidente de l’Association des secteurs psychiatriques en milieu pénitentiaire.

15h30 - Débat général entre les participants et l’ensemble des intervenants.

17h - Perspectives par M. Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS.

* NB. Vous souhaitez suivre cette formation : contact préalable obligatoire auprès du responsable scientifique.

- 7. - PARIS. Lundi 20 octobre 2008 de 9h30 à 13h. « L’Observatoire national de la délinquance (OND) en débat : 5 ans après, quelles perspectives ? ». Débat, organisé à l’initiative de Pierre V. Tournier, sous l’égide du Centre d’histoire sociale du XXe siècle, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. En présence d’Alain Bauer président du Conseil d’orientation de l’OND, de Christophe Soullez, chef du département « OND », de chercheurs, universitaires, statisticiens, et autres fonctionnaires des ministères concernés, magistrats, avocats, élus, syndicalistes et responsables associatifs.

 La synthèse des débats sera confiée à Julien Damon, sociologue, professeur associé à l’IEP de Paris.

* Programme : en cours de construction.

- Lieu : à préciser. 

* Contact : Pierre-victor.tournier@wanadoo.fr 

*** PROPOSITION D’EMPLOI ***

- 8. - L’association « Mission Possible » recrute un chargé de mission formation. Pour la diffusion d’une culture de prévention et la qualification des professionnels.
 Créée en 2002 par Claude Beau, ancienne juge des enfants et vice-présidente du TGI de Paris, l’association Mission Possible propose un accompagnement socioéducatif quotidien et global à des enfants de 6-12 ans en situation de vulnérabilité sociale. Face aux conduites à risque des jeunes, à la violence qu’ils tournent contre autrui ou contre eux-mêmes, ce projet innovant de prévention précoce réaffirme la primauté de l’éducatif sur le répressif. L’expérience pilote du 19ème arrondissement de Paris a fait ses preuves et est aujourd’hui en cours d’extension sur une dizaine de sites.
Le Pôle Formation de Mission Possible contribue au développement de ce projet de prévention précoce. Au sein de l’association, il a pour but de qualifier les professionnels pour assurer la qualité de l’action menée sur les différents sites. En externe, il développe des formations universitaires et professionnelles pour contribuer à diffuser une culture de prévention et former les professionnels aux pratiques relatives à la prévention sociale, à la prévention de la délinquance, à la gestion de projets de prévention.
Descriptif du poste
 Nature du contrat : CDI temps plein. Lieu de travail : 35, rue Mathis, 75019 Paris.
 Missions : Conception, organisation, animation des formations initiales et continues destinées au personnel des sites de prévention précoce. Conception et gestion des séminaires de formation professionnelle : définition des programmes en lien avec la présidente et le comité pédagogique, contact avec les intervenants, organisation logistique. Conception d’un diplôme universitaire « Prévention de la délinquance » : définition des programmes, contact avec les enseignants, relations avec l’université. Communication et promotion des formations proposées auprès des professionnels concernés : collectivités locales, organismes d’action sociale, bailleurs sociaux, etc.
 Profil du candidat : Bac+5 en sciences humaines. Connaissance du secteur de la formation professionnelle. Expérience de montage de formation. Connaissance en criminologie, prévention de la délinquance, prévention sociale, action socioéducative. Gestion de projet, gestion administrative
 Qualités professionnelles requises : Bonne capacité d’expression orale ; Bon relationnel, capacité à travailler en équipe. Qualités de synthèse, qualités rédactionnelles. Adaptabilité et esprit d’initiative. Qualités éthiques ; adhésion au projet associatif. Une expérience du secteur associatif serait appréciée
 Pour postuler : CV et lettre de motivation à l’attention de Mme Claude BEAU, Présidente de Mission Possible, eliseduchiron.mp@free.fr. Renseignements : 01.40.05.05.69 ou http://missionpossible.asso.fr

*** ATTENTION, VOUS ENTREZ DANS UN ESPACE « MILITANT » ***

Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître.

*** MILITANCES - INNOVATIONS ***

- 9. - RAPPEL. Paris. Samedi 20 septembre 2008. 10h. Ateliers d’automne (4ème saison) de DES Maintenant en Europe, club de réflexion politique sur les questions pénales. Nous inviterons, individuellement, chacun des 83 députés membres du Groupe d’études sur les prisons et les conditions carcérales de l’Assemblée nationale à venir débattre, publiquement, de l’avant-projet de loi pénitentiaire de Mme Dati. Le groupe d’études qui était présidé sous la précédente législature par Christine Boutin l’est aujourd’hui par Serge Blisko, député de Paris (groupe socialiste).

- Lieu : L’Estran, 10, rue Ambroise Thomas, Paris 9ème

* contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr

*** MILITANCES - DEBATS ***

- 10. - PARIS. Jeudi 4 Septembre 2008 19h30. « La police dans les quartiers sensibles : un profond malaise ». Conférence organisée par Action des chrétiens contre la torture (ACAT). Avec Laurent Mucchielli, sociologue, directeur du Centre de Recherches Sociologiques sur le Droit et les Institutions Pénales (CESDIP), Ministère de la Justice / CNRS / Université de Versailles les Saint-Quentin-en-Yvelines.

- Lieu : Maison fraternelle, 37, rue Tournefort 75005-Paris (métro Place Monge- Ligne 7)
Une participation libre aux frais d’organisation est souhaitée.

* Contact : ACAT Paris V, acatparis5(@)voila.fr Tél. 06 79 19 34 21.
site http://acatparis5.free.fr

*** FROM INSTITUT OF CRIMONOLY, TUBINGEN ***

- 11. - From Hans-Juergen Kerner, Listserv Mananger, Criminology Criminal Justice News Professor and Director, Institute of Criminology, University of Tuebingen, Sand 7, 72076 Tuebingen, Germany, Phone : +49-7071-297 29 31 // Fax : +49-7071-29 51 04 ; hans-juergen.kerner@uni-tuebingen.de Secretariat : ifk@uni-tuebingen.de ;
 http://www.ifk.jura.uni-tuebingen.de/

* Reports by the German Federal Criminal Police Office (Bundeskriminalamt) at Wiesbaden
The Annual Report on Narcotic Drugs 2007, Abridged English Version, can be downloaded at : http://bka.de/lageberichte/rg/2007/drugs_annual_report_2007.pdf
English Version of a Report on "Geographical Behaviour of Strange Offenders n Violent Sexual Crimes" can be downloaded at :
http://bka.de/lageberichte/weitere/engl_uebersetzung.pdf

Review of the Evidence Relating to how to tackle the Demand for Prostitution
Dear recipients of the Criminology Newsletter,
I am part of a team at the Applied Criminology Centre, University of Huddersfield, conducting a review of the evidence relating to how to tackle the demand for prostitution for the Home Office. Specifically, we are interested in the following research questions :
1. Numbers of, characteristics and demographics of those who procure sex ;
2. Context(s) and settings for procuring sex ;
3. Drivers and motivations for procuring sex ; 
4. Whether reasons for procuring are related to situation and context ;
5. What would deter and/or hinder those who procure sex (e.g. criminal sanctions ; situational measures ; health-related issues ; social issues ; disclosure of their behaviour ; family / peer pressure, etc) ? ; and
6. What works in tackling the demand for prostitution ?
As part of our search of the literature we are contacting all UK Police Forces as we are very keen to access as wide a range of relevant material as possible, we wondered if you would be able to help by directing us to any Force policy and guidance documents, reports, evaluations of interventions undertaken in your area (published or unpublished) or papers which you think might be relevant.
We would also be grateful if you could suggest who else we might contact in this regard (i.e. other organisations who specialise in this area).
We understand that you have many other demands on your time, but hope that you will be able to spare a few moments to help with this important endeavour. To summarise, we are interested in :
1. Details of any published or unpublished materials relating to the demand for prostitution ; and
2. The names of other individuals (authors or researchers) working in this field.
Please return to:K.christmann@hud.ac.uk
Thank you. Best wishes , Kris Christmann

* Jobs at the European Union Agency for Fundamental Rights in Vienna, Austria. Below, you will find a link to 5 jobs advertised by the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) in Vienna, which is an Agency of the EU. Four of the jobs are for programme managers in the area of legal research, and one is for a programme manager with a social science background. Deadlines for submissions are 20/7/08. These posts might be of interest to some members on your mailing list, and so I hope that you can consider putting the link on your website ? With best wishes, Jo Goodey
http://fra.europa.eu/fra/index.php?fuseaction=content.dsp_cat_content&catid=423ef26b2528&contentid=485a13339ee73

* ESRC/Scottish Government 1+3 Studentship at the University of Edinburgh. The Edinburgh Law School is pleased to invite applications for a 1+3 PhD Studentship, funded jointly by the ESRC and the Scottish government to start in September 2008. The title of the Studentship is Victims of Crime in Scotland : Interpreting Victim Experiences through Scottish Crime Survey Data.
The 1+3 award includes participation in the MSc in Criminology and Criminal Justice in 2008/09, followed (subject to satisfactory completion of the MSc) by three years of doctoral studies on the PhD programme. A +3 award may be considered if a student with an appropriate degree and quantitative trainingapplies. The successful applicant will be co-supervised by a representative from the Scottish Government and must comply with a number of mandatory conditions as regards induction, training and involvement in policy events. The student will also be affiliated with the Scottish Centre for Crime and Justice Research (www.sccjr.ac.uk).
The award includes the payment of fees at the Home/EU rate and a maintenance grant of £14,940 for each of the four years of study. To get the furtherparticulars for this studentship go to http://www.law.ed.ac.uk/pg/scholarships.aspx and scroll down the page.
 
The closing date for the receipt of applications is Friday 25th July 2008, and interviews will be held on 11th or 13th August. Applications should be made on the School of Law’s standard postgraduate application form which canbe found at
 http://www.law.ed.ac.uk/pg/research/admissionsfaqs.aspx.
Please follow the application instructions and clearly indicate on your application form that you are applying for the ESRC/Scottish Government 1+3 studentship for “Victims of Crime in Scotland”. Applicants must write a 1,500 word case for support and provide the names and addresses of two academic referees.
For further information, or to discuss applying, contact Susan McVie on 0131
651 3782 or email smcvie@ed.ac.uk.

* Towards Knowledge Led Policing and Security. A Conference hosted by the Department of Crime and Policing Studies, Canterbury Christ Church University

The Department of Crime and Policing Studies at Canterbury Christ Church University are hosting a two day international conference on the 10th and 11th September 2008 in the historic cathedral city of Canterbury. It will bring together leading players from the professional and academic worlds, with confirmed speakers including :
 * Sir Ian Blair, Commissioner of the Metropolitan Police Service,
 * Professor Tim Newburn, London School of Economics,
 * Professor John Kleinig, John Jay College of Criminal Justice, City University of New York,
 * Professor Martin Gill, University of Leicester,
 * Dr. Hans-Gerd Jaschke, FHVR (University of Applied Sciences), Berlin,
 * Professor Ben Bowling, King’s College London.
The conference will engage with issues that explore how policing and security arrangements are being transformed and the role that knowledge plays in directing these transformations. At the same time, the conference will examine how these transformations inform what constitutes knowledge and understanding within policing and security contexts.
The conference should be of interest to professionals and academics working within, and/or studying, policing and security fields, particularly with an interest in developing the knowledge and understanding within professional policing. The following themes and topics will be addressed at the conference : Directions in Education and Training for policing personnel ;Workforce Modernisation and Leadership ;Strategic Thinking and Ethical Concerns directing contemporary and future policing and security arrangements ;The changing nature of Accountability and Governance in contemporary policing and security arrangements ;International and Comparative understandings of the above.
Further information about the conference, booking and the programme can be found at the conference website
http://www.canterbury.ac.uk/business-sciences/crime-policing/policing-conference.asp

Professor David S. Wall, Centre for Criminal Justice Studies, School of Law, University of Leeds. Leeds, LS2 9JT UK (+ 44 (0)113 343 5023 / 5033) d.s.wall@leeds.ac.uk

* 40th Anniversary : New South Wales Bureau of Crime Statistics and Research
On 18-19 February 2009 my staff and I at the NSW Bureau of Crime Statistics and Research (BOCSAR) are hosting a two-day symposium in Sydney to celebrate our 40th anniversary. The symposium will focus on the contribution that research can make to criminal justice administration and law and order policy. I would like to warmly invite you to join us at what is bound to be a stimulating and thought provoking event. To complement our program of plenary speakers we are seeking abstract submissions from researchersworking in the area. 
Call for papers. Abstract submissions are invited from any Australian researcher currently conducting research into crime, criminal justice or any allied field. Researchers interested in presenting at the symposium should email the title of their paper, the name(s) of the presenters, a contact phone number and an abstract of no more than 200 words to BOCSAR no later than 11 July 2008. The email address to which this material should be sent is bocsar_symposium@agd.nsw.gov.au

Confirmed speakers.The symposium will include presentations from an impressive array of criminological luminaries including : Professor Larissa Behrendt, Jumbunna House of Learning, University of Technology, Sydney
Dr Maggie Brady, Centre for Aboriginal Economic Policy Research, Australian National University 
Associate Professor Judy Cashmore, Faculty of Law, University of Sydney
Professor Arie Freiberg, Faculty of Law, Monash University
Mr Laurie Glanfield, Director General, NSW Attorney General’s Department
Associate Professor Jane Goodman-Delahunty, School of Psychology, UNSW
Professor Peter Grabosky, Australian National University
Associate Professor Russell Hogg, School of Law, University of New England 
Professor Ross Homel, Key Centre for Ethics, Law, Justice & Governance, Griffith University 
Associate Professor Boyd Hunter, Centre for Aboriginal Economic Policy Research, ANU 
Associate Professor Andrew Leigh, Australian National University
Professor Paul Mazerolle, Key Centre for Ethics, Law, Justice & Governance, Griffith University 
Professor Tony Vinson, University of Sydney 

Registration details and further information 
Full details and registration information is available on the website :
www.bocsar.nsw.gov.au/bocsar_symposium
and in this flyer.
Please direct inquiries to bocsar_symposium@agd.nsw.gov.au
or phone 02 9231 9190. 
I hope to see you in February. 
Kind regards, 
Dr Don Weatherburn 
Director, NSW Bureau of Crime Statistics and Research
Level 8 St James Centre
111 Elizabeth Street , Sydney NSW 2000 . Australia
Tel 02 9231 9190 

* Next International Police Executive Forum (IPES) at Lake Ohrid, Macedonia, June 9-14, 2009. The next IPES, hosted by the Ministry of the Interior, Republic of Macedonia, will deal with the following general topic : "Policing the Private Sector, Economic Development & Social Change : Contemporary Global Trends" More information is to be found at the following URL : http://www.ipes.info/docs/PPRAdfor09IPES.pdf

*** FROM CENTRE FOR PRISON STUDIES, LONDON ***

- 12. - Information from Helen Fair, Research Associate, International Centre for Prison Studies, School of Law King’s College London.
Letter to Jack Straw on vulnerable women prisoners
http://www.guardian.co.uk/society/2008/jun/18/3
 
High-visibility gimmick won’t work
 http://www.guardian.co.uk/society/2008/jun/18/prisonsandprobation.justice
 
Tough stance on foreign prisoners
 http://news.bbc.co.uk/1/hi/england/oxfordshire/7460167.stm
 
’Normality’ back at riot prison
 http://news.bbc.co.uk/1/hi/england/lincolnshire/7459893.stm
 
Prison inmates may get health cover (Kenya)
 http://www.nationmedia.com/dailynation/nmgcontententry.asp?category_id=39&newsid=125549
 
Prison Becomes Food Basket (Namibia)
 http://allafrica.com/stories/200806170420.html
 
On the run ? Count it as time served, convicts told
 http://www.dailymail.co.uk/news/article-1027314/On-run-Count-time-served-convicts-told.html
 
Report says women’s jail needs a makeover
 http://www.burtonmail.co.uk/burtonmail-news/DisplayArticle.asp?ID=323605
 
Finnish Parliament approves controversial default prisoner bill
 http://newsroom.finland.fi/stt/showarticle.asp?intNWSAID=19038&group=Politics
 
Deborah Orr : Humiliating kids isn’t the answer to crime
 http://www.independent.co.uk/opinion/commentators/deborah-orr/deborah-orr-humiliating-kids-isnt-the-answer-to-crime-849169.html

Judges fight plans for US-style sentencing
 http://www.guardian.co.uk/uk/2008/jun/23/law.prisonsandprobation
 
Prison accused of faking figures
 http://www.guardian.co.uk/society/2008/jun/24/leeds.prison
 
Crime is falling - but our obsession with locking people up keeps growing
 http://www.guardian.co.uk/commentisfree/2008/jun/24/prisonsandprobation.ukcrime
 
42-day detention battle delayed progress on crime and justice
 http://www.guardian.co.uk/politics/2008/jun/24/gordonbrown.justice
 
BT criticised for cost of jail phone calls
 http://www.guardian.co.uk/society/2008/jun/24/prisonsandprobation.bt
 
Jail staff criticised over death
 http://news.bbc.co.uk/1/hi/england/7463941.stm
 
Increase in detainees’ self-harm
 http://news.bbc.co.uk/1/hi/england/kent/7465409.stm
 
Prison population at record high
 http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk/7465983.stm
 
Police chief fears witnesses rule
 http://news.bbc.co.uk/1/hi/uk/7466946.stm
 
Prisoners riot for more sex (Paraguay)
 http://www.telegraph.co.uk/news/worldnews/southamerica/2166828/Prisoners-riot-for-more-sex.html
 
Sharp rise in prison drug seizures
 http://www.telegraph.co.uk/news/uknews/2172170/Sharp-rise-in-prison-drug-seizures.html
 
Conservative Government would provide an additional 5,000 prison places
 http://www.telegraph.co.uk/news/newstopics/politics/conservative/2172296/Conservative-Government-would-provide-an-additional-5%2C000-prison-places.html
 
Sheriffs attack early jail release scheme (Scotland)
 http://www.timesonline.co.uk/tol/news/uk/scotland/article4187763.ece
 
Stitching time
 http://women.timesonline.co.uk/tol/life_and_style/women/the_way_we_live/article4199847.ece
 
Plan to shut women’s jails is shelved
 http://www.timesonline.co.uk/tol/news/uk/crime/article4205516.ece
 
Sana’a Central Prison’s medical state : Under the microscope (Yemen)
 http://yementimes.com/article.shtml?i=1166&p=health&a=1

Lucknow to have biggest jail in world (India)
 http://timesofindia.indiatimes.com/Lucknow/Lucknow_to_have_biggest_jail_in_world/articleshow/3155057.cms
 
Tories won’t build new jails (Canada)
 http://www.canada.com/montrealgazette/news/story.html?id=fc34eecb-2fb6-4a3f-86bf-c1609146b423
 
Ian Lambie and John Langley : Offer hope to young offenders, not a quick fix (New Zealand)
 http://www.nzherald.co.nz/section/1/story.cfm?c_id=1&objectid=10517928
 
Jailhouse blues (Mauritius)
 http://www.lexpress.mu/display_article.php?news_id=110150#

* Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr
Diffusion directe : plus de 3 000 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger
Les « ACP » sont mis en ligne sur
http://arpenter-champ-penal.blogspot.com

Bonnes vacances