-
(2005) Ministère de la Justice : Position du Garde des Sceaux sur la pénalisation
3 février 2006
12ème législature
Question N° : 57878 de M. Estrosi Christian (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes)
Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice
Question publiée au JO le : 15/02/2005 page : 1549 Réponse publiée au JO le : 26/04/2005 page : 4355
Rubrique : droit pénal
Tête d’analyse : mise en danger de la personne
Analyse : transmission du sida. poursuites
Texte de la QUESTION :
M. Christian Estrosi attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre (...)
-
(2005) Act Up Paris : Pénalisation de la transmission du VIH
14 février 2006
Pénalisation de la transmission du VIH
publié le 1er décembre 2005 dans Action 101
Les récentes condamnations pour contaminations « volontaires » révèlent le grave déficit de la prévention en France. Aujourd’hui, des séropositifVEs se tournent vers la justice pour trouver une réponse au drame de leur contamination. Cette réponse ne fait que criminaliser les séropos et ignore le principe de responsabilité partagée.
Ce modèle de prévention, qui considère que chacunE est responsable, pleinement, de (...)
-
(1991) CNS : la pénalisation de la dissémination d’une maladie transmissible épidémique
13 février 2006
29 octobre 1991
Communiqué de presse sur la pénalisation de la dissémination d’une maladie transmissible épidémique
Le Conseil national du sida continue à suivre avec la plus grande attention les débats parlementaires concernant la réforme du code pénal. Il réprouve absolument l’adoption par le Sénat, en deuxième lecture, d’un amendement à l’article 222.18, qui entraîne la pénalisation de la dissémination d’une maladie transmissible épidémique en reprenant le texte d’un amendement similaire adopté en (...)
-
(2005) MFPF : Pénalisation de la transmission du VIH
15 février 2006
MFPF Mouvement français pour le planning familial
Communiqué de presse du 04-11-2005
Pénalisation de la transmission du VIH
Contribution du Mouvement Français pour le Planning Familial à l’enquête du CNS
Une loi spécifique sur la transmission volontaire du VIH aurait des conséquences désastreuses, d’autant que « l’appareillage » judiciaire existe ( cf les condamnations déjà prononcées).
La réponse de la société doit se situer ailleurs, non pas au niveau de la contrainte et de la répression, mais plutôt (...)
-
(2005) Sénat : Traitement pénal de la transmission du sida par voie sexuelle
23 février 2006
Étude de législation comparée n° 151 - octobre 2005 - Le traitement pénal de la transmission du sida par voie sexuelle
SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (Octobre 2005)
NOTE DE SYNTHÈSE
En 1991, lors de l’examen du projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes, le Sénat avait, à l’occasion de la discussion de la section intitulée « Atteintes involontaires à l’intégrité de la personne », adopté un amendement faisant de la (...)
-
(2006) CNS : La pénalisation de la transmission sexuelle du VIH
23 mai 2006
Communiqué de presse sur
" La pénalisation de la transmission sexuelle du VIH "
Depuis de nombreux mois, plusieurs procédures judiciaires, closes ou en cours, abordent la question de la transmission du VIH par voie sexuelle. Rapidement, la diversité des faits poursuivis - tromperie délibérée, dissimulation, transmission volontaire - a disparu du débat public au profit d’une controverse entre les associations de lutte contre le VIH, les plaignants et les associations de victimes. Si le droit (...)
-
(2006) CNS : Avis sur la pénalisation de la transmission sexuelle du VIH
22 mai 2006
CNS Conseil National du Sida 27 avril 2006
Avis sur la pénalisation de la transmission sexuelle du VIH
Depuis de nombreux mois, plusieurs procédures judiciaires, closes ou en cours, abordent la question de la transmission du VIH par voie sexuelle. Rapidement, la diversité des faits poursuivis - tromperie délibérée, dissimulation, transmission volontaire - a disparu du débat public au profit d’une controverse entre les associations de lutte contre le VIH, les plaignants et les associations de (...)
-
(2006) Sidaction : Non à la criminalisation de la transmission du VIH
24 mars 2008
English
Non à la criminalisation de la transmission du VIH
Depuis plus de 20 ans, les principaux acteurs de la lutte contre le sida, au premier rang desquels les groupes de malades, se battent pour que les personnes séropositives ne soient plus victimes de discrimination et de rejet. Depuis plus de 20 ans, ces mêmes acteurs s’épuisent pour que les droits des personnes vivant avec le VIH ne soient plus bafoués. Il aura fallu plus de 20 ans pour que certains textes de loi timides voient le jour, (...)
-
(2006) Sidaction : Say no ! To criminalizing HIV transmission
17 août 2006
Français
Say no ! To criminalizing HIV transmission
For more than 20 years, those most involved in the fight against AIDS -including people living with the virus, fought against the ostracization and discrimination of people living with HIV. For more than 20 years these same people continue to exhaust themselves so that the rights of People Living with HIV are not trampled on. It took more than 20 years for certain modest laws to be drafted to protect people living with HIV ; more than 20 (...)
-
Suisse : Transmission du VIH, punissable ?
26 août 2006
Depuis les années 90, des personnes séropositives ont été régulièrement condamnées pour avoir contaminé d’autres personnes. Les peines s’étendaient de quelques mois à plusieurs années. Il faut distinguer entre les dispositions pénales, qui ont pour but de protéger la collectivité, et les articles visant à protéger l’individu.
« Propagation d’une maladie de l’homme dangereuse »,
art. 231 du Code pénal suisse (CP)
Conformément à l’art. 231 CP, est punissable « celui qui, intentionnellement, aura propagé une (...)
-
(2006) Pr Willy Rasembaum « La pénalisation de la transmission sexuelle du VIH est inopportune »
22 août 2006
Pr Willy Rasembaum
« La pénalisation de la transmission sexuelle du VIH est inopportune »
lundi 10 juillet 2006.
Il est professeur de maladies infectieuses à l’université Pierre et Marie Curie à Paris VI. Willy Rosenbaum, puisque c’est de lui qu’il s’agit, est également médecin spécialisé en maladies infectieuses à l’hôpital Saint-Louis en France, et président du Conseil national du Sida (CNS) en France.
Il a créé en 1982 le premier groupe français d’étude sur le Sida, puis a sollicité l’appui de (...)
-
(2006) Commentaires de Tétu "l’avis mesuré du CNS"
18 février 2007
Pénalisation : l’avis mesuré du conseil national du sida
Après une série de procès, en 2004 et 2005, dans lesquels des séropositifs ont été poursuivis et parfois condamnés pour avoir transmis le VIH, le Conseil national du sida (CNS) avait été sollicité pour émettre un avis éthique sur cette question hautement polémique. Sans remettre en cause la politique de prévention, qui selon le Conseil, « repose simultanément sur la responsabilité individuelle et sur le développement de la solidarité avec les (...)
-
(2004) Survivre contre le sida "Contre la logique de criminalisation et d’enfermement"
24 août 2006
Ce texte de l’émission Maghreb-Afrique Survivre au Sida, publié le 19 mai 2004, résume l’éssentiel de notre prise de position contre la logique de criminalisation et d’enfermement. L’équipe de l’émission est constituée de personnes vivant avec le VIH - hommes et femmes, Français et Immigrés - et de proches vivant en couple avec des séropositifs.
Pour la première fois en France depuis le début de l’épidémie du sida, un homme vient d’être condamné par un tribunal à Strasbourg pour « administration volontaire (...)
-
(1996) Faut-il -encore- pénaliser la transmission du VIH en Suisse ?
25 août 2006
Faut-il -encore- pénaliser la transmission du VIH en Suisse ?
Le mois de décembre débute traditionnellement avec la Journée mondiale du sida, occasion de rappeler quelques préceptes de prévention et de solidarité avec les personnes séropositives ou malades du sida. Le mois de décembre est également l’occasion de dresser un bilan des condamnations intervenues durant l’année écoulée pour cause de transmission du VIH.
Depuis l’apparition du sida en Suisse, plusieurs dizaines de condamnations pénales ont (...)
-
(2005) Warning veut faire bouger les lignes sur la prévention du sida
15 octobre 2006
Warning veut faire bouger les lignes sur la prévention du sida
Le président de l’association Warning, dédiée à la prévention en direction des homosexuels présente son analyse concernant des enjeux actuels, en particulier concernant sur la pénalisation de la transmission du VIH.
Pouvez-vous présenter Warning ?
Tout simplement un petit groupe, basé à Paris, qui existe depuis décembre 2003 et qui fonctionne en association. Chaque jour, nous suivons ce qui se dit en matière de prévention VIH en milieu (...)
-
(2006) Prison pour avoir transmis le VIH : 1ère condamnation d’une femme
19 décembre 2006
Prison pour avoir transmis le VIH
première condamnation d’une femme
Le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné la semaine dernière une femme de 39 ans à deux ans de prison, dont quatorze mois avec sursis, pour avoir contaminé son compagnon alors qu’elle se savait séropositive. C’est la première fois en France qu’une telle sanction est prise à l’encontre d’une femme.
LA CONDAMNATION à deux ans de prison dont quatorze mois de sursis et à 176 000 euros de dommages et intérêts de Maria do Carmo (...)
-
(2007) Une femme renvoyée en assises pour avoir transmis le sida à son mari
9 décembre 2007
Une femme renvoyée en assises pour avoir transmis le sida à son mari
Le traitement au pénal, une première en France, est justifié par le statut d’époux du plaignant, qui reproche à sa femme de ne pas l’avoir informé de sa maladie.
Une femme âgée de 38 ans est renvoyée devant la cour d’assises du Loiret pour avoir sciemment transmis le virus du sida à son mari, a-t-on appris mardi 4 décembre.
La comparution de cette femme devant une cour d’assises pour un tel chef d’accusation serait une première en (...)
-
(2008) Sidaction : Non à la criminalisation de la transmission du VIH
7 juin 2008
Sidaction dit non à la pénalisation de la transmission du VIH
La prison n’est pas un outil de prévention contre le sida !
Le tribunal correctionnel de Marseille a rendu son jugement aujourd’hui sur le cas d’un homme ayant transmis le virus du sida à sa concubine. Il l’a condamné à 3 années de prison dont une avec sursis.
A cette occasion, Sidaction rappelle que la pénalisation de la transmission du virus du sida n’a jamais fait reculer l’épidémie ! Au contraire : menacer chaque personne séropositive, (...)
Tous les articles
3 février 2006
14 février 2006