NOR JUSJ0390015D Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003

J.O n° 207 du 7 septembre 2003 page 15447

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de la justice

Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique

NOR : JUSJ0390015D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 511-1 et L. 831-1 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 351-1 ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique, notamment ses articles 2, 4 et 5 ;

Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d’insertion et à l’allocation de revenu minimum d’insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

Vu l’avis du Conseil national de l’aide juridique en date du 4 avril 2003 ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé et le tableau annexé à son article 90 sont modifiés comme il est dit aux articles 2 et 3 du présent décret.

Article 2

L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Sont exclues de l’appréciation des ressources :

a) Les prestations familiales énumérées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ;

b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l’article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé ;

c) L’aide personnalisée au logement prévue à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation ;

d) L’allocation de logement prévue par l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale. »

Article 3

Le tableau annexé à l’article 90 est remplacé par le tableau annexé au présent décret.

Article 4

L’article 3 du présent décret est applicable aux missions d’aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication.

Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 septembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

A N N E X E

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page 15447 à 15450