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• Soutien à ceux qui n’ont pas la possibilité d’assurer financièrement les frais d’un procès.

  14 mai 2003

L’aide juridictionnelle est destinée à soutenir ceux qui n’ont pas la possibilité d’assurer financièrement les frais d’un procès. Qui peut en bénéficier ? Toute personne souhaitant agir en justice : de nationalité française, ou ressortissante d’un pays de l’Union européenne, ou résidente légalement en France (des exceptions sont toutefois prévues pour certains étrangers non résidents, notamment les mineurs) ; disposant de ressources inférieures à un plafond réévalué chaque année. qui souhaite régler un (...)

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14 mai 2003

23 octobre 2004

• 2003 Conditions de ressources moins restrictives

  15 septembre 2003

Un décret publié au Journal officiel du dimanche 7 septembre 2003 élargit l’accès à l’aide juridictionnelle. L’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement sociale (ALS) sont désormais exclues des ressources prises en compte dans le calcul permettant d’apprécier l’ouverture du droit à l’aide juridictionnelle. En 2000, près de 700 000 personnes ont eu accès à l’aide juridictionnelle, dont près de 600 000 pour l’aide juridictionnelle totale. Décret du 5 septembre 2003 modifiant le décret du (...)

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15 septembre 2003

23 octobre 2004

• NOR JUSJ0390015D Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003

  15 septembre 2003

J.O n° 207 du 7 septembre 2003 page 15447 Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère de la justice Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique NOR : JUSJ0390015D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 511-1 et L. 831-1 ; Vu le code de la construction et (...)

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15 septembre 2003

26 octobre 2004