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• Modèle de demande de permis de visite pour une personne condamnée

  4 September 2003

Votre Prénom et NOM Adresse complète : Rue ou avenue Code Postal - Ville Madame la Directrice, Monsieur le Directeur Prison de ----------------------- Adresse complète : rue ou avenue code postal + ville Lieu et date Objet : Demande de permis de visite Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, Veuillez trouver ci-dessous ma demande de permis de visite pour : Nom + Prénom + Numéro d’écrou Incarcéré à ................... (nom de la prison) Vous trouverez ci-dessous les (...)

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4 September 2003

20 November 2010

• Modèle de demande de permis de visite pour personne en détention provisoire

  20 November 2010

MODELE DE DEMANDE DE PERMIS DE VISITE POUR PERSONNE PREVENUE Votre Prénom et NOM Adresse complète : Rue ou avenue Code Postal - Ville Madame la Juge, Monsieur le Juge ... Tribunal de Grande Instance Adresse complète : rue ou avenue code postal + ville Lieu et date Objet : Demande de permis de visite Madame la Juge, Monsieur le Juge, Veuillez trouver ci-dessous ma demande de permis de visite pour : Nom + Prénom + Numéro d’écrou Incarcéré à ................... (nom de la (...)

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20 November 2010

20 November 2010

• Accord pour une enquete de moralité suite à une demande de visite

  18 November 2003

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18 November 2003

26 October 2004