M. XXXXXXXXXX
Ecrou *
Centre de Détention de YYYYYY
Suivi par : M. ZZZZZZZ, Conseiller d’Insertion et de Probation
DOSSIER DE DEMANDE
DE LIBERATION CONDITIONNELLE
A l’attention de Monsieur le Juge WWWWWW,
J.A.P. près le Tribunal de Grande Instance de *
Date-
INTRODUCTION
Monsieur le Juge,
Incarcéré depuis juin * et condamné à une peine d’emprisonnement de *ans au titre de l’article xxxxxxxxx du CPP, je souhaite aujourd’hui faire valoir une demande de libération conditionnelle.
Je pense (...)
Si l’employeur souhaite garder secret votre passé du reste du personnel, vous pouvez joindre une note comme celle-ci :
NOTE ADDITIONNELLE
à une demande de Libération Conditionnelle
Monsieur le Juge,
J’attire votre attention sur le fait que mon futur employeur M. XXXXXXXXXXXX, est le seul, en sa qualité de gérant de la s.a.r.l. YYYY, à connaître ma situation pénitentiaire.
Il tient à ce que le fait que je sorte de prison reste confidentiel.
Il m’a donc chargé de vous demander de veiller à ce que (...)
Etablissement pénitentiaire : ......................................................
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ...............
SERVICE DE L’APPLICATION DES PEINES
REQUETE D’AMENAGEMENT DE PEINE
Je soussigné,
NOM..............................
PRENOM...................... Numéro d’écrou.....................
Date et lieu de naissance .................. nationalité
Sollicite une mesure de : (cocher la case correspondante)
o libération conditionnelle
o semi-liberté
o (...)
NOM – PRENOM (de l’hébergeant)
ADRESSE
CP VILLE
ATTESTATION D’HEBERGEMENT
Paris, le DATE,
Je soussigné(e), NOM PRENOM (de l’hébergeant), né(e) le DATE, certifie sur l’honneur héberger Monsieur NOM PRENOM (de la personne incarcérée) [écrou XXX], né le DATE, à mon domicile au ADRESSE – CP VILLE
* pour toutes les permissions à venir,
* dans le cadre d’un aménagement de peine (Libération conditionnelle...)
Fait pour ce que de droit,
Signature
NOM – PRENOM (de l’hébergeant)
Pièces jointes : (...)
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1er octobre 2004
26 octobre 2004