Type : JPEG
Taille : 94.3 ko
Date : 24-10-2005
Type : PDF
Taille : 1.2 Mo
Date : 30-10-2005
Mise en ligne : 
28 octobre 2005
Tout électeur est, éligible ou rééligible, sauf s’il a été frappé d’une des incapacités mentionnées aux articles L.5 (majeurs sous tutelle), L.6 (personnes interdites de droit de vote et d’élection) et L.7 (personnes condamnées pour infractions penales) du Code électoral.