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• Privation du droit de vote aux élections prud’homales

  4 December 2002

Obligation de n’avoir aucune interdiction, incapacité, déchéance relative à ses droits civiques pour un vote pour la défense de tous et toutes les salarié(e)s ! Carte électeur Prud’homes

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4 December 2002

4 December 2005

• Sélection à l’embauche

  27 February 2003

Casier judiciaire vierge

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27 February 2003

15 September 2003

• Interdiction d’être bouquiniste sur les quais de Seine

  20 October 2003

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20 October 2003

• Interdiction d’être gérant d’une activité commerciale

  21 October 2003

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21 October 2003

• Journaliste = Casier judiciaire vierge

  13 May 2004

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13 May 2004

• Privation du droit d’éligibilité aux élections de parents d’élèves

  28 October 2005

Tout électeur est, éligible ou rééligible, sauf s’il a été frappé d’une des incapacités mentionnées aux articles L.5 (majeurs sous tutelle), L.6 (personnes interdites de droit de vote et d’élection) et L.7 (personnes condamnées pour infractions penales) du Code électoral.

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28 October 2005

• Privation du droit de vote aux élections de délégué(e)s du personnel

  5 December 2005

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans au moins, ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise et n’ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique. EN BREF... Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le chef d’entreprise est tenu d’organiser l’élection des délégués du personnel (DP). Titulaires d’un mandat de quatre ans renouvelable, ces délégués ont pour principale mission de présenter à l’employeur les réclamations des salariés. Pour ce faire, ils sont reçus au (...)

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5 December 2005

• Interdiction d’embauche dans la sécurité suite à une garde à vue

  16 January 2006

Avis par la sous-préfecture d’incompatibilité avec l’emploi demandé Avis d’explication sur le Casier judiciaire Refus d’embauche par la sous-préfecture

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16 January 2006

16 January 2006