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• Privation du droit de vote aux élections prud’homales

  4 décembre 2002

Obligation de n’avoir aucune interdiction, incapacité, déchéance relative à ses droits civiques pour un vote pour la défense de tous et toutes les salarié(e)s ! Carte électeur Prud’homes

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4 décembre 2002

4 décembre 2005

• Sélection à l’embauche

  27 février 2003

Casier judiciaire vierge

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27 février 2003

15 septembre 2003

• Interdiction d’être bouquiniste sur les quais de Seine

  20 octobre 2003

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20 octobre 2003

• Interdiction d’être gérant d’une activité commerciale

  21 octobre 2003

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21 octobre 2003

• Journaliste = Casier judiciaire vierge

  13 mai 2004

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13 mai 2004

• Privation du droit d’éligibilité aux élections de parents d’élèves

  28 octobre 2005

Tout électeur est, éligible ou rééligible, sauf s’il a été frappé d’une des incapacités mentionnées aux articles L.5 (majeurs sous tutelle), L.6 (personnes interdites de droit de vote et d’élection) et L.7 (personnes condamnées pour infractions penales) du Code électoral.

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28 octobre 2005

• Privation du droit de vote aux élections de délégué(e)s du personnel

  5 décembre 2005

Sont électeurs les salariés âgés de 16 ans au moins, ayant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise et n’ayant encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique. EN BREF... Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le chef d’entreprise est tenu d’organiser l’élection des délégués du personnel (DP). Titulaires d’un mandat de quatre ans renouvelable, ces délégués ont pour principale mission de présenter à l’employeur les réclamations des salariés. Pour ce faire, ils sont reçus au (...)

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5 décembre 2005

• Interdiction d’embauche dans la sécurité suite à une garde à vue

  16 janvier 2006

Avis par la sous-préfecture d’incompatibilité avec l’emploi demandé Avis d’explication sur le Casier judiciaire Refus d’embauche par la sous-préfecture

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16 janvier 2006

16 janvier 2006