Privation du droit de vote aux élections prud’homales
4 December 2002
27 February 2003
Interdiction d’être bouquiniste sur les quais de Seine
20 October 2003
Interdiction d’être gérant d’une activité commerciale
21 October 2003
Journaliste = Casier judiciaire vierge
13 May 2004
Privation du droit d’éligibilité aux élections de parents d’élèves
28 October 2005
Privation du droit de vote aux élections de délégué(e)s du personnel
5 December 2005
Interdiction d’embauche dans la sécurité suite à une garde à vue
16 January 2006