Communiqué de l’ANVP sur la loi pénitentiaire
24 November 2007
Comité d’Orientation Restreint de la loi pénitentiaire
3 November 2007
Contribution du Syndicat de la magistrature (SM) à la réflexion sur le projet de loi pénitentiaire
6 November 2007
Communiqué du Syndicat des avocats de France (SAF) sur le projet de loi pénitentiaire
8 November 2007
Communiqué de l’Association « Ban Public », « La dérive de la politique pénale et pénitentiaire
11 November 2007
Communiqué de la FARAPEJ sur la loi pénitentiaire
15 November 2007
COR : Rapport 2007 Orientations et préconisations
20 November 2007
Communiqué du GENEPI sur la loi pénitentiaire
29 November 2007
2008 Projet de loi pénitentiaire : version présentée au COR le 10/06/08
23 June 2008
Site du Ministère de la Justice portant sur la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009
6 August 2008
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