14600 articles - 12260 brèves

Les droits sociaux des personnes incarcérées

Proposition de loi, 12 mai 2003, rénovant la politique de compensation du handicap

Mise en ligne : 8 juin 2003

Dernière modification : 9 août 2010

"ce projet de suppression de l’AAH va mettre en danger un nombre considérable de personnes précaires, particuliérement les personnes incarcérées qui pouvaient percevoir une partie de l’AAH et les étrangers présents sur le territoire Français" Sajenos Solidarité contre la suppression des minimas sociaux et contre le contrôle social.

Texte de l'article :

N° 287
SÉNAT
Session ordinaire de 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 mai 2003

PROPOSITION DE LOI
rénovant la politique de compensation du handicap

présentée
par MM. Nicolas ABOUT, Paul BLANC, et Mme Sylvie DESMARESCAUX Sénateurs.

Proposition de loi complète : http://www.senat.fr/leg/ppl02-287.html

extrait "Une compensation réelle et intégrale du handicap doit enfin permettre aux personnes handicapées de relever, en matière d’aide sociale notamment, des dispositifs de droit commun. C’est pourquoi il est proposé que les personnes handicapées, dont les ressources sont faibles, puissent percevoir le revenu minimum d’insertion (RMI). Le minimum social ad hoc que constitue l’allocation aux adultes handicapés (AAH) serait en conséquence supprimé."