1er juillet 2003R2203 Problème de la confidentialité de la correspondance entre un détenu et la poste concernant la gestion d’une carte bancaire pouvant être utilisée pendant les permissions de sortir
du 1998-11-25
Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire
Textes de référence note DAP 1997-06-10 (2200)
resume
La carte et le pli de la poste sont remis au détenu au moment de sa sortie
Paris, le 25 novembre 1998
NOTE
à Monsieur le directeur régional des services pénitentiaires de BORDEAUX
à l’attention de
Monsieur le directeur du centre de détention de NEUVIC-SUR-L’ISLE
Réf. : T5 ; T50 ; F81 ; F 812
Dossier suivi par S. HELLEUX
PMJ4/courrier/984071
Objet : Problème de la confidentialité de la correspondance entre un détenu et la Poste concernant la gestion d’une carte bancaire pouvant être utilisée pendant les permissions de sortir.
V/réf. : votre courrier n° 113/compta du 7 août 1998 me transmettant un courrier du directeur du centre de détention de Neuvic-sur-L’isle en date du 23 juin 1998.
N/réf. : note AP-GA3 n° 260 du 10 juin 1997 relative à la remise d’une carte bancaire à un condamné bénéficiant d’une permission de sortir
Vous avez bien voulu me transmettre pour observations le courrier du directeur du centre de détention de Neuvic-sur-L’isle faisant état d’une difficulté d’application de la note du 10 juin 1997 ci-dessus référencée.
Le problème semble concerner le cas du détenu qui, au cours de sa détention, demande à sa banque (en l’occurrence La Poste) de pouvoir disposer d’une carte bancaire pour effectuer toutes opérations utiles à partir de son compte personnel extérieur.
La question qui se pose est celle de la confidentialité du numéro de code attaché à la carte bancaire quand celui-ci est envoyé à l’établissement pénitentiaire.
Copie pour information : Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires
Si la Poste ne figure incontestablement pas parmi les autorités administratives et judiciaires françaises ou assimilées telles que définies par les articles D. 262 et A. 40 du code de procédure pénale, il n’en demeure pas moins que le pli très caractéristique provenant de la Poste et destiné à donner connaissance au détenu de son numéro de code confidentiel ne doit pas être ouvert par l’administration pénitentiaire.
Cela étant, dans la mesure où la carte bancaire n’a pas vocation à être utilisée à l’intérieur de l’établissement pénitentiaire, et qu’elle n’est remise au détenu qu’au moment de sa sortie, il convient de conserver le pli de La Poste (fermé) avec la carte bancaire et de ne le remettre à son destinataire qu’au moment où on lui restitue sa carte bancaire. Il convient d’inviter le détenu à ne pas revenir, sinon avec sa carte bancaire, du moins avec son numéro de code confidentiel, à l’issue de sa permission de sortir.
La sous-directrice des personnes placées sous main de justice
Isabelle GORCE
