R2382 (2000) Réglementation applicable aux courriers et photocopies d’articles de presses envoyés aux détenus

R2382 Réglementation applicable aux courriers destinés aux détenus. Photocopies d’articles de presses envoyés aux détenus
du 2000-06-29

Ministère de la Justice - Direction de l’Administration pénitentiaire
Paris, le 29 juin 2000

NOTE

à l’attention de
Messieurs les Directeurs Régionaux des Services Pénitentiaires
Monsieur le Directeur régional chargé de la Mission des Services Pénitentiaires de l’Outre-Mer
Monsieur le Directeur Régional de l’Ecole Nationale d’Administration Pénitentiaire

Dossier suivi par Jérôme HARNOIS
01.49.96.26.67

OBJET : Réglementation applicable aux courriers destinés aux détenus - photocopies d’articles de presse envoyées aux détenus

Mon attention a été récemment appelée sur l’application des dispositions de l’article D.416 du Code de procédure pénale permettant de procéder à la retenue de lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions réglementaires et plus particulièrement sur la retenue de photocopies d’articles de presse.

Certes, les photocopies d’articles de presse envoyées à un détenu n’entrent pas dans le champ de la notion de correspondance telle qu’elle est définie par la circulaire A.P. 86.29.G du 19 décembre 1986 puisque leur contenu ne concerne pas spécifiquement et exclusivement le destinataire.

Cependant, conformément à l’article D.444 du Code de procédure pénale, les détenus peuvent se procurer par l’intermédiaire de l’administration, les journaux, les périodiques et les livres français et étrangers de leur choix n’ayant pas fait l’objet d’une saisie dans les trois derniers mois.

En conséquence, il n’y a pas lieu de procéder à la retenue de photocopies d’articles de presse sauf lorsque ceux-ci proviennent de journaux ayant fait l’objet d’une saisie dans les trois derniers mois ou s’ils contiennent des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires comme le prévoit l’article D.444 du Code de procédure pénale.

Les notes A.P. GA1 des 16 mars 1989 et 14 septembre 1990 visant les photocopies d’un même courrier adressé à plusieurs détenus et non les photocopies d’articles de presse demeurent applicables.

Vous voudrez bien porter ces instructions à la connaissance des chefs d’établissement et de leurs collaborateurs et me faire part de toute difficulté que soulèverait leur mise en oeuvre.

La Directrice de l’Administration Pénitentiaire
Martine VIALLET