4 juillet 2003R2553 (2001) Envoi de timbres aux personnes détenues
du 2001-07-23
Ministère de la Justice
Textes de référence :
Circulaire DAP 1986-12-19 (0609)
Paris, le 23 juillet 2001
NOTE
A l’attention de
Messieurs les directeurs régionaux des services pénitentiaires
Dossier suivi par G.Rozenfarb
Objet : Envoi de timbres aux personnes détenues
L’élaboration de guides tels que « le memento du surveillant » ou « le guide du détenu arrivant » a permis de souligner la survivance de pratiques instituées à l’occasion de réformes déjà anciennes de la réglementation pénitentiaire et qui apparaissent désormais dépourvues d’utilité.
Il en est ainsi de la règle instituée par la circulaire AP 86.29.G1 du 19 décembre 1986 relative aux correspondances écrites et télégraphiques de détenus (§15) limitant à cinq le nombre de timbres dont l’envoi est autorisé dans le courrier.
Le caractère obsolète de cette limitation et son application variable ont été signalés à l’occasion par les chefs d’établissement : les détenus possédant en cellule des objets de valeur bien supérieure à celle d’un carnet de timbres et l’exercice d’un contrôle rigoureux sur le nombre de timbres reçus s’avérant impossible.
En conséquence, vous veillerez à informer les chefs d’établissement que désormais l’envoi de timbres dans le courrier adressé aux détenus est autorisé sans que leur nombre soit a priori limité.
Les règlements intérieurs des établissements seront actualisés sur ce point.
Toutefois, la réception par un détenu ou la possession en cellule d’une quantité anormale de timbres en proportion du courrier qu’il envoie, doit faire l’objet d’un contrôle et d’un signalement à l’autorité judiciaire en application des articles D.274 et D.339 du Code de procédure pénale.
La directrice de l’administration pénitentiaire
Martine VIALLET
