R2611 (2002) Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, suspension de peine

Référence R2611
loi 2002-303
NOR MESX0100092L du 4 mars 2002
Ministère de la Santé

Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, suspension de peine ; santé

J.O. Numéro 54 du 5 Mars 2002 page 4118

LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
NOR : MESX0100092L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE II

DEMOCRATIE SANITAIRE

Chapitre Ier

Droits de la personne

Article 10

Après l’article 720-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 720-1-1 ainsi rédigé :

Art. 720-1-1. - La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n’a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d’hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux.

La suspension ne peut être ordonnée que si deux expertises médicales distinctes établissent de manière concordante que le condamné se trouve dans l’une des situations énoncées à l’alinéa précédent.

Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, cette suspension est ordonnée par le juge de l’application des peines selon les modalités prévues par l’article 722.

Dans les autres cas, elle est prononcée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle selon les modalités prévues par l’article 722-1.

Le juge de l’application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l’égard d’un condamné ayant bénéficié d’une mesure de suspension de peine en application du présent article et ordonner qu’il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies.

Les dispositions de l’article 720-2 ne sont pas applicables lorsqu’il est fait application des dispositions du présent article.