Recommandation R(2003)19 Amélioration de l’accès aux droits sociaux

CONSEIL DE L’EUROPE
COMITE DES MINISTRES

Recommandation Rec(2003)19
du Comité des Ministres aux Etats membres
sur l’amélioration de l’accès aux droits sociaux

(adoptée par le Comité des Ministres le 24 septembre 2003,
lors de la 853e réunion des Délégués des Ministres)

1. Le Comité des Ministres, conformément à l’article 15.b du Statut du Conseil de l’Europe,

2. Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social ;

3. Considérant que, à travers ses instruments juridiques, notamment la Charte sociale européenne, la Charte sociale européenne révisée et le Code européen de sécurité sociale, le Conseil de l’Europe a établi un ensemble de normes européennes concernant les droits sociaux et leur mise en œuvre ;

4. S’inspirant des recommandations pertinentes du Conseil de l’Europe ;

5. Considérant la Déclaration finale du Deuxième Sommet du Conseil de l’Europe, par laquelle les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres ont affirmé leur détermination à promouvoir la cohésion sociale comme un élément indispensable de la promotion des droits de l’homme et de la dignité humaine ; 

6. Considérant la Stratégie de cohésion sociale du Conseil de l’Europe, selon laquelle les politiques de cohésion sociale favorisent l’accès aux droits sociaux ;

7. Considérant la Déclaration de Malte, adoptée par la Conférence sur l’accès aux droits sociaux qui s’est tenue les 14 et 15 novembre 2002 ;

8. Conscient de l’indivisibilité et de l’interdépendance des droits humains et affirmant son engagement pour la promotion des droits sociaux en tant que partie intégrante des droits humains ;

9. Conscient de ce que la pauvreté et l’exclusion sociale sont des facteurs qui, parmi d’autres, portent atteinte à la jouissance des droits humains ;

10. Reconnaissant que certaines personnes, notamment celles en situation de vulnérabilité, sont confrontées à des obstacles au plein exercice de leurs droits sociaux ; 

11. Conscient de ce que la promotion des actions de prévention contribue à lutter contre toutes les formes d’exclusion en évitant la perte de droits et en favorisant l’accès aux ’ ou la préservation des ’ droits sociaux ;

12. Affirmant que l’accès effectif aux droits sociaux pour tous est essentiel à la cohésion sociale et contribue au développement économique ;

13. Reconnaissant l’interdépendance des différents droits sociaux,

14. Recommande aux gouvernements des Etats membres de mettre en œuvre des politiques favorisant l’accès aux droits sociaux ; ces politiques devraient :

• s’inspirer des valeurs de liberté, d’égalité, de dignité et de solidarité ;
  
• se fonder sur les principes de non-discrimination, de partenariat, de qualité, de respect de la vie privée et de transparence ; 
  
• porter une attention particulière aux personnes en situation de vulnérabilité ;
  
• s’efforcer de mettre en œuvre les orientations figurant dans l’annexe à la présente recommandation.

15. Recommande aux gouvernements des Etats membres de diffuser largement cette recommandation.

Annexe à la Recommandation Rec(2003)19

Lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de politiques visant à améliorer l’accès aux droits sociaux, les gouvernements des Etats membres sont invités :

• à concrétiser la portée des droits sociaux par la mise en place d’un cadre juridique prévoyant notamment :
  
• des systèmes de recours et d’appel accessibles et transparents, y compris des procédures gratuites pour les personnes aux ressources économiques modestes ;
  
• une assistance judiciaire gratuite pour les personnes aux ressources économiques modestes ;
  
• la représentation, par des organisations de citoyens, des personnes lésées, dans le cadre des procédures de recours et d’appel ;
  
• la mise en place de services de médiation ;
  
• à mettre en place des services sociaux adéquats disposant de ressources humaines et financières suffisantes ; pour ce faire, ils sont invités :
  
• à affecter les ressources humaines et financières de manière optimale ;
  
• à affecter des ressources à des mesures de prévention ;
  
• à affecter des ressources pour répondre aux situations individuelles d’urgence sociale ;
  
• à former le personnel afin qu’il acquière les compétences professionnelles et l’aptitude aux relations humaines nécessaires, en orientant particulièrement cette formation sur la non-discrimination ;
  
• à développer des services orientés vers les besoins des usagers, en accordant une priorité à des approches intégrées ; pour ce faire, ils sont invités :
  
• à veiller à la simplification des documents officiels, du langage administratif et à réduire autant que possible le nombre de pièces administratives demandées aux usagers ;
  
• à répartir clairement les compétences et les responsabilités entre les différents organismes et services ;
  
• à améliorer la coordination des compétences, en réduisant la fragmentation entre les différents niveaux de l’administration et entre les services ;
  
• à envisager la mise en place de « plate-formes de services » ou de « guichets uniques » ;
  
• à envisager d’assurer une fonction de suivi des cas individuels ;
  
• à promouvoir la responsabilisation des services et des usagers afin d’éviter les abus ;
  
• à entreprendre des démarches spécifiques envers les personnes identifiées comme ne faisant pas usage de leurs droits ;
  
• à envisager la mise en place de bureaux sociaux mobiles ;
  
• à mettre en place une politique efficace d’information du public ; pour ce faire, ils sont invités :
  
• à mettre à disposition une information ciblée, rédigée dans un langage simple et précis, et mise à jour régulièrement ;
  
• à mettre à disposition l’information dans plusieurs langues, si nécessaire ;
  
• à utiliser le plus de canaux d’information possible, y compris les nouvelles technologies de l’information ; 
  
• à adapter l’information aux personnes ayant des besoins spécifiques ;
  
• à évaluer la qualité et l’efficacité de l’information, par exemple en enquêtant périodiquement sur le degré de pénétration de l’information et sur la satisfaction des usagers ;
  
• à accorder une attention particulière à l’accueil des usagers des services sociaux ; pour ce faire, ils devraient :
  
• s’assurer que le personnel, y compris les bénévoles, bénéficie d’une formation adéquate ;
  
• faciliter l’accès aux locaux (par exemple en éliminant les obstacles physiques) et s’assurer que ces locaux soient facilement identifiables ;
  
• aménager les horaires d’ouverture pour tenir compte des besoins des usagers ;
  
• s’assurer que les locaux soient accueillants ;
  
• veiller au respect de la vie privée et de la confidentialité des informations dans les locaux ;
  
• veiller au suivi et à l’évaluation des politiques d’accès aux droits sociaux ; pour ce faire, ils sont invités :
  
• à favoriser la participation des usagers aux services sociaux ;
  
• à envisager la création d’observatoires nationaux des droits sociaux ;
  
• à évaluer l’impact des politiques et mesures actuelles et envisagées sur l’accès aux droits sociaux ;
  
• à favoriser l’échange d’informations et d’expériences entre les Etats membres dans le domaine de l’accès aux droits sociaux ;
  
• à mettre en place et soutenir activement un partenariat adapté entre les acteurs concernés (usagers ou délégués des usagers, autorités locales, partenaires sociaux, organismes de protection sociale, ONG et autres acteurs de la société civile), dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des mesures prises pour promouvoir l’accès aux droits sociaux.