15 juillet 2015
25 juillet 2016Par la loi du 15 août 2014 (n°2014-896), le législateur a prévu que la remise en liberté dans l’attente du jugement pouvait être fondée sur des motifs médicaux. Jusqu’à cette loi, l’incompatibilité de la détention en raison de l’état de santé du prisonnier n’était pas un des motifs prévus par la loi pour remettre en liberté un prévenu dans l’attente de son jugement. La procédure de suspension médicale de peine existait seulement pour les prisonniers condamnés définitivement.
