10 février 2007RÉPONSE PÉNALE
Pour illustrer ce concept, nous allons nous référer aux données de l’année 2004 [1].
Partant des affaires traitées par le parquet, en matière pénale (5 004 678), on distingue, dans une première étape, les affaires non poursuivables (sic) (3 549 081) et les affaires poursuivables (1 455 597). Les affaires sont non poursuivables parce que les infractions sont mal caractérisées ou les charges insuffisantes (401 184) ou par défaut d’élucidation (3 147 897). Ces affaires dites non poursuivables représentent donc 71 % des affaires traitées par le parquet (63% si on se limite aux affaires non élucidées, c’est-à-dire sans individu à mettre en cause).
Quelles sont les orientations des affaires poursuivables (1 455 597) ?
On distingue les classements sans suite (366 382), les compositions pénales (25 777), les procédures alternatives aux poursuites (388 916) et les poursuites devant les juridictions de jugement (674 522).
Les motifs des classements sans suite [2] sont les suivants : « recherches infructueuses, désistement ou carence du plaignant, état mental déficient, responsabilité de la victime, victime désintéressée d’office, régularisation d’office, préjudice ou trouble peu important ».
Ce que le ministère de la Justice appelle taux de réponse pénale est le rapport des affaires poursuivables à l’exclusion des classements sans suite à l’ensemble des affaires poursuivables, soit pour 2004 : (1 455 597 - 366 382) / 1 455 597 = 74,8 % [3].
Reste que 2/3 des affaires traitées par le parquet étant non poursuivables faute d’élucidation ne sont pas poursuivis et ne reçoivent de ce fait aucune réponse.
