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• Demande de saisie de la CNDS à un(e) député(e) ou sénateur(trice)

  17 mars 2005

Votre Nom, Prénom Adresse complète Code Postal - Ville Nom de l’instance choisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Nom de l’interlocuteur choisi Adresse de l’instance choisie Date, Madame la Députée, Monsieur le Député, (ou Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,) J’ai l’honneur de vous demander de saisir la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité - 62 bd de la Tour Maubourg - 75007 Paris -suite au fait suivant dont j’ai été victime ou témoin : ... (description détaillée des (...)

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17 mars 2005

9 septembre 2007

• Demande de saisie du Médiateur de la République à un(e) député(e) ou sénateur(trice)

  26 septembre 2006

Votre Nom, Prénom Adresse complète Code Postal - Ville Nom de l’instance choisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Nom de l’interlocuteur choisi Adresse de l’instance choisie Date, Madame la Députée, Monsieur le Député, (ou Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,) J’ai l’honneur de vous demander de saisir le Médiateur de la République - suite au fait suivant dont j’ai été victime ou témoin : ... (description détaillée des faits). Vous trouverez ci-joint à la présente lettre : * la copie des (...)

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26 septembre 2006

9 septembre 2007