1er avril 2006Strasbourg, le 12 juin 2002
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Comité européen pour les problèmes criminels
(CDPC)
Conseil de coopération pénologique
(PC-CP)
SPACE II (Statistique Pénale annuelle du Conseil de L’Europe) - SANCTIONS ET MESURES APPLIQUÉES DANS LA COMMUNAUTÉ (SMC)
PRONONCÉES EN 1999
préparée par
M. Pierre V. TOURNIER (France)
VERSION DEFINITIVE
SPACE II - SANCTIONS ET MESURES APPLIQUÉES DANS LA COMMUNAUTÉ (SMC) PRONONCÉES EN 1999
par Pierre V. Tournier
La présente exploitation de SPACE II porte sur les SMC prononcées en 1999. SPACE II ne prend en compte que des mesures et sanctions appliquées dans communauté, au sens du Conseil de l’Europe. Aux termes de la recommandation n° R (92)16, la notion de SMC se réfère à des sanctions et mesures qui maintiennent la personne mise en cause dans la communauté et qui impliquent une certaine restriction de sa liberté par l’imposition de conditions et/ou d’obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par les dispositions légales en vigueur. Cette notion désigne également « les sanctions décidées par un tribunal ou un juge et les mesures prises avant la décision imposant la sanction prise à la place d’une telle décision, de même que celles consistant en une modalité d’exécution d’une peine d’emprisonnement hors d’un établissement pénitentiaire ».
Les modalités d’application des SMC doivent prévoir une forme d’assistance et de surveillance de la part de la communauté (ainsi l’amende ou le sursis sans assistance ni surveillance ne sont pas des SMC). SPACE II n’a pas vocation à être exhaustive en matière de SMC. Elle ne couvre pas les sanctions et mesures prévues par le droit pénal des mineurs. Elle ne couvre que le « post-sententiel ». Dans certains pays, le ministère public a la faculté d’imposer certaines mesures qui sont « prises avant la décision imposant la sanction ou à la place d’une telle décision ». Ces mesures ne sont pas visées par SPACE II.
Remarques particulières
Les SMC doivent avoir été prononcées à titre principal et non comme peines complémentaires.
SPACE II porte sur les SMC prononcées l’année n, quelle que soit la date de la mise à exécution (année n, année postérieure ou pas de mise à exécution du tout).
SPACE II ne couvre pas les mesures prises au bénéfice d’un détenu avant sa libération d’un établissement pénitentiaire (semi-liberté par exemple, sauf si elle a été prononcée ab initio).
SPACE II ne couvre pas les mesures de prise en charge ou de contrôle post-pénitentiaires de condamnés dans la communauté qui ont purgé leur peine.
Sanctions et mesures comptabilisées
1. Ajournement du prononcé de la peine sous condition : remise de la décision sur la peine pendant une période déterminée afin d’apprécier le comportement de la personne déclarée coupable, durant cette période.
2. Obligation de traitement prononcée ab initio, conçue pour
les toxicomanes,
les alcooliques,
les personnes atteintes de troubles psychiques,
les personnes condamnées pour une infraction sexuelle.
3. Obligation d’indemnisation prononcée ab initio par une juridiction pénale (dédommagement pécuniaire de la victime).
4. Travail d’intérêt général (TIG)
sanction autonome après déclaration de culpabilité,
sanction dans le cadre du prononcé d’une peine privative de liberté avec sursis total à exécution,
sanction prononcée après non-paiement d’amende,
peine privative de liberté sans sursis, suivie d’un travail d’intérêt général après libération,
travail d’intérêt général dans le cadre d’une probation (sanction autonome) ou bien autres formes de travail d’intérêt général.
5. Probation :
sanction autonome après déclaration de culpabilité (sans prononcé d’une peine privative de liberté),
prononcé d’une peine privative de liberté avec sursis total à exécution,
prononcé d’une peine privative de liberté avec sursis partiel à exécution.
Rappelons que ces mesures doivent s’accompagner d’assistance et de surveillance dans la communauté.
6. Exécution d’une peine privative de liberté, dans la communauté, sous le régime du contrôle électronique (mesure prononcée ab initio).
7. Semi-liberté prononcée ab initio.
8. Libération conditionnelle d’un détenu avant le terme de sa peine.
9. Sanctions et mesures mixtes, autres que celles indiquées supra en 5.c : peines privatives de liberté sans sursis, suivie d’une obligation de traitement prononcée ab initio, conçue pour
a. les toxicomanes,
b. les alcooliques,
c. les personnes atteintes de troubles psychiques,
d. les personnes condamnées pour une infraction sexuelle.
10. Autres sanctions et mesures qui paraîtraient statistiquement importantes et qui ne seraient pas couvertes par les catégories précédentes.
A titre de comparaison, nous avons aussi collecté des données concernant les peines d’emprisonnement sans sursis à exécution (partiel ou total) en précisant le quantum de la peine.
Présentation des données statistiques
Conventions
Cas n°1 : quand il est explicitement indiqué, dans le questionnaire, que la SMC n’existe pas dans la législation d’un Etat, nous mettons dans les tableaux : *** . Ce qui signifie : question sans objet.
Cas n°2 - quand il est explicitement indiqué, dans le questionnaire, que la SMC existe dans la législation, mais qu’elle n’a pas été prononcée au cours de l’année de référence nous mettons dans les tableaux : 0.
Cas n°3 - quand il est explicitement indiqué, dans le questionnaire, que la SMC existe dans la législation d’un Etat, mais que l’information statistique n’est pas disponible, nous mettons, dans les tableaux --- .
Cas n°4 - Quand on ne sait pas trancher entre les situations décrites dans les cas n°1 et n°2 d’une part (pas de SMC) et le cas n°3 (information non disponible), nous mettons un « ? ». C’est le cas lorsque la case du questionnaire est laissée en blanc ou quand on a utilisé un symbole dont le sens n’est pas explicite (par exemple « / », « - » ).
En résumé :
*** Question sans objet
0 Pas de SMC prononcée, mais elle existe en droit
--- Statistiques non disponibles, mais la SMC existe en droit
? On ne sait pas trancher entre « pas de SMC prononcée » (*** ou 0) et statistiques non disponibles (---).
Les effectifs globaux concernant les dix catégories de sanctions ou mesures, définies supra sont présentées dans le tableau 1.
Les tableaux 2, 3 et 4 sont consacrés à la présentation des données concernant les peines privatives de liberté sans sursis à exécution, partiel ou total. Elles nous serviront d’élément de comparaison pour mesurer le niveau de fréquence d’usage des différentes SMC.
Nous avons ainsi calculé deux indices : Un indice global d’usage (IGU) qui s’obtient en rapportant le nombre de SMC de telle catégorie, prononcées en 1999, au nombre de peines privatives de liberté sans sursis à exécution, partiel ou total, prononcées la même année (exprimé en pour 100) et un indice spécifique d’usage (ISU), calculé comme le précédent mais en ne prenant en compte, au dénominateur, que les peines de moins d’un an.
Les indices IGU, pour chacune des grandes catégories, sont présentées dans le tableau 5. et les indices ISU, dans le tableau 6. (non calculés pour les libérations conditionnelles).
Dans le cas où il n’y pas de peines prononcées de moins d’un an, l’indice ISU n’a évidemment pas de valeur ; dans ce cas, nous avons mis dans les tableaux une croix (x).
Les tableaux 7 à 11 sont consacrés aux SMC qui peuvent prendre des formes différentes : obligation de traitement, travail d’intérêt général, probation, sanctions et mesures mixtes et autres.
Les mesures de libérations conditionnelles (LC) ont fait l’objet d’un traitement particulier (Tableau 12.). Pour ces mesures qui concernent des détenus en train de purger une peine privative de liberté, les indices IGU et ISU n’ont guère de signification. Plus intéressant est de rapporter le nombre de mesures de LC, de l’année, au nombre moyen de détenus susceptibles d’en bénéficier. Pour ce faire nous avons utilisé, comme dénominateur, le nombre de détenus condamnés définitifs présents au 1.9. 1999 donné dans SPACE I. Il ne s’agit pas, en toute rigueur, d’un « taux d’octroi », car tous les détenus en exécution de peine ne remplissent pas nécessairement les conditions légales pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle.
Lire les tableaux directement sur le site du Conseil de l’Europe
LISTE DES TABLEAUX
Tableau 1 : Sanctions et mesures appliquées dans la communauté, prononcées en 1999 : effectifs
Tableau 2 : Condamnations à l’emprisonnement prononcées en 1999 (sans sursis à exécution, partiel ou total) : taux pour 100 000 habitants
Tableau 3.1 : Condamnations à l’emprisonnement prononcées en 1999 (sans sursis à exécution, partiel ou total) : répartition selon le quantum / effectifs
Tableau 3.2 : Condamnations à l’emprisonnement prononcées en 1999 (sans sursis à exécution, partiel ou total) : répartition selon le quantum / pourcentages
Tableau 3.3 : Condamnations à l’emprisonnement prononcées en 1999 (sans sursis à exécution, partiel ou total) : répartition selon le quantum / fréquences cumulées en %
Tableau 4.1 : Condamnations à l’emprisonnement de moins d’un an, prononcées en 1999 (sans sursis à exécution, partiel ou total) : répartition selon le quantum / effectifs
Tableau 4.2 : Condamnations à l’emprisonnement de moins d’un an, prononcées en 1999 (sans sursis à exécution, partiel ou total) : répartition selon le quantum / pourcentages
Tableau 4.3 : Condamnations à l’emprisonnement de moins d’un an, prononcées en 1999 (sans sursis à exécution, partiel ou total) : répartition selon le quantum / fréquences cumulées en %
Tableau 5 : Sanctions et mesures appliquées dans la communauté, prononcées en 1999 : indice global d’usage (IGU) / condamnations à l’emprisonnement (sans sursis à exécution, partiel ou total), exprimé pour 100
Tableau 6 : Sanctions et mesures appliquées dans la communauté, prononcées en 1999 : indice spécifique d’usage (ISU) / condamnations à l’emprisonnement de moins d’un an (sans sursis à exécution, partiel ou total) , exprimé pour 100
Tableau 7.1 : Obligations de traitement prononcées ab initio en 1999 : effectifs
Tableau 7.2 : Obligations de traitement prononcées ab initio en 1999 : pourcentages
Tableau 8.1 : Peines de travail d’intérêt général prononcées en 1999 / effectifs
Tableau 8.2 : Peines de travail d’intérêt général prononcées en 1999 / pourcentages
Tableau 9.1 : Mesures de probation prononcées en 1999 / effectifs
Tableau 9.2 : Mesures de probation prononcées en 1999 / pourcentages
Tableau 10.1 : Sanctions et mesures mixtes prononcées en 1999 (autres que celles indiquées dans le tableau 9, item C) : effectifs
Tableau 10.2 : Sanctions et mesures mixtes prononcées en 1999 (autres que celles indiquées dans le tableau 9, item C) : pourcentages
Tableau 11 : Autres sanctions et mesures, prononcées en 1999, qui ont paru statistiquement importantes dans le pays considéré et qui ne sont pas couvertes par les items précédents
Tableau 12 : Libérations conditionnelles de détenus avant le terme de la peine, prononcées en 1999
Remarques
Danemark : Tableau 1. : l’obligation de traitement ab initio, conçue pour les alcooliques a été introduite en juillet 2000.
Tableau 9. : La distribution selon les différentes formes de probation est approximative.
Norvège : Tableau 3.1 : les tranches sont « 5 ans à 11 ans » et « 11 ans à 21 ans ».
Suisse : Les données concernant le TIG et les peines d’emprisonnement portent sur l’année 1998
