Publié le lundi 7 janvier 2008 | http://prison.rezo.net/no70-71-acp-du-7-janvier-2008/ Numéro double. ACP N°70-71 - ARPENTER le champ pénal Lettre d’information électronique sur les questions pénales et criminologiques En librairie : Pierre V. Tournier, « Loi pénitentiaire, contexte et enjeux », Les Editions l’Harmattan, Collection Sciences criminelles, Controverses, décembre 2007, 114 pages, 12€. En guise de voeux au futur Contrôleur général des lieux privatifs de liberté. Afin de respecter le protocole facultatif se rapportant à la convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants du 18 décembre 2002, un contrôleur général des lieux privatifs de liberté a été institué en France par la loi du 30 octobre 2007. Dans l’article 20. du protocole facultatif de l’ONU, on lit la chose suivante : « Pour permettre aux mécanismes nationaux de prévention de s’acquitter de leur mandat, les Etats Parties au présent protocole s’engagent à leur accorder : a. l’accès à tous les renseignements concernant le nombre de personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention visés à l’art. 4, ainsi que le nombre de lieux de détention et leur emplacement ; b. l’accès à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention ». L’article 8 de la loi du 30 octobre 2007 précise qu’il s’agit, en la matière, de « tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d’une autorité publique, ainsi que tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l’article L 3222-1 du code de la santé publique ». Rétention de sûreté : combien de personnes concernées ? Le 21 décembre, j’étais auditionné, à sa demande, par M. Jean-René Lecerf, sénateur du Nord (UMP), rapporteur de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi relatif « à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ». On le sait, la rétention de sûreté pourrait concerner les condamnés à une peine d’au moins 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre, assassinat, torture, acte de barbarie, ou viol sur un mineur de quinze ans, encore considérés comme dangereux à la fin de leur peine. Afin de pouvoir être aussi utile que possible à la représentation nationale, en cette circonstance, j’avais contacté la Direction de l’administration pénitentiaire (DAP) pour savoir si elle avait réalisé une enquête permettant de connaître le nombre de condamnés ayant ce profil pénal, actuellement sous écrou (données de stock) ainsi que le nombre de condamnés de ce type libérés au cours d’une année (données de flux). A ce jour, je n’ai pas eu de réponse (2). Libération conditionnelle : en hausse ou en baisse ? Dans la statistique trimestrielle sur la population sous écrou qui m’est adressée, par la DAP, depuis des années, j’ai constaté, lors de la livraison du 1er octobre 2007, que les données concernant la répartition des entrées par motifs et la répartition des sorties par motifs avaient disparu, et ce sans aucune explication (flux du 3ème trimestre 2007). Ces données permettaient, en particulier, de suivre l’évolution du poids des comparutions immédiates dans l’ensemble des entrées, de celui des courtes peines mises à exécution, sur extrait de jugement et, pour ce qui est des sorties, de la libération conditionnelle. Ces données ont été publiées pendant près de 40 ans, sans interruption. Sont-elles désormais produites par une autre source ? Et si oui, quels sont les chiffres les plus récents disponibles ? Je n’ai pas eu de réponse à ces questions. D’après cette statistique trimestrielle de la DAP, le nombre de levées d’écrou motivées par une libération conditionnelle avait été, au 1er semestre 2007, de 738 contre 1 998 au 1er semestre 2006 (3). Lors de son discours (version écrite) aux 4èmes rencontres parlementaires sur les prisons du 13 décembre 2007, Madame Rachida Dati a donné les chiffres suivants : 3 113 LC au cours du 1er semestres 2007 contre 2 971 sur la même période de 2006. Nous avons essayé de savoir quelle était la source mobilisée par Mme Dati et comment on pouvait expliquer de tels écarts entre deux sources « officielles ». Je n’ai pas eu de réponse à ces questions. Lors de ces rencontres parlementaires, tous les participants ont eu droit aux Chiffres clés - en couleur - au 1er janvier 2007 de la DAP. On y lit en page 5 ; « libération conditionnelle : voir estimation en rubrique milieu ouvert ». Mais quand on se reporte aux 5 lignes consacrées au milieu ouvert (sur 10 pages) on ne trouve rien sur la libération conditionnelle. A propos de ces 5 lignes, rappelons ce que nous avons déjà écrit (4) : « les dernières données rendues publiques, récemment, par la DAP sur les personnes et les mesures dont elle a la charge en milieu ouvert, au 1er janvier 2007, et présentées comme des estimations sont sujettes à caution : 145 675 personnes suivies pour 160 000 mesures. En effet, les chiffres étaient, au 1er janvier 2005, de 125 437 personnes et de 138 855 mesures et au 1er janvier 2006 de 146 567 personnes suivies (+ 17 % en un an) et 160 984 mesures (+ 16 % en un an) (5). Passer d’une croissance si forte (6), à une croissance zéro est étonnant ». Je n’ai jamais eu de réaction officielle à mon étonnement et ces chiffres continuent d’être diffusés. Qu’en sera-t-il pour le 1er janvier 2008 ? Personnes sous écrou au 1er décembre 2007 : un record historique masqué J’ai fait état, dans divers documents, des difficultés répétées que nous rencontrons, depuis l’arrivée de Mme Rachida Dati à la Chancellerie, pour obtenir les données de la statistique mensuelle de la population sous écrou, données qui nous étaient communiquées sans aucun problème depuis des années. Cette fois-ci, la direction de l’administration pénitentiaire a diffusé un communiqué de presse le 18 décembre. Comme d’habitude, le texte ne fournit pas le nombre de personnes sous écrou, mais seulement le nombre de personnes détenues. Les médias sont ainsi restés dans l’ignorance qu’un record historique venait d’être battu avec 65 046 personnes sous écrou, au 1er décembre. Il a fallu attendre le 29 décembre et avoir la curiosité de consulter le site du Ministère de la Justice pour connaître ces chiffres. Quant aux données établissement par établissement qui seules me permettent de calculer le nombre de détenus en surnombre, je les attends toujours... Cette situation m’avait amené à préconiser, lors de mon audition du 25 octobre devant la « mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale » de l’Assemblée nationale présidée par M. Jean-Luc Warsmann, la création d’un Observatoire national des mesures et sanctions pénales qui aurait été placé auprès du Secrétariat général du Ministère de la Justice (7). A la lumière des problèmes statistiques posés par l’application de la loi sur le contrôleur général des lieux privatifs de liberté, je pense, aujourd’hui que ces questions doivent être traitées à un niveau interministériel ou plus exactement supra-ministériel (Premier Ministre), et ce en relation avec les évolutions institutionnelles que devrait connaître l’Observatoire national de la délinquance (OND). Celles-ci vont naturellement être discutées dans le cadre de la mission, présidée par M. Alain Bauer, sur la formation et la recherche sur les questions de sécurité et de stratégie, mission mise en place, en septembre dernier à la demande du Président de la République et du Premier Ministre et dont je suis membre. Pierre V. Tournier (1) Assemblée nationale, Commission des lois, rapport de Philippe Goujon, n°162, enregistré le 18 septembre 2007, p.12, annexe n°2. - 2. - Les comptes du lundi. Chiffres en folie ? (1) Le quotidien Le Monde, daté du 4 janvier 2008 révélait que le Président Sarkozy avait décidé de soumettre ses 15 ministres à une évaluation individuelle confiée au cabinet privé de stratégie Mars & Co. Pour ce faire, 450 indicateurs de performance auraient été définis (30 par ministre). Par exemple, sur la « feuille d’évaluation » de Xavier Darcos, ministre de l’éducation, on trouve le nombre d’heures supplémentaires réalisées par les enseignants et l’ancienneté des enseignants en zone d’éducation prioritaire (ZEP). Valérie Pecresse, ministre à l’enseignement supérieur, sera jugée sur le nombre d’Universités ayant opté pour la nouvelle gouvernance ou le taux d’abandon, en première année de licence, et, naturellement, Brice Hortefeux sur le nombre d’étrangers en situation irrégulière expulsés. Pour Christine Albanel (culture), on regardera l’évolution de la fréquentation des musées lorsqu’ils sont gratuits et pour Bernard Kouchner (affaires étrangères), le nombre de ministres français présents à chacun des conseils des ministres à Bruxelles et Luxembourg, lors de la présidence de l’Union par la France, au second semestre 2008. Au journal de 13h de France 2, le 4 janvier, on apprenait que ces « évaluations » seraient trimestrielles. Mais d’après le journal de 12h30 de France 3., elles seraient mensuelles. Et pourquoi pas en temps réel, pendant qu’on y est ? Voir, à ce sujet, le site « Wordometer » où l’on peut connaître « les statistiques mondiales en temps réel ». On image assez bien ce type de compteurs dans tous les cabinets ministériels, les locataires de Matignon et de l’Elysée ayant devant leurs yeux, en permanence, les 450 compteurs à leur disposition ! Pierre V. Tournier *** MESURES ET SANCTIONS PÉNALES *** - 3 . - Population sous écrou au 1er décembre 2007 (France entière) : les 10 indicateurs « ACP » La population sous écrou est, au 1er décembre 2007, de 65 046 contre 61 030, il y a un an, soit un accroissement annuel de plus 4 000 personnes. Le précédent record du 1er juillet 2004 (64 813) est donc dépassé. - A. - Personnes sous écrou au 1er décembre 2007 (France entière) Total des personnes sous écrou 65 046 a = b + e Condamnés, sous écrou, non détenus 3 037 b = c + d - Condamnés placés sous surveillance électronique fixe 2 601 c Personnes sous écrou et détenues 62 009 e = f + j Total des condamnés sous écrou, bénéficiant d’un aménagement.... Aménagement des peines I1 = b / a = 4,7 %. L’indice représente le poids des aménagements de peine, permanents et 24h / 24 par rapport à la population écrouée. C’est la part des écroués que l’administration pénitentiaire n’a pas à loger. I2 = b / (b + f) = 6,4 %. C’est le même indice que précédemment mais en ne prenant au dénominateur que les condamnés écroués (et non les prévenus qui ne sont pas concernés par ce type de mesure). I 3 = (g + h) / f = 4,8 %. L’indice représente le poids des aménagements de peine permanents mais partiels par rapport aux condamnés détenus. I 4 = k / (b + f) = 10,9 %. L’indice représente le poids de l’ensemble des aménagements de peine par rapport au total des condamnés sont écrou. Détention provisoire I 5 = j / a = 27,1 %. L’indice représente la proportion de prévenus par rapport au total des personnes qui sont sous écrou. I 6 = j / e = 28,4 %. L’indice représente la proportion de prévenus par rapport aux personnes écrouées et détenues. - B. - Etat de surpeuplement carcéral au 1er décembre 2007 (France entière) Nombre de personnes écrouées détenues 62 009 e I7 = e / m = 122 pour 100 places. Il s’agit de la densité carcérale globale, indice dont l’intérêt est limité. I8 = p / m = 2,5 %. Cet indice représente la part du parc pénitentiaire opérationnel non utilisé, à une date donnée. I9= q / e = 20,2 %. Cet indice permet d’avoir une valeur relative des détenus en surnombre. Mais cet indice ne représente, en aucun cas, la proportion de détenus « touchés par la surpopulation ». Cette proportion est, au minimum, égale à 2 fois cette valeur : au mieux, une personne détenue en surnombre c’est une personne que l’on installe avec un co-détenu dans une cellule prévue pour une personne. Ce qui fait que ce sont deux personnes qui subissent cette situation de surpeuplement, etc. I10 = 2 x I9 = 40,6 % *** FAITS D’AUJOUD’HUI *** - 4. - Le 16 août 2005, Frère Roger, fondateur de la communauté de Taizé (Saône et Loire) fut tué, d’un coup de couteau, au cours de la prière du soir qui réunissait 2 500 jeunes dans l’Eglise de la Réconciliation. La meurtrière, Luminita Solcan, roumaine de 37 ans, était tout de suite arrêtée par des témoins et remise aux gendarmes. Le 16 décembre dernier, le parquet du TGI de Mâcon indiquait que l’auteur du crime avait bénéficié d’un non-lieu psychiatrique. « Les faits ont été clairement établis, mais les multiples expertises ont indiqué que la jeune femme n’était pas consciente au moment de ses actes et qu’elle souffrait d’une altération totale de ses facultés mentales » a expliqué le procureur Jean-Louis Coste (art. 122-1 du code pénal). *** LE KIOSQUE *** - 5. - AJ-Pénal, n°12/200, Dalloz, Décembre 2007. Avec un dossier sur « La réforme de la carte judiciaire ». Contributions de Jean-Paul Jean, Denis Lequai, Michel Benichou, Valérie Grusenmeyer, Christian Mouhanna, Jean Danet et une interview de Rachida Dati. ajpenal@dalloz.fr Elisabeth Lambert Abdelgawad (dir.), Juridictions militaires et tribunaux d’exception en mutation : perspectives comparées et internationales, Mission de recherche Droit & Justice mai 2007, 208 pages. mission@gip-recherche-justice.fr - Florence Audier et all., Le métier de procureur de la République ou le paradoxe du parquetier moderne, Mission de recherche Droit & Justice, juin 2007, 171 pages. mission@gip-recherche-justice.fr - Michel Massé, Jean-Paul Jean, André Giudicelli (dir.), « Un droit pénal postmoderne ? Mise en perspective de certaines évolutions contemporaines », Université de Poitiers, novembre 2007, 3689 pages. Recherche réalisée avec le soutien de la Mission de recherche Droit & Justice. mission@gip-recherche-justice.fr - Guide de l’étudiant européen en sciences sociales. Sociologie, géographie, histoire, Editions Belin, 336 pages, 19,90€, décembre 2007. Les auteurs, Léna Krichewsky (sociologue, Berlin), Olvier Milhaud (géographe, Bordeaux 3), Laura Pettinaroli (historienne, Ecole française de Rome) ont coordonné une équipe internationale de 22 jeunes universitaires. - L’Observatoire national de la délinquance crée une nouvelle publication intitulée « Débats » qui offrira, à l’OND, la possibilité de publier des contributions extérieures en dehors de son rapport annuel. La première livraison, qui sortira courant janvier, est consacrée à l’étude de Pierre V. Tournier sur « Violences sexuelles. Approche de démographie pénale ». Ce travail met en perspective les différentes informations statistiques qui existent sur les violences sexuelles qu’il s’agisse de crimes ou de délits, et ce en suivant le processus pénal : des faits constatés par la police ou la gendarmerie - qui ne sont pas tous élucidés - à l’application des peines et à la récidive, en passant par les entrées en détention et le prononcé des peines, sans oublier les résultats de la dernière enquête de victimation de l’OND. www.inhes.interieur.gouv.fr - Tiaray Razafindranovona, La réitération d’infraction après condamnation des mineurs, SDSED, Ministère de la justice, octobre 2007, 54 pages. - Stan C. Proband, Victimisation Rates Falling in Europe, Criminology in Europe, Newsletter of the European Society of Criminology (ESC), november 2007, vol. 6, n°3. - Pierre V. Tournier, « Loi pénitentiaire, contexte et enjeux », Editions l’Harmat-tan, Collection Sciences criminelles, Controverses, 2007, 114 pages, 12€. Le 11 juillet 2007, le Garde des Sceaux, installait le Comité d’orientation restreint chargé de préparer la loi pénitentiaire : « Il faut traduire, dans notre droit positif, les règles pénitentiaires européennes », adoptées par le Conseil de l’Europe le 11 janvier 2006. Mme Dati va plus loin encore, en affirmant que « cette loi ne doit pas être uniquement centrée sur la prison. Elle devra prendre en compte l’ensemble des missions induites par l’exécution des mesures et sanctions pénales ». Face à de telles ambitions que l’on ne peut que partager, il y a la réalité de l’inflation carcérale et du surpeuplement des prisons. Sortir d’une telle contradiction est possible, à condition d’exhumer les recommandations du Conseil de l’Europe du 30 septembre 1999 sur Le surpeuplement des prisons et l’inflation carcérale et du 24 septembre 2003 sur La libération conditionnelle. C’est à ce prix que la loi pénitentiaire échappera à la « politique spectacle », rythmée par l’adoption de textes législatifs qui sont, au mieux, sans aucun effet sur la réalité. [quatrième de couverture]. - AFC-INFOS n°4, nov-déc. 2007, bulletin d’information électronique de l’Association française de criminologie (AFC), afc.mail@afc-assoc.org. On y apprend que le Prix Gabriel Tarde 2007 (prix française de criminologie) sera remis, le vendredi 22 février 2008, à 18h30 au Palais de Justice de Paris, à François Bonnet pour sa thèse de science politique « La production organisée de l’ordre. Contrôler des gares et des centres commerciaux à Lyon et à Milan », soutenue en janvier 2006 à Sciences Po. - 6. - Recent U.S. publications on Victimization and Punishment The Bureau of Justice Statistis has just published central results of the 2006 sweep of the The Bureau of Justice Statistics has also just published data on the characteristics of persons under sentence of death on December 31, 2006, and of persons executed in 2006 from teh NPS-8 data collection" : Capital Punishment, 2006 - Statistical Tables", 2007 The Bureau of Justice Statistics has also just published data from the National Inmate Survey - NIS - sweep 2007, conducted in 146 State and Federal prisons between April and August 2007 on sexual victimization among prisoners "Sexual Victimization in State and Federal Prisons Reported by Inmates, 2007" - 7. - Recent Finnish Studies on Crime and Violence Janne Kiviouri et al. provide central results on the Scandinavian part of the second Janne Kivivuori et al. provide results on the recent development of homicide in Finland under : "Homicide in Finland, 2002-2006", 2007 (http://www.optula.om.fi/41599.htm ). Mima Piispa et al. provide central results on the Finish part of the International Violence against Women Study under : "Violence Against Women in Finland", comparing 1997 - 2005 data, 2006 8 pages summary in English language. *** CELA SE PASSE EN FRANCE *** - 8. - Au moment où la question pénitentiaire est au coeur de l’actualité législative, 14 parlementaires seulement, sur 908, se sont inscrits aux IVèmes rencontres parlementaires (sic) sur les prisons organisées le 13 décembre 2007 par Philippe Houillon et Marylise Lebranchu, soit 1,5 % : 10 députés sur 577 soit 1,7 % Etienne Blanc (UMP), Françoise Hostalier (UMP), Philippe Houillon (UMP), Marylise Lebranchu (PS), Bernard Lesterlin (PS), Pierre Mehaignerie (UMP), Dominique Raimbourg (PS), Jean Tibéri (UMP), Philippe Tourtelier (PS) et Jean-Jacques Urvola (PS) et 4 sénateurs sur 331 soit 1,2 % : Robert Badinter (PS), Yves Détraigne (UDF), Marie-Thèrèse Hermange (UMP) et Anne-Marie Payet (UDF). - 9. - Ecole expérimentale de criminologie appliquée - 2007 (Université Paris1. / CHS XXE s.). La première année d’expérimentation menée avec l’Union l’Estran, au bénéfice d’une cinquantaine de ses salariés s’est achevée le 14 décembre, à la 1ère chambre de la Cour d‘appel de Paris, avec une conférence d’Alain Cugno sur « la responsabilité » (1). « Dans la responsabilité, ‘j’ai à répondre de’, on peut me demander des comptes - et par conséquent, c’est toujours devant quelqu’un que je suis responsable. Dès lors, bien qu’il soit impératif de distinguer entre responsabilité morale et responsabilité juridique, il y a, trop vite accordé, une sorte de privilège spontané reconnu à la figure de la responsabilité juridique, précisément parce que le tribunal donne clairement à voir cette instance devant laquelle nous sommes responsables. Mais le tribunal de la conscience n’est qu’une métaphore et c’est bien au contraire la figure du tribunal qui tire son intelligibilité de la responsabilité morale. Il conviendra donc de bien distinguer entre les deux, de montrer pourtant comment elles s’articulent l’une sur l’autre, comment l’une (la responsabilité morale) est la fondatrice de l’autre (la responsabilité juridique) qui pourtant a son autonomie et d’aller examiner, dans la responsabilité juridique, la distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale, tout cela, évidemment, du point de vue de la philosophie et non du point de vue du droit. (1) Le « corps enseignant » était, cette année, constitué de Julie Bonnier-Hamon (avocate), Patrick Colin (sociologue), Alain Cugno (philosophe), Samantha Enderlin (juriste), Jean-Charles Froment (juriste), Bruno Gravier (psychiatre), Jean-Paul Jean (magistrat), Eric Kania (psychiatre), Eric Martin (magistrat), Philippe Pottier (DSPIP), Pierre V. Tournier (démographe), Jean-Luc Viaux (psychologue). *** PARIS RIVE DROITE, RIVE GAUCHE *** - 10. - INVITATION Á L’INDISCIPLINAIRE PARIS. mardi 15 janvier 17h -19h : « Tous les crimes sont-ils politiques ? » par Sophie Dreyfus, agrégée de philosophie, docteur en philosophie. Il s’agit de la 4ème séance du séminaire « Prisons, Justice et Libertés dans les sociétés contemporaines » du Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1. Panthéon Sorbonne). Sous la direction scientifique de Pierre V. Tournier. * Discutant : Alain Cugno, normalien, agrégé de philosophie, docteur d’Etat, vice-président de la Fédération des associations réflexion, action, prisons et justice (FARAPEJ). Argumentaire : "Lors des luttes des détenus du début des années 1970, nombre d’entre eux posent que tout illégalisme revêt une dimension politique. La genèse de cette revendication exige un retour vers les fondements de la pénalité contemporaine, lorsque toute infraction constituait une attaque contre l’autorité souveraine. Comment le droit a-t-il, à partir du 19ème siècle, tracé le partage entre infractions politiques et infractions de droit commun ? Quel espace politique a été ainsi dessiné ? " - Lieu : CHS XXe siècle, 9, rue Malher, Paris IVème (bibliothèque, 6ème étage). * Contact : pierre-victor.tournier@wanadoo.fr *** EN RÉGION PARISIENNE*** - 11. - Guyancourt (Yvelines). Séminaire du CESDIP (le lundi 14h30). - 21 janvier. « Contre la prédiction : une critique des méthodes actuarielles dans le domaine pénal », par Bernard Harcourt, Université de Chicago. * Contact : www.cesdip.com *** INTERNATIONAL CONFERENCES *** - 12. - RAPPEL. RABAT (Maroc), 11-13 mai 2008. « Délinquance et changements sociaux. Dialogue Sud - Nord ». XIème colloque de l’Association internationale des criminologues de langue française (AICLF). Les propositions de communication doivent être envoyées avant le 15 janvier 2008. Thèmes : « Migrations et délinquances », « violences terroristes », « enfants, jeunesse et délinquance », « impact des changements sociaux sur la personnalité et les comportements », « politiques de prévention de la délinquance », « délinquances et stratégies d’intervention », « police et sécurité », femmes, genre et criminalité », « drogues et criminalité », « criminalités économiques, organisées, transnationales », « prisons ». - Lieu : Université Mohamed V. * Contact : aiclf.rabat2008@gmail.com http://www.aiclf.umontreal.ca/ *** EMPLOIS ET STAGES *** - 13. - URGENT : offre de stage du 1° février au 15 juillet 2008. La Commission nationale de déontologie de la Sécurité recherche étudiant (e) niveau maîtrise pour un stage à plein temps du 1° février 2008 au 15 juillet 2008 à Paris. La Commission nationale de déontologie de la sécurité est une autorité administrative indépendante, créée par la loi du 6 juin 2000, chargée de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République. Pour information : www.cnds.fr Le stagiaire travaillera sous la responsabilité directe du Secrétaire Général, participera à toutes les activités de la Commission et en particulier aux auditions nécessaires à l’instruction des dossiers, prise de procès verbal. Indemnités prévues : 458 € / mois Convention de stage requise. Siège de la CNDS : 62, bd de la Tour Maubourg, 75007 Paris * Contact : Mme Nathalie Duhamel : Tél : 01 53 59 72 72 ou Fax 01 53 59 72 73 ou - 14. - L’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) recherche, pour un poste de chargé d’études, un statisticien / gestionnaire de base de données Organisme public de 30 personnes, chargé du recueil, de l’analyse et de la synthèse des données relatives aux drogues illicites, à l’alcool et au tabac en France, l’OFDT recherche un statisticien / gestionnaire de base de données (data manager) chargé de la réalisation d’analyses statistiques, en lien avec les responsables des travaux correspondants. * Contact : Hélène Martineau, OFDT, 3, avenue du Stade de France, 93218 Saint-Denis Cedex, Tél. 01 41 62 77 36, helene.martineau@ofdt.fr ; http://www.ofdt.fr *** ELECTIONS ET NOMINATIONS *** - 15. - Magistrat honoraire à la Cour de Cassation, Roger Beauvois, 72 ans, a été nommé président de la Commissions nationale de déontologie de la sécurité » (CNDS). Avertissement. La rédaction d’ACP ne partage pas nécessairement le positionnement politique des personnes physiques ou morales citées dans ces rubriques « militantes ». Par la diffusion de ces informations, elle souhaite simplement favoriser le débat d’idées dans le champ pénal, au delà des travaux scientifiques que cette lettre hebdomadaire a vocation à faire connaître. *** MILITANCES - ACTIONS NOVATRICES *** - 16. - Région parisienne. Du 9 janvier au 23 mars 2008, « D’une prison à l’autre », organisé par Confluences, Collectif 12 et Anis Gras. Théâtre, débats, expositions, projections, réflexion autour de l’enfermement avec notamment : * MurMure. D’après les récits et dialogues d’Amira Hass & Mahmoud Al Safadi. Ecrit et mis en scène par Gaël Chaillat et Ariel Cypel * Foucault 71. Spectacle évolutif à installer partout. Projet collectif de Sabrina Baldassarra, Stéphanie Farison, Emmanuelle Lafon, Sara Louis et Lucie Nicolas * Histoire du capitaine Kopeikine et Lettres d’amour. Deux solos avec Yvan Duruz et Elisabetta Barucco par la Cie Expir * Qui Va là-bas. Les Planches Labordiennes, mis en scène par Catherine Vallon, direction musicale Philippe Allée * Contact : - Confluences, 190, Boulevard de Charonne 75020 PARIS Tél : 01 40 24 16 46 Fax : 01 40 24 16 72, www.confluences.net *** MILITANCES - MOBILISATIONS *** - 17. - Paris. Jeudi 10 janvier 2008, 19h30 « La suspension de peine pour raison médicale : Un droit de ne pas mourir en prison ? » conférence-débat avec Laurent Mortet, allocataire-moniteur à la faculté de droit de Nancy 2 et membre de l’Institut de sciences criminelles et de droit médical, unité de recherche du Centre de Recherche de Droit Privé (ISCRIMED-CRDP), organisée par ACAT Paris V. - 18. - Montreuil (Seine-Saint-Denis). Vendredi 18 janvier 2008. 20h « La prison aujourd’hui et demain », conférence débat avec Pierre V. Tournier, organisée par la section de la Ligue des Droits de l’Homme de Montreuil - Romainville. - Lieu : Salle Résistance, 50 Avenue de la Résistance, Métro Croix de Chavaux, Montreuil. • Contact : Sylvain Tama / sylvaintama@gmail.com *** DÉBATS *** - 19. - A propos de la création d’un Observatoire national des mesures et sanctions pénales Un sénateur nous écrit, nous approuve et s’interroge sur nos rapports avec « le pouvoir en place » (sic) : « Monsieur le directeur, J’ai pris connaissance avec attention de la lettre que vous m’avez adressée ainsi que du document qui l’accompagne concernant la création d’un observatoire des mesures et sanctions pénales. Je suis absolument favorable à la création d‘un tel observatoire, mais il me semble qu’il ne devrait pas être sous la tutelle de la Chancellerie ; il serait opportun de trouver une autre formule qui assure une plus grande indépendance à cet observatoire ; peut-être faudrait-il le placer dans le cadre d’un institut qui existe déjà et qui bénéficie d’une certaine autonomie. Par ailleurs, je vous exprime mon interrogation quant à votre participation à la mission constituée à la demande du président de la République et du Premier Ministre et présidée par Monsieur Alain Bauer ; en effet, il me semble que, dans les circonstances actuelles, et compte tenu de la politique pénale menée par ce Gouvernement et par la Garde des Sceaux, toute participation à des études qui ne feraient que favoriser le pouvoir en place n’est pas opportune de la part de quelqu’un qui se revendique comme un militant politique engagé dans un parti d’opposition aujourd’hui ; Je vous pris, etc. Signé : Jean-Pierre Michel, sénateur de la Haute-Saône. Réponse de Pierre V. Tournier : Monsieur le Sénateur, Merci de l’intérêt que vous avez bien voulu porter à ce courrier que j’ai adressé à environ deux cents parlementaires de droite, du centre et de gauche. Merci aussi d’approuver avec un tel enthousiasme, ma proposition de création d’un Observatoire des MSP. Vous parlez d’un Institut, extérieur au Ministère de la Justice, qui existerait déjà et disposerait d’une certaine autonomie ; je ne vois pas très bien de quoi vous voulez parler et pourtant vous savez que je connais bien le « champ pénal » ! Ce manque de précision est regrettable car il m’aurait donné une idée de ce que signifie pour vous les mots d’indépendance ou d’autonomie. J’ai pu croire, un moment, que vous pensiez à l’Observatoire national de la délinquance (OND), présidé par Alain Bauer, mais la suite de votre lettre rend cette hypothèse peu vraisemblable. - 20. - Position de l’Association « Ban Public » sur le nouveau projet de loi relatif « à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental » : « Enferment à vie et parodie de procès ». *** DANS LA CITÉ *** - 21. - PARIS. Jeudi 17, vendredi 18 et samedi 19 janvier 2008. « Inégalités et justice sociale. Les débats et les défis contemporains ». Séminaire organisé par l’Institut Edgar Quinet. Jeudi 17 janvier : - Matinée (1), 9h30 : « Socialisme républicain, solidarité et égalité, fondements philosophiques et historiques », avec Vincent Peillon, Jean-Fabien Spitz (Paris 1), Serge Audier (Paris 4 ) et Philippe Chanial (Paris Dauphine). Vendredi 18 janvier : - Matinée (1), 9h30 : « Egalité et discrimination positive », avec Christian Martin, Alain Renaut, Gwénaële Calves (Cergy-Pontoise), Lucile Schmid. Samedi 19 janvier : - Matinée (1), 9h30 : « Repenser la solidarité », avec Pascal Terrasse, Marc Fleurbaey, Giacomo Corneo et Serge Paugam. * Contact : Inscription / institut@edgarquinet.fr www.edgarquinet.fr * Arpenter le Champ Pénal. Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1 Panthéon Sorbonne). pierre-victor.tournier@wanadoo.fr Diffusion directe : environ 3 000 destinataires répertoriés, en France et à l’étranger. Pour mémoire - Les « ACP » sont mis en ligne sur le site du groupe GENEPI de la prison de la Santé (Paris) : Celles et ceux qui parfois ne reçoivent pas l’envoi du lundi pourront s’y reporter : |