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CAA Bordeaux, 14/03/2006, n°03BX00765 (Appel de TA Poitiers, 23/01/2003, n°0201175)
Non réparation par l’Etat du préjudice moral de la mère d’un prisonnier s’étant suicidé
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"Patrice X, dont la fragilité psychologique avait été détectée au moment de sa mise en examen, a été examiné dès son placement en détention par un médecin psychiatre qui n’a diagnostiqué aucune tendance suicidaire ; que, le suivi médical a été régulier et que M. X, qui n’était pas isolé dans sa cellule, n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il aurait dû faire l’objet de mesure particulières ; que par suite, aucune faute lourde de surveillance ne peut être retenue à l’encontre des services pénitentiaires."
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• caa_bordeaux_14_mars_2006_03bx00765, (PDF - 72.8 ko) |
• TA-Poitiers-0201175-23-01-2003, (PDF - 60.8 ko) |
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