Publié le samedi 20 novembre 2010 | http://prison.rezo.net/comment-obtenir-un-permis-de/ Attention ! La procédure administrative à suivre pour obtenir un permis de visite n’est pas la même si la personne incarcérée est prévenue ou condamnée : Si votre proche est prévenu(e), c’est à dire en détention provisoire, la demande de permis de visite doit être adressée au Juge d’Instruction en charge du dossier. Si votre proche est condamné(e), la demande de permis de visite doit être adressée à la direction de l’établissement pénitentiaire où votre proche est incarcéré(e). Si votre proche est condamné(e) mais qu’un appel est en cours, la demande de permis de visite doit être adressée au Parquet Général de la Cour d’Appel territorialement compétente. Si votre proche est condamné(e) pour une affaire et prévenu(e) pour une autre, c’est le statut de prévenu qui prime. Autrement dit, il faut s’adresser au Juge d’Instruction. Obtenir un permis de visite :
Documents à joindre à la demande écrite :
Il est par ailleurs conseillé d’apporter tous les renseignements de
nature à convaincre le magistrat ou le directeur du bien fondé de la
demande : lien familial ou d’amitié d’une importance particulière pour
l’intéressé, soutien personnel, absence de lien avec l’infraction, etc. Les démarches sont identiques pour les enfants des détenu(e)s. Les
demandes de permis de visite ne doivent concerner qu’une seule personne à
la fois (exemple : une demande particulière par enfant du (de la)
détenu(e). Refus de permis de visite :
Recours possibles en cas de refus de délivrance d’un permis de visite
Pour les prévenu(e)s, seuls les membres de la famille disposent d’un
recours au bout d’un mois après le placement en détention provisoire.
Ils peuvent alors contester la décision de refus dans les dix jours
après sa notification, devant le président de la chambre de
l’instruction qui doit alors statuer dans un délai de cinq jours par une
décision écrite et motivée. Cette décision ne sera pas susceptible de
recours. Si le président de la chambre de l’instruction annule la
décision du juge d’instruction, c’est lui qui délivre le permis de
visite. Validité de permis
Pour les prévenu(e)s, le permis de visite reste valable jusqu’au
jugement définitif. Mais l’autorité judiciaire garde toujours la
possibilité de supprimer ou de suspendre l’utilisation du permis. Une
fois que le (la) détenu(e) est définitivement condamné(e), il n’est pas
nécessaire de faire une nouvelle demande de permis de visite au
directeur de l’établissement pénitentiaire. |