Publié le lundi 15 septembre 2003 | http://prison.rezo.net/nor-jusj0390015d-decret-no-2003/ J.O n° 207 du 7 septembre 2003 page 15447 Décrets, arrêtés, circulaires Décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique NOR : JUSJ0390015D Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 511-1 et L. 831-1 ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 351-1 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique, notamment ses articles 2, 4 et 5 ; Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d’insertion et à l’allocation de revenu minimum d’insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), notamment son article 8 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; Vu l’avis du Conseil national de l’aide juridique en date du 4 avril 2003 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Décrète : Article 1 Le décret du 19 décembre 1991 susvisé et le tableau annexé à son article 90 sont modifiés comme il est dit aux articles 2 et 3 du présent décret. Article 2 L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 2. - Sont exclues de l’appréciation des ressources : a) Les prestations familiales énumérées à l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ; b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l’article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé ; c) L’aide personnalisée au logement prévue à l’article L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation ; d) L’allocation de logement prévue par l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale. » Article 3 Le tableau annexé à l’article 90 est remplacé par le tableau annexé au présent décret. Article 4 L’article 3 du présent décret est applicable aux missions d’aide juridictionnelle achevées postérieurement à la date de sa publication. Article 5 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 5 septembre 2003. A N N E X E Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 207 du 07/09/2003 |