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Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, art. 83 Droit à l’information sur les droits sociaux

Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998, art. 83

JO 31-07-1998 p. 11696

(Droit des personnes condamnées à avoir, pendant l’exécution de leur peine d’emprisonnement, accès à une information sur leurs droits sociaux)

Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement ont droit, pendant l’exécution de leur peine, une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.

 
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• Extrait du JO 31-07-1998 p. 11696 , (PDF - 68.3 ko)