Publié le vendredi 24 février 2006 | http://prison.rezo.net/2001-ta-rouen-condamnation-pour/ CH 001105 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REPUBLIQUE FRANÇAISE Mme ... Le Tribunal administratif de Rouen, M. Aupoix, Rapporteur Audience du 16 octobre 2001 CNIJ : 60.02.091 Vu la requête enregistrée le 29 mai 2000, présentée pour Mme ... demeurant à Elbeuf sur Seine 76500, par Me Noël, avocat au barreau de Rouen ? Mme ... demande que le Tribunal condamne l’Etat à lui verser, à titre personnel, une somme de 100 000 F et une somme de 150 000 F, en qualité d’administrateur légal de sa fille mineure, en raison des préjudices subis du fait du suicide de son mari survenu au cours de son incarcération à la maison d’arrêt de Rouen, ainsi qu’une somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l’article L.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ? Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ? Considérant qu’il est constant que M. ... a été mis en examen et placé sous mandat de dépôt le samedi 22 août 1998 par le juge d’instruction près le Tribunal de grande instance de Rouen et incarcéré le soir même à la maison d’arrêt de Rouen ? que 1’administration pénitentiaire, informée des tendances suicidaires de M. ... a placé ce dernier en cellule double et lui a administré un traitement médicamenteux ? que, néanmoins, M. ... a été retrouvé pendu dans sa cellule le dimanche 30 août 1998 à 9 heures 45 ? que son épouse agissant en son nom personnel ainsi qu’en qualité d’administrateur légal de sa fille mineure, demande au tribunal de condamner l’Etat sur le fondement de la faute commise par l’administration pénitentiaire dans sa mission de surveillance de M. ... durant son incarcération ? Sur la responsabilité de l’Etat : Sur l’indemnisation : Considérant qu’il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de condamner l’Etat à verser a Mme ... une somme de 90 000 F ? Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L.7611 du code de justice administrative : Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne peut demander au juge de condamner à son profit la partie perdante qu’au paiement des seuls frais qu’il a personnellement exposés, à l’exclusion de la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle confiée à son avocat ? mais que l’avocat de ce bénéficiaire peut demander au juge de condamner la partie perdante à lui verser la somme correspondant à celle qu’il aurait réclamée à son client, si ce dernier n’avait eu l’aide juridictionnelle, à charge pour l’avocat qui poursuit, en cas de condamnation, le recouvrement à son profit de la somme qui lui a été allouée par le juge, de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée ? Considérant, d’une part, que Mme ... n’allègue pas avoir exposé de frais autres que ceux pris en charge par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle totale qui lui a été allouée par une décision du 19 juin 2000 ? que, d’autre part, l’avocat de Mme ... n’a pas demandé la condamnation de l’Etat à lui verser sur le fondement de l’article 751 de la loi du 10 juillet 1991 la somme correspondant aux frais exposés qu’il aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n’avait bénéficié d’une aide juridictionnelle totale ? que, dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme ... tendant à la condamnation de l’Etat sur le fondement de l’article L.7611 du code de justice administrative ne peuvent être accueillies ? DECIDE : Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme ... et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré à l’issue de l’audience publique du 16 octobre 2001, où siégeaient : Prononcé en audience publique le 5 décembre 2001. La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement. Pour expédition conforme
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