Publié le jeudi 6 juillet 2006 | http://prison.rezo.net/no02-acp-du-26-juin-2006/ Arpenter le CHAMP PÉNAL N°2 Condamnations En France, les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions (art. 111-1 du code pénal), ces dernières étant subdivisées en 5 classes. En matière de crime, la peine maximale encourue - réclusion ou détention criminelle - est la perpétuité, en matière de délit, la peine maximale est de dix ans (emprisonnement). Les peines contraventionnelles sont l’amende (maximum de 1 500 euros pour les contraventions de 5ème classe, 3 000 euros en cas de récidive, dans certains cas) et les peines privatives ou restrictives de droits, prévus à l’article 131.14 du Code pénal. Depuis la mise en application du nouveau code pénal, le 1er mars 1994, les peines privatives de liberté ne peuvent plus être prononcées pour les contraventions de 5ème classe. 1. - Les peines privatives de liberté Elles se subdivisent elles-mêmes en 4 catégories : C’est donc une définition « au sens large » que nous avons retenue des peines privatives de libertés, car certaines n’impliqueront pas nécessairement une mise sous écrou, une détention (le sursis total s’il n’est pas révoqué). Il s’agit : 2.1 des mesures éducatives (pour les mineurs) et 2.2 des peines de travail d’intérêt général (TIG) prononcées à titre principal, à ne pas confondre avec les peines d’emprisonnement assorties d’un sursis total, avec mise à l’épreuve, accompagné d’un travail d’intérêt général. Le concept de « sanction appliquée dans la communauté » trouve son origine dans la recommandation n°R (92), 16, du Conseil de l’Europe. Il s’agit des sanctions qui maintiennent le délinquant dans la communauté et impliquent une certaine restriction de sa liberté par l’imposition de conditions et/ou d’obligations, et qui sont mises à exécution par des organismes prévus par des dispositions légales en vigueur. Les modalités d’application doivent prévoir une forme d’assistance et de surveillance de la part de la communauté (« supervision »). Les « peines non privatives de liberté, appliquées dans la communauté » sont définies ici au sens strict. Sur la base de la définition du Conseil de l’Europe, on pourrait, en effet, considérer le sursis avec mise à l’épreuve (non révoqué) comme une peine appliquée dans la communauté (voir infra). 3. - Les peines non privatives de liberté, non « appliquées dans la communauté » Il s’agit des peines non privatives de liberté sans supervision : amende, suspension du permis de conduire, jours-amendes, interdiction du permis de conduire, etc. Trois définitions des « peines alternatives à la détention » A partir de cette typologie à deux niveaux, il est possible de calculer d’au moins trois façons différentes la proportion de peines alternatives à la détention Définition A. : 47 % de sanctions alternatives prononcées en 2004 contre 49 % en 1999. Définition B. 81 % de sanctions alternatives prononcées en 2004 contre 82 % en 1999. Définition C. 16 % en 2004, 15 % en 1999 Evolution au cours des 5 dernières années Quelle que soit la définition retenue, le poids des alternatives est relativement stable. Mais on notera tout de même qu’il baisse dans les cas A et B et qu’il augmentent dans le cas C. Le tableau 3. montre que cette stabilité relative des trois indices cache des évolutions de 1999 à 2004 très contrastées selon la nature de la sanction prononcée : augmentation du sursis total avec mise à l’épreuve sans TIG ( + 18 %), des peines privatives de liberté ferme (+ 8,5 %), des mesures éducatives ( + 5,5 %). L’analyse devait être approfondie... Affaire à suivre... Tableau 1. - Proportion de peines alternatives parmi les sanctions prononcées en 2004 A B C Tableau 2. - Proportion de peines alternatives parmi les sanctions prononcées en 1999 A B C 1.4 sursis total avec mise à l’épreuve et TIG 11 490 Tableau 3. - Evolution des condamnations entre 1999 et 2004 selon la nature de la peine 1999 2004 2004 / 1999 * Effectifs issus de : Ministère de la Justice, Les condamnations 2004, Erratum pour Les comptes de lundi dernier : Population France entière, accroissement annuel : 378 000. *** VIENT DE PARAÃŽTRE *** - Actualité Juridique. Pénal. Editions Dalloz, n°6, juin 2006 avec un dossier sur la « Formation d’un jury d’assises : la récusation en question » contributions de Bernard Meyer, Alain Blanc, François-Louis Coste, Stéphane Renard et Trevor W. Wells ajpenal@dalloz.fr, Tél. 01 40 64 53 13. - 0bservatoire national de la délinquance (OND), Grand angle n°7, portant sur l’analyse régionale des atteintes aux biens et des violences aux personnes enregistrées en 2005. http://www.inhes.interieur.gouv.fr/admin/editeur/userimages/GA7.pdf - Catherine Blaya, « Violences et maltraitances en milieu scolaire », Armand Colin, 2006, 122 pages. - Jeannette Favre, « En prison. Récits de vie », Les Editions l’Harmattan, 2006, 188 pages, 16,50€. - Bernard Harcourt, « L’illusion de l’ordre. Incivilités et violences urbaines : tolérance zéro ? », Descartes & Cie, 2006, 141 pages, 21€. - Hilde Tubex, L’exécution de la peine privative de liberté à l’ombre des victimes : bilan de la brèche ouverte par la procédure de libération conditionnelle, Revue de la faculté de droit de l’Université libre de Bruxelles (ULB), Quelles places pour les victimes dans la justice pénale ?, n°31 20005-1, 271-306. *** EMPLOIS *** L’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), recherche pour un CDD de court terme (2-3 mois à temps complet ou plus à temps partiel), un étudiant intéressé par la gestion et l’exploitation statistique de bases de données dans le domaine de la prise en charge par les structures de soins en addictologie. Maîtrise de SAS et Access exigée. Si vous êtes intéressés, contactez Christophe Palle, responsable du pôle Indicateur, au 01 41 62 77 09 Observatoire français des drogues et des toxicomanies 3, avenue du Stade de France 93218 Saint-Denis Cedex http://www.ofdt.fr Sidaction recrute un-e chargé-e de mission « Milieu carcéral » afin de soutenir le développement de programmes associatifs en milieu carcéral. Il aura pour missions générales de définir les orientations de la mission, développer les partenariats et mettre en Å“uvre un dispositif général d’accompagnement des associations. Vous pouvez adresser vos demandes d’informations ou vos CV et LM avant le 3 Juillet, par mail uniquement, à François Berdougo : f.berdougo@sidaction.org Directeur de la publication : Pierre V. Tournier, directeur de recherches au CNRS, Centre d’histoire sociale du XXe siècle (Université Paris 1. Panthéon Sorbonne) pierre-victor.tournier@wanadoo.fr
|