Le 2 février 2001

Lorsqu’un détenu vient d’être condamné, se pose le problème de la demande de renouvellement du permis de visite.
Faisant foi de l’article D-408 et D-409 du code de procédure pénale (voir document joint), les chefs d’établissement pénitentiaires exigent le renouvellement du permis de visite pour "les personnes ne faisant pas partie de la famille ou n’étant pas en concubinage déclaré" (ce sont les raisons invoquées).
Inutile de dire que l’entourage du détenu étant prévenu au dernier moment est sans aucune possibilité de pouvoir réagir, le résultat est simple :
- délai d’attente pour le casier judiciaire n°3 ® 3 semaines (tout le monde n’a pas la possibilité de raccourcir le délai en tapant les 3615 CJN)
- constitution du dossier (photocopie des documents, etc…) envoi par la poste…

Délai pour obtenir le permis : 3 semaines ajoutées à 2 semaines pour l’établissement pénitentiaire, voilà donc notre détenu privé de parloir pour environ 5 semaines.
Il est donc de nouveau puni, mais cette fois pour une faute qu’il n’a pas commise !
Quand on sait que les parloirs et les lettres sont les seuls liens qui permettent au détenu de "tenir le coup", on est en droit de se poser des questions et de concevoir quelques inquiétudes sur l’avenir et le devenir de ces citoyens lorsqu’ils sont rendus à la vie normale.

Mireille NUBLAT

Réponse :

Je savais bien que j’avais raison, hier. Je te cite le code de procédure pénale, les articles D-408 et D-409 qui disent : "Si le permis de visite a été délivré par un magistrat, il a valeur d’un ordre auquel le chef d’établissement doit déférer". Et les articles D-64 et D-403 du même code eux complètent : "Une fois que le détenu est définitivement condamné, il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle demande de permis de visite au directeur de l’établissement pénitentiaire. Il est "permanent". Le permis est valable pour tous les établissements dans lesquels le détenu est susceptible d’être transféré".

Pierre ALCOUFE