Publié le mercredi 29 novembre 2006 | http://prison.rezo.net/code-de-procedure-penale-partie,8621/ CODE DE PROCEDURE PENALE Livre Ier ; De l’exercice de l’action publique et de l’instruction Titre Ier ; Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction Chapitre Ier ; De la police judiciaire Section I ; Dispositions générales Section II ; Des officiers de police judiciaire Paragraphe 1er ; Désignation des officiers de police judiciaire Paragraphe 2 ; Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d’officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité Paragraphe 3 ; Fonctionnement de la commission prévue à l’article 16-2 Section III ; Des agents de police judiciaire Section IV ; Des services et unités visés à l’article 15-1 Paragraphe 1er ; Des services de la police nationale Paragraphe 2 ; Des unités de la gendarmerie nationale Paragraphe 3 ; Dispositions communes Section V ; Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs Paragraphe 1er ; Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale Paragraphe 2 ; Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale Section VI ; Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire Paragraphe 1er ; Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire Paragraphe 2 ; Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire Paragraphe 3 ; Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire Paragraphe 4 ; Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire Paragraphe 5 ; Modalités d’exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités Chapitre II ; Du ministère public Section I ; Des délégués et des médiateurs du procureur de la République Section II ; De la composition pénale Paragraphe 1er ; Proposition des mesures Paragraphe 2 ; Validation des mesures Paragraphe 3 ; Exécution des mesures Chapitre Ier ; Des crimes et délits flagrants Titre III ; Des juridictions d’instruction Chapitre Ier ; Du juge d’instruction : juridiction d’instruction du premier degré Section I ; Dispositions générales Section II ; De la consignation de partie civile Section V ; De la remise de la reproduction des pièces d’une procédure d’instruction à une personne détenue Section VII ; Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire Sous-section I ; Du contrôle judiciaire Sous-section III ; De l’indemnisation à raison d’une détention provisoire Livre II ; Des juridictions de jugement Titre I ; De la cour d’assises Chapitre II ; De la tenue des assises Chapitre III ; De la composition de la cour d’assises Titre II ; Du jugement des délits Chapitre Ier ; Du tribunal correctionnel Titre III ; Du jugement des contraventions Chapitre II ; Procédure simplifiée Chapitre II bis ; Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée Chapitre II ter ; Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres Chapitre II quater ; Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route Chapitre III ; De l’instruction définitive devant le tribunal de police Livre IV ; De quelques procédures particulières Titre XV ; Diligences incombant au ministère public pour l’application de l’article 706-37 Titre XIX ; De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre Ier ; De l’administrateur ad hoc Section I ; De la liste des administrateurs ad hoc Section II ; De la désignation d’un administrateur ad hoc Chapitre II ; Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques Livre V ; Des procédures d’exécution Titre Ier ; De l’application des peines Titre II ; Des conditions de détention Chapitre II ; Du sursis avec mise à l’épreuve Titre V ; Du suivi socio-judiciaire Chapitre Ier ; Dispositions communes Chapitre II ; Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté Titre VIII ; Du casier judiciaire Chapitre Ier ; De l’organisation des services du casier judiciaire Chapitre II ; De l’établissement des fiches du casier judiciaire Chapitre III ; Des copies des fiches du casier judiciaire Chapitre IV ; De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire Chapitre V ; De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire Chapitre VI ; De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire Chapitre VII ; Dispositions diverses Titre X ; Des frais de justice Chapitre Ier ; Dispositions préliminaires Chapitre II ; Tarif des frais Section I ; Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction Section II ; Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité Paragraphe 1er ; Des experts Paragraphe 2 ; Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire Paragraphe 2 ; Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République Paragraphe 3 ; Des interprètes traducteurs Section III ; Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés Paragraphe 1er ; Des témoins Paragraphe 2 ; Des membres du jury criminel Section IV ; Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l’immobilisation décidée en application de l’article 43-3-3° bis du Code pénal Section V ; Des frais de copie B ; Expéditions Section VI ; Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique Paragraphe 1er ; Service d’audience des huissiers de justice Paragraphe 2 ; Citations et significations Paragraphe 3 ; Exécution des mandats d’amener, de dépôt et d’arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d’une ordonnance de prise de corps, d’un jugement ou d’un arrêt Paragraphe 4 ; Exécution des arrêts de contumace Paragraphe 5 ; Frais de voyage et de séjour Paragraphe 6 ; Dispositions générales Section VII ; Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers Section VIII ; Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie Section IX ; Des frais d’impression Section X ; Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés Chapitre III ; Des dépenses assimilées à celles de l’instruction des procès criminels Section I ; Règles générales Section II ; Règles spéciales Paragraphe 1er ; Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc Paragraphe 2 ; Procédures suivies en application de la législation sur les incapables Paragraphe 3 ; Frais engagés d’office en matière de mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession Paragraphe 4 ; Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public Paragraphe 5 ; Recouvrement des amendes Paragraphe 6 ; Frais d’enquêtes sociales ordonnées en matière d’exercice de l’autorité parentale Chapitre IV ; Du payement et du recouvrement des frais Section I ; Du paiement des frais Paragraphe 1er ; Présentation des états et des mémoires Paragraphe 2 ; Procédure de certification Paragraphe 3 ; Procédure de taxation Paragraphe 4 ; Voies de recours Paragraphe 5 ; Paiement Section II ; De la liquidation et du recouvrement des frais Paragraphe 1er ; Liquidation des frais Paragraphe 2 ; Régularisation des dépenses - Recouvrement Paragraphe 3 ; Des extraits délivrés par les greffes Dispositions générales |