29 novembre 2006
28 juin 2008CODE DE PROCEDURE PENALE
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d’Etat)
Livre Ier ; De l’exercice de l’action publique et de l’instruction
Titre Ier ; Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction
Chapitre Ier ; De la police judiciaire
Section I ; Dispositions générales
Section II ; Des officiers de police judiciaire
Paragraphe 1er ; Désignation des officiers de police judiciaire
Paragraphe 2 ; Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d’officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
Paragraphe 3 ; Fonctionnement de la commission prévue à l’article 16-2
Section III ; Des agents de police judiciaire
Section IV ; Des services et unités visés à l’article 15-1
Paragraphe 1er ; Des services de la police nationale
Paragraphe 2 ; Des unités de la gendarmerie nationale
Paragraphe 3 ; Dispositions communes
Section V ; Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
Paragraphe 1er ; Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale
Paragraphe 2 ; Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Section VI ; Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 1er ; Désignation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 2 ; Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 3 ; Direction administrative des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 4 ; Notation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 5 ; Modalités d’exercice des missions de police judiciaire par les agents des douanes habilités
Chapitre II ; Du ministère public
Section I ; Des délégués et des médiateurs du procureur de la République
Section II ; De la composition pénale
Paragraphe 1er ; Proposition des mesures
Paragraphe 2 ; Validation des mesures
Paragraphe 3 ; Exécution des mesures
Chapitre Ier ; Des crimes et délits flagrants
Titre III ; Des juridictions d’instruction
Chapitre Ier ; Du juge d’instruction : juridiction d’instruction du premier degré
Section I ; Dispositions générales
Section II ; De la consignation de partie civile
Section V ; De la remise de la reproduction des pièces d’une procédure d’instruction à une personne détenue
Section VII ; Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Sous-section I ; Du contrôle judiciaire
Sous-section III ; De l’indemnisation à raison d’une détention provisoire
Livre II ; Des juridictions de jugement
Titre I ; De la cour d’assises
Chapitre II ; De la tenue des assises
Chapitre III ; De la composition de la cour d’assises
Titre II ; Du jugement des délits
Chapitre Ier ; Du tribunal correctionnel
Titre III ; Du jugement des contraventions
Chapitre II ; Procédure simplifiée
Chapitre II bis ; Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Chapitre II ter ; Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
Chapitre II quater ; Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
Chapitre III ; De l’instruction définitive devant le tribunal de police
Livre IV ; De quelques procédures particulières
Titre XV ; Diligences incombant au ministère public pour l’application de l’article 706-37
Titre XIX ; De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes
Chapitre Ier ; De l’administrateur ad hoc
Section I ; De la liste des administrateurs ad hoc
Section II ; De la désignation d’un administrateur ad hoc
Chapitre II ; Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Livre V ; Des procédures d’exécution
Titre Ier ; De l’application des peines
Titre II ; Des conditions de détention
Chapitre II ; Du sursis avec mise à l’épreuve
Titre V ; Du suivi socio-judiciaire
Chapitre Ier ; Dispositions communes
Chapitre II ; Dispositions particulières applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté
Titre VIII ; Du casier judiciaire
Chapitre Ier ; De l’organisation des services du casier judiciaire
Chapitre II ; De l’établissement des fiches du casier judiciaire
Chapitre III ; Des copies des fiches du casier judiciaire
Chapitre IV ; De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
Chapitre V ; De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
Chapitre VI ; De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
Chapitre VII ; Dispositions diverses
Titre X ; Des frais de justice
Chapitre Ier ; Dispositions préliminaires
Chapitre II ; Tarif des frais
Section I ; Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction
Section II ; Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
Paragraphe 1er ; Des experts
Paragraphe 2 ; Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire
Paragraphe 2 ; Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République
Paragraphe 3 ; Des interprètes traducteurs
Section III ; Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
Paragraphe 1er ; Des témoins
Paragraphe 2 ; Des membres du jury criminel
Section IV ; Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l’immobilisation décidée en application de l’article 43-3-3° bis du Code pénal
Section V ; Des frais de copie
B ; Expéditions
Section VI ; Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
Paragraphe 1er ; Service d’audience des huissiers de justice
Paragraphe 2 ; Citations et significations
Paragraphe 3 ; Exécution des mandats d’amener, de dépôt et d’arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d’une ordonnance de prise de corps, d’un jugement ou d’un arrêt
Paragraphe 4 ; Exécution des arrêts de contumace
Paragraphe 5 ; Frais de voyage et de séjour
Paragraphe 6 ; Dispositions générales
Section VII ; Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiers
Section VIII ; Des frais de mise en oeuvre des conventions secrètes de cryptologie
Section IX ; Des frais d’impression
Section X ; Des frais de recherche et de délivrance de reproductions des documents imprimés
Chapitre III ; Des dépenses assimilées à celles de l’instruction des procès criminels
Section I ; Règles générales
Section II ; Règles spéciales
Paragraphe 1er ; Des dépenses résultant de la désignation des administrateurs ad hoc
Paragraphe 2 ; Procédures suivies en application de la législation sur les incapables
Paragraphe 3 ; Frais engagés d’office en matière de mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession
Paragraphe 4 ; Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public
Paragraphe 5 ; Recouvrement des amendes
Paragraphe 6 ; Frais d’enquêtes sociales ordonnées en matière d’exercice de l’autorité parentale
Chapitre IV ; Du payement et du recouvrement des frais
Section I ; Du paiement des frais
Paragraphe 1er ; Présentation des états et des mémoires
Paragraphe 2 ; Procédure de certification
Paragraphe 3 ; Procédure de taxation
Paragraphe 4 ; Voies de recours
Paragraphe 5 ; Paiement
Section II ; De la liquidation et du recouvrement des frais
Paragraphe 1er ; Liquidation des frais
Paragraphe 2 ; Régularisation des dépenses - Recouvrement
Paragraphe 3 ; Des extraits délivrés par les greffes
Dispositions générales
