Publié le mardi 14 novembre 2006 | http://prison.rezo.net/cpp-code-de-procedure-penale/ CODE DE PROCEDURE PENALE Livre Ier ; De l’exercice de l’action publique et de l’instruction Titre Ier ; Des autorités chargées de l’action publique et de l’instruction Chapitre Ier ; De la police judiciaire Section II ; Des officiers de police judiciaire Paragraphe 1er ; Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire Paragraphe 2 ; Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale Paragraphe 3 ; Affectation de fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la police nationale ayant la qualité d’officier de police judiciaire dans les services visés à l’article 16 (4°) Section III ; Désignation des agents des douanes chargés de l’exercice de certaines missions de police judiciaire Livre II Titre III ; Du jugement des contraventions Chapitre II bis ; De la procédure de l’amende forfaitaire Livre IV Titre XIX ; De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes Chapitre Ier ; Du fichier national automatisé des empreintes génétiques Livre V ; Des procédures d’exécution Chapitre II ; De l’exécution des peines privatives de liberté Section I ; Des divers établissements affectés à l’exécution des peines Chapitre V ; De la discipline et de la sécurité des prisons Section IV ; Des réclamations formulées par les détenus Chapitre VII ; De la gestion des biens et de l’entretien des détenus Section I ; De la gestion des biens des détenus Paragraphe 1er ; Pécule Chapitre XI ; Des différentes catégories de détenus Section II ; Des détenus bénéficiant d’un régime spécial Chapitre II ; Du sursis avec mise à l’épreuve Section II ; Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l’épreuve Paragraphe 1er ; De la répartition et de la composition des comités de probation et d’assistance aux libérés Paragraphe 3 ; Des associations placées auprès des comités Dispositions générales |