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Déclaration du garde des Sceaux : Signature d’une convention avec le médiateur de la République

Publié le jeudi 25 janvier 2007 | http://prison.rezo.net/declaration-du-garde-des-sceaux/

Déclaration de Monsieur Pascal Clément, garde des Sceaux, ministre de la Justice Signature d’une convention avec le médiateur de la République Paris, le 25 janvier 2007

http://www.justice.gouv.fr/discours/d250107.htm