24 août 2003
9 août 2010Convention européenne d’extradition
Paris, 13.XII.1957
Protocole additionnel (STE 086)
Deuxième Protocole additionnel (STE 098)
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Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l’Europe,
Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ;
Considérant que cet objectif peut être atteint par la conclusion d’accords ou par l’adoption d’une action commune dans le domaine juridique ;
Convaincus que l’acceptation de règles uniformes en matière d’extradition est de nature à faire progresser cette œuvre d’unification,
Sont convenus de ce qui suit :
Article 1 - Obligation d’extrader
Les Parties contractantes s’engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante.
Article 2 - Faits donnant lieu à extradition
Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté d’un maximum d’au moins un an ou d’une peine plus sévère. Lorsqu’une condamnation à une peine est intervenue ou qu’une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d’une durée d’au moins quatre mois.
Si la demande d’extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d’accorder également l’extradition pour ces derniers.
Toute Partie contractante dont la législation n’autorise pas l’extradition pour certaines infractions visées au paragraphe 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d’application de la Convention.
Toute Partie contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l’extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l’extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l’extradition. Le Secrétaire Général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.
Si, par la suite, d’autres infractions viennent à être exclues de l’extradition par la législation d’une Partie contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire Général du Conseil qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire Général.
Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux paragraphes 4 et 5 du présent article pourra à tout moment soumettre à l’application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire Général du Conseil qui les communiquera aux autres signataires.
Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d’application de la Convention en vertu du présent article.
Article 3 - Infractions politiques
L’extradition ne sera pas accordée si l’infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
La même règle s’appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques ou que la situation de cet individu risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.
Pour l’application de la présente Convention, l’attentat à la vie d’un chef d’Etat ou d’un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique.
L’application du présent article n’affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral.
Article 4 - Infractions militaires
L’extradition à raison d’infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun est exclue du champ d’application de la présente Convention.
Article 5 - Infractions fiscales
En matière de taxes et impôts, de douane, de change, l’extradition sera accordée, dans les conditions prévues par la présente Convention, seulement s’il en a été ainsi décidé entre Parties contractantes pour chaque infraction ou catégorie d’infractions.
Article 6 - Extradition des nationaux
Toute Partie contractante aura la faculté de refuser l’extradition de ses ressortissants.
Chaque Partie contractante pourra, par une déclaration faite au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, définir, en ce qui la concerne, le terme « ressortissants » au sens de la présente Convention.
La qualité de ressortissant sera appréciée au moment de la décision sur l’extradition. Toutefois, si cette qualité n’est reconnue qu’entre l’époque de la décision et la date envisagée pour la remise, la Partie requise pourra également se prévaloir de la disposition de l’alinéa a du présent paragraphe.
Si la Partie requise n’extrade pas son ressortissant, elle devra, sur la demande de la Partie requérante, soumettre l’affaire aux autorités compétentes afin que des poursuites judiciaires puissent être exercées s’il y a lieu. A cet effet, les dossiers, informations et objets relatifs à l’infraction seront adressés gratuitement par la voie prévue au paragraphe 1 de l’article 12. La Partie requérante sera informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.
Article 7 - Lieu de perpétration
La Partie requise pourra refuser d’extrader l’individu réclamé à raison d’une infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire.
Lorsque l’infraction motivant la demande d’extradition aura été commise hors du territoire de la Partie requérante, l’extradition ne pourra être refusée que si la législation de la Partie requise n’autorise pas la poursuite d’une infraction du même genre commise hors de son territoire ou n’autorise pas l’extradition pour l’infraction faisant l’objet de la demande.
Article 8 - Poursuites en cours pour les mêmes faits
Une Partie requise pourra refuser d’extrader un individu réclamé si cet individu fait l’objet de sa part de poursuites pour le ou les faits à raison desquels l’extradition est demandée.
Article 9 - Non bis in idem
L’extradition ne sera pas accordée lorsque l’individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de la Partie requise, pour le ou les faits à raison desquels l’extradition est demandée. L’extradition pourra être refusée si les autorités compétentes de la Partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu’elles ont exercées pour le ou les mêmes faits.
Article 10 - Prescription
L’extradition ne sera pas accordée si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise.
Article 11 - Peine capitale
Si le fait à raison duquel l’extradition est demandée, est puni de la peine capitale par la loi de la Partie requérante et que, dans ce cas, cette peine n’est pas prévue par la législation de la Partie requise, ou n’y est généralement pas exécutée, l’extradition pourra n’être accordée qu’à la condition que la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise, que la peine capitale ne sera pas exécutée.
Article 12 - Requête et pièces à l’appui
La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.
Il sera produit à l’appui de la requête :
l’original ou l’expédition authentique soit d’une décision de condamnation exécutoire, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante ;
un exposé des faits pour lesquels l’extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; et
une copie des dispositions légales applicables ou, si cela n’est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l’individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.
Article 13 - Complément d’informations
Si les informations communiquées par la Partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application de la présente Convention, cette dernière Partie demandera le complément d’informations nécessaire et pourra fixer un délai pour l’obtention de ces informations.
Article 14 - Règle de la spécialité
L’individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l’extradition, sauf dans les cas suivants :
lorsque la Partie qui l’a livré y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l’article 12 et d’un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l’extradé. Ce consentement sera donné lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l’obligation d’extrader aux termes de la présente Convention ;
lorsqu’ayant eu la possibilité de le faire, l’individu extradé n’a pas quitté dans les 45 jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de la Partie à laquelle il a été livré ou s’il y est retourné après l’avoir quitté.
Toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue d’une part d’un renvoi éventuel du territoire, d’autre part d’une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.
Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l’individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l’infraction nouvellement qualifiée permettraient l’extradition.
Article 15 - Réextradition à un Etat tiers
Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1, alinéa b de l’article 14, l’assentiment de la Partie requise sera nécessaire pour permettre à la Partie requérante de livrer à une autre Partie ou à un Etat tiers l’individu qui lui aura été remis et qui serait recherché par l’autre Partie ou par l’Etat tiers pour des infractions antérieures à la remise. La Partie requise pourra exiger la production des pièces prévues au paragraphe 2 de l’article 12.
Article 16 - Arrestation provisoire
En cas d’urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante pourront demander l’arrestation provisoire de l’individu recherché ; les autorités compétentes de la Partie requise statueront sur cette demande conformément à la loi de cette Partie.
La demande d’arrestation provisoire indiquera l’existence d’une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa a de l’article 12 et fera part de l’intention d’envoyer une demande d’extradition ; elle mentionnera l’infraction pour laquelle l’extradition sera demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de l’individu recherché.
La demande d’arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de la Partie requise soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par la Partie requise. L’autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.
L’arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de 18 jours après l’arrestation, la Partie requise n’a pas été saisie de la demande d’extradition et des pièces mentionnées à l’article 12 ; elle ne devra, en aucun cas, excéder 40 jours après l’arrestation. Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour la Partie requise à prendre toute mesure qu’elle estimera nécessaire en vue d’éviter la fuite de l’individu réclamé.
La mise en liberté ne s’opposera pas à une nouvelle arrestation et à l’extradition si la demande d’extradition parvient ultérieurement.
Article 17 - Concours de requêtes
Si l’extradition est demandée concurremment par plusieurs Etats, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise statuera compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de l’individu réclamé et de la possibilité d’une extradition ultérieure à un autre Etat.
Article 18 - Remise de l’extradé
La Partie requise fera connaître à la Partie requérante par la voie prévue au paragraphe 1 de l’article 12, sa décision sur l’extradition.
Tout rejet complet ou partiel sera motivé.
En cas d’acceptation, la Partie requérante sera informée du lieu et de la date de remise, ainsi que de la durée de la détention subie en vue de l’extradition par l’individu réclamé.
Sous réserve du cas prévu au paragraphe 5 du présent article, si l’individu réclamé n’a pas été reçu à la date fixée, il pourra être mis en liberté à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de cette date et il sera en tout cas mis en liberté à l’expiration d’un délai de 30 jours ; la Partie requise pourra refuser de l’extrader pour le même fait.
En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de l’individu à extrader, la Partie intéressée en informera l’autre Partie ; les deux Parties se mettront d’accord sur une nouvelle date de remise et les dispositions du paragraphe 4 du présent article seront applicables.
Article 19 - Remise ajournée ou conditionnelle
La Partie requise pourra, après avoir statué sur la demande d’extradition, ajourner la remise de l’individu réclamé pour qu’il puisse être poursuivi par elle ou, s’il a déjà été condamné, pour qu’il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d’un fait autre que celui pour lequel l’extradition est demandée.
Au lieu d’ajourner la remise, la Partie requise pourra remettre temporairement à la Partie requérante l’individu réclamé dans des conditions à déterminer d’un commun accord entre les Parties.
Article 20 - Remise d’objets
A la demande de la Partie requérante, la Partie requise saisira et remettra, dans la mesure permise par sa législation, les objets :
qui peuvent servir de pièces à conviction, ou
qui, provenant de l’infraction, auraient été trouvés au moment de l’arrestation en la possession de l’individu réclamé ou seraient découverts ultérieurement.
La remise des objets visés au paragraphe 1 du présent article sera effectuée même dans le cas où l’extradition déjà accordée ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de l’évasion de l’individu réclamé.
Lorsque lesdits objets seront susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la Partie requise, cette dernière pourra, aux fins d’une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.
Sont toutefois réservés les droits que la Partie requise ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets seront, le procès terminé, restitués le plus tôt possible et sans frais à la Partie requise.
Article 21 - Transit
Le transit à travers le territoire de l’une des Parties contractantes sera accordé sur demande adressée par la voie prévue au paragraphe 1 de l’article 12 à la condition qu’il ne s’agisse pas d’une infraction considérée par la Partie requise du transit comme revêtant un caractère politique ou purement militaire compte tenu des articles 3 et 4 de la présente Convention.
Le transit d’un ressortissant, au sens de l’article 6, du pays requis du transit, pourra être refusé.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la production des pièces prévues au paragraphe 2 de l’article 12 sera nécessaire.
Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes :
lorsqu’aucun atterrissage ne sera prévu, la Partie requérante avertira la Partie dont le territoire sera survolé, et attestera l’existence d’une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa a de l’article 12. Dans le cas d’atterrissage fortuit, cette notification produira les effets de la demande d’arrestation provisoire visée à l’article 16 et la Partie requérante adressera une demande régulière de transit ;
lorsqu’un atterrissage sera prévu, la Partie requérante adressera une demande régulière de transit.
Toutefois, une Partie pourra déclarer, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, qu’elle n’accordera le transit d’un individu qu’aux mêmes conditions que celles de l’extradition ou à certaines d’entre elles. Dans ces cas, la règle de la réciprocité pourra être appliquée.
Le transit de l’individu extradé ne sera pas effectué à travers un territoire où il y aurait lieu de croire que sa vie ou sa liberté pourraient être menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques.
Article 22 - Procédure
Sauf disposition contraire de la présente Convention, la loi de la Partie requise est seule applicable à la procédure de l’extradition ainsi qu’à celle de l’arrestation provisoire.
Article 23 - Langues à employer
Les pièces à produire seront rédigées soit dans la langue de la Partie requérante, soit dans celle de la Partie requise. Cette dernière pourra réclamer une traduction dans la langue officielle du Conseil de l’Europe qu’elle choisira.
Article 24 - Frais
Les frais occasionnés par l’extradition sur le territoire de la Partie requise seront à la charge de cette Partie.
Les frais occasionnés par le transit à travers le territoire de la Partie requise du transit seront à la charge de la Partie requérante.
Dans le cas d’extradition en provenance d’un territoire non métropolitain de la Partie requise, les frais occasionnés par le transport entre ce territoire et le territoire métropolitain de la Partie requérante seront à la charge de cette dernière. Il en sera de même des frais occasionnés par le transport entre le territoire non métropolitain de la Partie requise et le territoire métropolitain de celle-ci.
Article 25 - Définition des « mesures de sûreté »
Au sens de la présente Convention, l’expression « mesures de sûreté » désigne toutes mesures privatives de liberté qui ont été ordonnées en complément ou en substitution d’une peine, par sentence d’une juridiction pénale.
Article 26 - Réserves
Toute Partie contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, formuler une réserve au sujet d’une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention.
Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve la retirera aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.
Une Partie contractante qui aura formulé une réserve au sujet d’une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l’application de cette disposition par une autre Partie que dans la mesure où elle l’aura elle-même acceptée.
Article 27 - Champ d’application territoriale
La présente Convention s’appliquera aux territoires métropolitains des Parties contractantes.
Elle s’appliquera également, en ce qui concerne la France, à l’Algérie et aux départements d’outre-mer, et en ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, aux îles Anglo-Normandes et à l’île de Man.
La République fédérale d’Allemagne pourra étendre l’application de la présente Convention au Land Berlin par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Celui-ci notifiera cette déclaration aux autres Parties.
Par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties contractantes, le champ d’application de la présente Convention pourra être étendu aux conditions qui sont stipulées dans cet arrangement à tout territoire d’une de ces Parties autre que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et dont une des Parties assure les relations internationales.
Article 28 - Relations entre la présente Convention et les accords bilatéraux
La présente Convention abroge, en ce qui concerne les territoires auxquels elle s’applique, celles des dispositions des traités, conventions ou accords bilatéraux qui, entre deux Parties contractantes, régissent la matière de l’extradition.
Les Parties contractantes ne pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux que pour compléter les dispositions de la présente Convention ou pour faciliter l’application des principes contenus dans celle-ci.
Lorsque, entre deux ou plusieurs Parties contractantes, l’extradition se pratique sur la base d’une législation uniforme, les Parties auront la faculté de régler leurs rapports mutuels en matière d’extradition en se fondant exclusivement sur ce système nonobstant les dispositions de la présente Convention. Le même principe sera applicable entre deux ou plusieurs Parties contractantes dont chacune a en vigueur une loi prévoyant l’exécution sur son territoire des mandats d’arrêt décernés sur le territoire de l’autre ou des autres. Les Parties contractantes qui excluent ou viendraient à exclure de leurs rapports mutuels l’application de la présente Convention, conformément aux dispositions du présent paragraphe, devront adresser une notification à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Celui-ci communiquera aux autres Parties contractantes toute notification reçue en vertu du présent paragraphe.
Article 29 - Signature, ratification, entrée en vigueur
La présente Convention demeurera ouverte à la signature des membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil.
La Convention entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification.
Elle entrera en vigueur à l’égard de tout signataire qui la ratifiera ultérieurement 90 jours après le dépôt de son instrument de ratification.
Article 30 - Adhésion
Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. La résolution concernant cette invitation devra recevoir l’accord unanime des membres du Conseil ayant ratifié la Convention.
L’adhésion s’effectuera par le dépôt, auprès du Secrétaire Général du Conseil, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet 90 jours après son dépôt.
Article 31 - Dénonciation
Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par le Secrétaire Général du Conseil.
Article 32 - Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux membres du Conseil et au gouvernement de tout Etat ayant adhéré à la présente Convention :
le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion ;
la date de l’entrée en vigueur ;
toute déclaration faite en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 6, et du paragraphe 5 de l’article 21 ;
toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 26 ;
le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 26 ;
toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions de l’article 31 de la présente Convention et la date à laquelle celle-ci prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 13 décembre 1957, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme aux gouvernements signataires.
