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Les transferts et affectations de personnes incarcérées

Documents associés :

TA Nantes, ord.référé, 16.04.2019, req.n°1903343

Type : PDF

Taille : 225.9 kb

Date : 10-02-2020

Suspension de la décision de transfert d’un prisonnier en raison de l’absence de débat contradictoire préalable

TA Nantes, ord.référé, req.n°1903343, 16.04.2020

Mise en ligne : 10 February

La décision de transfert entre deux établissements de même nature prise sans débat contradictoire préalable doit être suspendue.

Texte de l'article :

Un prisonnier du centre pénitentiaire de Nantes a été transféré au centre pénitentiaire d’Argentan.

Si les mesures de transfert entre établissements de même nature ne peuvent pas faire l’objet de recours, c’est à la condition que ne soient pas en jeu des droits et libertés fondamentales.

En l’espèce, alors qu’il avait toutes ses attaches sur Nantes, un prisonnier fut transféré sur le centre pénitentiaire d’Argentan. Quand bien même il s’agissait de deux établissements de même nature, il apparait qu’il avait été porté atteinte à son droit à mener une vie de famille normale : en effet, sa compagne mais aussi ses parents résidaient sur Nantes. 

Pour constater l’illégalité manifeste de la décision, le juge des référés sur tribunal administratif de Nantes a retenu qu’aucun débat contradictoire préalable avant l’édiction de la mesure litigieuse n’avait eu lieu.