Réflexions/débats > Aménagements de peines de prison ferme > La libération conditionnelle > Refus de Libertés Conditionnelles >> Anonyme

Anonyme

Type : JPEG

Taille : 34.7 ko

Date : 22-11-2002

Type : JPEG

Taille : 8.4 ko

Date : 22-11-2002

2-Motivation de rejet d’une demande de libération conditionnelle page 1

Mise en ligne : 1er juin 2002

Dernière modification : 22 novembre 2002