30 janvier 2004Relevé de conclusions
Thème : le droit à la sécurité
Ce compte rendu est exceptionnellement réduit en volume compte tenu de l’absence de la personne chargée de sa retranscription. L’essentiel des remarques effectuées durant cette séance sera néanmoins intégré dans la rédaction de l’avis.
Introduction de M.Péchillon
La question peut être introduite de la façon suivante :
1- position des textes internationaux
Une formulation très générale dans les textes internationaux (article 2 § 1 de la CESDH et article 3 déclaration universelle des droits de l’homme).
Un droit qui se décline au travers de deux aspects : la garantie de la sécurité des personnes et la garantie du droit à une vie décente.
2- les obligations de la puissance publique
L’Etat ne peut se satisfaire de mettre en place un mécanisme de sanctions à posteriori (sanctions pénales), il doit prendre des mesures adéquates pour assurer effectivement le respect de ce droit, sans que cela aille jusqu’à devoir accorder une protection individuelle des personnes. Pour y parvenir l’Etat commence par s’acquitter de son obligation par son obligation de maintien de l’ordre, il le fait ensuite par un mécanisme d’indemnisation des victimes.
3- les risques de limitation des autres droits fondamentaux
4- Etat de la responsabilité de la puissance publique qui repose autour d’un triptyque : faute lourde, préjudice réparable et lien de causalité.
Plusieurs pistes de réflexion ont été lancées :
- les droits qui découlent du droit à la sécurité, et notamment le droit à la santé (quelle couverture, quelle liberté dans le choix du traitement et du médecin).
- Faut-il mettre en place un système d’indemnisation automatique des victimes en prison ?
- la question du numerus clausus dans les établissements,
- les orientations faites par le gouvernement, qui met en place différentes catégories d’établissements.
Plusieurs points ont ensuite été abordés :
- la différence entre les prévenus et les condamnés.
- la question du suicide, qui apparaît dès qu’on évoque la « santé » (sécurité physique et matérielle). Mais il y a aussi d’autres risques à prendre en compte, et notamment la santé mentale.
- la question de la récidive.
- il ne faut pas conclure que la sécurité est le cœur de la prison : la prison ne doit pas être réduite à la surveillance.
Le groupe de travail a pris position sur 4 idées principales :
- il faut adopter une pédagogie pour faire comprendre à l’opinion publique que la sécurité est importante, mais qu’il existe d’autres approches possibles et d’autres manières de présenter les différentes missions de l’Etat. L’homme détenu est un citoyen qui doit être reconnu dans l’exercice de ses droits. Cette responsabilité pédagogique revient aux pouvoirs publics.
- il y a le problème générique des classifications. Le critère de dangerosité d’un individu peut être considéré du point de vue de l’infraction commise, mais aussi vis-à-vis de la population carcérale, du service pénitentiaire et de l’individu lui-même. Ce critère est cependant très subjectif, selon certains membres du groupe de travail.
Il faut un contrôle de ces classifications : il revient à l’administration pénitentiaire le soin de mettre en place ces classifications, même si selon sa propre logique, celles-ci ne sont pas assez orientées dans le sens de la resocialisation. Toute classification entraîne des incidences pratiques et doit être contrôlée.
- le droit à la vie : il est nécessaire de montrer que l’administration pénitentiaire doit tenir compte de cette obligation dans la mise en place de certaines procédures (mitard, isolement…).
- la question du numerus clausus : le numerus clausus donne un sens à la privation de liberté et est l’une des garanties du droit à l’égalité et à la sécurité. Le rôle de la CNCDH serait de dire que pour garantir les droits fondamentaux, il faut donner les moyens à l’administration pénitentiaire de traiter correctement les détenus. Le numerus clausus en est le moyen, et il est essentiel de le prévoir dans le budget de l’Etat. Le fait de ne placer qu’un détenu par cellule existe dans les textes et la théorie, mais les nécessités de la surpopulation carcérale (essentiellement en maison d’arrêt) expliquent que cela ne peut pas être appliqué dans tous les établissements pour tous les détenus. En outre, il ne faut pas se concentrer uniquement sur la prison. Il faut replacer la prison dans la cité, lui donner une fonction précise.
