(2005) Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,

LOI RELATIVE AUX COMPÉTENCES DU TRIBUNAL D’INSTANCE, DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Loi n° 2005-47 du 26 Janvier 2005 parue au JO n° 22 du 27 janvier 2005
Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 du 20 Janvier 2005 (partiellement conforme)
Objet du texte : La proposition de loi n° 41 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance a été déposée par MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat et François Zocchetto et inscrite à l’ordre du jour réservé en application du troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution.
La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice a institué un nouvel ordre (Lire la suite...)

Dossier législatif

PROPOSITION DE LOI relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,

Première lecture

Sénat

Texte n° 41 (2004-2005) de MM. Jean-Jacques HYEST, Christian COINTAT et François ZOCCHETTO, déposé au Sénat le 26 octobre 2004
Travaux de la commission des lois
Rapport n° 66 (2004-2005) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 novembre 2004
Amendements déposés sur ce texte
Compte rendu intégral des débats en séance publique (24 novembre 2004)
Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l’ensemble du texte
Synthèse des travaux du Sénat
Texte n° 31 (2004-2005) adopté par le Sénat le 24 novembre 2004
Assemblée nationale

Texte n° 1957 transmis à l’Assemblée nationale le 25 novembre 2004
Rapport n° 1971 de M. Jean-Paul GARRAUD, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 décembre 2004
Texte n° 363 adopté avec modifications par l’Assemblée nationale le 8 décembre 2004
Deuxième lecture

 
Sénat

Texte n° 111 (2004-2005) transmis au Sénat le 10 décembre 2004
Travaux de la commission des lois
Rapport n° 120 (2004-2005) de M. Pierre FAUCHON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 2004
Amendements déposés sur ce texte
Compte rendu intégral des débats en séance publique (21 et 22 décembre 2004) - scrutin public sur l’ensemble du texte
Synthèse des travaux du Sénat
Texte n° 42 (2004-2005) adopté définitivement par le Sénat le 22 décembre 2004
Décision du Conseil constitutionnel

 
Saisine en date du 23 Décembre 2004 par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 du 20 Janvier 2005 (partiellement conforme)
Loi promulguée

 
Loi relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (n° 2005-47 du 26 Janvier 2005), parue au JO n° 22 du 27 janvier 2005
• Le thème associé à ce dossier est : Justice.
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Dossier d’information
 
Objet du texte :

La proposition de loi n° 41 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance a été déposée par MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat et François Zocchetto et inscrite à l’ordre du jour réservé en application du troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution.

La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice a institué un nouvel ordre de juridiction, dénommé juridiction de proximité et composé de magistrats non professionnels appelés à traiter les contentieux qui touchent les citoyens au plus près, à savoir les litiges civils d’un enjeu financier modeste et les petites infractions. L’objectif mis en avant dans l’exposé des motifs de cette loi était d’offrir une réponse judicaire à de nombreuses affaires échappant à l’institution judiciaire en raison du coût occasionné par le procès, des démarches trop complexes à engager ou des délais de jugement trop importants.

Cette réforme a permis de répondre au souci ancien, constamment réaffirmé depuis la disparition des juges de paix, de rapprocher la justice des citoyens. Ni les tribunaux d’instance, accessibles aux justiciables mais confrontés à un encombrement croissant, ni les nouveaux acteurs dédiés à la proximité, tels les conciliateurs de justice, n’ont, en dépit de leur dévouement, réussi à combler ce vide laissé dans le paysage judiciaire.

Cependant, dès la mise en place des premières juridictions de proximité en octobre 2003, les compétences qui leur ont été dévolues se sont révélées trop limitées.

Afin de remédier aux difficultés constatées sur le terrain, la présente proposition de loi tend à compléter le dispositif voté en 2002 en prévoyant un élargissement des attributions des juges de proximité en matière civile comme en matière pénale. En outre, elle vise à simplifier la répartition des compétences des juridictions de première instance.

La philosophie de la réforme initiale est conservée, les modifications envisagées consistant uniquement à permettre aux juridictions de proximité de fonctionner dans de bonnes conditions et de s’intégrer plus harmonieusement dans le paysage judiciaire.

Source : Le Sénat